Interventions sur "transfert"

Je m'interroge sur la date que vous avez choisie pour ce transfert de compétences : pourquoi fixer une date précise ? Nous pourrions, tout en respectant l'horizon de 2026, laisser chaque conseil municipal libre de transférer ou non cette compétence, ce qui permettrait à la communauté de communes d'organiser une montée en charge de la gestion de cette compétence, à un rythme respectant la volonté de chacune des communes membres. Cela peut vous sembler bizarre, m...

J'approuve ce texte, qui laissera du temps aux communes et aux intercommunalités qui ne souhaitent pas transférer immédiatement les compétences eau et assainissement. Toutefois, je regrette que les compétences relatives aux eaux pluviales et à l'assainissement soient associées : ce sont des problèmes très différents. Ce regroupement représente, pour moi, un frein au transfert de la compétence eau et assainissement. Je regrette en outre l'absence de débat préalable sur cette question. Ce transfert de la compétence eaux pluviales est inattendu ; les communes et les intercommunalités ne s'y sont pas préparées. En zone de montagne, la dissociation de la compétence eaux pluviales et de l'assainissement rassurerait les communautés de communes. Dans le cas contraire, celles...

...rt par lequel « il indique quelles modifications législatives ou réglementaires il envisage afin de [… ] clarifier l'articulation entre la mission de maîtrise des eaux pluviales [… ] et la compétence en matière d'assainissement ». Ce rapport devra également aborder une question essentielle : le financement. Si nous ne trouvons pas un moyen pour financer cette compétence, cela risque de gêner son transfert vers les intercommunalités.

...que depuis plusieurs années on leur retire de plus en plus de compétences : elles craignent évidemment qu'avec le retrait de la gestion des eaux pluviales on leur enlève tout ce qui leur reste ! Il faut donc être extrêmement prudent, d'autant plus que ces dispositions introduites par Mme la rapporteure ont eu pour effet de freiner considérablement les communautés de communes qui avaient prévu le transfert des compétences eau et assainissement, et qui constatent que, dans ces conditions, tout devient beaucoup plus difficile. C'est une difficulté majeure, en raison de laquelle les effets de ce texte risquent de s'avérer contre-productifs.

Notre assemblée a déjà repoussé cet amendement à plusieurs reprises cet automne. La commission a donc émis un avis défavorable. Sur la forme, tout d'abord, je signale que tous les amendements que votre groupe a déposés après l'article 3, qu'ils concernent la gratuité ou la baisse du prix de l'eau, traitent de sujets étrangers à la proposition de loi, qui ne vise qu'à aménager un transfert de compétences organisé par la loi NOTRe. En ce qui concerne le fond, je rappelle que le prix de l'eau est fixé de manière à équilibrer le budget annexe des collectivités dédié à cette compétence, puisqu'il s'agit d'un service public industriel et commercial – un SPIC – qui ne peut être abondé par leur budget général ; d'autre part, l'amendement priverait ces dernières d'une partie de leurs rece...

Je ne serai pas très original compte tenu de ce que je viens d'entendre. L'enseignement qui peut être tiré de cette séquence est que le compromis ne produit pas du consensus mais de l'opacité et aussi un peu de doutes : 2026, c'est loin et chacun s'interroge sur ce qui se passera d'ici là. La clarté aurait dû vous conduire à préciser si un transfert de compétence est optionnel ou obligatoire. Étant dans la recherche d'un compromis, nous ne reviendrons pas sur les manquements de cet article – tout comme mes collègues, je les ai largement soulignés. Ne retenant que l'avancée, si modeste soit-elle, nous voterons donc ce texte.

... de faire sauter ce seuil qui crée indéniablement de graves difficultés. Les syndicats intercommunaux fonctionnent très bien, mais, avec l'agrandissement des communautés de commune, il était quasiment impossible pour eux d'être à cheval sur trois communautés de communes. En ce qui concerne la minorité de blocage de 25 %, c'est une première avancée, qui permettra sans doute de limiter la vague de transferts que l'entrée en application de la loi entraînera mécaniquement. Je ne crois pas, en revanche, qu'il soit de bonne politique de renvoyer cette patate chaude à 2026, d'autant moins que rien ne milite en faveur de ce choix : aucun des arguments avancés pour justifier ce report ne tient. C'est la raison pour laquelle mon groupe s'abstiendra sur ce texte, en espérant qu'il évoluera et en prenant ac...

...e Les Républicains, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération. L'adoption de cette motion visait à ce que nous puissions travailler à nouveau sur le fond du texte et parvenir à un compromis qui ne remette pas en cause le principe du transfert de ces compétences à l'échelon intercommunal prévu par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe ». Constitué sous l'égide de Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, un groupe de travail ministériel comprenant huit députés et huit sénateurs, tous groupes confondus,…

...arvenus à un accord de principe sur l'institution d'une minorité de blocage, telle qu'elle existe dans la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « ALUR », selon laquelle, lors de l'adoption du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), 25 % des membres du conseil communautaire, représentants au moins 20 % de la population, peuvent se prononcer pour retarder le transfert de cette compétence. Après l'accord de principe obtenu par le groupe de travail, le groupe La République en Marche a déposé une proposition de loi en ajoutant certaines dispositions évoquées au sein de ce dernier, qui lui semblait indispensables. Une date butoir est ainsi prévue au 1er janvier 2026 afin que, quoi qu'il arrive, au terme d'une période transitoire assouplie, la logique de la loi NO...

...groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM). Cette proposition vient conclure un débat entamé il y a un certain temps – ce sujet préoccupe l'Assemblée nationale depuis bientôt six mois. Nous voudrions insister sur le fait que la méthode de travail mise en oeuvre est, en quelque sorte, exemplaire de celle que tente de promouvoir La République en Marche. La problématique des conditions du transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux communautés de communes avait été soulevée à l'Assemblée lors de l'examen d'une proposition de loi du groupe Les Républicains. Si la solution alors proposée n'avait pas convaincu la majorité, un groupe de travail ministériel alliant députés et sénateurs de la majorité et de l'opposition a été mis sur pied afin d'aboutir à une solutio...

Madame la rapporteure, je me demande si, avec cette proposition de loi, on ne nous prend pas pour des imbéciles. En octobre dernier, le groupe Les Républicains a demandé dans une proposition de loi que les transferts des compétences « eau » et « assainissement » demeurent optionnels. À l'issue des débats de l'Assemblée, nous nous sommes mis d'accord pour qu'un groupe de travail, composé de huit députés et de huit sénateurs, avance sur le sujet. Il a travaillé correctement et une solution a été trouvée. Cependant, alors que cette solution comportait le mot majeur « intercommunalités », ce dernier a disparu, c...

...et huit sénateurs de différentes sensibilités. Nous avons une autre conception du travail parlementaire. Nous vous proposons de revenir à la genèse du texte qui nous est soumis. À l'occasion de l'examen du projet de loi NOTRe, sous la précédente législature, deux amendements gouvernementaux de dernière minute, examinés en séance de nuit, sans réelle étude d'impact ou justification, ont prévu le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités à compter du 1er janvier 2020. En janvier 2017, la majorité sénatoriale, saisie par de nombreuses associations d'élus locaux, a déposé une proposition de loi visant à revenir sur ce caractère obligatoire. Ce texte, rapporté par mon collègue, sénateur de l'Ardèche, Mathieu Darnaud, a été adopté au Sénat à la quasi-una...

...n de loi constitue une forme d'avancée, on pourrait même parler de victoire, dans la mesure où elle n'arrive en discussion aujourd'hui qu'après la véritable levée de boucliers et la très forte mobilisation des élus sur le terrain. Que ce soit l'Association des maires de France (AMF) ou l'Association des maires ruraux de France (AMRF), le front est très large pour demander que l'on revienne sur le transfert de compétence. Initialement, nous nous étions opposés à ce dispositif introduit dans la loi NOTRe, et j'ai eu l'occasion de réitérer cette position lorsque nous avons débattu de la loi montagne. L'inscription de ce texte à l'ordre du jour constitue donc déjà le résultat d'une action collective. Cependant ce texte ne nous satisfait pas. D'abord, il y a une forme d'hypocrisie dans le fait de ne p...

...re, vous nous présentez aujourd'hui une solution à un problème identifié de longue date, alors que nous avons tous le souvenir cuisant, je le dis de manière très simple, de votre arrogance à la tribune de l'hémicycle lorsque nous examinions la proposition de loi dont Fabrice Brun était le rapporteur. Vous l'avez balayée d'un revers de main en affirmant qu'il n'était pas question de revenir sur ce transfert obligatoire. Je salue le travail effectué au Sénat, et celui de l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM) dont la présidente siège parmi nous – les problèmes sont encore plus aigus dans les massifs montagneux. La solution à laquelle nous risquons de parvenir n'est qu'une demi-solution. Il n'est pas question que vous puissiez en tirer la moindre gloire parce qu'elle n'est pas celle q...

On peut toujours nous parler de dispositions votées le soir, il n'en demeure pas moins que la loi a été adoptée, et qu'elle comporte une disposition prévoyant un transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » à partir de 2020. Nous avons écouté les élus de terrain et nos collègues des différents groupes pour trouver un nouvel équilibre et proposer une solution de compromis. Sur le terrain, on nous demande un peu plus de temps en faisant remarquer que les choses ne sont pas si simples et qu'il faut s'organiser. Nous en tenons compte. Je ne ret...

Avec cette proposition de loi sur le transfert des compétences « eau » et « assainissement », nous pourrions nous féliciter que le mécontentement et la levée de boucliers des élus locaux aient été enfin pris en compte par le Gouvernement et la majorité, mais nous ne pouvons malheureusement pas nous satisfaire du texte qui nous est proposé. Tout d'abord parce que nous avons perdu beaucoup de temps. La proposition de loi rapportée par Fabrice ...

...roposition de loi. Avouez que nous perdons beaucoup de temps pour un résultat qui aurait pu être obtenu beaucoup plus rapidement ! Par ailleurs, toujours sur la forme, nous inventons en quelque sorte, avec cette proposition de loi, l'« obligatoire différé », ou peut-être devrais-je parler d'« optionnel à durée déterminée ». Les élus locaux qui nous attendent sur cette problématique importante de transfert des compétences « eau » et « assainissement » exigent de nous de la clarté, pourtant nous ne sommes pas dans la clarté Soit il est nécessaire de maintenir ce transfert dans le champ de l'optionnel, et alors il ne s'agit pas d'un optionnel à durée déterminée, mais d'un optionnel définitif, soit ce transfert doit être obligatoire, et il faut avoir le courage de le dire. Nos amendements n'ont pas ...

Permettre l'assouplissement de la loi NOTRe va dans le bon sens, on ne peut pas le nier, mais votre proposition de loi n'est pas suffisante. En effet, dans de nombreux territoires où le service est rendu aujourd'hui avec qualité et à moindre coût, le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » n'est pas opportun, même en 2026. Il y a des réalités qui ne changeront pas, même en attendant quelques années : on n'arase pas les montagnes, on ne modifie pas d'une baguette jupitérienne les bassins hydrauliques. Dans certains territoires, pour des raisons techniques de bon sens, il ne sera jamais opportun de transférer ces compétences....

...t aboutir à une proposition de rédaction qui pourra satisfaire la plupart de nos collègues après nos débats parlementaires. Il est vrai que la disposition de la loi NOTRe qui nous occupe a été votée nuitamment, mais je suis favorable, avec mon groupe parlementaire, à la suppression des séances de nuit. Pour l'image du travail législatif, je pense que nous pourrions nous priver de ces séances. Le transfert vise à limiter le morcellement des deux compétences, afin de garantir à tous les administrés un service de qualité et de faire jouer les solidarités territoriales. Les articles 1er et 3 de la proposition de loi offrent des souplesses.

...es communautés sont détentrices de la compétence de l'assainissement de l'eau, soit 79 %. En revanche, seules 17 % des communautés de communes ont la compétence de la gestion de l'eau, et 64 % celle de l'assainissement. C'est pourquoi nous avons souhaité leur laisser un peu plus de temps sans revenir sur les dispositions de la loi NOTRe. J'ai bien entendu les critiques reposant sur l'idée que le transfert de compétences ne correspondait pas à la réalité du terrain, mais je répète que transfert de compétence n'est pas synonyme de blocage de la gestion. La mise en place, dans le périmètre communautaire, de modes de gestion distincts, comme la régie ou la délégation de service public (DSP), est toujours possible. C'est pourquoi, comme M. Molac, je considère qu'il faut faire confiance aux collectivit...