Interventions sur "tirage au sort"

Avis défavorable. Tout d'abord, il faut conserver à l'organisation de la consultation par le CESE une certaine souplesse. Mais surtout, une telle sélection a priori contrevient à l'esprit du tirage au sort. Lorsque des jurés de cour d'assises sont révoqués, ils le sont pour des raisons objectives et non au motif que leur tête ne vous revient pas ou qu'ils connaîtraient mal le sujet. L'objectif du tirage au sort est précisément d'assurer une représentation neutre de la citoyenneté – étant entendu qu'un parlementaire est aussi un citoyen.

La comparaison des parlementaires élus au suffrage universel avec les citoyens tirés au sort me semble malvenue. Et la comparaison avec le tirage au sort des jurés des cours d'assises l'est tout autant. Ces derniers sont des citoyens qui sont désignés pour exercer, en leur âme et conscience, une fonction de juge dans une enceinte judiciaire. Dans le cas qui nous occupe, on considère qu'une personne désignée par le simple fait du hasard peut devenir représentative d'une catégorie de la société. Tant que nous ne débattrons pas de cette question, nou...

Notre collègue Viala a parfaitement raison. Le tirage au sort des jurés des cours d'assises n'a rien à voir avec celui qui est effectué dans le cadre d'une consultation citoyenne. Les jurés ne sont pas soumis à des conditions de représentativité liées à leur catégorie socioprofessionnelle, leur origine géographique, leur genre ou leur âge : ils sont tirés au sort parce qu'ils représentent le peuple français – et non l'une ou l'autre de ses composantes, Mons...

Lorsque je comparais le tirage au sort des jurés des cours d'assises avec celui des citoyens dans le cadre d'une consultation, je me plaçais sur le plan de la forme, des modalités. Ce sont en effet deux choses très différentes. Il y a, me semble-t-il, une confusion – bien compréhensible, car la matière est assez neuve et soulève des questions de philosophie politique – entre représentativité, notion qui renvoie à la constitution d'un...

Il faut apaiser les craintes suscitées par la procédure de tirage au sort qui est différente de celle des jurés de cour d'assises, même si elles peuvent avoir certains éléments en commun. Ainsi, je le rappelle, les jurés ne peuvent refuser de siéger. Il s'agit ici de recueillir un avis consultatif, et il est nécessaire. La pratique du tirage au sort existe depuis longtemps pour la constitution de panels représentatifs, notamment dans le cadre des enquêtes d'opinion, et...

Il s'agit de préciser les critères qui satisfont à l'exigence de neutralité et d'impartialité que nous recherchons s'agissant du tirage au sort.

Je ne le retire pas, malgré ma volonté d'être constructive, car nous devons préciser les règles relatives au tirage au sort, afin de nous assurer de sa qualité.

Cet amendement n'est pas seulement rédactionnel. Pour faire suite à nos échanges avec M. Viala, nous souhaitons éviter toute confusion : la « représentation » résulte de l'expression du suffrage. Nous souhaitons lui substituer le terme « représentativité », plus approprié pour un tirage au sort.

Les opérations de tirage au sort pour les consultations doivent permettre la représentation des Français de l'étranger.

Nous souhaitons que le tirage au sort garantisse la représentation des citoyens d'outre-mer, contrairement à ce qui s'est malheureusement passé lors de la Convention citoyenne pour le climat. Certes, il y a eu une forme de rattrapage mais nous préférerions que les outre-mer soient spécifiquement visées pour éviter semblable oubli à l'avenir. Ce n'est pas nécessairement conscient ou malveillant, mais lorsque vous êtes à vingt mille ki...

S'il y a un sujet que M. le rapporteur porte avec autant de force et de conviction que les outre-mer, c'est bien l'égalité entre les femmes et les hommes. Mon amendement vise à garantir que le tirage au sort favorise une parité entre les femmes et les hommes. Aucun sujet ne saurait être exclusivement traité par des hommes ou des femmes. Je me rallierai si besoin est à l'amendement CL194 du groupe, porté par Mme Dubré-Chirat, qui poursuit le même objectif.

Votre amendement est satisfait par la nouvelle rédaction de l'article 4-2 de l'ordonnance, laquelle prévoit que le CESE pourra recourir à la consultation du public dans les matières relevant de sa compétence en organisant, le cas échéant, une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants. Les autres modes de consultation – notamment via une plateforme numérique – sont donc ouverts. Les tirages au sort ne sont pas l'alpha et l'oméga de la consultation, je le répète, et le CESE aura tout intérêt à développer d'autres types de consultation, dont celle que vous proposez. En outre, la possibilité de créer une plateforme pour recueillir la participatio...

Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour ces explications car il ne me semblait pas totalement évident que les consultations publiques pouvaient prendre d'autres formes que le tirage au sort. Il serait peut-être pertinent de proposer une rédaction plus claire pour la séance, afin de préciser de quelle panoplie d'outils disposent le CESE et nos concitoyens pour participer aux débats.

...e, sociale et environnementale, en lien avec les collectivités territoriales concernées. Le texte promeut aussi une politique de dialogue et de coopération avec les homologues européens et étrangers du Conseil. Est également prévue, à l'initiative du CESE et à la demande du Gouvernement, la possibilité de mettre en place des consultations du public, le cas échéant en recourant à un processus de tirage au sort visant à en désigner les participants. S'il est mis en question par certains, le tirage au sort constitue pourtant une méthode comme une autre pour assurer la participation des citoyens. La belle réussite qu'a été la Convention citoyenne pour le climat, avec ses propositions qui sont reprises par le Gouvernement, nous pousse aller à aller plus loin. Un autre objectif poursuivi par le projet de l...

...sur l'ouverture du droit de pétition aux mineurs de 16 ans, car elle entretiendrait la confusion entre la citoyenneté, marquée par le droit de vote, et la possibilité de participer à un débat public qui pourrait aboutir à des modifications législatives. Cela me semble incohérent, bien que je comprenne le souhait d'intéresser les jeunes à la vie de la nation. Nous sommes également réservés sur le tirage au sort, dont la présentation est ambiguë. Quel avenir sera donné aux propositions réalisées lors de ces consultations citoyennes ? Nous prenons note de la volonté de réduire le nombre des membres du CESE, mais nous sommes opposés à la rédaction de l'article 7, qui renvoie totalement sa composition à un décret. Nous sommes attachés à un équilibre entre les membres issus des différents collèges. Enfin, ...

...ojet de loi organique, le Gouvernent entend faire du Conseil économique, social et environnemental un « carrefour des consultations publiques » pour mieux « éclairer les pouvoirs publics sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux » et accueillir la parole citoyenne. Les mécanismes prévus à l'appui de ces affirmations sont en réalité bien décevants. Ils se réduisent entre autres à un tirage au sort de conseillers non permanents et de conseillères non permanentes, rendant des avis purement consultatifs, et à la transmission numérique de pétitions non contraignantes ou à la modification de la procédure d'adoption des avis rendus. Le projet de loi organique prévoit en outre la réduction d'un quart des membres du CESE, ce qui est loin de constituer une avancée démocratique. Il propose que la c...

... du CESE le carrefour des consultations populaires, d'une part en améliorant la coopération verticale, notamment en associant les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER), et, d'autre part, sur le plan horizontal, en travaillant avec les CESE européens. Le texte améliore l'efficacité du dispositif de façon significative. Par le recours au procédé antique et médiéval du tirage au sort, il revivifie la démocratisation de l'institution. Il accélère la procédure, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Je prends par ailleurs acte des propositions du garde des Sceaux et du rapporteur concernant le droit de pétition, à savoir l'abaissement à 16 ans et à 250 000 personnes. Nous irons plus loin en proposant d'abaisser ce seuil à 100 000, considérant que le droit de pétition n'im...

...que nous traitions. L'idée serait plutôt de systématiser le parlement des enfants et les cours d'instruction civique, qui ont malheureusement disparu de la plupart des programmes de l'éducation nationale. L'abaissement à seize ans de l'âge requis pour pétitionner doit s'accompagner d'un enseignement et d'une instruction civique. La troisième question, qui se réfère à nos vies passées, a trait au tirage au sort. Vous nous avez assuré qu'il y aurait des garanties. J'ai à l'esprit le droit de récusation pour les jurés. Peut-être n'ai-je pas suffisamment examiné le texte, mais est-il prévu la possibilité de récuser les personnes tirées au sort, sous certaines conditions ? À défaut, quelles sont les garanties auxquelles vous pensez ?

...mpliquant la personne humaine sont soumis pour avis à des comités de protection des personnes (CPP). Instances pluridisciplinaires par excellence, les CPP émettent un avis éthique sur chaque projet de recherche. Pour être soumis à l'avis d'un CPP, chaque promoteur doit déposer un dossier auprès de la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine (CNRIPH). Celle-ci procède au tirage au sort permettant d'attribuer un dossier à l'un des trente-neuf CPP que compte notre pays. Elle est par ailleurs chargée d'harmoniser les pratiques des comités de protection, de suivre les dossiers, et constitue enfin une instance d'appel en cas d'avis négatif. En l'absence d'avis positif, aucun projet de recherche ne peut être en effet lancé. L'instauration de la Commission nationale et la procédure d...

...ant l'indépendance et la transparence des CPP, en préservant l'efficience de notre système de recherche clinique, et en se gardant de toute inflation législative inutile. Aimé Césaire a écrit que « la vérité scientifique a pour signe la cohérence et l'efficacité ». Mes chers collègues, soyons aujourd'hui cohérents et efficaces dans l'étude de ce texte en affinant les conditions de déroulement du tirage au sort des CPP et en faisant en sorte que la recherche clinique en France puisse être innovante, agile et au service de nos malades.