Interventions sur "taxe"

Si vous le voulez bien, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements nos 1125 et 1124, qui font suite à la mission d'information, évoquée à l'instant par Mme Rubin, que Jean-François Parigi et moi avons menée sur les taxes sur les titres de séjour. Je tiens à ces amendements même si je sais que le sujet ne fait pas consensus. L'amendement no 1125 vise à exonérer, de manière très encadrée, les étrangers indigents du paiement des taxes sur les titres de séjour. Reprenant une demande régulièrement exprimée sur le terrain, l'amendement no 1124 tend à supprimer le versement de 50 euros, qui n'est pas remboursable quel...

... son système social constituaient un amortisseur permettant de mener des politiques contracycliques. Vous, vous accompagnez le cycle dépressif, sauf quand les gens descendent dans la rue pour vous arracher des avantages sociaux qui profitent ensuite à l'économie productive. Cette fuite en avant de votre part, je la trouve une fois encore dans ce projet de budget, je le répète. Suppression de la taxe d'habitation pour les 20 % les plus riches qui, jusqu'à présent, n'y avaient pas droit : 8 milliards d'euros à compenser par l'État – car tout cadeau fait d'un côté doit être compensé par le budget de l'État, soit par des versements aux collectivités locales, soit par la réduction de services publics. Chaque fois que vous réduisez le service public, vous pensez que le service privé va prendre le ...

Ainsi, nous pourrions avoir une discussion plus raisonnable que celle que vous avez si mal engagée. Voici le coût cumulé de trois ans de votre présence au pouvoir : suppression de l'ISF, 10 milliards d'euros ; flat tax sur les revenus du capital, 5 milliards ; baisse de l'impôt sur les sociétés, 15 milliards ; suppression de la taxe d'habitation pour les 20 % les plus riches, 8 milliards ; baisse de l'impôt sur le revenu, 5 milliards. Depuis le début du quinquennat, 43 milliards d'euros ont ainsi été pris à tous les Français pour être donnés à quelques-uns seulement. Le présent budget prévoit à nouveau une réforme des APL, les aides personnalisées au logement : 600 000 personnes de plus n'en toucheront aucune. Comme l'année...

Il s'agit d'un amendement de repli puisqu'il vise à dispenser les personnes en situation d'impécuniosité du paiement des taxes et droits de timbre pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour, taxes et droits de timbre que notre amendement précédent proposait de supprimer totalement. Cet amendement nous a été suggéré par les associations AIDES et la Cimade.

...deuxième lecture du projet de loi de finances, il me semble que cela n'aurait pas de sens d'adopter une motion de rejet, parce qu'il va bien falloir adopter un budget au 1er janvier 2020 – ce qui ne veut pas dire que nous voterons pour. La deuxième raison est de fond. Nous avons aussi de nombreux points de désaccord concernant ce budget, je pense notamment à l'article 5 et à la suppression de la taxe d'habitation. Les membres du Gouvernement ne cessent de nous répéter que cette mesure permet de redonner du pouvoir d'achat aux contribuables Français. De qui se moque-t-on ? Tous ceux qui ne payaient pas la taxe d'habitation n'ont pas 1 euro de pouvoir d'achat supplémentaire. Nous avons néanmoins une grande divergence de fond avec vous, monsieur le président Mélenchon : nous ne sommes pas favora...

...duction d'impôts pour les classes moyennes. Ces efforts ont produit leurs effets : si les prévisions de croissance de la France sont aussi élevées, c'est en partie grâce à la politique conduite par le Gouvernement. S'agissant des inégalités, on ne peut que s'opposer aux propos tenus par notre collègue Valérie Rabault : comme le démontrent les études de divers instituts, les efforts en matière de taxe d'habitation et d'impôt sur le revenu sont concentrés sur les classes moyennes, qui avaient été, il est vrai, les grandes perdantes des politiques fiscales menées au cours des dernières décennies. Grâce à ce budget et ceux des exercices précédents, les classes moyennes retrouvent un peu d'air, ce qui est tout à fait bienvenu. Les députés du groupe MODEM se réjouissent des avancées obtenues en pr...

...s d'euros : ils sont passés de 582 milliards à 615 milliards. À elle seule, la hausse de la CSG et de la CRDS – la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale – représente 32 milliards. Pour les autres impôts, les hausses et les baisses se compensent. Au titre des augmentations, on note 17 milliards de TVA supplémentaires, ainsi que 6 milliards de taxes écologiques, 3 milliards de taxes sur le tabac et 1 milliard de taxe sur les donations. Au titre des diminutions, les cotisations sociales pour les ménages baissent de 15 milliards, la taxe d'habitation de 10 milliards et l'ISF d'un peu plus de 3 milliards. Au total, les redistributions opérées par le Gouvernement à l'égard des ménages français sont massives. N'en déplaise à certains de nos col...

...x tiers des habitants de mon département n'auront donc pas un euro de pouvoir d'achat en plus. À titre de comparaison, la situation est totalement inverse à Neuilly-sur-Seine, où seuls trois foyers sur dix ne paient pas l'impôt sur le revenu. Et, en croisant les données, on se rend compte que les Français qui ne bénéficieront d'aucun pouvoir d'achat supplémentaire du fait de la suppression de la taxe d'habitation sont aussi les mêmes qui ne profiteront pas de la baisse de l'impôt sur le revenu. Du côté des entreprises, les prélèvements obligatoires augmentent de 29 milliards entre 2017 et 2020, et ils augmentent tous : l'impôt sur les sociétés connaît une hausse de 11 milliards ; la fiscalité écologique, de près de 3 milliards ; les cotisations sociales augmentent elles aussi, en raison de l...

J'aimerais apporter plusieurs précisions. Le président Woerth a repris l'expression « fromage et dessert » que j'avais employée en commission. En effet, son amendement évoque les crédits budgétaires mais aussi un dispositif complémentaire qui consiste en une exonération de taxes qui me semble très excessive. Il y aurait deux dispositifs en même temps. Vous dites que les crédits budgétaires sont opaques. Mais ils ne le sont pas du tout, au contraire. La preuve en a été faite s'agissant du patrimoine lors du PLFR : nous avons réabondé une ligne budgétaire car il y avait visiblement une insuffisance de crédits. Cela démontre que avons la main sur ces crédits. Peut-être e...

...ances pour 2020 modifié par le Sénat est devenu un texte obèse. Au milieu des nombreuses mesures qu'il propose, on en perd donc parfois les lignes fortes. Elles sont pourtant claires et les Français en verront les conséquences concrètes : la pression fiscale va diminuer pour les ménages comme pour les entreprises ; la baisse de l'impôt sur le revenu de 5 milliards d'euros et la suppression de la taxe d'habitation sont des mesures en faveur du pouvoir d'achat – ce n'est pas par hasard si le Sénat les a confirmées dans leur principe. Il s'agit donc d'un budget plus juste, d'un budget en faveur de nos concitoyens. Malheureusement, ces différentes mesures sont, une fois encore, financées par un surcroît de déficit public et se traduisent par l'absence de véritables économies. L'exemple le plus f...

...e 5 puis 8 points, et du déficit de 2 points – sont enterrés, du fait sans doute de la pression sociale. Toutes ces questions, en tout cas, méritent d'être discutées. Quant à moi, je voudrais modestement m'attarder sur différents apports du Sénat, tout d'abord sur le chantier de la fiscalité locale, cher à notre groupe, vous le savez. Nos collègues sénateurs ont préféré reporter la réforme de la taxe d'habitation, tout en révélant certaines failles dans le schéma de compensation financière. Nous avions, pour notre part, mis le doigt, en première lecture, sur certains flous préjudiciables. Plus généralement, nous réaffirmons notre opposition à cette réforme qui va à contre-courant d'une organisation moderne de la démocratie locale, à laquelle aspirent nos concitoyens et évidemment les élus loc...

...ricoter l'État social et à favoriser ceux qui ont déjà été les grands gagnants de la première partie du mandat. Il est vrai que le contexte social vous a ébranlés depuis le début de la crise des gilets jaunes, il y a un an. Il était devenu temps d'opérer une pirouette, de faire mine d'avoir changé de cap. Dès lors, les grandes annonces sont tombées. D'abord, la poursuite de la suppression de la taxe d'habitation. Le PLF prévoit ainsi, pour 2021, son extension à tous les foyers. Selon vos dires, cela représente 8 milliards d'euros de pouvoir d'achat supplémentaire. Mais faut-il rappeler, comme cela a déjà été fait, que ces 8 milliards profiteront aux 20 % de ménages les plus aisés ? Ensuite, la baisse de l'impôt sur le revenu pour la deuxième tranche, soit, en tout, 5 milliards d'euros d'imp...

Il s'agit simplement de supprimer la baisse du taux de la taxe sur les retransmissions sportives, dite taxe Buffet, adoptée par le Sénat.

... est attendue à 1 %. Vous ne donnez donc pas l'impression d'avoir entendu les revendications de nos concitoyens. Vous restreignez le crédit d'impôt pour la transition énergétique alors que vous présentez le combat contre le réchauffement climatique et la lutte contre les passoires thermiques comme l'une de vos priorités ! Vous pénalisez le secteur du BTP en supprimant l'exonération partielle de taxe sur le gazole non routier, alors que ce secteur contribue à l'amélioration des chiffres du chômage en France. Je salue tout de même l'adoption de certaines mesures de justice sociale, comme le maintien du dispositif du prêt à taux zéro dans le logement neuf sur tout le territoire, ou encore le rétablissement de la demi-part additionnelle pour les veuves d'ancien combattant, fortes de la mobilisa...

...sent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre des constructions de logements neufs qu'ils réalisent, ni l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour l'ensemble des opérations de construction et de rénovation des logements locatifs sociaux. Il reprend une proposition sénatoriale non adoptée visant à tenir compte des évolutions apportées pour clarifier le champ d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFBP – qui s'appuie sur les périmètres du taux réduit de la TVA. Nous aurons ainsi une version équilibrée de l'article 8, en particulier de la diminution de TVA pour un grand nombre de constructions de logements sociaux.

Il s'agit de supprimer une disposition introduite au Sénat et étendant l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM.

Augmenter la TASCOM de 50 % pour les commerces de périphérie, c'est aller trop loin. Cette taxe a déjà connu une hausse de plus de 60 % depuis 2011. À un moment donné, il faut calmer le jeu.

...e vos voeux une convergence fiscale, est en réalité celle que l'on pouvait mesurer il y a un an ou deux. Quand nous aurons atteint ce niveau, elle aura encore baissé car les autres pays ont, eux aussi, programmé une baisse. Il est donc déraisonnable de vouloir neutraliser les effets de cette baisse pour les cessions de titres, d'autant qu'une bonne partie de nos voisins – vous l'avez rappelé – ne taxent pas les plus-values résultant de ces cessions. Dans ces conditions, que font les groupes ? Ils transfèrent leurs participations dans ces pays – en créant une holding aux Pays-Bas, par exemple – à la valeur comptable, donc sans plus-value, pour ensuite les céder à l'étranger. Le résultat, c'est une perte de recettes fiscales et la délocalisation des sociétés-holdings ! Il faut donc appuyer la po...

La disposition entraînant la baisse des ressources des CCI a été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2019. L'article 15 du présent texte prévoit simplement de réduire la taxe affectée correspondante, dont s'acquittent les entreprises.

Il s'agit de supprimer l'article introduit par le Sénat pour aligner le taux de la taxe sur les boni sur celui de l'intérêt de retard.