Interventions sur "tirage au sort"

Les comités de protection des personnes dont il est question dans cette proposition de loi déposée par le groupe MODEM visent à s'assurer que les recherches sur les personnes humaines respectent les normes scientifiques, éthiques et légales. Ce sont donc des filets de sécurité importants pour protéger les volontaires et les patients. À chaque essai clinique, un tirage au sort est effectué pour désigner un comité qui sera chargé d'examiner la demande d'essais cliniques et ses résultats. Le principe du tirage au sort a été instauré pour éviter les risques de conflit d'intérêts. Autant vous dire que nous avons eu du mal à comprendre, dans un premier temps, pourquoi nos collègues centristes nous ont proposé de réduire la possibilité de tirage au sort. Puis nous avons tra...

...ites. Le maintien de cette situation se fait évidemment au détriment de la recherche française, mais également des patients. Aujourd'hui, selon les professionnels du secteur de l'innovation thérapeutique, 68 % des essais cliniques qu'ils mettent en oeuvre sont effectués à l'étranger. Le dispositif prévu à l'article unique de cette proposition de loi a l'avantage, tout en conservant le système du tirage au sort, de préciser son périmètre pour ne conserver que des comités incluant un ou des membres dotés de l'expertise nécessaire à l'examen du projet de recherche concerné. Nous abordons donc favorablement l'examen de ce texte qui va dans le bon sens et favorisera un secteur potentiellement grand pourvoyeur d'emplois à haute valeur ajoutée, tout en conservant l'exigence d'indépendance nécessaire à la prév...

...participants, sur le bien-fondé et la pertinence du projet de recherche et sur la qualité méthodique. Les CPP sont agréés par le ministère chargé de la santé pour une durée de six ans et ont une compétence régionale. Cependant, leur composition, variable d'un territoire à l'autre, ne permet pas toujours de garantir l'expertise nécessaire à l'évaluation des projets de recherche. L'introduction du tirage au sort a en effet eu pour conséquence la possibilité de désigner un CPP dont aucun membre ne dispose de l'expertise nécessaire à l'examen du projet de recherche dont il est saisi. La proposition de loi vise donc à pallier cet éventuel dysfonctionnement en prévoyant que le tirage au sort se fait parmi les comités incluant un ou plusieurs membres dont l'expertise est nécessaire pour rendre l'avis. Pouvez-...

...e pays et qu'il faut aider, enfin les TPE, PME, l'industrie pharmaceutique qui sont là pour produire. Mais c'est l'ensemble de la chaîne que nous soutenons. Cette proposition de loi permet de rendre le système plus réactif, ce qui profitera à tout le monde. Monsieur Grelier, il va de soi qu'un CPP a d'abord à dire l'éthique. C'est bien pourquoi nous souhaitons conserver le caractère aléatoire du tirage au sort, afin d'éviter les conflits d'intérêts. Ce n'est pas au Parlement de juger des moyens alloués aux CPP, mais au Gouvernement. Je reviendrai sur les propositions que l'on peut faire en ce qui concerne le secrétariat de ces comités. Il faut savoir que chaque CPP dispose d'un seul équivalent temps plein (ETP). Il ne peut donc pas être réactif toutes les semaines de l'année, car il faut prendre en co...

Je constate, monsieur Quatennens, que nous avons la même démarche, le même souci d'éthique, mais que nous ne parvenons pas à la même conclusion. L'objectif de la proposition de loi n'est nullement de remettre en question l'aspect aléatoire induit par le tirage au sort. Cela étant, tel qu'il est conçu, ce tirage au sort ne donne pas entière satisfaction. Ainsi, la réglementation prévoit la nécessité de recourir à un pédiatre lorsque les études portent sur des personnes de moins de seize ans ; de même, certaines personnes majeures ne sont pas en mesure d'exprimer valablement leur consentement. Dans ces deux cas, il est nécessaire que les personnes concernées pu...

Le groupe La République en Marche estime qu'il est nécessaire de faire évoluer la loi Jardé, car celle-ci, dans sa rédaction actuelle, risque de freiner la recherche clinique. Afin de sortir de la logique purement technocratique de cette loi pour aller vers une logique plus réaliste, basée sur une approche de terrain, il nous paraît judicieux de modifier les conditions du tirage au sort afin de le rendre plus intelligent. Vous dites, monsieur Quatennens, que cette proposition reproduit à l'identique les souhaits des industriels pharmaceutiques : en réalité, elle traduit surtout les aspirations des patients atteints de maladies graves, pour lesquels la recherche clinique constitue le seul espoir d'accéder aux thérapies innovantes. Vous remettez en question l'indépendance des che...

M. le rapporteur a raison de souligner que les informations que nous avons citées sont publiques et que, dès lors, il n'y a aucune raison d'en rougir. Cela dit, il nous a semblé que ces informations pouvaient présenter un intérêt dans le cadre de notre débat, c'est pourquoi nous les avons mentionnées. Sur le fond, vous nous dites que le tirage au sort tel qu'il est actuellement pratiqué aboutit parfois à la mise en place d'un CPP qui n'est pas compétent, ce qui nécessite un deuxième tirage au sort et entraîne donc une perte de temps – que vous déplorez avant tout, j'imagine, parce que c'est aussi une perte d'argent pour l'industrie pharmaceutique. (Exclamations.) Cependant, vous ne devez pas perdre de vue que, s'il n'est pas exempt de tout dé...

Le tirage au sort tel qu'il est prévu aujourd'hui par la loi ne tient pas compte des « empêchements » – congés, arrêts maladie, etc. – des secrétariats permanents des comités de protection des personnes. Par ailleurs, certains comités peinent à faire face à l'augmentation de leur activité – comme l'a dit M. le rapporteur, les CPP ont dû passer de trois dossiers d'évaluation mensuels à huit, neuf, parfois même dix ...

...vement disponibles pour traiter les dossiers dans le cadre des délais réglementaires. Parfois, le dossier est renvoyé à un CPP qui ne peut réceptionner le dossier et le transmettre à un rapporteur, faute de secrétaire disponible. Dans d'autres cas, le plan de charge du CPP ne permet pas d'examiner en temps voulu le dossier. Dans d'autres encore, la réunion programmée par le CPP est trop proche du tirage au sort pour permettre un examen approprié : dans ce cas, le dossier est examiné lors d'une prochaine session, ce qui peut occasionner un dépassement du délai réglementaire. Cette modification de bon sens n'empêche pas non plus de renforcer substantiellement les moyens des CPP. Je vous renvoie à cet effet à mon rapport, qui évoque notamment la nécessité de renforcer les effectifs de soutien.

La rédaction de la proposition de loi n'envisage, pour l'ajustement du tirage au sort, que l'hypothèse de la présence ou non d'un expert au sein du comité. Le terme « expertise » se révèle cependant peu adapté, le comité étant plutôt composé de spécialistes ou de personnalités qualifiées. Par ailleurs, le terme d'« expert » renvoie aux personnalités mobilisées par un CPP donné lorsque la nature de la recherche le nécessite. Enfin, ce terme semble exclure le cas des pédiatres et de...

Cet amendement n'a qu'un lien très indirect avec le sujet que nous abordons aujourd'hui, à savoir le tirage au sort des comités de protection des personnes. Je rappelle que le champ est plus large que celui des médicaments et couvre l'ensemble des produits de santé et des recherches non interventionnelles. L'objet de la proposition de loi n'est donc pas d'aborder l'organisation du secteur pharmaceutique ni la production du médicament. Comme vous, je condamne l'interrogation concluant le rapport de Goldman Sac...

...urant trois mois et cinquante-cinq réunions. Nos trente auditions nous ont permis de réfléchir à la façon dont les pouvoirs publics pouvaient aider les jeunes à s'accomplir, à réussir et à s'émanciper. Chacun a ainsi pu exprimer ses attentes, ses propositions, mais aussi ses inquiétudes. À l'issue de ces auditions, il a été clairement constaté que l'ensemble des facteurs rejettent la pratique du tirage au sort telle qu'elle a été organisée l'été dernier. Nous partageons tous cette réprobation : il n'y a rien de plus injuste que le tirage au sort, qui ne tient compte ni du parcours, ni des motivations, ni des capacités, ni des ambitions des bacheliers dans leur affectation. Mais force est de constater aussi qu'il n'y a pas de solution miracle, en tout cas à court terme. Des mesures fortes et structurel...

...ur, Gabriel Attal, et des administrateurs qui l'ont accompagné. Enfin, je remercie mes collègues députés du groupe de La République en Marche pour leur implication et leur travail, notamment pour leur assiduité lors des auditions du groupe de travail. Ce projet de loi est un bon texte : il prépare l'avenir, il est socialement juste et il règle de manière pragmatique des aberrations telles que le tirage au sort. Dans sa conception comme dans ses objectifs, il illustre ce que nous défendons : la concertation, le partenariat, l'émancipation, la confiance et l'ambition. Ce texte s'inscrit dans un projet global : il s'inscrit dans le Plan Étudiants, dont il constitue à la fois l'un des éléments et un début, dans le sens où certaines de ses mesures feront l'objet d'améliorations progressives. C'est un text...

Madame la ministre, si nous étions dans un conseil de classe, le groupe Les Républicains porterait sans doute cette appréciation : « Des progrès, mais peut mieux faire ». Nous partageons tous ce constat du caractère terriblement injuste, arbitraire et cruel du tirage au sort, mais aussi du très fort discrédit – pour ne pas dire plus – de la plate-forme APB, incapable de faire face au considérable afflux démographique de ces dernières années. Ce à quoi est venue s'ajouter l'injonction de la CNIL, qui a estimé que la plate-forme APB méconnaissait les dispositions de l'article 10 de la loi Informatique et Libertés. Il a donc fallu bâtir un nouveau système, abroger le ti...

...ojet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants que nous examinons aujourd'hui vise d'abord à répondre à une nécessité impérieuse : ne pas revivre les grandes difficultés rencontrées cette année lors de la campagne d'admission dans l'enseignement supérieur et la situation d'engorgement de certaines filières, qui a conduit à l'adoption de ce système par essence injuste qu'est le tirage au sort. Il vise également à personnaliser davantage les parcours en proposant des formations supplémentaires, adaptées aux lycéens qui en ont besoin, afin de leur permettre de valider les prérequis nécessaires au suivi de leur filière. En ce sens, et nous nous en réjouissons, il vise à répondre à ce constat sur lequel il nous faut nous interroger avec lucidité : aujourd'hui encore, la sélection à l'uni...

Madame la ministre, vous avez, à juste titre, insisté sur le fait qu'il était urgent de sortir du système inhumain du tirage au sort, qui provoquait un véritable gâchis pour les jeunes empêchés de rejoindre telle ou telle filière de l'enseignement supérieur à laquelle ils se destinaient. Vous avez également évoqué la nécessité d'instaurer des parcours de réussite, afin d'éviter les abandons et les échecs dès la fin de la première année. Pour cela, il faut donner à l'université les moyens d'accueillir les étudiants dans de bon...

Madame la ministre, nous ne pouvons que saluer un texte portant le titre si prometteur : « Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants ». Nous partageons la volonté de prodiguer une meilleure orientation et un meilleur accompagnement pour la réussite de l'ensemble des étudiants ; nous saluons enfin la disparition du tirage au sort, ce qui était plus que nécessaire. Mais pourquoi y avait-il besoin d'un tirage au sort ? Pour une raison très simple : parce qu'il manquait des places. De ce fait, votre projet de loi ne répond pas à son véritable enjeu, pourtant indiqué dans l'exposé des motifs : répondre à l'augmentation considérable du nombre d'étudiants. Vous vous bornez à travailler sur les modalités d'orientation dans les ...

Madame la ministre, je tiens tout d'abord à vous féliciter pour ce projet de loi qui non seulement met fin au système injuste du tirage au sort, mais aussi permet à tous les futurs étudiants français d'intégrer un parcours en adéquation avec leur projet personnel et leurs besoins grâce une information renforcée. Je me félicite également que vous inscriviez à l'alinéa 8 de l'article 1er du projet de loi la possibilité pour l'autorité académique de fixer, lorsqu'une filière est en tension, un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiant ...

Madame la ministre, chacun s'accorde à reconnaître que le tirage au sort est un immense gâchis pour les étudiants qui sont concernés dans les filières en tension. Si nous partageons les inquiétudes du Gouvernement sur les aléas liés à la plate-forme APB, il convient de rappeler que le taux de satisfaction des premiers voeux du candidat s'élève à 93 % pour les premières années concernant les filières de santé, à 76 % pour le droit et à 70 % en psychologie. Il ne faudra...

Avis résolument défavorable. Cet amendement tend, en effet, à supprimer l'article 1er, autrement dit la réforme… Or celle-ci, je le répète, a pour objet de mettre fin à la pratique du tirage au sort et d'amener les jeunes étudiants vers la réussite en leur proposant un accompagnement personnalisé.