Interventions sur "tranche"

L'amendement I-CF1153 vise les mêmes objectifs que celui que vient de présenter M. Barrot. Dans la mesure où certains minima sociaux, comme l'allocation adulte handicapé (AAH) ou les pensions de retraite supérieures à 2 000 euros, ne seront pas indexés sur le taux de l'inflation, mais revalorisés à hauteur de 0,3 %, on pourrait également limiter l'indexation à 0,3 % pour les tranches à 41 et 45 %.

Comme Christine Pires Beaune, je refuse qu'on lâche, comme ça, que la moitié des gens ne paient pas d'impôt. Il est important de dire que tout le monde paie des impôts. De la même façon, je viens d'entendre que certains contribuables allaient changer de tranche et passer de 30 à 41 %. Mais cela vaut seulement pour la partie qui va dépasser ! On a toujours tendance à tronquer la communication sur cette question du changement de tranche. L'amendement I-CF948 vise à ajouter une tranche supplémentaire, avec un taux marginal à 48 %. Vous avez fait remarquer tout à l'heure, monsieur le rapporteur général, qu'elle respectait le cadre constitutionnel. Je ne vo...

Nous avons vraiment l'impression que tout arrive de là-haut et que nous ne pouvons rien y changer, ne serait-ce qu'une virgule. L'amendement vise à faire passer le taux de la tranche marginale d'imposition de 45 à 45,5 %, afin de renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu et son rendement. Est-ce que même cela est impossible pour vous ?

...n particulier au rétablissement du plafond du quotient familial à son niveau de 2012. Les deux amendements s'inscrivent donc dans la droite ligne des promesses du Président de la République, puisqu'ils visent à faire remonter le plafond de la demi-part du quotient familial de 100 euros. L'amendement I-CF1038 prévoit par ailleurs de gager la mesure sur une réduction du seuil d'entrée dans les deux tranches supérieures de l'impôt sur le revenu.

L'amendement I-CF1040 vise à instaurer une plus grande progressivité de l'impôt sur le revenu, dont le barème n'a jamais été aussi peu progressif, en définissant dix tranches et en relevant de 100 euros le plafond du quotient familial. Grâce à LexImpact, nous avons pu constater qu'une telle mesure ne ferait que des gagnants, à l'exception des 10 % des foyers les plus aisés, qui perdraient environ 1 %, soit environ 100 euros pour un revenu moyen de 13 000 euros.

... parce que l'impôt sur le revenu est progressif. Avec un taux proportionnel, le quotient familial n'entraînerait aucune réduction d'impôt – c'est mathématique. Le plafonnement élevé du quotient familial se justifiait à l'époque où l'impôt sur le revenu était très progressif. Depuis les années 2000, la progressivité se réduit. Je vous rappelle que, dans les années quatre-vingt, il y avait quatorze tranches ; il y en avait encore sept en 2007. Il y en a cinq désormais, avec des taux marginaux plus bas. Les effets du plafonnement ont été assez logiquement revus. Madame Elimas, votre amendement I-CF1038 vise à augmenter le taux d'imposition des redevables qui sont dans les deux dernières tranches : il fera basculer des gens de la tranche à 30 % vers la tranche à 41 %. Quant à l'amendement I-CF1039, ...

... à ce qui vient d'être dit, d'autant que le projet de loi en cours d'examen au Sénat traite de la question de l'indemnisation des élus. Le Gouvernement proposait ainsi d'aligner les indemnités des édiles de communes de moins de 3 500 habitants sur celles des maires des communes de 3 500 habitants. Le Sénat a légèrement modifié cette disposition en prévoyant une majoration de 50 % pour la première tranche, de 40 % pour la deuxième et de 20 % pour la troisième. En tout état de cause, il nous faut avoir une approche globale de cette question, qu'il conviendra donc d'examiner lors de la discussion de ce projet de loi.

Je comprends l'esprit de votre amendement : dans la mesure où il s'agit d'un complément de salaire, il vous paraît plus logique d'indexer la limite de l'exonération dont bénéficie le salarié sur l'évolution du plafond de la sécurité sociale, qui est lui-même est indexé sur la masse salariale, plutôt que sur l'évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, indexée sur l'inflation, comme c'est le cas actuellement. La masse salariale évoluant plus vite que l'inflation, votre amendement serait avantageux pour les salariés. Cependant, le coût des repas étant pris en compte dans le calcul de l'inflation, il me semble assez logique d'indexer la contribution de l'employeur sur celle-ci. J'émets donc un avis défavorable,...

Cet amendement vise à relever le taux forfaitaire d'impôt sur le revenu applicable à la flat tax, qui est actuellement de 12,8 % alors que celui qui s'applique à la première tranche d'imposition des revenus du travail est de 14 %. Comment l'ouvrier qui entend cela ne pourrait-il pas être stupéfait face à un avantage aussi ahurissant ? Nous proposons de revenir ainsi sur l'une des deux mesures emblématiques du début de ce quinquennat, dont nous savons qu'elles ont un coût non seulement pour l'État – 5 milliards d'euros – mais aussi pour le Gouvernement, puisqu'elles ont provo...

Honnêtement, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) a été un succès : en abaissant le taux de la taxe, nous en avons amélioré le rendement car son assiette s'est élargie. J'ajoute que nous venons de ramener de 14 % à 11 % le taux de la première tranche d'imposition sur le revenu, de sorte que, si nous suivions votre logique, nous devrions baisser le taux du PFU de 1,8 point. Je ne crois pas que ce soit votre souhait… Avis défavorable, donc.

...t familial n'est pas une niche fiscale ; il établit une solidarité horizontale entre les Français qui ont des enfants et ceux qui n'en ont pas, afin d'égaliser les niveaux de vie. L'article 5 touche également à l'impôt sur le revenu. Je note que vous êtes en train d'aborder la question – vous avez évidemment besoin de l'opposition pour cela. Nous devons baisser de 10 % le taux des deux premières tranches du barème. Au total, le coût de nos propositions peut être évalué, sur plusieurs années, à 25 milliards d'euros. Dans notre esprit, il s'agit d'un ensemble de mesures d'urgence, auxquelles il convient d'en ajouter d'autres. Je souhaite que le Gouvernement engage réellement, sérieusement, une réforme complexe mais indispensable : celle de la baisse des impôts de production, à hauteur d'1 point d...

Pourtant, le Gouvernement ne semble pas avoir tiré les leçons du ras-le-bol fiscal inédit qui traverse notre pays. La seule réponse que l'on entend dans les médias, c'est toujours plus d'impôts. Sont évoqués l'alourdissement des droits de succession, la taxation de la revente des résidences principales, la réduction des crédits d'impôt pour les familles, la création d'une nouvelle tranche d'impôt sur le revenu, la hausse de l'impôt sur la fortune immobilière ou encore le retour des hausses de la taxe carbone sur les carburants et le chauffage, promu par quatre membres du gouvernement et quatre-vingts députés de sa majorité.

Nous proposons également d'augmenter le pouvoir d'achat des classes moyennes et de réduire de 10 % l'impôt sur le revenu des deux premières tranches. En outre, nous proposons de réindexer au niveau de l'inflation les pensions d'invalidité ainsi que les aides au logement, qui ont subi une politique du rabot injuste, ajoutée à la baisse de 5 euros des APL décidée durant l'été 2017.

Premier mensonge, donc. Certes, vous proposez de réduire de 10 % le taux des deux premières tranches, en faisant baisser le taux marginal d'imposition de la première tranche de 14 à 12,6 %, soit une baisse de 1,4 point, et celui de la deuxième tranche de 30 à 27 %, soit une baisse de 3 points. Mais réduire deux des cinq tranches de 10 %, ce n'est en aucun cas réduire l'impôt de 10 % ! Vous mentez ! Pire encore, vous annoncez, dans l'exposé des motifs de la proposition de loi, que cette mesure ...

...tune – en IFI – impôt sur la fortune immobilière – , avec toutes les incertitudes que cette modification peut comporter en ce qui concerne l'efficacité économique ; nous attendons toujours votre rapport sur ce sujet. Ensuite, vous avez créé la flat tax. Quoi de plus injuste que ce prélèvement forfaitaire sur les revenus du capital, avec un taux linéaire à 12,8 %, alors que le taux de la première tranche sur les revenus du travail est à 14 % ? Vous avez aussi exonéré 80 % de nos concitoyens de la taxe d'habitation. On s'interroge sur l'exonération de cette taxe locale pour les 20 % des Français restant, c'est-à-dire les plus aisés.

...l'adoption d'une règle de stabilité et de clarté fiscales car les Français ont en marre de voir des règles du jeu balayées d'un revers de main en permanence, sachant qu'il faut de la stabilité, pour les particuliers mais aussi pour nos entreprises, si l'on veut relancer la croissance par la consommation ; une réflexion sur la progressivité et l'universalité de l'impôt, car introduire de nouvelles tranches d'imposition nous semble indispensable afin de réduire les inégalités et de permettre à chacun de vivre décemment ; un élargissement des dispositifs de TVA à taux réduit ; la suppression de la hausse de la CSG pour nos retraités. Autant de mesures qui pourraient être de nature à redonner du pouvoir d'achat. Dès lors, nous interprétons plutôt la proposition de loi de nos collègues comme une cont...

...importants, à partir d'environ 65 000 euros pour un couple avec un enfant. C'est donc un dispositif d'équité que vous voudriez peu ou prou abolir, ce qui, là encore, est bien loin des attentes des actifs ouvriers, employés et des catégories intermédiaires. Votre conception de la progressivité de l'impôt sur le revenu va de pair. En effet, s'il est évident que diminuer les taux des deux premières tranches de l'impôt sur le revenu intéresse le pouvoir d'achat des classes moyennes et modestes, cette mesure profiterait de manière significative aux plus aisés, puisque les 72 617 premiers euros de revenus seraient alors imposés à taux réduit. Excusez du peu ! Le rapport l'indique : pour un célibataire, la diminution de l'impôt serait de 210 euros pour un revenu de 25 000 euros, et de 1 633 euros dès 8...

... leur répondez, pas plus tard que mardi dernier dans l'hémicycle, que vous allez continuer de suivre le sillon emprunté depuis mai 2017. Concernant le barème de l'impôt sur le revenu que j'ai évoqué il y a un instant, la majorité a fini par laisser fuiter ce que pourraient être ses propositions. Alors, chers collègues, comment allez-vous vous y prendre ? Allez-vous réduire les taux des premières tranches ? Allez-vous instaurer des tranches intermédiaires ? Allez-vous renforcer le mécanisme de la décote, au risque de rendre l'impôt encore plus illisible, donc moins accepté ? Allez-vous rester silencieux à l'égard des hauts revenus et refuser d'instaurer la nouvelle tranche supérieure plébiscitée par les Français ? Enfin, confirmez-vous que cette baisse d'impôt sera financée par une diminution des...

... certaines dispositions de cette proposition de loi ne nous paraissent pas assez ciblées, pas à même d'améliorer la vie de nos concitoyens les plus modestes. Deux dispositifs que vous proposez sont présentés comme des mesures favorables au pouvoir d'achat des classes moyennes et modestes : le relèvement du plafond du quotient familial, d'une part, et la baisse de 10 % des taux des deux premières tranches de l'impôt sur le revenu, d'autre part. Examinons ce qu'il en est, par exemple, pour la seconde mesure. Si ne sont augmentés ni le nombre de tranches ni le taux d'imposition des tranches les plus élevées, on aboutit à un allégement général de l'impôt qui, bien sûr, ne touche que les redevables de l'impôt sur le revenu ; la mesure ne renforce donc en rien la progressivité de cet impôt – je rappel...

Votre proposition de loi a pour objectif d'augmenter le pouvoir d'achat des Français en privilégiant deux instruments de l'action publique : d'un côté l'instrument fiscal, à travers la baisse des tranches d'imposition et le rétablissement du plafond du quotient familial ; de l'autre, les prélèvements sociaux, avec l'indexation des retraites sur l'inflation et la suppression de l'annulation de la hausse de la CSG.