Interventions sur "traitement"

...uckerberg par le Sénat américain. Ces affaires sensibilisent – enfin, oserais-je dire – les citoyens à cette problématique, bien qu'elle reste complexe à appréhender. Notre rôle, en tant que parlementaires, notamment à travers le présent projet de loi, est d'informer, de rassurer et de protéger nos concitoyens. Il convient d'abord de les informer sur les droits, les usages et les risques liés au traitement des données à caractère personnel. Nous devons ensuite les rassurer car il ne faut pas avoir du sujet une vision manichéenne : l'utilisation des données personnelles dans le cadre d'activités économiques n'est pas néfaste en elle-même, et nombreuses sont les entreprises, tous secteurs d'activité confondus, qui font un usage cohérent et justifié des données de leurs clients. Il faut enfin protéger...

...t, en témoigne l'actualité. Pour autant, il convient de ne pas exacerber les divergences qui subsistent avec nos collègues sénateurs, non qu'elles ne soient pas importantes, mais parce qu'au fond, si un consensus n'est pas possible à court terme, un compromis le serait sans doute. Qu'il s'agisse de la spécificité des collectivités territoriales, du seuil d'âge pour le consentement des mineurs au traitement de leurs données sur les réseaux sociaux, de l'extension du champ de l'action de groupe à la réparation des préjudices matériels et moraux, du renforcement de la protection face au profilage, de la saisine de la CNIL sur une proposition de loi, du fléchage du produit des amendes et astreintes qu'elle prononce, de l'encadrement des traitements de données pénales par des organismes privés ou encore...

...a différant de deux ans, ce que nous ne pouvions accepter. Le texte initial prévoyait également la protection des personnes face au profilage, qui passe par la transparence des algorithmes ; là, encore, le Sénat a modifié ce dispositif dans son ensemble. D'autres aspects ont pu susciter un blocage, notamment la volonté du Sénat d'exempter les collectivités territoriales des amendes relatives au traitement des données personnelles, ce qui me paraît incompatible avec le principe d'égalité. Je rappelle que l'esprit du RGPD et du projet de loi est d'instaurer de nouvelles règles pour tous, en allégeant les formalités préalables et en responsabilisant davantage les acteurs des données personnelles : entreprises, chercheurs, administrations et, bien sûr, collectivités territoriales. Ces dernières traite...

...hoix, le consentement éclairé sont des questions sur lesquels nous reviendrons très certainement lors de l'examen des articles. Je ne résiste pas, chers collègues, à l'envie de mentionner un exemple qui a récemment été porté à ma connaissance. Il montre comment des divergences doctrinales entre autorités européennes peuvent rejaillir négativement sur la capacité de nos concitoyens à consentir au traitement qui est fait de leurs données personnelles. En l'espèce, une plateforme d'e-commerce bien connue peut enregistrer automatiquement les données bancaires de ses clients dès le premier achat, sans jamais leur demander leur avis, et ce, en toute légalité, car son siège social est situé au Luxembourg et que son autorité de contrôle le permet. Or la réciproque n'est pas vraie pour les e-commerçants fr...

...es individuelles dans une logique disproportionnée et purement mercantile. C'est pourquoi il nous semble urgent d'interdire le profilage privé à des fins lucratives, pour protéger la partie la plus faible. En effet, notre constat est double : d'une part, les pratiques commerciales de récolte des données ne respectent pas le consentement des personnes, compte tenu de l'absence d'information et du traitement automatisé ; d'autre part, l'usage des données individuelles permet une création de richesses, qui se fait à l'insu des utilisateurs, par l'alimentation de bases de données. Notre responsabilité en tant que parlementaires est de créer un cadre réellement protecteur de nos droits et libertés, qui incitera les acteurs français, européens et internationaux du numérique à investir dans des modèles p...

...être soumis à un contrôle citoyen. Pour éviter les biais discriminants que peuvent introduire de nombreux algorithmes utilisés par les pouvoirs publics, nous considérons qu'un contrôle citoyen des algorithmes eux-mêmes doit être organisé avec les équipes d'inspection de la CNIL. Nous nous inspirons notamment des constats et conclusions du rapport sur les modalités de régulation des algorithmes de traitement des contenus remis à la secrétaire d'État chargée du numérique en mai 2016. L'introduction de ce contrôle permettrait de compléter une première ouverture importante introduite par la loi pour une République numérique, qui a conféré un droit d'accès et d'information à la personne concernée par une décision individuelle prise sur la base d'un traitement algorithmique. Celle-ci peut demander à l'ad...

...'orientation que nous avons souhaité donner à ce projet de loi et sont le fruit d'un échange nourri avec les acteurs de l'écosystème numérique, mais également de la justice, de la recherche publique et privée ou de la protection de l'enfance. En premier lieu, nous n'avons pas souhaité revenir sur l'équilibre que nous avions proposé entre l'exigence de protection des intérêts de l'enfant face aux traitements de ses données personnelles et l'adaptation de la législation à la réalité des pratiques numériques actuelles. Le Sénat est revenu sur l'abaissement de 16 à 15 ans du seuil de consentement des mineurs au traitement de leurs données sur les réseaux sociaux, alors même que cette proposition avait fait l'objet, à l'Assemblée nationale, d'un très large consensus, en emportant l'adhésion – fait rare...

...e questions ont porté sur les collectivités territoriales. Pourquoi appliquerait-on ce règlement aux entreprises et pas aux collectivités alors même qu'elles disposent de très nombreuses données personnelles ? Ce règlement européen doit être appliqué de manière uniforme et il serait très mal vu par les entrepreneurs que les collectivités soient exonérées de leurs responsabilités qu'il s'agisse du traitement des données ou des sanctions en cas de manquements graves. Pour le reste, nous suivrons l'avis de Mme la rapporteure sur les modifications à apporter au texte du Sénat.

...r Le Monde l'indiquait : « selon une étude menée par l'éditeur de logiciels Senzing en janvier, moins de la moitié des entreprises européennes étaient considérées comme étant “prêtes”, et en France moins d'un cinquième des entreprises se disaient très confiantes face aux obligations du RGPD ». Le débat reste vif quant à la place des algorithmes dans les administrations et l'âge du consentement au traitement des données, ce sont là des questions essentielles. Pensez-vous cependant que les travaux de nos deux chambres permettront l'instauration de dispositifs permettant effectivement la mise en oeuvre du RGPD ?

..., que ce projet de loi était non technique mais politique. Un certain nombre de propositions d'ajouts ont été faites : le renforcement des protections complémentaires, une charte de déontologie applicable aux délégués à la protection des données personnelles des administrations publiques établies par la CNIL, un régime d'autorisation préalable, un certain nombre de limitations de l'utilisation du traitement des données pour les données où la qualité de militaire apparaît. Bref, cela nous semblait aller dans le bon sens, et c'est pourquoi nous présenterons à nouveau quelques amendements visant à améliorer le texte. Certes, le temps presse, mais nous aurions pu gagner un peu de temps ! Le groupe des sénateurs de La République en Marche a voté en faveur du texte sénatorial, qui comportait précisément ...

Il nous importe de préserver les libertés individuelles. C'est pourquoi nous proposons d'interdire le profilage privé à des fins lucratives. Il s'agit de protéger la partie la plus faible. Le constat est double : d'une part, les pratiques commerciales de récolte des données, entre absence d'information et traitement automatisé, ne respectent pas le consentement des personnes ; d'autre part, l'usage des données individuelles constitue une création de richesses à l'insu des utilisateurs et des utilisatrices, par l'alimentation de bases de données. Nous proposons donc de créer un cadre réellement protecteur de nos droits et libertés qui incitera les acteurs français et européens du numérique à investir dans des...

...e citoyen, avec les équipes d'inspection de la CNIL. Cet amendement permettrait à nos concitoyens de prendre connaissance de certains algorithmes et de les évaluer directement, en particulier celui d'Admission post-bac (APB) – mais on peut aussi penser à ceux de Pôle emploi. Nous nous inspirons notamment des constats et des conclusions du rapport sur les modalités de régulation des algorithmes de traitement des contenus qui a été remis au secrétaire d'État en charge du numérique en mai 2016. Cette mesure complétera une première ouverture importante, issue de la loi sur la République numérique, qui est le droit d'accès et d'information. Notre amendement permettra de renforcer la citoyenneté numérique en encadrant l'utilisation des algorithmes. Nous espérons qu'il y aura un consensus sur ce sujet, dan...

Nous avons débattu en première lecture de l'importance de la protection des données scolaires, et un dialogue a été engagé avec le Gouvernement afin de trouver le bon dispositif dans ce domaine. Je suis heureuse de vous dire que nous sommes parvenus à un accord : il s'agit de mettre à la disposition du public le registre prévu par le RGPD en ce qui concerne les traitements mis en oeuvre par les établissements publics d'enseignement scolaire.

Cet amendement a pour objet de reporter au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur de la disposition adoptée par le Sénat prévoyant la nullité des décisions administratives individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique qui ne comporteraient pas la mention prévue à l'article L.311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ce délai supplémentaire doit laisser à l'administration le temps nécessaire pour s'organiser et adapter en conséquence l'information délivrée aux citoyens.

Le Gouvernement propose de reporter à la rentrée scolaire 2018 l'entrée en vigueur des dispositions que nous avons votées à l'article 14 bis A rendant obligatoire la publication du registre des traitements de données scolaires.

Nous avons réfléchi à la façon de mieux protéger les données scolaires. Par le présent amendement, nous proposons que les établissements d'enseignement à caractère scolaire mettent à la disposition du public, dans un format ouvert et aisément réutilisable, la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel effectués sous leur responsabilité. Ce dispositif répond à une demande particulière des parents d'élèves, qui voulaient savoir comment les données de leurs enfants étaient traitées par les établissements d'enseignement public.

...èves, mineurs pour l'écrasante majorité d'entre eux. Nous reprenons donc la proposition de bon sens, voire salutaire, de la Commission nationale consultative des droits de l'homme – CNCDH – , qui est une institution publique indépendante. Elle s'appuie sur l'article 36 du RGPD, qui autorise les États à soumettre à l'approbation de l'autorité de contrôle – la CNIL, dans le cas de la France – tout traitement de données récoltées dans le cadre d'une mission d'intérêt public. Pour La France insoumise, ce droit est surtout un devoir. Le précédent gouvernement a fait entrer le cheval de Troie « Microsoft » dans l'éducation nationale. Je vous adjure de vous abstenir d'aller plus loin en ouvrant à tous les vents des informations personnelles, voire intimes, qui concernent des millions d'enfants et de fami...

Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie spécifique pour les traitements de données à caractère personnel dans le domaine scolaire. En effet, avec l'utilisation croissante des outils numériques dans un cadre éducatif, les données doivent être protégées. Or, nous nous interrogeons sur l'utilisation et le traitement des données collectées par les services souvent gratuits proposés par certaines entreprises. Le règlement prévoit un régime protecteur encadrant le consen...

Cet amendement vise à intégrer la définition du consentement donnée par la CNIL et le groupe de travail de l'article 29 sur la protection des données – G29. Il vise à définir les qualités essentielles que doit revêtir le consentement au traitement des données personnelles : la loyauté, le caractère volontaire, libre, spécifique et informé. Le consentement doit être délivré de manière libre et spécifique, comme le réaffirme la CNIL dans l'article 6 de la norme simplifiée NS-48. Cet amendement vise également à renforcer l'information donnée aux consommateurs, en reprenant cette norme simplifiée. Pour cela, l'accent doit notamment être mis s...

...obtenir discrètement votre consentement, les opérateurs usent d'artifices toujours plus élaborés. On vous demande de cliquer sur de gros boutons – « valider », « je m'inscris », « j'achète » – , suivis de petites lignes illisibles et alambiquées indiquant : « en m'inscrivant, j'accepte… ». Beaucoup plus bas, sur la même page, figure une phrase encore plus illisible, qui vous propose de refuser le traitement de vos données. Mais vous ne la voyez jamais, puisqu'elle a disparu quand vous avez cliqué sur le gros bouton. Par cet amendement, nous proposons que l'action permettant de recueillir le consentement volontaire prévue par le RGPD n'ait aucune autre finalité. Ce consentement ne doit pas être dilué dans d'autres considérations. Il doit être possible de lire le formulaire jusqu'au bout avant de pas...