Interventions sur "territoriale"

Je ne suis pas sûr que ce soit la seule explication. Le tableau montre en effet que l'on est en train de plafonner la dynamique liée à l'affectation de la TVA aux régions. Ce n'est pas l'esprit de ce que nous avons porté et de ce que les régions ont compris. Puisque les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales seront constants entre 2018 et 2022, les régions ne bénéficieraient pas de la dynamique du point de TVA si les évolutions liées à la TVA devaient croître et entraîner une nouvelle répartition à l'intérieur des concours. Il faut que les choses soient clairement énoncées : la dynamique liée au point de TVA est-elle acquise compte non tenu de l'évolution des dotations aux régions ? Telle est la qu...

...sait non pas d'une évaluation mais de montants enfermés dans une enveloppe normée. Les « dont » étaient relativement français, me semble-t-il. Ce qui compte, dans cette affaire, c'est le III. : « Pour la durée de la programmation, l'ensemble des concours financiers autres que le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales et que le produit de l'affectation de la taxe sur la valeur ajoutée aux régions, au département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane prévue à l'article 149 de la loi no 2016-1917 de finances pour 2017 est plafonné, à périmètre constant, aux montants du tableau du I. » Il est donc très clair que tout ce qui est mentionné est hors plafonnement. Toutef...

Conformément aux propos tenus avant la suspension de séance, nous avons apporté trois modifications au premier alinéa de l'amendement no 66. Le mot « évolue » est remplacé par les mots « est évalué » ; les mots « concours financiers de l'État aux collectivités territoriales » sont précédés des mots « total des » ; et les trois occurrences du mot « dont » précédant respectivement « fonds de compensation pour la TVA », « TVA affectée aux régions » et « autres concours » sont supprimées. Cette rédaction me semble parfaitement claire. Si la rédaction initiale pouvait prêter à confusion, elle ne cachait aucun loup. D'ailleurs, pour un habitant des Alpes, il est très em...

On commence par diminuer les dotations des collectivités territoriales

et maintenant on limite aussi leur capacité d'endettement. Ça fait un peu beaucoup ! Beaucoup de collectivités territoriales n'arrivent pas à obtenir des prêts des banques. Un collègue expliquait en commission qu'elles s'y prenaient mal et que les banques privées étaient le garant et, d'une certaine manière, l'arbitre de la qualité du projet de telle ou telle collectivité. Mais ce 0n'est pas le problème ! On sait que les banques prêtent selon leurs propres intérêts, et non selon l'intérêt général. Aussi ferions-nous m...

... ce n'est pas très agréable d'avoir ce type de contrôle, mais, quand une collectivité locale est endettée depuis plus de treize ans, il n'est pas mauvais de se demander pourquoi elle en est arrivée là. Enfin, le niveau d'endettement actuel des collectivités locales est à peu près égal à la moitié des seuils proposés, soit entre cinq et six ans. Quand on regarde concrètement quelles collectivités territoriales dépasseraient le seuil ou seraient dans cette phase d'examen collectif, une région et trois départements seraient concernés. C'est assez limité.

Ci-gît la libre administration des collectivités territoriales ! Je suis un peu étonné par la rédaction de cet article. Il est déjà assez drôle de voir que l'État donne des leçons qu'il ne s'applique pas à lui-même. Il serait intéressant d'instaurer le même ratio d'endettement avec la même procédure. Cela nous donnerait l'occasion d'avoir de véritables débats. Dans le cas du contrôle du plafond national de référence, on comprend bien que les métropoles de ...

… pourquoi des collectivités territoriales qui ont le même nom de « métropole » ne suivent pas les mêmes règles… On fait tout pour compliquer les choses ! Par ailleurs, ce qui me gêne, c'est que les collectivités territoriales ont de moins en moins la main sur leur situation budgétaire. Elles sont irresponsables, puisque l'État les tient en laisse sur les ressources et les culpabilise sur la sortie avec le ratio d'endettement. On sait t...

Mais si ! On sait très bien que l'on est contraint à un moment donné. Le sujet sur lequel nous devons ouvrir le débat, monsieur le ministre, c'est le statut de la fonction publique territoriale. Nous pourrons ensuite commencer à essayer de responsabiliser les collectivités.

Mes chers collègues, quelle est la situation du droit existant ? C'est très simple, c'est ce qu'on appelle la règle d'or, laquelle figure dans le code général des collectivités territoriales. Selon cette règle, la couverture des annuités d'emprunt doit être assurée par des ressources propres, c'est-à-dire par les ressources issues de la section de fonctionnement majorées d'éventuelles recettes propres de la section d'investissement. Quel est l'inconvénient de ce critère, qui déclenche la procédure de déficit excessif et la saisine de la chambre régionale des comptes ? Pour le conto...

La réalité, mes chers collègues, c'est que nous ne parlons pas uniquement de la contractualisation. Selon vous, l'article 10 définirait les règles de celle-ci, et l'article 24 les formaliserait. Non, l'article 24 fait un rappel du droit. Voici les règles qui s'imposent aux collectivités territoriales dans le cadre de l'élaboration d'un budget. Premièrement, les deux sections – fonctionnement et investissement – doivent être votées en équilibre. Deuxièmement, l'emprunt ne peut financer que des dépenses d'investissement – une règle de droit commun. Troisièmement, la couverture des annuités d'emprunt doit être assurée par des ressources propres. C'est aussi précis que cela. Plutôt que d'y subs...

... derrière la tête. Toutes vos propositions nous poussent à nous interroger sur trois hypothèses. Premièrement, n'auriez-vous pas l'intention de tuer l'investissement local ? En interdisant aux collectivités d'avoir recours à des financements par l'emprunt, en effet, vous y mettrez un sérieux coup d'arrêt. Deuxièmement, ne chercheriez-vous pas à mettre complètement sous tutelle les collectivités territoriales ? Dans les faits vous les encadrez, vous les contrôlez, vous ne laissez plus aucune latitude aux élus. Troisièmement, n'auriez-vous pas en tête l'idée de réformer les collectivités territoriales, de modifier des échelons ?

...nous trouverons des solutions pour rester en deçà du plafond fixé à onze ou treize ans. Mais s'il s'applique au budget général ainsi qu'à tous les budgets annexes, alors on n'y arrivera pas ! J'ai une dernière question à vous poser, monsieur le ministre, à laquelle vous ne répondez pas depuis le début de la soirée : quelles évolutions le Gouvernement envisage-t-il quant au rôle des collectivités territoriales dans les cinq ans à venir ?

Cet article a au moins le mérite de fixer des critères clairs. L'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales est relativement flou ; il laisse une grande latitude aux collectivités dans leurs rapports avec la chambre régionale des comptes. C'est donc une bonne chose de préciser les critères. En outre ce mécanisme parlera à nos concitoyens, qui ont aussi besoin de savoir la vérité sur l'état financier de nos collectivités.

Je comprends tout à fait votre intention, monsieur le ministre, et j'ai presque envie de vous dire : banco. Mais, si vous voulez que la situation des collectivités territoriales s'améliore vraiment, c'est autre chose qu'il faut faire. Donnez-nous le montant des sommes dues par l'État au titre des compensations. Selon les chiffres qui nous ont été communiqués l'an dernier, l'État doit 4 milliards d'euros par an aux différentes collectivités, tandis que le montant effectif des compensations ne s'élevait en 2015 qu'à 1,2 milliard d'euros. Cette année, ce sera encore moins....