Interventions sur "tranche"

Nous proposons aussi le rétablissement des plafonds du quotient familial tels qu'ils existaient avant qu'ils ne soient fortement abaissés en 2012. C'est en effet le bon outil pour prendre en compte les charges des familles, de toutes les familles. Nous proposons enfin, en priorité sur les deux premières tranches, une baisse de 10 % de l'impôt sur le revenu, pour favoriser le pouvoir d'achat des classes moyennes.

...s que souscrire aux trois premiers articles, qui reviennent sur les mesures antisociales du Gouvernement. Il s'agit là de justice sociale. Malheureusement, l'ADN du groupe Les Républicains revient aux articles 4 et 5, qui tendent à relancer le pouvoir d'achat par le rétablissement des plafonds du quotient familial au niveau de 2010 et par la baisse de l'impôt sur le revenu pour les deux premières tranches. Cela ne profiterait qu'aux familles les plus aisées. La plus juste manière d'augmenter le pouvoir d'achat consiste, selon nous, à valoriser le travail, non en recourant à des heures supplémentaires, mais par une augmentation du SMIC. Comme il est difficile pour vous de l'entendre, nous nous abstiendrons sur le vote de ce texte.

...e de l'économie ? On peut toujours prendre un tas de mesures d'adaptation : tous les gouvernements l'ont fait et celui-ci n'échappera pas à la règle, mais, en général, ces gouvernements-là réforment peu, ou en tout cas jamais en profondeur, sur des éléments structurels. L'impôt sur le revenu, il faut bien entendu le baisser ; et nous proposons de le faire à hauteur de 10 % sur les deux premières tranches. Les plus hauts revenus profiteraient donc de cette baisse jusqu'à l'extrémité de la deuxième tranche, les taux restant ensuite inchangés sur les tranches supérieures. D'ailleurs, je vous le rappelle, le taux marginal le plus élevé de l'IR n'est pas de 45 %, contrairement à une idée répandue, mais de 48 ou 49 %, à quoi il faut ajouter la CSG. L'impôt sur le revenu étant donc très concentré, la ...

La première tranche concernerait les foyers les plus aisés ? Il faut arrêter de dire n'importe quoi !

Deuxièmement, la baisse du taux de l'impôt sur le revenu que vous proposez – une diminution de 10 % du barème des deux premières tranches – ne bénéficie pleinement qu'aux foyers dont les revenus dépassent 73 000 euros par an : là aussi, on est très loin des classes moyennes !

...s baisses violentes intervenues en 2013 et en 2014 sont donc incompréhensibles. Elles ont durement frappé les classes moyennes et les familles. Cette mesure permettrait d'augmenter le pouvoir d'achat de 1,6 million de foyers fiscaux, donc de familles, pour un coût de 1,7 milliard d'euros. L'article 5 touche également à l'impôt sur le revenu. Il tend à abaisser de 10 % les taux des deux premières tranches du barème : le taux de la première tranche, s'appliquant à la fraction du revenu imposable comprise entre 9 964 euros et 27 519 euros passerait de 14 à 12,6 % ; la fraction du revenu imposable comprise entre 27 519 euros et 73 779 euros serait imposable à 27 % au lieu de 30 % actuellement. Cette mesure allégerait la pression fiscale de l'ensemble des contribuables de l'impôt sur le revenu. Elle ...

... plaisir, vous êtes le président de la commission des finances, mais, lorsque vous êtes dans votre rôle de rapporteur de cette proposition de loi, j'en ai un peu moins envie ! Il me faut faire état de désaccords politiques majeurs, d'incertitudes de chiffrage et de contradictions. Premier désaccord majeur, je ne suis pas favorable à votre proposition de baisse de 10 % du taux des deux premières tranches de l'impôt sur le revenu. En effet, votre mesure concernerait tous les contribuables, et pas seulement ceux dont le taux marginal d'imposition relève des deux premières tranches. Cela aurait tout simplement pour effet de renforcer la concentration de l'impôt sur le revenu, ce qui ne me semble pas être l'objectif poursuivi. Cette mesure ne serait pas destinée aux seules classes moyennes, comme vo...

...e plus progressive et modérée. Surtout, nous nous étonnons de ce choix, alors que la dernière fois que votre parti était majoritaire, vous avez porté l'un des coups les plus importants au quotient familial en le gelant une première fois puis en le réduisant de 500 euros. Enfin, l'article 4 semble oublier que l'impôt sur le revenu est progressif : en effet, en abaissant de 10 % les deux premières tranches, les plus grands gagnants sont donc ceux qui sont au début de la troisième tranche, et dont le revenu mensuel est supérieur à 8 000 euros par mois… ce qui n'est pas vraiment notre définition des classes moyennes. Vous l'aurez compris, sur la partie « réponse fiscale », notre groupe ne vous suivra pas. Enfin, puisque tout cela a un coût, que dire de votre financement ? Avec un plan d'économie de...

...randement la qualité de vie des Français, mais, elles s'inscrivent, de surcroît, dans le droit fil de ce que nous, socialistes, prônons et réclamons depuis près de deux ans pour une meilleure justice sociale. Il est notamment urgent de mettre fin aux dispositions injustes qui touchent nos retraités. Par ailleurs, le texte vise à alléger le taux d'impôt sur le revenu pour les deuxième et troisième tranches d'imposition. Cela serait de nature, en effet, à améliorer sensiblement le pouvoir d'achat des plus modestes, tout en atténuant le sentiment de ras-le-bol fiscal. Nous proposerons en outre, quant à nous, d'instaurer une tranche supérieure supplémentaire. Cela permettrait de compenser l'allégement prévu, tout en améliorant la progressivité du barème. En revanche, et comme vous vous en doutez eu ...

...ation antérieure sur la CSG des retraités va également dans le bon sens. Nous soutiendrons donc ces propositions, mais notre satisfecit s'arrête là. Vous nous proposez ainsi deux dispositifs que vous présentez comme des mesures favorables au pouvoir d'achat des classes moyennes et modestes : le relèvement du plafond du quotient familial, d'une part ; la baisse de 10 % des taux des deux premières tranches de l'impôt sur le revenu, d'autre part. Chers collègues, la ficelle est un peu grosse ! Il n'a d'ailleurs pas échappé au rapporteur général que ce seront les plus aisés qui tireront le plus de gain de ces deux mesures. Vous chiffrez leur coût à 2 milliards d'euros, ce qui nous fait doucement rigoler, surtout lorsque je pense qu'il n'y a pas si longtemps, M. Aubert me traitait de démagogue parce...

...osée par nos collègues, qui reprend d'ailleurs certaines de nos propositions, comme la réindexation des retraites sur l'inflation, c'est du lourd ! Si l'on considère l'ensemble des mesures proposées, la réindexation des APL et des allocations familiales, l'annulation de la hausse de la CSG pour tous les retraités, le rétablissement de plafond du quotient familial, l'abaissement des deux premières tranches d'impôt sur le revenu, l'addition est salée. L'acquitter relève de la quadrature du cercle dans un contexte marqué par un endettement public qui s'élève à 2 300 milliards d'euros et un taux de prélèvements obligatoires déjà considérable. Je rappelle que, compte tenu de nos engagements européens, il est impossible de financer ces mesures par de la dette, si nous voulons rester un partenaire crédi...

...étant cette proposition de loi est intéressante car elle aborde de vrais problèmes, mais sa forme n'est pas crédible. Il est préférable d'attendre le bilan du Grand débat, à partir duquel il nous appartiendra d'envisager posément les réformes qui s'imposent. Le MoDem a lui aussi réfléchi à une refonte de l'impôt sur le revenu, et nous avions déposé des amendements visant à revoir les différentes tranches et allant même jusqu'à ajouter une tranche supérieure à 48 %. À cet égard, le texte que vous nous proposez est incomplet : il ne comporte par exemple aucune mesure sur la fiscalité du patrimoine, alors que c'est aussi un élément de pouvoir d'achat. Il ne s'agit donc que d'un texte de circonstance, qui ne peut se substituer à une réflexion globale sur la réforme de la fiscalité. Il est vrai que c...

...mation : vous tirez donc notre économie vers le bas. La proposition de loi vise également à baisser la pression qui pèse proportionnellement toujours plus sur les classes moyennes. Tous les Français l'ont fait savoir lors du Grand débat – et ils le disent d'ailleurs depuis de nombreuses années. Notre mesure est très concrète : il s'agit de baisser de 10 % l'impôt sur le revenu des deux premières tranches. Vous agitez le chiffon rouge en liant dépenses publiques et service public. Mais il faut décorréler ces deux notions Alors que notre pays a le plus haut niveau de dépenses publiques par habitant, nos concitoyens ont-ils pour autant le sentiment d'avoir un très bon niveau de service public ? Non. Vous auriez dû partir de ce constat… Nous vous proposons d'agir sur l'excès de dépenses publiques p...

... mesures que vous proposez vont bénéficier aux plus aisés. Ainsi, l'extension de l'exonération d'augmentation de CSG à tous les retraités, contre 30 % d'entre eux aujourd'hui, va bien profiter aux plus aisés. De même, quand vous déplafonnez le quotient familial, c'est un cadeau fiscal plus important pour les classes les plus aisées. Enfin, quand vous proposez de baisser de 10 % les deux premières tranches, ce sont les contribuables situés sur la dernière tranche, qui vont en bénéficier, soit les quelque 2 % de Français les plus aisés !

Nous ne sommes pas opposés à l'article 5 tel que proposé, puisque cette mesure bénéficierait aux contribuables qui se situent dans les premières tranches d'imposition. Mais si on n'augmente ni le nombre de tranches ni le taux d'imposition des tranches les plus élevées, elle ne renforce en rien la progressivité de l'impôt sur le revenu. Pour que l'impôt soit plus juste, plus équitable et mieux réparti entre les plus modestes, les classes moyennes et les plus riches, nous proposons d'instaurer quatorze tranches d'imposition.

Nous proposons la création d'une tranche supérieure supplémentaire dans le barème de l'impôt sur le revenu. Elle s'appliquerait aux revenus supérieurs à 200 000 euros, avec un taux marginal de 48 %. Cela permettrait d'améliorer la progressivité de l'impôt, puisque la justice fiscale passe par une assiette plutôt large et une progressivité la plus tendancielle possible.

L'amendement de Mme Rubin propose d'instaurer pour la tranche la plus élevée du barème un taux marginal de 90 %, ce qui est extrêmement confiscatoire, car il faut y ajouter – j'imagine en effet que vous ne la supprimez pas – la contribution sur les hauts revenus, soit 3 ou 4 points supplémentaires, ce qui fait 94 %, mais également les 9,7 % point de CSG et de CRDS, que vous ne supprimez pas non plus. Le contribuable paiera plus d'impôts que son revenu, ce q...

...es, au-delà de ce texte dont vous êtes le rapporteur, il me semble que la question de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est un sujet intéressant. Elle ne figure pas officiellement dans le barème, et beaucoup de nos compatriotes en ignorent l'existence. Rappelons qu'en 2011, cette contribution a été mise en place par la droite, qui n'assumait pas le fait de créer deux nouvelles tranches. Il me semble que, pour une meilleure compréhension de notre système d'imposition et des effets de concentration qu'induit l'impôt sur le revenu, il serait souhaitable que nous menions une réflexion sur la manière de clarifier les évolutions survenues en 2011, de façon que nos concitoyens sachent bien qu'en France, pour les revenus supérieurs à 250 000 et 1 million d'euros, les taux marginaux ef...

C'est pour cela que j'ai mentionné qu'il s'agissait en quelque sorte de tranches supplémentaires du barème. Personne d'ailleurs ne croit à leur éventuelle suppression, d'autant que les conditions pour cela sont loin d'être atteintes. Je précise par ailleurs à Mme Rubin que le quotient familial ne s'applique pas à ces deux dernières tranches de 48 et 49 %.

...e qui concerne la contribution exceptionnelle, je rappelle qu'elle concerne le revenu fiscal de référence, c'est-à-dire l'ensemble des revenus, y compris les plus-values, auxquels s'applique un taux marginal de 48 % ou 49 %. La mesure que vous proposez pourrait être intéressante, mais le chiffrage de son coût ne me paraît pas établi de façon très claire, puisque vous ne prévoyez pas d'ajouter de tranche supplémentaire pour compenser la perte de recettes fiscales. J'ai eu l'occasion pour ma part de proposer une autre solution : le barème actuel remonte, me semble-t-il à 2006 ou 2007, lorsqu'on a pris la décision de supprimer l'abattement de 20 % ; reste l'abattement forfaitaire de 10 %, que l'on pourrait passer à 15 % pour les bas revenus. Quoi qu'il en soit, tout ceci mériterait une réflexion g...