Interventions sur "taxe"

...fonde sur une délibération de l'Assemblée de Corse et vise à ce que les propriétaires des 35 000 à 40 000 camping-cars qui sillonnent la Corse chaque année adoptent un comportement plus rationnel et écologique et se garent dans des zones prévues à cet effet – et non, comme au Far West, n'importe où dans la nature. Forts de la délibération de l'Assemblée de Corse, nous proposons d'instaurer une écotaxe à caractère comportemental sur les camping-cars qui privilégient un stationnement sauvage à un stationnement adapté.

Je réponds à tous les amendements, aussi bien sur leurs aspects techniques que sur leur dimension politique. Quand bien même l'Assemblée de Corse a adopté le principe de sa création, l'écotaxe sur les camping-cars que vous proposez soulève une véritable difficulté du point de vue de l'égalité devant l'impôt. Je vous l'ai déjà expliqué en commission, raison pour laquelle je vous ai répondu plus rapidement aujourd'hui.

... et les années à venir. Le présent amendement, qui propose la création d'une redevance de mouillage, reprend un amendement déposé en janvier 2015 par le gouvernement socialiste de l'époque sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit projet de loi NOTRE, amendement qui avait été adopté par l'Assemblée nationale, mais rejeté par le Sénat. Non seulement la taxe Barnier est restreinte à la gestion des sites naturels maritimes, mais la pression exercée par les mouillages sauvages des plaisanciers met en péril les milieux maritimes protégés – notamment la réserve naturelle de Scandola, en Corse, qui s'est vu retirer son label européen d'espace protégé en raison de sa surfréquentation. L'amendement propose donc de donner aux collectivités gestionnaires la p...

...n. Il a d'ailleurs été adopté par l'Assemblée lors de l'examen du projet de loi NOTRE, puis supprimé par le Sénat. Les députés de la précédente législature s'en souviennent. Pour ma part, je reste sceptique quant à la redevance de mouillage. Tout d'abord, la terminologie de « redevance » ne me paraît pas adaptée. Il n'y aurait pas de service rendu à l'usager ; il s'agirait donc bel et bien d'une taxe. Je peine à comprendre, surtout, l'utilité de périodes d'application différentes dans l'année entre les aires marines protégées de métropole, concernées uniquement l'été, et les aires marines protégées situées en outre-mer, pour lesquelles le dispositif s'appliquerait toute l'année. Il ne me semble pas qu'un tel dispositif soit recevable. Plus largement, nous disposons déjà d'un outil fiscal av...

Pensez-vous vraiment, monsieur le ministre délégué, que ce soit le moment d'augmenter les taxes aéroportuaires, compte tenu de la situation des aéroports ?

La création d'une taxe n'est jamais populaire, mais nos amis sardes ne se sont pas privés d'y recourir à quelques kilomètres de chez moi, Bonifacio, dans la réserve naturelle de La Maddalena. Aujourd'hui, ils récoltent les bénéfices de cette taxe pour leur région. Nous devons absolument lancer une réflexion sur la surfréquentation des sites naturels. Les taxes font partie des outils qui peuvent être utilisés par les c...

Cet amendement, de nature technique, procède à une modulation du taux de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Il s'agit de moderniser la classification acoustique en maintenant le rendement actuel de la taxe qui se situe aux environs de 55 millions d'euros par an. L'objectif est de faire payer davantage les avions les moins vertueux et d'inciter les compagnies à moderniser leur flotte en se dotant d'aéronefs plus performants d'un point de vue à la fois acousti...

...avoriser l'aviation d'affaires. Parmi les critères de vertu de l'aviation figurent certes la qualité et la performance environnementale des aéronefs mais aussi la priorité à donner aux avions de ligne par rapport aux avions d'affaires privés qui, pour ne déplacer qu'une ou quelques personnes, produisent des nuisances disproportionnées. Étant donné la corrélation qui existe entre le montant de la taxe et l'aide à l'installation de protections phoniques en faveur des riverains qui subissent les nuisances sonores des aéroports, peut-on me confirmer que l'amendement est à la hausse – en particulier s'agissant du Bourget – et non à la baisse ?

...de nombreux critères – comme le poids des avions – qui n'ont pas été mis à jour depuis quinze ans. De ce fait, des avions qui, il y a quinze ans, figuraient parmi les moins polluants, donnent toujours lieu au versement d'un montant moindre de TNSA ; si la classification était revue, ce montant augmenterait et les aéronefs en question se trouveraient plutôt en milieu de tableau. Le rendement de la taxe est de 55 millions d'euros ; si les avions les plus vertueux sur le plan écologique et sonore enregistraient une baisse du montant de TNSA à acquitter, la baisse de la recette fiscale pénaliserait les riverains puisqu'ils ont besoin de ces fonds pour insonoriser leurs habitations. C'est pourquoi l'amendement vise à relancer l'application du principe pollueur-payeur en faisant payer davantage les ...

Ayant été rapporteur des questions aériennes pendant dix ans, je dirai ceci : il est impossible que les modifications prévues par l'amendement n'emportent « pas de variation sur le rendement annuel de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, que ce soit au global ou bien par aérodrome », comme l'annonce l'exposé sommaire. J'y insiste : c'est impossible dès lors que vous modifiez le barème de la taxe, dont le rendement dépend d'un logarithme complexe impliquant le trafic, la nature des appareils, et ainsi de suite – bref, une usine à gaz construite par des polytechniciens, comme on dit souvent.

On nous dit que le produit global de la taxe – environ 55 millions d'euros, tous aérodromes confondus – serait à peu près stable : non, cela dépendra de la reprise du trafic et du type d'avions utilisés. On ne saurait en aucun cas garantir que le montant restera inchangé. J'ajoute que les taux – qui sont en fait des plafonds – sont modulés selon les aérodromes. Dans cette affaire, je suis plutôt conservateur. Les compagnies qui ont modifié...

Non, puisque vous annoncez que le produit de la taxe restera le même, globalement et par aérodrome. Il nous faut une étude d'impact ; il s'agit tout de même de 55 millions d'euros.

Il vise à permettre aux collectivités de fixer plus librement les tarifs de la taxe de séjour s'agissant des meublés de tourisme non classés – de type Airbnb – et, ce faisant, de mettre en adéquation l'application de la taxe de séjour avec les réalités du marché. Il rehausse par ailleurs le tarif appliqué aux touristes logeant dans des palaces, le faisant passer de 4 à 5 euros par personne et par nuitée, ce qui reste dérisoire au regard des prix pratiqués dans de tels hôtels.

C'est un amendement du groupe Les Républicains, identique à celui qui vient d'être présenté. Il vise à donner davantage de liberté aux élus locaux, en leur laissant la faculté de fixer librement les tarifs de la taxe de séjour. Nous tenons vraiment beaucoup à la liberté des élus locaux et nous avons déposé plusieurs amendements en ce sens. Il est essentiel de leur faire confiance et de leur donner des moyens leur permettant de s'adapter aux situations locales qu'ils rencontrent ; en effet, la situation peut varier fortement en fonction du territoire concerné, qu'il s'agisse par exemple de l'Orne, des Côtes-d'...

Je l'ai lu comme vous ; un tel objectif ne me semblerait pas réaliste. En modifiant les plafonds du barème, on risque fort de modifier le rendement de la taxe. C'est pourquoi j'ai émis un avis favorable : je veux en effet modifier le rendement car il baisse. En tant que riverain de l'aéroport le plus urbain de France, Orly, je sais que l'amélioration des performances sonores des avions ne se traduit pas mécaniquement par la baisse des nuisances que subissent les riverains, car le nombre d'avions et de vols, lui, augmente. Certes, la période de la covi...

Il rejoint ce que viennent de dire nos collègues : il faut faire en sorte que les collectivités puissent fixer plus librement les tarifs de taxe de séjour. J'ajoute qu'il s'agit aussi d'envoyer un message aux hôteliers, car la distorsion de concurrence dont ils pâtissent actuellement est absolument injuste. La taxe de séjour revient à 1 euro par personne pour une nuitée en Airbnb coûtant 120 euros, contre 1,50 euro dans un hôtel 3 étoiles, donc de gamme comparable.

Dans le même esprit, il concerne plus particulièrement les collectivités situées dans des zones urbaines denses, où le marché du logement est très tendu. Il vise à augmenter la taxe de séjour pour les meublés de tourisme non classés jusqu'à 10 % du coût de la nuitée par personne, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Comme le précédent, il a bien sûr pour objectif de limiter la distorsion de concurrence entre les hôteliers et les loueurs de meublés.

J'en viens au Bourget. Vous avez raison : ce n'est pas parce que les avions sont plus petits qu'ils sont plus performants sur les plans environnemental et sonore. Ils entreront donc dans le champ du dispositif que je propose : ceux qui polluent plus et produisent davantage de nuisances sonores seront soumis à un taux de taxe plus élevé.

Il vise à renforcer la fiabilité et partant l'utilité des états déclaratifs de taxe de séjour transmis aux collectivités par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les plateformes de location meublée. Il s'agit concrètement d'encadrer les périodes de référence utilisées s'agissant des reversements de taxe de séjour.

Proposé par France urbaine, il vise à renforcer la fiabilité des états déclaratifs de taxe de séjour transmis aux collectivités, notamment en ce qui concerne les périodes de référence utilisées pour les reversements de taxe de séjour.