Interventions sur "traitement"

La question des pays sûrs est centrale pour garantir un traitement digne et sérieux des demandes d'asile. Si le référentiel est inexact, l'ensemble des procédures s'en trouvent faussées. Il faut donc trouver un système qui permette le plus rapidement possible – quasiment en temps réel – de fixer une liste elle-même sûre de pays considérés comme tels.

… mais vous pourriez au moins reconnaître la cohérence de cet amendement avec votre texte. Nous voterons contre cet amendement, tout comme nous voterons contre l'article 5, car nous n'acceptons pas la logique expéditive dans le traitement des demandes d'asile. Cela me rend triste pour l'avenir de notre pays. J'espère que nous retrouverons bientôt la voie du progrès.

La réduction du délai global de traitement de la demande d'asile est une des priorités affichée et pleinement assumée du projet de loi, conformément au programme sur lequel le Président de la République a été élu.

Réduire le délai de traitement constitue en effet un enjeu fondamental, car il est tout simplement inhumain de maintenir des personnes pendant des mois, voire des années dans une incertitude bien souvent synonyme de précarité. Ce n'est pas une vue de l'esprit de la majorité, mais un avis du Conseil d'État, que de nombreux collègues ont essayé de dénaturer au cours du débat, pour nous l'opposer. Permettez-moi de citer le onziè...

Si l'on comprend l'intérêt d'une procédure accélérée, on comprend aussi que celle-ci risque de généraliser des traitements expéditifs. Je rappelle que nous parlons de personnes dans une grande précarité matérielle, confrontées à la barrière de la langue et qui manquent d'information, ce qui rend le délai de 120 jours très limité.

Je rappellerai trois éléments à Mme la rapporteure et à M. le ministre d'État. Tout d'abord, les procédures accélérées conduisent à un traitement superficiel par l'OFPRA et, en cas de recours, par la CNDA. En cas de procédure accélérée, le premier dispose de quinze jours et la seconde de cinq semaines, contre, respectivement, six mois et cinq mois en procédure normale. Un délai raccourci ne permet pas de bien traiter les dossiers. D'autre part, dans ce cas, la décision est prise par un juge unique, et non par une formation collégiale. En...

...spositions importantes pour améliorer les conditions d'accueil. Et ces dispositions sont indissociables de ce que nous allons voter aujourd'hui et de ce dont nous parlerons à l'article 19 : je veux parler des 8 000 places, en sus des 80 000 actuelles, pour l'hébergement des demandeurs d'asile. Pour la moitié d'entre elles, ce sont des places en CADA ou en CAES, assorties d'un accompagnement, d'un traitement des demandes et d'une invitation à régulariser les situations auprès des préfectures. Cela induit également des emplois supplémentaires en préfecture, afin que les demandes, une fois déposées, soient traitées plus rapidement. L'objet d'une circulaire que beaucoup d'entre vous ont contestée, et qui prouve pourtant son efficacité, est aussi d'inciter les gens qui y sont invités à déposer leur doss...

...d'asile, elle dispose de cinq semaines, après enregistrement du recours. Dans ce cas, l'affaire est jugée par un juge unique, au lieu d'une formation collégiale. C'est d'ailleurs ce que craignent les associations pro-migrants. Mais pourquoi craindre cette procédure accélérée puisque, tout en étant respectueuse des droits des migrants, elle a l'avantage de répondre à l'exigence de célérité dans le traitement des dossiers ? Pour répondre à cette exigence de célérité et dissuader les demandeurs d'asile qui ne répondent pas aux critères d'acceptation, cet amendement vise à aller plus loin que le Gouvernement, en abaissant encore le délai de traitement des demandes d'asile, le faisant passer de 120 à 60 jours, durée qui paraît tout à fait raisonnable.

Ces amendements montrent comment l'on peut poursuivre un objectif de pragmatisme et, en même temps, d'humanité. Il est en effet important non seulement de réduire le traitement de la demande d'asile, mais aussi de préserver la possibilité de construire un récit et de présenter cette demande. Une réduction de 120 à 90 jours était raisonnable, pragmatique, tout en nous permettant de conserver notre objectif d'humanité. Au contraire, les auteurs de ces amendements ne parlent que d'efficacité. On ne préserve nullement le droit d'asile en réduisant le délai dans une telle p...

... y a eu davantage de dossiers à traiter, avec moins de moyens. Les arguments expliquant pourquoi ces 120 jours étaient nécessaires et ne devaient pas être réduits à 90 restent d'autant plus valables. Or vous introduisez vous-mêmes, chers collègues de la majorité, le moyen pour les députés du Front national et du groupe LR d'accentuer cette réduction, à 60, à 30 ou à 20 jours, afin d'accélérer le traitement des demandes et de réduire l'attente des personnes. Vous ouvrez donc la porte à une logique qui, à son terme, dégrade encore plus la situation des demandeurs d'asile.

Monsieur le ministre d'État, vous vous êtes exprimé devant nous à propos des mineurs demandeurs d'asile, et vous nous avez assuré qu'un groupe de travail allait très rapidement être installé sur ce sujet, donc que le traitement des mineurs, isolés ou non, serait bien rediscuté, ce qui permettra de garantir une procédure particulière lors de l'examen de leur demande d'asile par l'OFPRA et la CNDA. Nous vous remercions de cet engagement et nous retirons dès lors notre amendement.

...ises sur la question des mineurs. Quand on parle de mineurs, on parle des enfants du point de vue de notre droit. Notre amendement vise à interdire le recours à la procédure accélérée pour les mineurs non accompagnés. Ces derniers sont des personnes vulnérables, qui doivent être protégées au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant. Or aucune garantie procédurale particulière n'est prévue dans le traitement de leur demande d'asile par l'OFPRA ou la CNDA. Il ne suffit pas à nos yeux de mentionner le terme de vulnérabilité dans la loi pour garantir effectivement que la vulnérabilité est prise en considération. En l'état actuel de la loi, la référence à cette notion reste purement incantatoire. Les mineurs isolés doivent pourtant bénéficier de temps pour préparer leur dossier, et doivent être entendu...

Cet amendement vise à poser le principe indérogeable de l'interdiction des procédures accélérées pour le traitement des demandes concernant des mineurs. La disposition législative aurait le mérite de la clarté en prévoyant que « la procédure ne peut être mise en oeuvre à l'égard de mineurs ».

...tent une menace grave pour l'ordre public. Par ailleurs, le CESEDA prévoit pour l'OFPRA des garanties procédurales particulières lorsque l'on s'aperçoit, au moment de l'examen de la demande individuelle, de l'existence de conditions de particulière vulnérabilité ou du fait que des violences ont pu être subies, notamment en raison de la minorité. Dès lors, à tout moment, l'OFPRA peut assortir son traitement de la demande de ces garanties procédurales, lesquelles ne sont pas compatibles avec la procédure accélérée. De plus, comme cela a été dit, la situation des mineurs en général mérite d'être retravaillée ; ce sera fait, ainsi que M. le ministre d'État s'y est engagé. Il me semble au total que, pour le moment, les garanties sont suffisantes, même s'il convient de continuer à y réfléchir. Avis dé...

...examen de ce texte en nouvelle lecture, après son passage en commission mardi dernier. Nous travaillons suivant les mêmes convictions qui nous avaient guidées lors de nos travaux en première lecture, convictions souvent partagées par la majorité et l'opposition, ce dont je me félicite. Nous sommes notamment convaincus que la société civile a une attente forte de davantage de transparence sur les traitements et les conditions de stockage des données. Il faut davantage d'information et de protection contre ceux qui, sans le consentement des personnes concernées, utilisent les données personnelles à d'autres fins que celles au nom desquelles elles ont été recueillies. En un mot, il y a une attente forte d'une maîtrise effective des données personnelles par tout un chacun. Le retard pris en la matière,...

...ments, ont été substitués l'endoctrinement, le bourrage de crâne 2. 0 par les propagandistes d'un fascisme du XXIe siècle, à l'instigation notamment d'un milliardaire réactionnaire et de Steve Bannon, le grand ami de Mme Le Pen, l'invité d'honneur du congrès de son parti. On peut s'étonner que, devant ce genre de périls, le texte que nous soumet le Gouvernement reste coi. Mais il manque aussi le traitement des questions matérielles de sécurité et ce qui doit relever de la souveraineté sur les données de notre population. Prenons l'exemple a priori très simple des data centers. Aujourd'hui, notre souveraineté s'arrête aux portes de ces immenses boîtes noires où transitent et sommeillent des milliards d'informations personnelles, alors qu'agrégées les unes aux autres, elles donnent une image de notre...

...le-ci agisse en faveur de l'intérêt général et non sous l'influence du lobby des grands groupes du numérique. Mais votre majorité les a tous rejetés, à une seule exception, peut-être. Le passage au Sénat a permis plusieurs modifications allant dans le sens de ce que nous avions défendu. Je pense par exemple au rétablissement d'un régime d'autorisation préalable, à la publication des règles d'un traitement algorithmique ayant servi à fonder une décision, ou encore à l'obligation de l'emploi d'un langage clair et facilement accessible concernant la collecte de données à caractère personnel des mineurs de moins de seize ans. La mouture adoptée par le Sénat est ainsi revenue à un régime d'autorisation préalable et non à un système de contrôle a posteriori et aléatoire. Il ressort d'ailleurs des débat...

...acteurs, qui seront soumis à des sanctions beaucoup plus fortes, et à un renforcement des droits des individus. La CNIL verra ainsi ses pouvoirs se renforcer significativement. En particulier, ses pouvoirs de contrôle et de sanction seront considérablement accrus. Premièrement, ses agents obtiennent un droit de contrôle sur place généralisé à l'ensemble des locaux servant à la mise en oeuvre d'un traitement des données personnelles. Deuxièmement, l'effectivité des contrôles en ligne est améliorée par l'autorisation qui est accordée aux agents d'utiliser une identité d'emprunt. Troisièmement, le projet de loi permet des opérations conjointes des autorités de contrôle. S'agissant du pouvoir de sanction de la CNIL, le règlement prévoit des sanctions administratives désormais dissuasives en cas de méco...

...s collectivités territoriales. Nous ne pouvons qu'abonder encore dans ce sens et invitons la CNIL à travailler à un guide, comme elle l'a fait à destination des TPE-PME, les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises. Pour ce qui est des entreprises, le règlement permet de sortir du paradigme traditionnel du régime d'autorisation. La confiance affirmée envers les responsables de traitement de données et leurs sous-traitants implique désormais que ce soient eux, accompagnés, dans la mesure de leurs moyens, par les autorités de contrôle nationales, qui vérifient la licéité de leur traitement des données à caractère personnel. En contrepartie de cette plus grande souplesse, des amendes administratives plus lourdes pourront être infligées. Tous les acteurs, qu'ils soient responsables d...

...les, économiques ou politiques. Quarante ans après l'adoption, de la loi française informatique et libertés et la création de la CNIL, c'est là une avancée majeure, répétons-le. Partout dans le monde, on regarde avec beaucoup d'intérêt ce qui se passe en Europe en matière de protection des données personnelles. Ce texte est donc une avancée majeure, disais-je, pour consolider un régime commun de traitement, de partage et de libre circulation protégée de nos données. La loi pour une République numérique d'octobre 2016 avait déjà pris en compte la problématique de la protection des données personnelles, bien évidemment, mais sans couvrir l'ensemble du champ du règlement. Le projet de loi dont nous débattons arrive donc à point nommé, quoiqu'un peu tardivement. La parution, en février 2017, d'un rapp...