Interventions sur "tirage au sort"

...ux travaux du CESE et établit à cet effet de fortes garanties. Les principes de sincérité, d'égalité, de transparence et d'impartialité seraient inscrits dans la loi organique, au même titre que les garanties de bonne information des participants, de représentativité des panels sélectionnés et de reddition des comptes. Je rappelle que le CESE recourt déjà à la participation citoyenne, ainsi qu'au tirage au sort. Que nous l'inscrivions ou non dans la loi n'y changera rien. Ce que nous faisons, c'est en fixer les règles et en sécuriser les conditions d'organisation. Je propose également deux précisions : la première vise à ce que les conditions de représentation équilibrée du territoire et de parité ne s'appliquent qu'aux consultations par tirage au sort. Une telle obligation ne pourrait s'appliquer à un...

...nataires pour saisir le CESE par voie de pétition a été abaissé à 150 000. Le droit de pétition a été ouvert dès l'âge de 16 ans, afin d'encourager les jeunes à participer au débat public. Le critère de la représentation géographique des trente départements a également été supprimé. Nous avons précisé le dispositif de consultation et de participation du public par l'institution d'un dispositif de tirage au sort, avec la garantie d'une représentation territoriale équilibrée incluant les territoires d'outre-mer et le respect de la parité femmes-hommes entre les participants. La possibilité a été accordée à soixante parlementaires de demander au Conseil, au même titre que le Gouvernement, un avis sur la mise en œuvre d'une procédure législative qui entre dans son champ de compétence. Un comité de suivi a é...

...ment débattue. Nous avons quelques divergences avec le Sénat sur ce point. À titre personnel, je considère que, sans qu'il y ait de comparaison possible avec l'entrée dans la citoyenneté à 18 ans – qui s'exprime en particulier par le droit de vote –, il peut y avoir un intérêt à mobiliser les jeunes sur des sujets qui leur tiennent à cœur. En revanche, nous sommes plutôt circonspects au sujet du tirage au sort – encore plus, peut-être, depuis quelques semaines. En effet, plusieurs de nos 150 concitoyens tirés au sort pour prendre part à la convention citoyenne pour le climat – dont un certain nombre, d'ailleurs, ont dû leur présence au fait que d'autres personnes n'avaient pas souhaité y participer – ont exprimé auprès du Président de la République, par des déclarations assez fortes, leur regret que le...

...rimé en allant à l'encontre de l'esprit général du texte et des avancées que nous portons. Le rapporteur propose un amendement qui nous semble être le compromis adéquat. Il vise à rétablir l'article dans la rédaction de l'Assemblée en apportant deux gages, l'un sur la représentation de tous les territoires, en particulier des outre-mer, l'autre relatif au renforcement de la procédure encadrant le tirage au sort. Nous pourrions trouver un équilibre entre la rédaction du Sénat, qui a apporté des améliorations, et la nôtre. C'est essentiel, car ce texte est attendu. Rappelons-nous qu'il a pour objet de permettre à nos concitoyens de réinvestir une institution dont, pour l'heure, ils saisissent peu le sens. C'est aussi une manière de redonner au CESE toute sa légitimité. Notre groupe sera favorable au tex...

..., d'autant que Christophe Euzet portait un amendement allant dans ce sens. Enfin, nous saluons l'accès au droit de pétition dès l'âge de 16 ans – au lieu de 18 ans –, ce qui permettra de mieux associer la jeunesse à notre démocratie. À l'inverse, le groupe Agir ensemble regrette les deux points de désaccord majeurs qui subsistent entre notre assemblée et le Sénat : d'une part, l'introduction du tirage au sort ; d'autre part, la possibilité offerte au Gouvernement par l'article 6 de consulter le CESE plutôt que d'autres organes consultatifs au sujet de certains projets de loi. Ces deux mesures permettraient, d'un côté, d'introduire une part utile de démocratie directe dans nos institutions et, de l'autre, de renforcer le rôle du CESE. Malgré l'échec de la CMP, le groupe Agir ensemble relève que la nav...

Ce texte fait relativement consensus, même au Sénat, malgré les quelques changements qu'il a introduits. Je suivrai totalement le rapporteur sur l'abaissement à 150 000 du nombre minimal de signatures pour saisir le CESE par voie de pétition. Il est souhaitable que les citoyens puissent s'exprimer de cette façon. S'agissant du tirage au sort, j'ai fait le compte : à Athènes, la Boulè rassemblait 0,5 % de la population. On en est très loin – comme de la citoyenneté athénienne, d'ailleurs. Je suivrai aussi le rapporteur sur le dépôt de pétition par voie électronique. Par ailleurs, Mme Pau-Langevin a tout à fait raison : si les outre-mer ne sont pas représentés en tant que tels, il est certain qu'ils passeront à la trappe. Il faut absol...

...re société, il ne faut pas donner le sentiment qu'on fait semblant. La navette parlementaire a permis d'enrichir le texte sur trois points, sur lesquels je resterai vigilant : le nombre de pétitionnaires, le Sénat précisant qu'ils doivent être issus d'au moins trente départements ou collectivités d'outre-mer, afin d'éviter un embouteillage de sujets de portée très locale – c'est du bon sens ; le tirage au sort, sur lequel je suis beaucoup plus circonspect ; l'importance d'un lien très fort entre les travaux du CESE et ceux des CESER, ainsi qu'entre CESE et leur prise en compte par le Parlement, afin qu'ils ne soient pas complètement vains.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 4 telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de deux modifications. En premier lieu, il précise que l'obligation de représentation équilibrée des territoires – notamment des outre-mer – et de parité entre les participants ne s'applique qu'aux consultations du public recourant au tirage au sort. En effet, il n'est pas possible de l'appliquer aux consultations ouvertes – comme celles en ligne par exemple – où chacun peut participer. En second lieu, comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, il prévoit que, si le CESE souhaite recourir au tirage au sort, il devra nommer un ou plusieurs garants pour s'assurer du respect des garanties prévues à l'article 4-1-1. La rédaction que ...

L'amendement CL2 tend à rétablir l'article 4 dans la rédaction adoptée en première lecture. Il s'agit de donner au Conseil économique, social et environnemental la faculté de recourir à des procédures de consultation publique, le cas échéant après tirage au sort des participants. Dans la droite ligne du Grand débat national et de la Convention citoyenne pour le climat, l'association et la participation renouvelées du public aux travaux du CESE permettront de consolider l'édifice de notre démocratie participative.

... 000 personnes, représentatif de la population française. Si l'on adoptait votre rédaction – garantir « que la différence entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un » –, ce type d'outils ne pourrait plus être utilisés. D'où la modification que je propose. En outre, mon amendement prévoit la désignation de garants en cas de recours au tirage au sort, disposition, qui, je le sais, tient à cœur à nombre d'entre vous – à commencer par la présidente de notre commission.

Il est précisé à l'avant-dernier alinéa que le recours au tirage au sort « assure une représentation équilibrée du territoire de la République, notamment des outre-mer, et garantit la parité entre les participants. »

...onomique : affirmer cela, ce n'est pas réclamer le droit de vote pour les jeunes de cet âge. Enfin, les jeunes interviennent sur les réseaux sociaux parce que c'est dans leur culture ; pour autant, ce n'est pas la même chose que de participer à une pétition ou d'exprimer un avis sur un thème spécifique. Selon moi, l'un n'est pas exclusif de l'autre. Il me semble par ailleurs que l'encadrement du tirage au sort aboutira à une représentativité intéressante. La disposition que nous avons retenue en commission constitue à mon sens une avancée importante et une incitation forte adressée aux jeunes d'affirmer leur présence dans le paysage politique.

L'article 4 est important, parce qu'il permet en particulier au CESE de recourir à la consultation des Français par tirage au sort, en garantissant que les participants soient représentatifs de la société. Je salue bien évidemment cette mesure qui fait écho au succès rencontré par la convention citoyenne sur le climat. Cet article est donc important, parce qu'il vient renforcer notre démocratie, sa vitalité et la diversité des engagements citoyens dans la vie du pays. Personne ne peut nier que les crises que nous traversons...

Il s'agit d'un amendement d'appel. Nous souhaitons ajouter la notion d'indépendance aux garanties prévues en cas de consultation publique ou de recours au tirage au sort. Monsieur le rapporteur, j'ai conscience qu'il est difficile d'introduire cet amendement dans le « préambule » relatif à diverses garanties que la commission a déjà adopté à votre initiative, aussi je suis prête à le retirer à condition que vous nous présentiez les autres moyens par lesquels vous envisagez, je crois, de garantir cette indépendance.

Il est le fruit d'une discussion en commission. Nous avions proposé un pilotage indépendant des consultations organisées par tirage au sort afin d'éviter toute confusion entre les travaux du CESE et ceux des conventions citoyennes. La convention citoyenne sur le climat s'est organisée sur ce modèle, un comité de pilotage indépendant permettant de garantir que le CESE, lieu d'accueil de la convention, n'était ni son organisateur, ni l'entité chargée du pilotage des travaux. M. le rapporteur nous a fait part, en commission, alors que ...

Il s'agit de s'assurer qu'une suite sera donnée aux travaux des conventions citoyennes constituées à partir d'une procédure de tirage au sort. Pour obtenir un engagement citoyen, nous savons bien qu'il est nécessaire que le Gouvernement, ou le commanditaire de la consultation s'engage, en amont, à reprendre d'une manière ou d'une autre les propositions qui en seront issues et à ce qu'elles trouvent une traduction dans les politiques publiques – il faut au moins que les travaux concernés fassent l'objet d'une réponse. Nous proposons en ...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 qui prévoient en particulier la procédure de tirage au sort. Il est vrai qu'en comparaison avec ce qui avait été annoncé initialement, il ne reste plus grand-chose puisque le CESE « peut » recourir à la consultation du public en organisant « le cas échéant » une procédure de tirage au sort. Néanmoins, je m'interroge sur le principe. Premièrement, le CESE a pour mission de produire des études, ce qui suppose une compétence, critère sur lequel sont d'aille...

...out d'abord, c'est de la consultation citoyenne dont nous parlons, qui est une nouvelle prérogative que nous donnons au CESE. Il ne s'agit pas des études et des avis qu'il rend habituellement, mais de leur enrichissement par une consultation citoyenne. Il y a donc toute légitimité à ce que des citoyens y participent, en vue de nourrir ce travail ou d'apporter un témoignage. S'agissant ensuite du tirage au sort, nous avons apporté des garanties en la matière. À cet égard, je répète que les dispositifs de l'article 4-1-1 que nous souhaitons insérer dans l'ordonnance de 1958 ne concernent pas exclusivement les tirages au sort. Il sera également possible de consulter des citoyens en dehors de cette procédure, par exemple en constituant un panel – nous laissons au CESE la liberté de choisir son mode de cons...

...n et cela ne constitue pas un pouvoir. Vous me parlez ensuite de représentativité, en faisant la distinction avec le concept de représentation. Or le CESE est lui-même organisé et composé afin de garantir sa représentativité. Il est censé représenter les corps intermédiaires et les forces sociales, et la présence d'anciens élus contribue également à sa représentativité. En fait, en instaurant le tirage au sort, ou l'idée selon laquelle le public choisi pourrait améliorer la représentativité du CESE, vous critiquez, en voulant le renforcer, le fondement de sa légitimité. Au fond, vous dites que le CESE n'est pas totalement représentatif de la nation.

Mais si ! Car si le CESE était totalement représentatif de la nation, il n'aurait pas besoin d'un second panel de personnes jugées suffisamment représentatives pour le renforcer. Plutôt qu'un tirage au sort, pourquoi ne pas laisser venir tous ceux qui souhaitent participer ? Nous avons effectivement connu la crise des gilets jaunes et lorsque j'ai organisé des débats, durant cette période, je n'ai pas opéré un filtrage à l'entrée en disant qu'il nous fallait dix femmes, …