Interventions sur "touristique"

La loi NOTRe a soulevé trois grands « irritants », pour reprendre votre expression, monsieur le ministre : la taille des intercommunalités, l'eau et l'assainissement et, notamment dans les zones touristiques de montagne ou d'ailleurs, le tourisme. La révision de la loi montagne qui a suivi a de nouveau fait du tourisme, et au plus haut point, un « irritant » dénoncé par des parlementaires de tous les groupes et de toutes les sensibilités. Si l'on en juge par le nombre d'amendements déposés sur votre texte, qui émanent de députés de quasiment toutes les sensibilités, on peut en déduire, monsieur le m...

...ormule le voeu qu'à l'issue de la navette, on ait résolu l'ensemble de ces difficultés. Le sujet est aussi sensible en zone de montagne et dans les communes balnéaires parce que les offices de tourisme, qui emploient plusieurs dizaines de salariés et disposent de budgets considérables, sont de véritables entreprises sur lesquelles repose toute l'activité économique des communes. Dans une station touristique balnéaire ou de montagne, l'office de tourisme constitue une zone d'activité majeure, si ce n'est la principale, à l'échelle de l'agglomération. D'où l'attention particulière que lui portent les élus locaux. Il ne s'agit pas d'organiser la concurrence entre collectivités, mais d'assurer, au sein d'un EPCI, la complémentarité entre des stations qui font de la France la première destination touris...

Le projet de loi ouvre une dérogation à la règle de transfert de compétences aux EPCI, en permettant aux « stations de tourisme » d'exercer elles-mêmes la compétence relative au tourisme. L'amendement CL69 vise à étendre cette faculté à l'ensemble des communes touristiques.

...Sénat, consistant à rendre obligatoire l'avis de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale lorsqu'une commune décide de conserver ou retrouver l'exercice de la compétence promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme. Ce dispositif risque de crisper inutilement les territoires, auxquels nous devons faire confiance. Dans le domaine de la promotion touristique, où les compétences sont partagées, on va instaurer une hiérarchie entre deux types de collectivités, et je ne suis pas sûre qu'une mesure de ce type soit de nature à faciliter le travail en coopération entre les différentes strates de collectivités.

Comme cela vient d'être dit, le Sénat a ajouté l'obligation de recueillir l'avis de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. L'objectif de l'amendement CL70 est de permettre aux communes de conserver leur compétence en matière de promotion touristique, en supprimant la délibération de la communauté de communes.

L'amendement CL209 vise à corriger une difficulté résultant de la loi NOTRe sur le transfert et la gestion de la compétence promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme. Le choix de la commune va dépendre étroitement de son classement touristique ou de son déclassement. Il s'agit donc de poser un cadre afin d'éviter qu'un classement ou un déclassement puisse venir perturber une stratégie intercommunale qui peut faire plaisir à un maire, mais peut aussi mettre en difficulté l'ensemble d'un territoire.

...tituer, à la seconde phrase de l'alinéa 5, au mot : « conserve », les mots : « peut conserver ». L'alinéa 5 s'achèverait donc par cette phrase : « La communauté de communes peut conserver, concurremment à ladite commune et sur son territoire, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme. » Je pense notamment au cas où une seule commune de l'EPCI, classée touristique, souhaite retrouver la compétence correspondante.

Actuellement, la décision d'intégrer une commune touristique dans les stations classées de tourisme est prise par décret. Alors que le Sénat prévoit que cette décision soit prise par arrêté du ministre chargé du tourisme, l'amendement CL672 propose de déconcentrer cette compétence au niveau des préfets de région. La procédure est extrêmement longue – j'ai moi-même eu l'occasion de la mettre en oeuvre, et je me souviens que nous avons dû défendre notre doss...

Je précise, s'agissant de cet amendement CL908, qu'un problème d'organisation fait qu'il ne comporte que ma signature, et non celle de mes collègues de la commission des Affaires économiques. Je souhaite vous sensibiliser à un problème d'équité touchant les communes touristiques, et les échanges qui ont précédé m'ont confirmé la pertinence de ma proposition. Celle-ci vise à reconnaître le rôle moteur des communes touristiques et à mettre en cohérence leur poids économique et leur représentation au sein de l'EPCI, d'autant plus que le développement économique est la compétence première des EPCI. La vocation touristique d'une commune recèle un potentiel de recettes écono...

...é la même chose à l'échelle communale, et on évolue dans le cadre des lois de la République. Il en est de même pour le tourisme, où la région est un acteur essentiel, c'est pourquoi vous avez eu raison de souligner que l'intercommunalité doit rester l'élément clé en la matière – on sait que le couple région-intercommunalité est extrêmement important sur le plan économique, mais aussi sur le plan touristique. Encore faut-il que les régions pratiquent une politique très proche des intercommunalités, donc très proche du bloc communal. On ne pourra pas tout corriger, et il s'agit d'abord, à l'intérieur du bloc communal, de rechercher à la fois l'efficacité et le travail en commun.

Nous parlons de deux choses différentes. Le droit actuel n'empêche nullement la libre installation d'activités économiques, et fort heureusement, car il a été suffisamment porté atteinte aux libertés dans notre pays comme cela. Ce qu'il empêche, c'est toute action d'aménagement économique, artisanal, touristique, industriel de la part de la commune. Autant j'ai du mal à concevoir qu'une commune mène des opérations d'aménagement dans le domaine industriel, autant je ne vois nul inconvénient à ce qu'elle le fasse pour des activités de nature commerciale ou économique. C'est la raison pour laquelle il me semble important de maintenir l'article introduit par nos collègues du Sénat.

...mission, mes chers collègues, en a dénombré treize mais, dans le même temps, nous n'avons trouvé que deux rapports déposés en application de ces dispositions et, comme le dit notre présidente, nous aimerions nous tromper… Ainsi, pour ce qui est de la commission des affaires sociales, le Gouvernement aurait dû remettre avant la fin du mois de septembre 2018 un rapport pour chacune des douze zones touristiques internationales (ZTI) créées en septembre 2015. Ce rapport portant évaluation économique et sociale des pratiques d'ouverture des commerces qui se sont développées à la suite de la délimitation de ces zones aurait dû nous parvenir, mais nous n'avons reçu aucun de ces documents. Cela doit nous encourager à compter sur nos propres forces pour évaluer de façon circonstanciée l'application de dispos...

...n certain nombre d'outils dans lesquels la présence de l'État n'était pas forcément indispensable ; aider à la réorganisation d'activités ou d'entreprises dans le domaine de l'armement, par exemple, dans des logiques de coopération franco-allemande, entre autres ; enfin, développer l'emploi et le dialogue social au travers de tout ce qui traitait de l'ouverture des commerces le dimanche des zones touristiques internationales, mais aussi de la réforme du corps de l'inspection du travail, de la réforme des prud'hommes – je rappelle les débats enflammés sur la « barémisation » des indemnités de licenciement, par exemple, que l'on a retrouvés par la suite. Bref, toute une série de sujets dont l'ambition était de moderniser l'économie, ou plutôt, pour rester modestes, de contribuer à la modernisation de l...

...ouvernement a dépassé la lettre de la loi qui rendait éligible à ce statut les seules zones notablement fréquentées par les touristes étrangers. Cela a entraîné l'annulation par le juge administratif des décrets créant 4 ZTI, dont celle de Dijon, ville où je suis élue. Malgré cela, la loi semble avoir atteint ses objectifs ; c'est est plutôt positif. Tout d'abord, pour les commerçants, les zones touristiques internationales ont permis d'accueillir les touristes présents. Ainsi, sur les Champs-Élysées et le boulevard Haussmann, après des années de controverses, les commerçants peuvent désormais accueillir les touristes désireux de faire leurs achats le dimanche et en soirée, dans un cadre social sécurisé. Les études produites par l'observatoire mis en place par le ministère de l'économie montrent que...

... la loi semble donc avoir atteint ses objectifs auprès des commerçants, elle semble aussi les avoir atteints auprès des salariés, d'après ce qu'ils nous ont dit. Les accords collectifs ont permis de prévoir des compensations pour tous les salariés concernés, allant parfois jusqu'à un triplement du salaire, y compris pour les salariés qui travaillaient précédemment sans compensation dans les zones touristiques et les zones commerciales, grâce à la capacité de certaines organisations syndicales – je dis bien « certaines » – de négocier de meilleurs accords. Le volontariat semble aussi avoir été respecté. Les commerçants ne manquent pas de salariés volontaires, qui sont par exemple 90 % aux Galeries Lafayette. Le travail du soir est aussi un bon vecteur d'emplois à temps partiel, pour les étudiants qui ...

C'était intéressant. Je pense que nous avons su nous respecter et je partage entièrement ses conclusions, tout comme il partage les miennes. Une véritable harmonie s'est créée entre lui et moi ! J'aborderai deux points pour ma part : le tourisme en général, et plus particulièrement les zones touristiques internationales (ZTI), ainsi que les plateformes de réservation en ligne. S'agissant des zones touristiques internationales, il nous est apparu au cours des auditions qu'elles avaient été fortement appréciées par les professionnels, tellement appréciées qu'ils en redemandent. L'économie en a largement profité, notamment à Paris. Cela ne fait que reprendre ce qui a été dit précédemment, mais, ce...

...'acteurs, faute de comprendre les règles, ne s'en sont pas emparés, ce qui fait qu'elles ne sont pas toujours bien appliquées. Même si la loi « Macron » a constitué une première simplification, il faut aller encore plus loin. Le deuxième voeu est que l'on informe nos commerçants. En effet, lors de nos visites sur le terrain, dans nos circonscriptions, nous nous sommes aperçus que, dans les zones touristiques, les commerçants n'étaient pas forcément informés des obligations qui pèsent sur eux depuis le mois d'août. Vous l'avez dit, je le répète, et j'insiste sur ce point parce que c'est un peu « panique à bord ». Certains commerçants sont en dehors des clous et n'en ont pas conscience. Nous sommes législateurs, il nous faut interpeller l'exécutif pour que l'État prenne ses responsabilités. Les préfet...

... Les Républicains salue ce travail et votera pour la publication du rapport, compte tenu de ce qui a été dit. Je voudrais traiter de deux sujets qui ont davantage été évoqués par nos collègues de la commission des affaires sociales, à commencer par le travail dominical. Les évaluations montrent que l'extension du travail dominical est globalement une réussite, notamment dans les nouvelles zones touristiques commerciales ainsi que dans les zones touristiques internationales. Les premières évaluations d'application montrent que les commerces se plient globalement à la loi du marché et que seule une demande réelle peut justifier une ouverture dominicale dans la durée. Manifestement, cela doit correspondre à un contexte économique et à un marché existants. Toutefois, les éléments d'évaluation tels qu'...

Les périmètres des zones touristiques internationales et des zones touristiques de commerce ont consacré le travail dominical. Il faut malgré tout rappeler, et marteler, que nous n'avons aucun élément sur l'objectif atteint en termes de croissance économique et d'emplois. Si, dans ces zones touristiques, cela a fonctionné, c'est parce que les parties prenantes ont eu l'intelligence de se comprendre, et c'est une très bonne chose. J...

...liser le travail du dimanche, prétextant que les plateformes numériques concurrençaient gravement le commerce et qu'une des manières d'y répondre était d'élargir cette possibilité. D'autres ont suggéré de cibler l'extension du travail du dimanche sur les villes bénéficiant du dispositif « Action coeur de ville », parce que ces villes sont en reconquête commerciale et bénéficient souvent d'atouts touristiques pouvant être valorisés. Enfin, des interrogations subsistaient sur le commerce alimentaire de certaines zones ouvertes toute la journée du dimanche, mais qui étaient soumis à une obligation de fermeture à midi, ce qui les pénalisait. Ces trois sujets ont été traités dans le projet de loi PACTE. Chaque fois, nous avons répondu que nous attendrions l'évaluation et les préconisations de cette mis...