Interventions sur "traitement"

Le traitement des données en matière d'éducation et de scolarité est un sujet différent de l'éducation au numérique. Il est regrettable de ne pas avoir de régime spécifique pour ces données compte tenu de leur caractère sensible.

Les données sont classifiées et ordonnées par le règlement. D'ailleurs, tout ce qui concerne les données de santé, les données génétiques et biométriques, est défini directement dans le règlement sans qu'il y ait à légiférer sur ce sujet. Les droits à l'oubli et à la portabilité ne sont pas mentionnés dans la loi parce que le RGPD est d'application directe pour cette matière. S'agissant du traitement des données sensibles, relevant de la sécurité et la défense nationale, cette question se trouve hors du champ du règlement et de la directive. Nous sommes encore en discussion avec les différents ministères : je poursuis mon travail d'audition avec la rapporteure au fond, Mme Paula Forteza, et la rapporteure pour avis, Albane Gaillot. Au lieu d'avoir la CNIL qui délivre des autorisations au fur...

Le rapport sur le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), qui a géré les régularisations d'avoirs non déclarés à l'étranger, nous a été remis en vertu du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), lequel offre à notre commission la possibilité de demander chaque année à la Cour des comptes d'enquêter sur un certain nombre de sujets. D'autres rapports de la même nature nous seront ...

Pensez-vous, monsieur le président, que la différence de traitement qui a résulté de la circulaire du 21 juin 2013 expose l'État à un risque de condamnation pour inégalité de traitement devant l'impôt ? Par ailleurs, ne pourrait-on maintenir le STDR pour les fraudeurs passifs ? Cela pourrait permettre de régulariser des dossiers compliqués, dans lesquels la fraude est le fait d'une personne décédée. Certes, le phénomène est marginal, mais ces dossiers peuvent po...

On estime souvent le montant de l'évasion et de la fraude fiscales dans une fourchette comprise entre 60 et 100 milliards d'euros, et on les met en regard des déficits publics. Quelle est l'évaluation véritable, et selon quelle méthode est-elle faite ? On parle de régularisation, donc de traitement curatif de la fraude fiscale, mais bien peu de prévention. Comment tarir la source ? Les révélations des Paradise Papers montrent que les fraudeurs sont encore très actifs. Autrement dit, des dispositifs de régularisation sont établis mais la fraude est réalimentée par la suite. Quelles nouvelles décisions se dessinent ? Quelles sont les relations avec l'Irlande et le Luxembourg, pays membres de ...

... de vous entendre dire à cette occasion que l'administration fiscale, interrogée par la Cour à ce sujet, n'a « pas été extrêmement causante ». Comment se peut-il que l'administration fiscale ne réponde pas à la Cour des comptes, ou le fasse de manière elliptique ? D'autre part, combien de dossiers sont en attente ? Quels sont les critères d'inscription dans la file d'attente et le délai moyen de traitement ? Quel montant de recouvrement peut-on attendre des dossiers en souffrance ? L'échange automatique de données n'étant pas universel, on peut supposer que l'administration fiscale se concentrera sur les pays qui pratiquent cet échange et que, faute d'effectif ou de temps suffisant, elle n'examinera pas ce qui se passe ailleurs. Autrement dit, on va chercher là où il y a de la lumière, et les 40 m...

Pouvez-vous rappeler quels ont été les critères de classement prioritaire du traitement des dossiers ? Était-ce d'abord le montant des avoirs, ou la complexité des dossiers ? Combien d'agents étaient affectés à ces traitements ? En cette phase d'extinction du mécanisme, constate-t-on un sursaut de régularisations ? Vous avez indiqué que le stock résiduel est de quelque 15 000 dossiers. Quel sera-t-il à la fin de l'année et quel sera le délai de traitement ? Des dispositions particul...

...t en France et les procédures d'examen de leurs demandes recommenceront ad vitam aeternam. Au-delà du spectre européen, il faut travailler avec les pays d'origine et de transit, ce qui soulève les questions de notre politique de développement, de nos relations bilatérales et de celles de l'Union européenne avec les pays tiers. Cela amène aussi à s'interroger sur notre politique de visas et sur le traitement de la migration économique. Comment organiser le retour et la réinstallation des migrants économiques ? Comment organiser des voies d'accès légal ? C'est bien d'une stratégie globale que nous avons besoin. C'est pourquoi la commission des affaires étrangères est heureuse d'être saisie pour avis de l'examen des crédits de cette mission.

...deurs d'asile tout au long de leur parcours. Ils sont le visage que la France présente au reste du monde et oeuvrent à leur mission avec humanité et responsabilité. Nous axerons notre propos sur les trois points que nous avons soulevés dans notre rapport : délais d'instruction, hébergement et intégration. Durant nos auditions, nous avons pu constater que l'objectif, fixé par le Gouvernement, de traitement des demandes d'asile en six mois pouvait se heurter à deux difficultés. En premier lieu, le délai de deux mois, prévu pour l'OFPRA, ne pourra être tenu que si les demandeurs d'asile reçoivent à temps leur convocation à l'entretien d'examen de leur situation, ce qui risque d'être difficile pour les personnes qui ne sont pas hébergées ou en cas de besoin d'interprétariat très spécifique. Quelles me...

...ment 720 000 et 120 000demandes. Face à cette situation, le Gouvernement s'est engagé dans une démarche résolue dans le cadre du plan intitulé « Garantir le droit d'asile, mieux maîtriser les flux migratoires », présenté le 12 juillet 2017, dont le Président de la République a résumé l'esprit à Orléans cet été : « loger tout le monde dignement » et instituer « partout, dès la première minute, un traitement administratif ». Accueillir les demandeurs, les orienter et traiter leurs demandes supposent des moyens supplémentaires. C'est précisément ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2018, première étape de ce plan, en augmentant les crédits dédiés à l'asile de 33 % par rapport à 2017. Ces crédits permettront notamment de poursuivre la mise à niveau de notre parc d'hébergement dédié aux dem...

Lors de la commission élargie sur la mission « administration générale et territoriale de l'État », vous avez annoncé le recrutement de 150 équivalents temps plein dans les préfectures pour renforcer les pôles « éloignement » et « traitement des demandes d'asile ». On touche là aux difficultés de suivi du programme 303 : il est lié à d'autres missions de l'État, que nous n'avons pas nécessairement dans le viseur en même temps. Dans le cadre de la présente mission, nous suivons 1,4 milliard d'euros sur 5,3 milliards si l'on prend en compte l'ensemble des politiques transversales. Ces créations de postes seront un élément clef, car l'e...

Vous nous avez dit que l'objet du projet de loi du printemps prochain sera de réduire la durée de traitement des demandes d'asile. Il a été question des SPADA et des GUDA, et de toute la chaîne de la demande d'asile, mais qu'en est-il des moyens alloués à la CNDA ? Elle aussi subit un engorgement qui se traduit par des délais extrêmement longs pour l'examen des recours contre les décisions de l'OFPRA. Je sais que cela relève d'une autre mission budgétaire, intitulée « Conseil et contrôle de l'État », ma...

Je voudrais revenir sur un amendement, jugé irrecevable, par lequel nous voulions modifier un objectif et un indicateur de performance de cette mission. Puisque l'on nous a opposé que cela relève du Gouvernement, je souhaite savoir ce qu'en pense le ministre. Nous souhaitons remplacer l'objectif de performance du programme 303 qui consiste à réduire les délais de traitement des demandes d'asile par un autre objectif portant sur la qualité des décisions rendues. L'indicateur de performance actuel, à savoir le délai d'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA, serait remplacé par le taux d'annulation ou de confirmation de la CNDA par rapport au nombre total de dossiers traités, en distinguant les premières demandes d'asile et les réexamens. Le délai doit naturellement ...

Mme Jacquier-Laforge l'a rappelé : en 2016, la France a reçu près de 85 000 demandes d'asile, soit 40 % de plus qu'en 2012, ce qui plaçait notre pays au 6e rang des pays d'accueil au sein de l'Union européenne. Ces chiffres illustrent à l'envi les insuffisances de notre dispositif d'accueil, dont vous avez annoncé que vous souhaitiez l'améliorer ; de fait, le traitement des demandes d'asile est excessivement long. D'après le Comité de défense des demandeurs d'asile (CDDA), l'OFPRA doit traiter une demande d'asile dans un délai de six mois en procédure normale, et de quinze jours en procédure accélérée. Toutefois, et même s'il baisse depuis quelques années, le délai moyen de traitement de traitement des dossiers, incluant leur traitement pat l'OFPRA et la CNDA, a...

Comme vous avez déjà partiellement répondu à ma question sur les médicaments innovants, je vais recentrer mon intervention sur le traitement des maladies rares. Au cours des derniers mois, j'ai été interpellé par des associations de patients atteints de maladies rares et qui sont confrontés à des difficultés de mise sur le marché de médicaments innovants qui avaient pourtant été autorisés par l'Agence européenne du médicament (AEM). Certains de ces patients étaient inscrits sur la « liste en sus » qui permet une prise en charge par la...

... actuellement alors qu'ils ne sont pas obligatoires ? L'Association française des malades du myélome multiple (AF3M) a adressé un courrier à plusieurs d'entre nous, pour s'étonner du fait que des médicaments innovants – qui ont reçu une AMM européenne – ne soient pas encore disponibles en France pour des raisons qui peuvent être administratives ou financières, alors qu'ils sont efficaces dans le traitement de certains cancers.

Monsieur le directeur général, vous avez parlé d'une responsabilité collective en ce qui concerne le dossier de la Dépakine, évoquant un « défaut de précaution » et un « retard dans l'information des mères et des familles. » Quel retour d'expérience en ferez-vous ? Le 7 juillet dernier, vous avez annoncé l'interdiction des médicaments à base de valproate, utilisés en psychiatrie dans le traitement des troubles bipolaires. Comment allez-vous mettre en oeuvre cette décision et la faire connaître des patients et des professionnels ? Quelles mesures allez-vous prendre pour ne pas reproduire les mêmes erreurs que dans le cas de la Dépakine ? Ma deuxième série de questions porte sur le dépistage de la maladie de Lyme. Le plan lancé le 29 septembre dernier a marqué un tournant pour les patients ...

On a attiré à plusieurs reprises mon attention sur deux sujets. Premièrement, certaines molécules sont parfois détournées de leur objectif premier, comme dans certains traitements prescrits pour le sevrage du tabac ou de l'alcool. Quelles garanties pouvez-vous apporter concernant ce type de traitements ? Deuxièmement, certaines molécules – notamment les statines pour l'hypercholestérolémie – sont utilisées dans des traitements de très longue durée. Avons-nous le recul nécessaire et suffisant pour nous assurer que nous ne rencontrerons pas avec ces produits le même type de...