Interventions sur "taxe"

...rvices taxables, notamment dans le cas des prestations logistiques – stockage, gestion des commandes, transport – , car celles-ci peuvent être effectuées via certaines entreprises qui mettent à disposition une interface numérique permettant la livraison de biens ou la fourniture de services entre ses utilisateurs. Cette clarification est non seulement conforme au projet de directive relative à la taxe sur les services numériques mais s'en inspire largement.

L'amendement vise à préciser le champ des services exclus de la taxe. La taxe sur certains services numériques n'a en effet vocation qu'à appréhender les services dans lesquels ce sont les utilisateurs qui jouent un rôle déterminant dans la création de valeur. Or tel n'est pas le cas des systèmes informatisés de réservation, dits « SIR », qu'il vous est donc proposé d'exclure de l'assiette. En commission des finances, monsieur le ministre, vous nous aviez indiqué ...

...s notre pays à y payer des impôts. À quelques semaines des élections européennes, nous voici saisis de ce projet de loi censé concrétiser les annonces présidentielles faites il y a quatre mois et organiser la riposte fiscale. Il est toutefois difficile de parler de riposte, le remède proposé relevant plutôt, dirai-je, du pansement sur un membre atteint de gangrène. Ainsi, vous nous proposez une taxe sur les services numériques au taux unique de 3 % applicable à une petite trentaine d'entreprises, assise sur les seuls services numériques, dont le rendement annuel devrait s'élever à environ 500 millions d'euros bruts, soit 350 millions nets après déduction. Je reviendrai point par point sur l'ensemble de ces éléments. Tout d'abord, prenons le mécanisme proposé, à savoir une taxe sur le chiff...

...éservation de veiller à ce que les moyens de distribution soient séparés, au moins par des logiciels appropriés et d'une façon claire et vérifiable. Il ne s'agit donc pas du tout de création de valeur, contrairement à l'activité d'une agence de voyages ou d'une plateforme sur laquelle on réserve et paye ses billets. C'est pourquoi l'activité des SIR ne correspond pas du tout à l'objectif de cette taxe. D'où cette proposition de les en exclure.

En combinant une assiette réduite et un taux qui l'est tout autant, il ne faut pas s'étonner que le rendement annuel de la taxe dépasse à peine le demi-milliard. Et encore, cette taxe étant déductible de l'impôt sur les sociétés, son rendement net sera inférieur d'un tiers. Nous sommes donc réunis pour débattre d'une taxe qui rapportera au budget de l'État environ 350 millions d'euros nets. À titre de comparaison, n'y voyez bien évidemment aucune malice de ma part, c'est dix fois moins que la perte de recettes causée par...

Tout d'abord, il n'y a pas qu'une seule entreprise concernée, mais au moins deux, dont une américaine. Et puis vous dites, madame Dumas, que les SIR étant des services réglementés, il faudrait les exclure au même titre que les services financiers. Mais ce n'est pas leur caractère réglementé qui nous a conduits à les exclure de l'assiette de la taxe ! Le règlement a seulement pour objet d'éviter une concurrence faussée et déloyale. Ainsi, dans le cas des SIR, différents transporteurs sont concernés ; il convient donc de s'assurer qu'une compagnie aérienne ayant pris le contrôle de l'exploitant d'un SIR ne sera pas favorisée par le système au détriment de ses concurrentes. De plus, il s'agit de systèmes d'intermédiation. L'article 1er du règ...

Dès le départ, le choix du dispositif n'a pas été le bon, si bien que l'on n'arrête pas de se prendre les pieds dans le tapis ! Monsieur le rapporteur, je vous répète qu'en commission le ministre a confondu les SIR avec les agences de voyages. Vous venez seulement de rectifier cette erreur. De plus, les SIR ne créent pas de la valeur de réseau, que le texte a pourtant pour objectif de taxer. Effectivement, ce n'est pas leur caractère réglementé qui doit conduire à exclure les entreprises du secteur du champ de la taxe, mais le fait qu'elles ne créent pas de la valeur à partir du comportement des utilisateurs. Mais vous n'en tenez pas compte, ce qui est très grave. En définitive, nous nous apprêtons à taxer des fleurons européens parce que nous n'avons pas su aller chercher l'impôt...

Monsieur le ministre, je souhaite juste vous poser une petite question : qui paiera en définitive la taxe de 3 % sur le service numérique ? Prenons le cas d'Amadeus. Les 6 millions de la taxe seront-ils prélevés sur ses bénéfices ? Ou cette entreprise répercutera-t-elle sur les compagnies aériennes le montant de la taxe, en facturant ce service à un prix plus élevé ? Dans ce cas, votre voyage en Italie sera indirectement touché. Telle est ma question qui, vous le voyez, est très simple. Ceux qui cro...

Il vise à inclure dans les services visés par cette taxe la totalité de la publicité en ligne, sans se limiter, comme dans l'actuelle version du texte, à la publicité ciblée. C'est d'ailleurs ce que s'apprête à faire le Royaume-Uni. La publicité ciblée consiste à collecter des données sur un utilisateur afin de lui adresser des publicités plus susceptibles de le concerner, donc de l'amener à consommer. Elle est par conséquent particulièrement néfaste ...

L'augmentation de la taxe carbone, à l'origine de l'incendie social qui embrase notre pays depuis vingt et une semaines, en est l'illustration. Pourquoi en effet a-t-il été décidé d'augmenter les taxes sur le carburant ? Non pas pour des raisons écologiques. Ça, pour reprendre les mots du Premier ministre, c'est du bullshit ! Chez nous, on dit : c'est du pipeau. Les taxes sur le carburant devaient en définitive augmente...

Je répéterai ce que j'ai déjà indiqué en commission : avec la publicité non ciblée, nous sortons du champ de la présente taxe, puisque celle-ci concerne les services numériques mettant en relation deux utilisateurs. Quand la publicité n'est pas ciblée, cette mise en relation n'a pas lieu. Je partage en revanche pleinement votre opinion sur la pollution, notamment visuelle, que la publicité représente. Mais comme tel n'est pas l'objet de cette taxe, j'émets un avis défavorable.

Il tend à inclure la vente directe en ligne de biens matériels dans les services visés par la TSN. En effet, aux termes de l'article 1er, des sites marchands comme Amazon n'auraient pas à acquitter la taxe sur les produits qu'ils vendent directement. Ainsi, cette entreprise pourrait continuer à concurrencer de façon déloyale nos petites librairies de quartier en vendant des livres français à des lecteurs français sans payer presque aucun impôt dans notre pays ! En 2017, Amazon n'a en effet payé que 8 millions d'euros d'impôt en France, alors que son chiffre d'affaires mondial était de 151,9 millia...

...ndement no 80 sur lequel je donnerai en même temps mon avis, concerne le e-commerce qui a déjà donné lieu à un ensemble d'amendements. À leur propos, j'ai indiqué que nous avons adopté en commission un amendement de M. Carrez prévoyant que serait déposé avant le prochain projet de loi de finances un rapport étudiant le problème du e-commerce. Le e-commerce ne faisant pas partie du champ de cette taxe, je vous invite à retirer ces amendements, comme j'ai invité tout à l'heure vos collègues à le faire. À défaut, je donnerai un avis défavorable.

Monsieur le rapporteur, comme pour le précédent sur la publicité ciblée et non ciblée, vous nous dites que cet amendement ne relève pas du champ de la taxe, que nous cherchons précisément à élargir ! J'aimerais comprendre la distinction que vous faites, pour l'utilisateur, entre une publicité ciblée et une publicité non ciblée, d'une part, et entre l'achat d'un objet et la mise en relation entre deux personnes, d'autre part. Franchement, vous bottez en touche ! Je n'ignore pas que vous vous êtes déjà expliqué en commission, mais pouvez-vous expliq...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous allons poursuivre l'échange que nous venons d'avoir, en prenant cette fois en compte Microsoft. Il est tout de même cocasse qu'alors que nous cherchons à étendre cette taxe à de nouvelles prestations, vous nous répondiez que tel n'est pas ce que propose ce texte : s'il satisfaisait nos amendements, nous ne les aurions pas déposés. Vos arguments tournent donc en rond. Les vendeurs de logiciels tels Microsoft n'auraient donc pas à acquitter la taxe alors qu'en 2017, L'Express rapportait que le fisc français reprochait à cette entreprise d'avoir mis en place un dispos...

L'argument est en effet toujours le même. Je crois que l'objet même de la taxe fait l'objet d'une confusion. La taxe concerne les cas où les utilisateurs créent une valeur. Or cette valeur ne réside ni dans le stock ni dans le service mais, par exemple, dans l'intermédiation ou la publicité. Vous cherchez donc à faire entrer dans le cadre de la taxe des cas pour laquelle elle n'est aucunement prévue. Dès lors, je suis contraint de vous redire la même chose et de donner, à ...

Le rapporteur devrait être satisfait, puisqu'il porte sur la valeur ajoutée et la richesse créée ! L'amendement vise à élargir l'assiette de la taxe au trading à haute fréquence, c'est-à-dire à l'exécution à grande vitesse de transactions financières au moyen d'algorithmes informatiques. Il s'agit donc bien de services numériques. Aujourd'hui, près de 80 % des transactions sont électroniques. Il est ainsi possible d'exécuter des millions d'ordres d'achat et de vente en quelques nanosecondes. C'est là la quintessence du boursicotage, les ordi...

Nous voterons la présente motion, non par désaccord avec le texte – nous avons dit que nous le voterions – , mais pour les raisons très clairement exposées par André Chassaigne. Une réflexion plus globale, a-t-il dit, est nécessaire, d'abord sur l'impôt acquitté par les sociétés. Le ministre l'a bien rappelé la semaine dernière en commission, en pourcentage du PIB, le rendement des taxes, cotisations et impôts va diminuant pour les entreprises alors qu'il augmente pour les ménages. Une réflexion synthétique, en commission des finances ou dans l'hémicycle, sur ces différentes contributions, et sur la façon dont elles sont acquittées par les entreprises selon leur taille, nous paraît indispensable pour notre débat – même si cette question, hélas, n'a pas été la plus saillante du g...

Je connais bien le sujet pour avoir déjà tenté de taxer l'intra-day, mais pas du tout à ce titre – nous sommes, là encore, complètement en dehors du champ couvert par le projet de loi.

Nous voterons également, quoique pour des raisons différentes, cette motion de renvoi en commission. Contrairement à ce que vous affirmiez dans votre intervention liminaire, monsieur le ministre, la taxe ici envisagée n'est pas une « taxe GAFAM », puisqu'elle s'appliquera aussi aux entreprises françaises et européennes qui sont en déficit ou ne réalisent que de faibles marges. On comprend que les Suédois aient refusé votre proposition : l'entreprise Spotify, qui réalise un chiffres d'affaires de 5 milliards d'euros, n'en est pas moins en déficit car, dans son secteur, il faut investir pour être l...