Interventions sur "terrorisme"

…sur lesquels j'émets un avis défavorable, non pas pour des raisons d'ordre constitutionnel, mais parce que la mesure que nous mettons en place, nous l'avons longuement expliqué, concerne uniquement les personnes dont la condamnation pour terrorisme est antérieure à 2016 et pour lesquelles les magistrats nous ont signalé l'existence d'un trou dans la raquette. Mais, monsieur Diard, pour les condamnés de droit commun – pour trafic de stupéfiants, pour vol, etc. – qui se radicalisent en prison, il existe déjà des dispositifs de suivi et d'accompagnement judiciaire très nombreux, et sans doute beaucoup plus performants car leur application est ...

...le conception du principe du contradictoire et de l'État de droit. Dans le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, vous défendiez un renforcement de ce principe et affirmiez l'importance de l'« égalité des armes », qui fonde la justice et le caractère déterminant de la procédure. Mais à la fin, vous vous laissez aller, à cause de l'émotion suscitée par des actes ignobles de terrorisme.

C'est un point très important. Je pensais que M. le garde des sceaux aurait eu à cœur de défendre les règles du contradictoire, mais cela ne l'intéresse pas. En tout cas, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté ne les respecte pas – alors qu'on voit quelles mesures elle peut imposer. Dans toutes les procédures liées au terrorisme, chacun – qu'il soit membre de la commission ou magistrat – craint de mal faire et sent peser une pression quand il songe que, s'il prend la mauvaise décision, s'il privilégie la liberté et que le justiciable récidive, cela lui retombera dessus. Cela conduit tout le monde, par précaution, à prévoir ceinture et bretelles. C'est une escalade : les mesures privatives de liberté sont souvent prises p...

Je ne vois pas pourquoi, alors qu'elle a été instaurée en 2008, nous ne pourrions pas l'instaurer en matière de terrorisme. J'aimerais que vous m'expliquiez un peu plus quel problème constitutionnel se pose ici. Je ne comprends pas. Vous me dites qu'un obstacle se présente ; en 2008, il n'y avait pas d'obstacle. La rétention de sûreté existe pour les crimes les plus violents : je ne comprends pas pourquoi elle ne pourrait pas s'appliquer aux auteurs d'attentats terroristes.

C'est un amendement de bon sens, qui vise à interdire à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d'administrer une association cultuelle pendant dix ans. Une mesure semblable existe dans un registre plus morbide, ou disons différent : un individu condamné pour des actes pédophiles ne peut pas travailler avec des enfants ; des manquements à la probité peuvent entraîner une inéligibilité. Notre ennemi commun, c'est la radicalisation islamique, dont les adeptes veulent peser ; il...

Il y a plusieurs manières de faire passer des idées au travers d'un projet de loi, en faisant en sorte qu'elles semblent s'inscrire de façon évidente dans la suite logique des dispositions qui précèdent. C'est ce qui a été fait dans la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, où, pour faire passer des mesures exorbitantes du droit commun, on les a assorties d'une clause de revoyure destinée à réexaminer leur pertinence. Évidemment, dans 100 % des cas, les mesures sont pérennisées, sans compter que parfois, on n'attend même pas la fin de l'expérimentation pour les généraliser – je vous renvoie ici aux cours criminelles départementales. Une autre méthod...

Eu égard à l'objectif de prévention des actes de terrorisme que poursuit l'article 1er , je regrette que plusieurs de mes amendements aient une fois de plus été jugés irrecevables. Je pense plus particulièrement à deux d'entre eux. Le premier visait à déchoir de leur nationalité tous les djihadistes ayant été naturalisés français et qui commettent des actes terroristes à l'étranger. Je sais que la déchéance de nationalité a fait couler beaucoup d'encre et...

Le groupe La France insoumise s'opposera à l'article 1er , qui vise à pérenniser les mesures de la loi de 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT), à laquelle nous étions déjà opposés à l'époque. J'ai assisté à la présentation faite par le ministre Castaner du premier des rapports auxquels la mise en œuvre de la loi était censée donner lieu. Je ne sais pas si ce rapport avait été rédigé sur un coin de table mais une chose est sûre, c'est que rendre des comptes aux parlementaires n'était pas l'objectif premier du ministre ! Nous avion...

Comme je l'ai dit en défendant la motion de rejet préalable, certains m'ont reproché de ne pas désigner le djihadisme islamiste, ou du moins l'islam politique, violent et combattant, comme le problème central. En réalité, cette question est effectivement centrale, mais ce n'est pas la seule question. À moins que je n'aie rien compris, nous n'examinons pas un texte ne visant que le terrorisme islamiste, mais un texte visant toutes les formes de terrorisme.

Quel autre terrorisme ?

Comment peut-on dire que 100 % du terrorisme est islamiste, quand on sait qu'il y a peu de temps, a fort heureusement été déjoué un attentat d'extrême droite qui visait un ministre ? Même si certaines menaces sont plus importantes que d'autres, toutes sont à prendre au sérieux, et on ne peut envisager de leur appliquer des traitements juridiques différenciés. Certes, d'un point de vue opérationnel, il faut coller à la menace, et c'est ce qu...

...ement censées constituer des mesures d'exception. Cette loi fait entrer dans le droit commun des dispositifs et des procédures qui, jusqu'à présent, n'étaient prévus que par la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. Nous avons alerté sur cette dérive et dénoncé un mouvement, initié depuis plusieurs années, de durcissement de l'arsenal répressif et administratif dans le combat contre le terrorisme. Face à cette évolution, une question nous paraît essentielle : la multiplication des textes répressifs est-elle efficace dans la lutte contre le terrorisme ? La réponse est non.

...euses lois antiterroristes adoptées ces dernières années n'a été dressé, nous refusons la pérennisation du renforcement des pouvoirs de l'autorité administrative et la répression par anticipation de comportements considérés comme potentiellement dangereux. Nous considérons que nous devons nous appuyer sur la législation de droit commun pour affronter, de manière réfléchie et sur le long terme, le terrorisme international et intérieur.

...'utiliser de manière abusive la technique des périmètres de protection – qui, je le rappelle, avait été votée par le Parlement. Depuis 2017, la présidente de la commission des lois, Éric Ciotti et moi-même avons effectué un travail quotidien d'évaluation. Le même travail a été accompli au Sénat, et le bilan commun que nous en tirons est très positif. Si nous voulons lutter efficacement contre le terrorisme, nous devons permettre à l'administration de faire usage de ces mesures, sous le contrôle du Parlement. C'est ce qui justifie que, dans le cadre de ce projet de loi, il vous soit demandé…

...ulièrement attentatoires aux libertés fondamentales qui régissent notre État de droit. Nous proposons de maintenir le caractère expérimental des dispositions de la loi SILT : l'échéance prévue par le projet de loi, au 31 juillet 2021, serait ainsi prolongée jusqu'au 31 décembre 2021. Cela nous permettrait d'analyser les évolutions qui auront cours – car nous espérons toujours sortir de l'état de terrorisme qui se manifeste par la commission de certains actes. Ne maintenons ces dispositions que tant qu'elles sont utiles, plutôt que de les inscrire définitivement dans le droit, alors que la nécessité ne l'impose pas. Dans un autre domaine, un dispositif expérimental comme Territoires zéro chômeur de longue durée, par exemple, a prouvé son efficacité, sans pour autant avoir été pérennisé : c'est toujo...

...roposer un cadre général pour une mesure qui doit pourtant être adaptée au cas par cas. Il serait en effet disproportionné de ne pas prolonger la fermeture d'une mosquée radicale dont il a été avéré qu'elle pouvait constituer un terreau favorable au développement de l'islamisme radical et de son corollaire, actes terroristes islamistes dont je tiens à rappeler qu'ils constituent la seule forme de terrorisme présente sur notre territoire.

Actuellement, un périmètre de protection peut être créé par l'autorité administrative si l'événement ou le lieu est exposé à un risque d'acte de terrorisme du fait de sa nature ou de l'ampleur de la manifestation, comme, par exemple, un grand événement culturel ou sportif. Je propose d'élargir les critères permettant de prendre un arrêté de protection en cas de troubles à la sécurité et à l'ordre publics. Des outils rendus ainsi plus nombreux permettraient d'offrir davantage de souplesse à l'autorité administrative et, au final, de protection à nos ...

...protection de nos concitoyens dans les périmètres de sécurité. Dans ces périmètres, il est permis de réaliser, à la fois des palpations de sécurité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages. Mais ces palpations et ces fouilles ne peuvent s'effectuer qu'avec le consentement de la personne qui fait l'objet de ces contrôles. Je propose donc de supprimer le consentement, puisque, en matière de terrorisme, on est face à des personnes qui peuvent présenter un risque. Le fait de demander à ces personnes leur consentement me paraît priver nos forces de l'ordre d'une latitude importante pour mieux protéger les Français et toutes les personnes qui assistent à ces événements. Vous m'objecterez sans doute le risque de censure du Conseil constitutionnel : ce débat aura lieu de façon récurrente. C'est pour...

Avant de défendre cet amendement, permettez-moi de regretter que les fourches caudines de la recevabilité des amendements soient à ce point baissées. Comment un amendement sur des dispositions relatives à l'interdiction de séjour des terroristes étrangers sur le territoire national n'a-t-il aucun lien, même indirect, avec le texte qui traite de la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ? Je ne peux, hélas ! que regretter de ne pouvoir proposer des mesures qui, relevant du bon sens, nous semblent à la fois pertinentes et efficaces pour faire baisser le risque de terrorisme dans notre pays. J'en viens à l'amendement n° 368 rectifié qui traite des contrôles dans le cadre d'un périmètre de protection établi par les autorités. Refuser ces contrôles, comme la loi...

...rononcer la fermeture des locaux dépendant des lieux de culte faisant l'objet d'une mesure de fermeture dès lors qu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'ils seraient utilisés aux mêmes fins, ce qui aurait pour effet de rendre la mesure inopérante. En effet, le champ d'application du dispositif est à la fois large et flou, et dépasse largement l'objectif de prévention et de lutte contre le terrorisme. Alors que l'administration dispose déjà du pouvoir de dissoudre toute association incitant à la commission d'actes de terrorisme, ou de fermer tout lieu constituant une menace pour l'ordre ou la sécurité publics, l'utilité du dispositif paraît douteuse. Son opportunité pose d'autant plus de questions que la mesure de fermeture des lieux de culte n'a été utilisée qu'une seule fois en 2019 et une...