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Cet amendement vise à modifier l'alinéa 5 de l'article 3. Nous pensons en effet que les régions et l'État, pour les trains d'équilibre des territoires, doivent pouvoir récupérer les biens nécessaires à l'exécution des services conventionnés. Cette possibilité ne doit pas se réduire au transfert des matériels obsolètes.
Cette série d'amendements a le même objet que la précédente, mais elle porte sur le point spécifique des matériels amiantés, qui peuvent représenter jusqu'à un quart des rames des trains Corail. La question est de savoir si ces matériels sont des biens de retour ou des biens de reprise. Pour les raisons que j'ai déjà exposées, l'habilitation me semble nécessaire, car elle permettra de poursuivre la discussion et d'arriver à un compromis satisfaisant. Avis défavorable.
...t ferroviaire de voyageurs d'intérêt national. Dans un souci de gouvernance participative, la loi devrait également prévoir dans ces cas la consultation des fédérations nationales d'associations d'usagers des transports. Derrière cette proposition se cache la question de la circulation douce, notamment l'utilisation des vélos. Nous devrons nous habituer à voir de plus en plus de vélos à bord des trains. Les assises de la mobilité furent l'occasion de rappeler qu'à chaque fois que l'avenir d'une ligne est en jeu, il convient d'étudier attentivement les propositions alternatives de transport, et veiller à favoriser des modes de transport non polluants, comme le vélo.
Cet amendement vise à instaurer une consultation préalable à l'arrêt du trafic pour les services nationaux et régionaux. Qu'il s'agisse d'un arrêt du trafic ferroviaire par choix – transfert sur route, par exemple – ou par contrainte – fermeture imposée par SNCF Réseau pour des raisons techniques – , une procédure préalable à l'arrêt du trafic doit s'imposer aux autorités organisatrices, aux entreprises ferroviaires concernées et à SNCF Réseau afin d'élaborer et de diffuser, sur la base d'éléments recueillis par un ou plusieurs experts indépendants, une analyse du trafic et de l'état de l'infrastructure, l'étude de repreneu...
L'article 3 bis vise à adapter le cadre juridique des tarifs sociaux à l'ouverture du rail à la concurrence, prévue pour 2019. Ces tarifs sociaux sont essentiels puisqu'ils permettent aux familles nombreuses, aux blessés de guerre ou aux accompagnateurs de personnes handicapées de bénéficier d'un prix réduit lors de l'achat d'un billet de train. Toutefois, ces tarifs sont fondés sur des bases juridiques hétérogènes et fragiles, qui risquent d'être remises en cause lors de l'ouverture du rail à la concurrence. Le présent article propose donc de donner un solide fondement législatif aux tarifs sociaux grâce à leur inscription dans un texte de loi. Il laisse également à l'exécutif la possibilité de détailler leurs modalités d'application ...
Les agents de la SUGE, qui est la police ferroviaire, sont des cheminots avec un pouvoir de police spécifique. Ils sont assermentés, armés et en uniforme. Ils préviennent les actes de malveillance dans les gares et dans les trains, font respecter la réglementation, traitent les infractions, protègent les installations de la SNCF et contribuent à la lutte anti-fraude. Un amendement du Gouvernement, qui vise à assurer un « haut niveau de sûreté et garantir une application homogène sur son territoire », propose d'élargir le champ des personnes susceptibles de recourir à la SUGE. Il vise à contractualiser les missions de la ...
De fait, on peut légitimement craindre que, malgré leur bonne volonté, les régions soient contraintes de renoncer à l'exploitation de certaines lignes en raison de son état.
... – , sauf qu'ils n'avaient pas prévu que, dans l'intervalle, certaines lignes secondaires pourraient fermer et que des usagers seront alors obligés de prendre leur voiture pour se rendre à Lille et du coup n'emprunteront plus le métro à leur arrivée en centre-ville, risquant d'ailleurs d'encombrer les parcs relais, dits « P& R », avec leur voiture. Les élus et les services de la métropole sont en train de se demander si, en définitive, leur feuille de route pour les dix prochaines années est encore pertinente et si les évolutions ne vont pas mettre en péril tous leurs investissements. Cela m'a plutôt étonné au départ, venant de la droite, car je pensais ses représentants pro-« concurrence libre et non faussée ». Mais il y a là vraiment une réalité, une demande et une inquiétude auxquelles il fa...
C'est un sujet extrêmement important que celui des lignes UIC 7-9 car, en réalité ce classement est totalement obsolète. Dans ma circonscription, la ligne Bordeaux-Soulac-sur-Mer est classée UIC 7-9 alors même que trente trains par jour y circulent. Pourquoi ? Parce que le classement est fonction du tonnage transporté : si sur une ligne ne circulent pas de trains de marchandises, elle est considérée, même si je n'aime pas cette dénomination, comme une « petite ligne ». Vous avez raison, chers collègues, il s'agit d'un sujet qui mérite un examen approfondi, au cas par cas. Mais faisons confiance aux territoires : je ne...
...ous entendu les chiffres qui circulent. Le rapport Spinetta identifie 8 000 kilomètres de lignes qui pourraient, à terme, être fermées. Même si vous avez dit ne pas vouloir le suivre sur ce point, ce sujet nous préoccupe. Il est évident que ces lignes souffrent d'un déficit d'investissement, puisque certaines d'entre elles n'ont pas reçu un euro depuis plus de trente ans. On a dû transformer des trains à moyenne vitesse en trains à petite vitesse, en passant de 110 à 60 kilomètres à l'heure. Il va de soi que cela n'incite pas les usagers à les emprunter. Les régions auront-elles les moyens, demain, de gérer les trains qui circulent sur ces lignes, que l'on dit « petites » mais qui sont d'une grande importance pour les usagers ? Telles sont les quelques observations que je voulais faire.
...répondre au problème. Parce que nous la défendons, nous ne laisserons pas le Gouvernement favoriser en permanence la route et les autres moyens de transport, au détriment du ferroviaire, qui est notre priorité. C'est pourquoi nous vous faisons une offre. J'ai cité hier l'exemple d'une ligne de chemin de fer japonais à bord de laquelle ne prenait place, chaque jour, qu'une seule voyageuse. Or, le train continue à rouler car les Japonais ont prévu que demain et après-demain, ce n'est plus un mais dix, vingt ou trente voyageurs qui y prendront place car l'offre existe et qu'elle présente plus d'intérêt que la voiture ou la mobylette.
...puis 2014, il est possible que le gestionnaire d'infrastructures soit conventionné : il s'agit là d'une piste de réflexion à explorer dans les mois et les années qui viennent, notamment en vue des futurs contrats de plan État-région. Il faudra sans doute réfléchir à la question des restrictions d'exploitation : un certain nombre de lignes sont aujourd'hui encore dimensionnées pour accueillir des trains de 1 000 tonnes. N'est-ce pas excessif ? Dans le cadre du futur projet de loi d'orientation sur les mobilités, en amont des CPER, nous pourrons mener une réflexion exhaustive.
...t que le second tunnel, qui représente un coût gigantesque, n'aura pas été creusé. Quels financements pouvons-nous espérer ? Certainement pas ceux de la concurrence. D'ailleurs, elle fera une offre opposée à celle du service public actuel. Qu'y gagnerons-nous ? Rien. J'en veux pour preuve les modèles étrangers. Prenons l'exemple de notre cher voisin et modèle en tout genre, l'Allemagne, dont les trains ne roulent pas ou très mal, dont les TGV ne fonctionnaient pas avant qu'on ne leur brade Alstom et qu'on offre le TGV français à Siemens.
C'est la pure vérité. Ils ne savaient pas faire rouler des trains à grande vitesse, à la différence de nous. Bref, rien ne marche. Tous les trains sont en retard et les dysfonctionnements sont tels qu'ils conduisent parfois à des situations extravagantes. On a vu des gares de villes importantes rester fermées jusqu'à plus d'une semaine parce que le manque de personnel avait provoqué un véritable chaos. Je le répète : le personnel et les coûts salariaux seront ...
Madame Brulebois, vous avez raison : le réseau francilien est complexe, les lignes sont imbriquées les unes dans les autres. Si une ligne de RER est saturée, c'est-à-dire s'il est impossible à la RATP ou à la SNCF d'y faire passer des trains supplémentaires, comment la concurrence pourrait-elle y réussir ? Cette concurrence, qui sera fausse, consistera en réalité dans un remplacement du service public.
Celui-ci s'est déjà produit dans le cadre de la ligne 11 Express de tram-train francilienne, en service depuis juillet 2017 : cette ligne est déjà privatisée puisque c'est une filiale de la SNCF qui l'exploite. Les salariés n'y ont pas le statut de cheminot, les titres de transport T+ n'y sont pas acceptés et c'est la ligne de tramway la plus chère, tandis que le service y est plus dégradé que sur n'importe quelle autre ligne du réseau francilien. La concurrence et la priva...
Vous avez évoqué une autre métropole de rang mondial, dont le réseau a été privatisé, Londres : les quatre cinquièmes des trains y sont quotidiennement en retard.
Est-ce ce vraiment cela, votre modèle ? Voulez-vous que la région parisienne s'effondre parce que les trains n'arriveront plus à l'heure, alors même qu'aujourd'hui le taux de ponctualité dépasse les 90 % sur la plupart des lignes, en dépit de leur vétusté et du manque de personnel ? Et je n'évoque pas le fait que le RER B ne soit plus capable de rouler correctement à l'automne en raison de feuilles mortes sur les voies, …
... hier soir, j'écoute ce débat. Il me paraît légèrement surréaliste sur un sujet essentiellement : les petites lignes. Vous avez l'air désabusée et même un peu excédée par le principe du débat sur les petites lignes, mais vous avez compris que pour les territoires, notamment ruraux, il est fondamental. J'ai entendu notre collègue Benoit Simian évoquer une petite ligne chez lui où circulent trente trains par jour : je suis désolée mais nous voudrions tous avoir trente trains par jour sur certaines lignes, même s'il n'y a pas de fret ! Quand une ligne compte autant de trains par jour, pour les députés ruraux que nous sommes, ce n'est pas une petite ligne !
Nous vous parlons, nous, de lignes où il n'y a que trois ou quatre trains par jour !