Interventions sur "traitement"

... plan pratique, car il était indiqué que la France ne comptait pas un nombre de généticiens médicaux suffisant pour faire face à un éventuel afflux de demandes de couples envisageant d'avoir des enfants et qui sollicitent des avis. Comment répondre à ces inquiétudes ? Comment bénéficier des annonces du CCNE pour prévenir certaines maladies graves ? Comment établir la liste des maladies sévères à traitement limité, qui, de façon certaine, apparaîtront chez des personnes ayant une prédisposition ou une augmentation de prévalence avant le milieu de la vie et avec un pronostic effroyable ? Monsieur Mandel, vous avez écrit un article rapportant qu'à l'instar d'un Français sur vingt-cinq, vous êtes porteur d'une mutation prédisposant à la mucoviscidose sans que cela ait eu de conséquences, d'autant qu'i...

Le présent projet de loi entend modifier l'article 114-1 du code de la sécurité intérieure, en autorisant la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978. Comme ailleurs, le juste équilibre entre sécurité publique et défense des droits est nécessaire en matière de droit des étrangers et d'asile. Or, le Conseil constitutionnel a récemment rappelé qu'« aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne ...

...mpagnement juridique et social pour rédiger leur demande et les difficultés rencontrées par certains d'entre eux pour accéder aux plate-formes d'accueil des demandeurs d'asile ou des centres d'accueil et d'examen des situations rendent ce délai difficilement tenable. Les procédures accélérées qui seront automatiquement appliquées par l'OFPRA, voire, en cas de recours, par la CNDA, conduiront à un traitement moins approfondi, apportant moins de garanties aux personnes concernées.

...mois en procédure normale. De plus, dans ce cas, l'affaire est jugée par un juge unique et non par une formation collégiale, ce qui prive le demandeur de garanties procédurales importantes qu'apporte la délibération collective. En effet, la discussion à plusieurs permet de fournir une réponse tenant compte des arguments et des contre-arguments. Cet article permettra d'autant moins de garantir un traitement normal des dossiers que le projet de loi ne traite pas au fond de la phase procédurale qui renvoie à l'accès au guichet unique pour demandeurs d'asile. Faute de moyens, de personnel et de crédits suffisants, on ne peut prévoir aucune amélioration. Nous souhaitons donc, dans la discussion, faire des propositions pour avancer concrètement sur le terrain.

... l'examen, si la situation du demandeur appelle ou non la protection de la France. Pour ce qui est de la notification par tout moyen, cette mesure permet également de gagner en efficacité et en fluidité. Aujourd'hui, beaucoup trop de courriers sont acheminés sans jamais trouver leur destinataire parce que les demandeurs d'asile changent de domicile ou que les courriers sont envoyés en PADA. Leur traitement et leur distribution nécessitent d'ailleurs des moyens très lourds pour les plate-formes. Néanmoins, si la notification par tout moyen représente un gain de temps et introduit de la fluidité dans les relations entre requérant et administration, il convient de garantir, comme l'avait indiqué le Conseil d'État, que le demandeur d'asile a bien été avisé personnellement de cette notification ; c'est ...

Quatorze mois d'attente en moyenne pour le traitement d'une demande d'asile, c'est trop long ; quatorze mois qui font suite – on l'a dit, mais il faut le répéter car il faut l'avoir vécu pour le comprendre – à une longue traversée depuis le pays de départ jusqu'à un premier camp de réfugiés, sur la route ou en mer, dans le danger permanent. Je suis allée au Kurdistan, sous les bombardements de Saddam Hussein, j'y ai vu des gens se précipiter sur du ...

Pour permettre l'accélération du traitement des dossiers, nous avons augmenté les effectifs de l'OFPRA : nous sommes ainsi passés de 575 équivalents temps plein en 2015 à 822 en 2017, soit 247 équivalents temps plein supplémentaires – à comparer aux 15 postes que vous annoncez pour mettre en oeuvre votre texte.

...oyait que cette notification pourrait se faire « par tout moyen » ; nous avons ajouté qu'elle devrait se faire « par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur ». Deux autres ajouts faits en commission sont vraiment positifs : le premier tend à exclure de la liste des pays d'origine sûrs ceux dans lesquels l'homosexualité peut faire l'objet de mauvais traitements, le second à accompagner les personnes en situation de handicap lors de l'entretien de l'OFPRA. Pour toutes ces raisons, le groupe MODEM soutient cet article, dans la rédaction adoptée en commission.

...que nous accueillons, que pour l'honneur de la France, pays des droits des femmes et de l'homme. C'est pourquoi les dispositions de cet article vont dans le bon sens. Elles permettront d'accélérer et de fluidifier les procédures, ce qui laissera les demandeurs moins longtemps dans l'incertitude, dans la détresse. Il ne faut toutefois pas perdre de vue un objectif : en aucun cas l'accélération du traitement de ces demandes ne devra se faire au détriment de la capacité des demandeurs à se défendre. Je serai vigilant sur ce point : il faut garantir à chacun les moyens nécessaires pour faire valoir ses droits.

... des difficultés pour accéder à des informations sur l'asile et pour obtenir un rendez-vous auprès des structures adéquates ou des associations. Les demandeurs d'asile et les professionnels du droit d'asile ont déjà toutes les peines du monde à tenir le délai de 120 jours : pensez-vous réellement qu'un délai de 90 jours soit tenable ? L'enregistrement des demandes est tributaire des capacités de traitement en préfecture – je pourrais vous parler, à ce propos, de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, qui bat tous les records pour ce qui est des délais et de l'inhumanité dans le traitement des demandes. Il faut également tenir compte des moyens matériels qui sont à disposition du requérant : trop d'éléments conjoncturels perturbent une procédure qui est déjà, en elle-même, complexe. On ne peut cons...

...sur le territoire, pour déposer une demande d'asile. Comme si un demandeur d'asile pouvait entamer des démarches dès le jour de son arrivée sur le sol national ! Vous méconnaissez évidemment les réalités vécues. Une fois ce délai écoulé, la procédure accélérée s'appliquera. Il faudra alors procéder à des recrutements massifs à l'OFPRA, sans quoi il faut s'attendre à un véritable engorgement. Le traitement des demandes sera contesté, les recours devant la CNDA exploseront, d'autant que celle-ci devra statuer en cinq semaines, contre cinq mois dans le cadre d'une procédure normale. La pression sera intenable ! À l'heure actuelle, déjà, l'administration ne parvient pas à recevoir dans les délais les étrangers qui souhaitent déposer une demande d'asile – Stéphane Peu vient de le rappeler. Comment vou...

...rocédure accélérée pourrait d'ailleurs conduire à une recrudescence des contentieux, et donc à une multiplication des recours formés devant la CNDA. Mais là aussi, vous avez trouvé la parade, puisqu'un article prévoit également la réduction du délai dans lequel le demandeur peut former un recours devant la CNDA. Finalement, vous avez tout prévu, et dans un seul but : être plus expéditif dans le traitement des demandes et réexpédier plus de personnes étrangères dans leur pays. Tel est votre objectif avoué. En réalité, cet épisode illustre la continuité de la lepénisation des esprits.

Cela permettrait aux véritables demandeurs d'asile de bénéficier de la protection de la France. En effet, l'objectif du Gouvernement est louable : réduire le délai de traitement des demandes d'asile. Il n'est plus possible de laisser sans réponse des exilés qui ont été martyrisés, maltraités et menacés dans leur pays : il est nécessaire de pouvoir statuer sur leur cas le plus rapidement possible. Or les délais observés actuellement sont inacceptables : dans le cadre d'une procédure normale, 449 jours – contre 228 dans le cadre d'une procédure accélérée – sont en effet ...

Sur ce projet de loi, la question des délais a constitué un vrai point de fixation. Oui, il faut sans doute accélérer les délais de traitement des demandes d'asile : ils sont aujourd'hui longs, c'est une réalité. Au-delà de la question des délais, il faut à l'évidence que nous nous interrogions sur les conditions dans lesquelles les personnes concernées attendent que l'on statue sur leur demande. En effet, elles se trouvent dans des situations difficiles et arrivent souvent en France après avoir traversé la Méditerranée dans des condi...

...un refus de la part de nombreuses associations, mais aussi de collectifs représentant des professionnels ou des magistrats, du Défenseur des droits, de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, etc. La réduction de 120 à 90 jours du délai de dépôt de la demande d'asile à compter de l'entrée sur le territoire au-delà duquel s'applique la procédure accélérée ne va pas améliorer le traitement de ces dossiers, y compris du point de vue des agents de l'OFPRA. Je rappelle que ceux-ci sont d'ailleurs mobilisés contre ce projet de loi. J'ai entendu à plusieurs reprises Mme la rapporteure saluer et louer l'action de ces agents, reconnaissant ainsi leur travail : mais les a-t-elle vraiment entendus quand ils ont revendiqué leur opposition à cette procédure ? Toutes celles et tous ceux qui le...

...ande, a fortiori pour une personne traumatisée. En 2016, 39 % des demandes d'asile ont été examinées selon la procédure accélérée, et en 2017, 46 %. Ce n'est donc plus une exception, mais presque le régime de droit commun. Placer, par esprit de système, les demandes hors délai en procédure accélérée ne facilitera pas davantage le travail de l'Office et ne garantira pas des délais adéquats pour le traitement des demandes les plus délicates…

Monsieur le ministre, je vous ai bien écouté. Vous avez présenté votre projet comme humaniste et pragmatique. S'agissant de l'humanisme, raccourcir les délais de traitement des dossiers de 120 jours à 90 jours, c'est en effet limiter ces attentes dans des conditions que vous avez vous-même qualifiées d'inacceptables. Mais raccourcir les délais ne signifie pas traiter moins bien.

... liste des pays sûrs établie par l'OFPRA. Ce n'est pas l'ajout de l'orientation sexuelle dans cet article en commission qui changera les choses, car l'homophobie n'y est pas de jure, mais de fait au quotidien. Cette liste de pays soi-disant sûrs est bien un véritable problème que cet article, bien loin de résoudre, complique au contraire. Ces personnes LGBT ont subi la discrimination, de mauvais traitements dans leur pays d'origine et, à leur arrivée en France, elles souffrent principalement de graves traumatismes psychiques. Dès lors, il est difficile pour elles de s'exprimer, de verbaliser, de construire leur dossier sur des bases solides. Et réduire le délai complexifie grandement leur cause. Cet article est une véritable attaque contre l'ensemble de ces réfugiés qui demandent seulement à pouvoi...

Le ministère de l'intérieur a la tutelle des deux organismes en charge du traitement des demandes d'asile, de l'obtention des conditions matérielles d'accueil et de l'intégration des réfugiés que sont l'OFII et l'OFPRA. Il est important que ces deux structures puissent travailler ensemble comme elles le font. Il convient donc de les laisser toutes les deux sous la tutelle du ministère de l'intérieur. Par ailleurs, l'OFPRA ne reçoit aucune instruction pour l'accomplissement de se...

Je rappelle que la commission a voté l'exclusion de la liste des pays d'origine sûrs des pays condamnant expressément l'homosexualité. Quant à la procédure accélérée, elle n'est pas une sous-procédure. Les personnes qui en relèvent bénéficient du traitement de leur demande par un officier de protection de l'OFPRA, dans le cadre d'un entretien individuel. Au demeurant, celui-ci peut revenir à la procédure normale s'il estime que la situation individuelle de l'intéressé l'exige.