Interventions sur "transaction"

Je crois que nous sommes à la croisée des chemins puisque les ressources propres nous amènent à faire quasiment un saut fédéral. Politiquement, cela peut faire peur à certains États membres. Sur la question de la coopération renforcée sur la taxe sur les transactions financières, je ne vois pas exactement comment un remboursement différencié peut être instauré juridiquement. Est-ce que certains pourraient se dispenser de remboursement ?

... finances en matière de prélèvement sur recettes n'inclut que deux des trois ressources propres, celles sur la TVA et celle sur le revenu national brut, mais n'inclut pas les droits de douane, ce qui est dommage. Je partage le contenu de la proposition de conclusions. Il y est notamment suggéré d'introduire une « taxe carbone aux frontières », des redevances numériques et surtout une taxe sur les transactions financières, comme évoqué par M. Larrouturou. Cette taxe, indolore pour le citoyen européen et dont beaucoup d'économistes pensent qu'elle permettrait de financer au moins en partie la crise que nous traversons, reçoit l'assentiment de plus en plus de parlementaires européens et nationaux et de citoyens français. Outre les deux ressources liées aux énergies polluantes, le projet de redevance nu...

...ce sur l'avenir de l'Europe ? Je considère que le problème européen reste celui des institutions. L'article du traité relatif aux ressources propres entraîne une paralysie complète. Il faut faire des progrès dans le sens de la majorité qualifiée et je voudrais que le Parlement européen s'engage sur le dossier institutionnel. En conclusion, concernant la coopération renforcée sur une taxe sur les transactions financières, dans le cas où cette ressource serait qualifiée de communautaire, je ne vois pas comment vous pourriez l'utiliser de façon discriminatoire au profit de certains États membres. Ce système ingénieux ne doit pas conduire à qualifier les ressources de communautaires mais plutôt que cela constitue une mise en commun des ressources nationales. Mais nous sortirions alors du statut juridiqu...

Le groupe socialiste et apparentés salue la volonté d'une position claire de notre Assemblée sur la question des ressources propres. Il nous semble que la taxe sur les transactions financières, la taxe aux frontières sur les gaz à effet de serre et la « taxe GAFAM » constituent des enjeux qui doivent enfin aboutir. Concernant la taxe sur les transactions financières, la proposition franco-allemande qui a servi de base de travail est largement inférieure à l'ambition affichée dans la proposition initiale de la Commission européenne. Les parlements nationaux et le Parlement ...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission Remboursements et dégrèvements est, en volume, la plus importante du budget général de l'État. Les montants consommés ont atteint 125,7 milliards d'euros en 2018, soit près du tiers des recettes fiscales brutes. J'ai choisi cette année de me concentrer sur les transactions fiscales. Avant de vous présenter mes principales observations et recommandations, je vous propose d'étudier l'exécution des crédits en 2018. Leur analyse appelle trois remarques principales. Premièrement, la dépense est, cette année encore, en hausse sur la mission. Deuxièmement, la prévision initiale a été largement dépassée, ainsi que la prévision issue de la loi de finances rectificative. T...

L'article 13 favorise le recours par les services de l'État à la transaction, en permettant le plus en amont possible, à la naissance même du différend, de mettre un terme à un litige avec un administré. Si cette capacité de transaction existe déjà entre l'administration de l'État et la partie lésée, cette possibilité n'est que rarement employée car elle semble source d'incertitude et de confusion quant aux responsabilités prises par les acteurs. L'article 13 répond posit...

L'article 13 vise à favoriser l'usage de la transaction par l'administration en cas de risque de contentieux. Aujourd'hui, les transactions ne représentent que 1,3 % des affaires judiciaires dans lesquelles une administration est concernée. La généralisation de cette pratique n'est pas à exclure a priori mais elle peut avoir des effets pervers. Ainsi, l'administration soumise à une baisse de moyens et d'effectifs et ne pouvant mener à son terme des c...

La transaction ne contourne pas la justice, elle prévient les contentieux. Elle se situe donc en amont de la justice, à condition qu'un accord soit trouvé entre les parties. De plus, je pense qu'il va au contraire dans le sens de la gestion économe des deniers publics que de faire en sorte que l'État aille plus rapidement à des solutions plus satisfaisantes pour les parties. Mon avis est donc défavorable.

Nous souhaiterions que soit inséré un alinéa précisant que le principe du recours à la transaction est transmis pour avis au conseil exécutif de Corse, en raison des compétences de la collectivité territoriale de Corse, qui a élaboré un plan d'aménagement et de développement durable, dans un contexte de spéculation immobilière galopante, afin d'accroître la vigilance vis-à-vis des éventuels projets de transaction envisagés par l'administration. Il convient en effet d'éviter que ceux-ci soient ...

La transaction ne concerne que les services de l'État ; c'est la raison pour laquelle mon avis est défavorable.

Dans le cadre d'une transaction à propos d'une contestation, nous souhaiterions qu'un délai soit fixé afin que l'administration ne soit pas tentée de faire traîner les choses et que la réponse soit si longue qu'elle serait moins favorable que le solde du contentieux par un autre moyen.

Il est défavorable car cela pourrait avoir un effet contre-productif, dans la mesure où l'autre partie serait au courant de l'existence d'un délai maximal fixant une borne à la transaction. Je pense qu'il vaut mieux s'en tenir à la rédaction actuelle.

Nous voulons tous éviter les recours et les contentieux, en particulier avec les URSSAF. Puisque l'article 13 du projet de loi tend à favoriser le recours à la transaction par les services de l'État en complétant le code des relations entre le public et l'administration par un article L. 423-2, cet amendement tend à simplifier le droit à transaction dans les relations entre les URSSAF et les entreprises.

Je maintiens l'avis que j'ai rendu en commission : la transaction peut concerner les pénalités ou les sanctions, mais pas le principal. Je vous propose donc que nous nous en tenions à cette version de la transaction.

Cet article concerne la taxe sur les transactions financières, sujet à la fois technique et polémique. Le sujet est technique parce que la base taxable, en l'espèce, est particulièrement volatile et complexe, et que toute modification de la loi peut avoir des effets rapides sur la stabilité des marchés financiers. C'est également un sujet qui fait polémique parce qu'il s'agit de la participation de la finance au budget de l'État et à l'affectat...

Nous soutiendrons l'article 15, d'abord parce qu'il faudrait éviter d'envoyer des signaux négatifs pour l'attractivité de la place de Paris, comme l'a rappelé notre collègue Peyrol, ensuite parce que la taxe sur les transactions financières « intraday », outre qu'elle alourdit la fiscalité sur les transactions financières, est techniquement difficile à mettre en place. De ce point de vue, je voudrais dénoncer une illusion fréquente chez les partisans d'une fiscalisation accrue des transactions à l'intérieur d'une même journée. Il faut garder en tête que les marges, sur ces transactions, sont si faibles que la TTF décou...

...ment de lui tourner le dos. On touche évidemment aussi, avec la TTF, au financement des priorités politiques et à nos responsabilités au niveau international. Je pense à la transition énergétique, absolument nécessaire, à la lutte contre le réchauffement climatique et à l'aide publique au développement. Nul doute que, comme moi, vous avez été sollicités par nos concitoyens sur cette question des transactions financières, tant ils plébiscitent cet outil, qu'ils considèrent comme un moyen concret de ralentir la surchauffe du secteur financier et de concourir au bien commun. J'avais le sentiment que le sujet de la taxe sur les transactions financières transcendait les clivages politiques traditionnels. Nous sommes nombreux sur ces bancs, quelle que soit notre appartenance politique, à avoir milité pour...

...e qui n'est toujours pas le cas ! Et voilà qu'on se dit que le Brexit, qui met la place de Londres en difficulté, est l'occasion pour la France de récupérer quelques banques d'affaires. On oublie nos engagements dans le domaine de l'aide au développement et tous les efforts consentis dans ce domaine au plan européen, en particulier par la France, qui a été leader dans ce domaine. La taxe sur les transactions financières, notamment la taxation des transactions « intraday », ce sont entre 3 et 5 milliards d'euros qui permettraient de tenir l'engagement du Président de la République de 0,55 % d'aide au développement – ces dernières semaines, il n'a cessé d'être question de cet engagement. Le budget de l'aide au développement qui va bientôt nous être présenté augmente de 100 millions d'euros. Pour arriv...

Comment allons-nous faire ? Nous disposons de cet outil exceptionnel : la taxe sur les transactions financières, notamment « intraday ». Continuons pour faire en sorte de disposer…

Au fil de toutes ces heures de débat, vous avez, par vos votes, offert plus de 4 milliards d'euros de déductions fiscales aux très riches. Vous le justifiez en prétendant que cet argent va servir l'économie du pays, l'investissement dans les entreprises françaises. Nous pensons que ce ne sera pas le cas, mais imaginons que ce le soit. En quoi une taxe sur les transactions « intraday », c'est-à-dire les transactions à haute fréquence, la spéculation, l'inverse de l'investissement de long terme dans l'industrie française, en quoi cette taxe vous dérange-t-elle ? À moins que vous ne reconnaissiez que tout ce que vous nous avez dit depuis le début ne tient pas la route et que vous ne croyez pas vous-mêmes que l'investissement servira le long terme, mais qu'au contrai...