Interventions sur "taxe"

...ai écouté, monsieur le rapporteur général : ne souhaitant pas aggraver la situation mais plutôt l'améliorer, je retire mon amendement. Le sujet doit cependant être traité : certes, nous avions à l'origine fait le choix de la souplesse, mais nous devons maintenant instaurer des procédures plus vertueuses. Je pense qu'introduire différentes périodes de prise en compte, s'agissant du versement de la taxe de séjour, pourrait y contribuer.

Il vise à engager explicitement la responsabilité des plateformes de location meublée en ce qui concerne les données transmises dans les déclarations accompagnant les reversements de taxe de séjour. En effet, force est de constater qu'elles sont souvent erronées ou manquantes, mais les plateformes se dégagent de toute responsabilité en mettant en avant celle du loueur, qui atteste sur l'honneur l'exactitude des données saisies.

Le Gouvernement ne cesse d'affirmer – et je ne le lui reproche pas – qu'il ne faut ni augmenter les impôts ni créer de nouvelles taxes, or, si j'ai bien compris, c'est une nouvelle taxe de 0,1 % sur la masse salariale des collectivités qui nous est proposée !

...ent sans préavis dans l'hémicycle ! C'est scandaleux ! Il n'y a pas une résolution du conseil départemental de la Meuse ou de celui de la Haute-Marne qui ne demande où en est la fiscalité de CIGEO et ce qui va se passer. Et voilà que vous déposez un amendement : je préférerais une réunion avec votre cabinet afin de comprendre le fonctionnement de cette future fiscalité, de savoir quand la fameuse taxe de stockage entrera en vigueur, comment elle s'appliquera – le texte s'étant révélé particulièrement abscons, il n'y a pas deux fiscalistes qui s'accordent sur ce point. En ce qui concerne le nucléaire, il est inacceptable que le Gouvernement arrive muni de ses amendements sans que ceux-ci aient fait l'objet d'aucune concertation avec les élus locaux ni avec les parlementaires, pas même avec les...

... des comités professionnels de développement économique (CPDE), qui permettent aux industries d'innover, de se développer, de s'internationaliser. Or les statuts particuliers de l'Institut de soudure appellent une régularisation : un rapprochement entre lui et le Centre technique des industries mécaniques (CETIM) a ainsi été engagé. Afin de le concrétiser, l'amendement vise à affecter au CETIM la taxe sur les matériels et consommables de soudage ; de son côté, le CETIM assumerait les engagements pris dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance 2020-2023 concernant la soudure, sur la base d'un partenariat renforcé avec l'Institut de soudure.

Alertés par les centres de formation d'apprentis, nous nous sommes aperçus qu'il existait une année blanche concernant le solde de la taxe d'apprentissage, mais dans le mauvais sens. Le nouveau calendrier de recouvrement du solde dû au titre de l'année 2022 s'applique à partir du premier semestre 2023 : autant dire qu'en 2022, le solde ne sera pas versé. Or cette fraction de 13 % de la taxe représente 400 millions, d'une extrême importance pour les centres en question, qui l'emploient à financer des formations technologiques et prof...

...ant entre les deniers publics de l'État et ceux de la collectivité. En 1993, lorsque l'entretien des routes nationales a été transféré à la collectivité de Corse, l'État a permis que l'intégralité du produit des droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse soit restituée à la collectivité. Je rappelle que la Corse est la seule, parmi les collectivités à dimension régionale, à toucher des taxes, des redevances ou des droits proportionnels à l'activité économique, comme c'est le cas d'autres territoires d'outre-mer. Ces droits ont été transférés pour permettre d'assumer la compétence sur les routes nationales. Ce choix peut sembler cocasse, dans la mesure où tous les élus insulaires, ainsi que l'Inspection générale des finances (IGF), sont favorables à une affectation des produits du t...

Je comprends l'intérêt qu'il peut y avoir à remplacer le produit des taxes sur le tabac par une fraction de TVA. Nous avons démontré que la TVA est une ressource plus dynamique, notamment à l'occasion du remplacement de la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par une fraction de TVA dans le cadre de la baisse des impôts de production, ainsi que par le remplacement de la dotation globale de fonctionnement par une fraction de TVA. Je comp...

La Convention citoyenne pour le climat a proposé de faciliter la réquisition des logements vacants et d'inciter plus fortement les propriétaires à les occuper, à les vendre ou à les louer. Les taux de la taxe sur les logements vacants sont insuffisamment incitatifs, c'est pourquoi nous proposons de les porter à 50 % de la valeur locative la première année d'imposition, puis à 100 % de la valeur locative à partir de la deuxième année.

Nous proposons d'imposer les logements vacants au même taux que les résidences secondaires. Il est devenu plus rentable d'être soumis à la taxe sur les logements vacants qu'à celle sur les résidences secondaires, particulièrement dans les zones connaissant des pénuries de logements, où l'on constate une diminution de la base fiscale des résidences secondaires au profit de celle des logements vacants.

Il s'agit de créer une taxe sur les bureaux vacants, comme il en existe pour les logements et les commerces. Bien que cette assemblée ait permis la transformation accélérée des bureaux en logements, le modèle économique est tel que les propriétaires fonciers préfèrent les conserver. Nous avons besoin de logements et il ne faudrait pas en arriver à une rétention foncière d'immeubles bâtis composés de bureaux. Nous proposons ...

Votre intention est louable, nous devrons peaufiner notre arsenal fiscal en ce sens. Mais le champ d'application que vous retenez me paraît trop large : il faudra retravailler cet amendement, d'autant que la taxe foncière sur les propriétés bâties s'applique toujours sur les bureaux. Le télétravail va entraîner de vastes mouvements concernant l'utilisation des bureaux, de plus en plus d'entreprises n'auront plus de bureaux et vont fonctionner en full-remote. Il va falloir accélérer le processus de requalification et de réutilisation des bureaux en logements avec le panel d'outils fiscaux existants...

Il vise à établir l'obligation de télérèglement de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques.

...alorisation du chèque énergie soient créés. Je me réjouis que ces outils se retrouvent dans le projet de loi de finances rectificative de fin de gestion et pas intégralement dans le projet de loi de finances pour 2022. Cela traduit aussi leur caractère transitoire, exceptionnel, et surtout leur application rapide et efficace. Certains d'ailleurs avaient défendu, sur tous les bancs, des baisses de taxes sur le carburant plutôt que l'indemnité inflation. Je considère, et je l'ai toujours défendu, que ce type d'indemnité budgétaire est plus approprié. Elle sera versée d'abord à 38 millions de personnes percevant un revenu net inférieur à 2 000 euros par mois ; elle permet de cibler les foyers plus modestes ou dont les revenus sont situés dans la moyenne, tandis qu'une baisse de taxes, au demeuran...

...tte motion de rejet, vous refusez le soutien aux collectivités les plus exposées à la hausse des prix. Vous refusez aussi toutes les mesures de compensation en faveur des opérateurs de l'État qui enregistrent des pertes de recette exceptionnelles en raison de la crise sanitaire. Plus modestement, ce PLFR, et je m'en réjouis, prévoit 8 millions d'euros de compensation de pertes de recettes sur la taxe des nuisances sonores aériennes afin de poursuivre l'insonorisation des logements des riverains d'aéroports, qui pâtissent de la reprise du trafic aérien. Il est également proposé une nouvelle avance remboursable au bénéfice d'Île-de-France Mobilités pour un montant de 800 millions d'euros. J'invite d'ailleurs la présidente de la région, si elle m'écoute, à ne pas prendre ces sommes, puisqu'elle...

... à prendre mais elle ne saurait être l'alpha et l'oméga de la politique gouvernementale, notamment face à la détresse des travailleurs pauvres. Son montant – 3,8 milliards d'euros – et les effets de communication qui l'accompagnent ne doivent pas nous faire oublier toutes les mesures qui ont profité aux plus aisés : les 7,2 milliards d'euros dépensés par le Gouvernement pour la suppression de la taxe d'habitation pour les 20 % des foyers les plus aisés, les 5 milliards de coût pour les finances publiques que représente la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et l'instauration de la flat tax ou encore les 10 milliards d'euros de baisse des impôts de production. Si ce chèque de 100 euros peut répondre aux besoins de certains de nos concitoyens, il faut rappeler que ...

...bolique des 3 000 milliards, soit près de 45 000 euros par Français. C'est simple : vingt-quatre des vingt-sept membres de l'Union européenne sont moins endettés que nous ! Cette année, les intérêts nous coûteront à eux seuls plus de 38 milliards – presque 1 400 millions de plus que vous n'aviez initialement prévu. Songez, chers collègues, à ce que cette somme représente de baisses d'impôts et de taxes que nous aurions pu offrir à nos compatriotes ! Encore eût-il fallu pour cela qu'entre 2017 et 2020, vous ayez le courage de profiter de la croissance pour nous désendetter, comme l'ont fait, là encore, vingt-quatre pays de l'Union. Le désendettement constitue pourtant un levier essentiel pour réduire la fiscalité et rendre ainsi aux Français du pouvoir d'achat. Oui, le pouvoir d'achat est la p...

le groupe Les Républicains préfère, je le répète, une politique de réduction de la fiscalité, bien plus juste et bien plus simple – car il est tout de même surréaliste que l'État distribue de l'argent aux citoyens afin de leur permettre d'acquitter des taxes sur le carburant dont le produit revient à l'État,…

…surtout quand ces taxes représentent 60 % du prix à la pompe et 30 % du montant de la facture énergétique. Nous vous proposerons donc un amendement visant à supprimer toutes les taxes sur les taxes, en particulier sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Oui, nous l'avons chiffré : la mesure permettrait d'économiser 12 centimes par litre de carburant, compensant les 3,8 milliards que coûte chaque année aux Français la hausse des taxes survenue le 1er janvier 2018 et sur laquelle vous n'êtes jamais revenus. Pour une famille, ce seraient 280 euros regagnés chaque année sur la facture de carburant et 60 euros sur la facture de gaz ou d'électricité. Nous espérons que vous nous entendrez et que nous pourrons vous convaincre d'adopter cet amendement. En attendant, les députés Les Républicains ne cautionneront pas votre politique d...