Interventions sur "transfert"

...e la péréquation. Toutefois, certaines communautés d'agglomération sont pauvres. D'autre part, j'évoquais tout à l'heure le cas d'une commune dans laquelle le prix du mètre cube d'eau s'élevait à 0,62 euro et qui est membre d'une communauté d'agglomération dans laquelle le prix moyen est cinq à six fois plus élevé. Vous aurez beau faire toutes les démonstrations par a plus b que vous voudrez, le transfert se traduira, dans ce cas, par une augmentation du prix de l'eau. Nous pourrions d'ailleurs nous livrer à un calcul très simple : si une seule communauté d'agglomération couvrait l'ensemble du pays, le prix de l'eau serait le prix moyen actuellement constaté au niveau national. Il existerait donc, dans cette hypothèse, une convergence entre les communes dont le prix au mètre cube est le plus bas,...

Cet amendement vise à supprimer la référence au 1er janvier 2026 et propose de reprendre le mécanisme prévu par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové pour le transfert du plan local d'urbanisme communautaire.

Tous les socialistes qui ont voté la loi NOTRe n'ont pas voté l'amendement du Gouvernement qui prévoyait ce transfert obligatoire : j'étais l'un de ceux-là.

Le rapporteur de cette même loi, Olivier Dussopt, avait déposé un sous-amendement à l'amendement du Gouvernement, afin que le transfert intervienne en 2020 et non, comme l'avait prévu le Gouvernement, beaucoup plus tôt.

Voilà pour la petite histoire. C'est donc de façon cohérente que le groupe Nouvelle Gauche propose de revenir sur certaines des dispositions qui nous sont proposées aujourd'hui. Nous souhaitons que le transfert reste optionnel. Nous faisons confiance à la responsabilité des élus : lorsqu'ils proposent de l'eau à leurs administrés, ils ont intérêt à ce qu'elle soit de qualité. En outre, le transfert obligatoire conduirait à l'unification des modes de gestion.

Madame la ministre, chers collègues, vous vous prévalez de ce que nos communes ont besoin de stabilité pour nous demander de voter ce texte ; à ce titre, il faudrait maintenir le caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement. Mais où est la stabilité quand on continue de transférer des compétences de manière intempestive ? Le problème, ce n'est pas la date butoir – que ce soit 2019, 2020 ou 2026 – , c'est qu'il faut tenir compte des réalités géographiques de nos territoires, où les réseaux ne sont pas concentrés et où il n'y a pas d'économies d'échelle possibles ; que l'on soit d...

En complément de la remarque qui a été faite sur les appels d'offres et l'exclusion progressive des TPE et PME locales des marchés de l'eau et de l'assainissement des collectivités, je voudrais souligner les effets pervers que pourrait avoir la subsistance d'une date butoir pour le transfert de la compétence eau et assainissement, s'agissant des travaux de renouvellement des réseaux. En effet, cela pourrait donner lieu à deux effets d'aubaine pour les communes. Le premier serait de reporter un investissement jusqu'à ce que la communauté de communes le prenne en charge, alors qu'il eût été urgent de le faire avant le transfert de compétences. Le second, peut-être plus pervers encore, ...

Cet amendement tend à assouplir le dispositif prévu par la loi NOTRe, en laissant à chaque commune la possibilité de refuser le transfert des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération après le 1er janvier 2020.

Si nous revenons ce soir sur la loi NOTRe, c'est qu'elle pose problème. Laurent Furst l'a bien dit : certes, vous reportez le problème, mais vous privez les maires de tout choix. C'est pourquoi nous vous donnons l'occasion de vous rattraper par l'adoption de cet amendement, qui vise à laisser à chaque commune la possibilité de refuser le transfert. Voilà la réponse attendue par les élus locaux. Il ne reste plus qu'à le faire !

Chaque fois que nous plaidons pour la liberté des maires, et donc pour le transfert facultatif des compétences, on nous oppose le bon sens des communautés de communes ou d'agglomération. Pourtant, qui mieux que le maire connaît les besoins de sa commune ? Écoutons donc les maires, qui savent bien si leur commune a besoin d'un transfert de compétences, et cessons de toujours tout rendre obligatoire ! Vous ne cessez, avec raison, de vanter la simplification. Faites simple : faites...

Cet amendement tend à supprimer la mention relative aux seuils et à la date butoir. Un tel transfert nie la spécificité géographique des territoires et la libre administration des communes. Ces dernières doivent pouvoir, au vu de leurs spécificités locales, refuser le transfert obligatoire des deux compétences. Peu importe la population qu'elles représentent ; il ne doit pas y avoir de possibilité de remettre en question cet exercice démocratique en fixant une date butoir.

...ation de M. Molac ne laisse pas de m'étonner. Outre qu'elle me paraît inexacte au plan technique, elle dénote de sa part une vision assez incompréhensible du rôle et des fonctions des collectivités territoriales. Si les collectivités existent, c'est bien pour que les autorités politiques locales engagent des actions et en assument la responsabilité. Or vos mécanismes de délégation, subdélégation, transfert de compétences créeront une technocratie qui ne favorisera pas la démocratie locale. C'est totalement contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales que vous prétendez défendre, donc contraire au principe même de leur responsabilité politique.

Cela dit, le délai de 2026, s'il est cohérent au regard du calendrier électoral, ne l'est pas au regard de la compétence relative à l'eau et à l'assainissement. De deux choses l'une : soit le transfert est obligatoire parce qu'il est utile et nécessaire, soit il n'est pas obligatoire parce qu'il n'est pas nécessaire. Le délai initial était fixé à 2020. Nous approuvons le fait que vous donniez un peu de temps aux collectivités – en les privant toutefois de liberté – , mais une échéance aussi lointaine que 2026 n'a en elle-même aucune cohérence. Cela nous attriste un peu, c'est pourquoi nous prop...

Nous proposons de substituer à la date du 1er juillet 2019 celle du 1er juillet 2021 afin que soit pris en compte le calendrier des élections municipales. Si certains maires décident de ne pas s'opposer au transfert obligatoire des compétences concernées en empêchant la réunion d'une minorité de blocage suffisante, ils contraindraient ainsi leurs successeurs. La gestion de l'eau et le transfert de la compétence qui s'y rapporte sont des sujets important pour les élections municipales : les électeurs doivent donc pouvoir s'en emparer de façon éclairée.

Avis défavorable. Ces amendements visent à modifier, pour le raccourcir ou l'allonger, le délai laissé aux communes pour faire usage de la minorité de blocage ainsi que le délai au terme duquel le transfert devient obligatoire. Or la date du 1er janvier 2026, proposée et discutée dans le cadre du groupe de travail, nous semble laisser le temps nécessaire aux collectivités qui ne sont pas prêtes à réaliser ce transfert, pour préparer la mutualisation de leurs moyens. Comme je l'ai dit, nous espérons qu'elles mettront ce délai à profit pour engager un dialogue avec leurs communautés de communes, en v...

Le premier amendement, no 48, vise à permettre aux communes qui le souhaitent, sans limitation de leur nombre ou de leur population, de s'opposer au transfert de compétences, y compris au-delà de 2026. Quant au second amendement, no 47, il traite du même sujet, sans qu'il y ait de limitation sur le nombre de communes ou sur le nombre d'habitants dans ces communes.

... depuis des décennies, voire des siècles, la propriété de leur eau sur leur territoire. Elles se trouvent donc dans une situation différente d'autres communes, sur les plans physique, géographique, économique, puisque le prix de l'eau y est extrêmement bas. Dans une communauté de communes, elles demeurent évidemment à part, et ne réussiront jamais à former de minorité de blocage pour empêcher le transfert de la compétence eau. Elles seront donc forcément perdantes, puisqu'elles passeront d'un prix de l'eau quasi nul à un prix moyen. Cet amendement vise donc à exempter les communes dont le prix du mètre cube d'eau est au minimum 50 % moins élevé que les prix moyens. La facture pour leurs habitants sera en effet élevée. La structuration intercommunale, quelle qu'en soit la forme, pourra ainsi prend...

Avis défavorable. La commission a rejeté l'amendement car le prix de l'eau ne peut pas justifier le blocage du transfert. En effet, je rappelle qu'il n'y a pas d'obligation d'harmoniser les prix à court ou à moyen terme, si les différences sont justifiées par des raisons objectives, qui préservent l'égalité des citoyens devant les services publics. Ces tarifs bas participeront à la solidarité, par la qualité et la générosité de la ressource de ces communes. Dans certains cas, ils peuvent être l'illustration ou le s...

Je regrette ces réponses, car il est essentiel que nos concitoyens, qui sont également contribuables, connaissent les conséquences du transfert de compétences en termes de tarification. Or cette majorité a choisi de présenter une proposition de loi, qui évite les études d'impact, alors que le dispositif de la loi NOTRe avait déjà été adopté par voie d'amendement, évitant également de telles études. L'amendement de Julien Aubert prend en compte cette réalité. Il est dommage que la question de la tarification soit mise de côté, dans une l...

Vous citez le cas théorique, madame la rapporteure, d'une commune détenant un bien, qui est obligée de le partager avec d'autres acteurs. Vous dites que la nouvelle majorité n'est pas obligée d'augmenter les tarifs. Seulement, ces communes sont minoritaires. Elles sont donc dans l'incapacité de s'opposer au transfert comme à des décisions futures. De facto, cela signifie que ce patrimoine, qui était la propriété des habitants de la commune, sera dispersé et que la commune n'aura pas la maîtrise de sa politique tarifaire. Les engagements que vous donnez, madame la rapporteure, valent pour le court terme. Vous savez bien ce qui arrivera sur le moyen terme. Par ailleurs, le bas prix de l'eau ne vient pas d'un m...