Interventions sur "transfert"

De mon côté, je n'utilise pas l'argument inverse pour étayer notre position : je précise ce que signifient les chiffres que vous nous présentez, lesquels ne peuvent en aucun cas servir d'argument au transfert aux intercommunalités. Madame la ministre, vous dites que, dans certaines communes, le budget général peut abonder le budget de la régie ou du système d'eau. Pourquoi le législateur l'a-t-il permis ? Il s'agit de territoires particuliers, …

...dispositif dont nous discutons aux communautés de communes, puisque vous n'avez pas voulu que soient concernées les communautés d'agglomération. Je profite de l'occasion pour répondre au collègue qui nous a opposé la loi NOTRe et nous a reproché de vouloir rétablir un mauvais dispositif. Je n'étais pas du tout d'accord, dès cette époque, avec l'amendement à la loi NOTRe par lequel le principe du transfert a été introduit. Je suis tout à fait à l'aise en le disant. J'ai pourtant voté la loi. Il n'aura échappé à personne ici qu'un texte de loi peut être composé d'une multitude d'articles dont il arrive malheureusement que certains ne nous conviennent pas, ce qui n'empêche pas de voter le texte. Je vous souhaite, mes chers collègues, de n'avoir jamais à regretter un seul article d'un seul texte que v...

...n de l'eau, on peut tenir compte de tous les critères en jeu – celui du prix, des investissements réalisés, la présence d'arsenic qui pose des problèmes quand on analyse l'eau, la possibilité qu'il soit préférable de se connecter à un réseau voisin ? Tout cela fait l'objet de réflexions au sein du conseil municipal. Et quand on respecte les élus municipaux, on ne leur dit pas qu'on leur impose un transfert de compétence parce qu'ils ne sont pas capables d'en décider !

Parmi les communes que je connais, une grande partie de celles qui géraient l'eau en régie ont fait le choix de l'intercommunalité, mais après y avoir réfléchi, parce qu'elles l'ont voulu, dans le cadre de la liberté communale. Imposer un transfert de compétence, ce n'est pas respecter l'élu ; c'est une forme de mépris à son endroit ; cela revient à considérer que, de lui-même, il ne peut pas s'orienter vers l'intercommunalité. Inutile de chercher des arguments : je le répète, vos propos témoignent d'une forme de mépris envers les élus locaux.

Monsieur Chassaigne, la passion avec laquelle vous avez coutume de vous exprimer dans cet hémicycle ne doit pas vous conduire à inverser la logique du texte. C'est la loi NOTRe qui, en 2015, a imposé aux communautés de communes et d'agglomération, donc à toutes les communes, le transfert de compétence d'ici à 2020. Nous proposons d'assouplir ce dispositif.

Ce n'est pas nous qui imposons ce transfert : il était prévu. Nous venons l'assouplir, je le répète, pour les communautés de communes. N'inversez pas les choses. Pour les raisons que j'ai exposées, mon avis sera défavorable – en toute amitié, chère madame Battistel, et bien que vous ayez adopté une position de repli.

C'est un amendement de repli. Si vous refusez de supprimer la date butoir de 2026, il convient d'envisager, au minimum, de la repousser de quatre ans, afin de laisser aux collectivités le temps nécessaire pour que le transfert se fasse dans les meilleures conditions.

… une condition restrictive avait été prévue pour le versement d'indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux. Par la suite, la loi du 23 mars 2016 est revenue sur ce point, en repoussant l'entrée en vigueur des dispositions au 1er janvier 2020. L'indemnisation s'est ainsi accordée avec le principe d'un transfert à cette date. Or vous permettez aujourd'hui de reporter le transfert en 2026. Si l'on ne modifie pas la date ultime à laquelle les présidents et vice-présidents de syndicats intercommunaux pourront être indemnisés, les syndicats faisant le choix du report ne pourront pas fonctionner entre 2020 et 2026, parce que leurs présidents et vice-présidents, qui auront un très gros travail et les pires dif...

...er janvier 2026, ce à quoi je ne suis pas favorable. Ces dispositions définissent des conditions restrictives au versement d'indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux à partir du 1er janvier 2020, en conditionnant leur versement au périmètre de ces syndicats, lesquels doivent être supérieurs à un EPCI. Ces dispositions vont tout à fait dans le sens d'un transfert de ces compétences à l'échelle intercommunale, car cela représente une incitation claire, que nous assumons totalement. Qui plus est, sans remettre en cause le travail et l'investissement des élus locaux au sein de ces syndicats, il y a une forme de paradoxe à justifier le maintien de ces compétences à l'échelon communal, en raison d'une connaissance approfondie et de longue date du réseau par l...

...s très, très chers collègues, parce que j'espère une belle unanimité autour de cet amendement, suggéré et par le Sénat et par vous-mêmes, tout à l'heure… Il s'agit d'introduire un assouplissement à l'article 1er, lequel permet aux communes membres d'une communauté de communes n'exerçant pas déjà les compétences eau ou assainissement de faire jouer une minorité de blocage et de repousser à 2026 le transfert. Préalablement à l'entrée en vigueur de la loi NOTRe figurait déjà parmi les compétences optionnelles des communautés de communes tout ou partie de l'assainissement. Elles pouvaient, par exemple, bénéficier du transfert de la partie de compétences relative au seul assainissement collectif des eaux usées, l'assainissement non collectif étant conservé par les communes membres. De nombreuses commun...

Par cet amendement, identique à celui déposé par Hélène Zannier, je souhaite rappeler l'objectif premier que poursuit cette proposition de loi : apporter une souplesse nécessaire au transfert, dans les meilleures conditions possibles, des compétences eau et assainissement à l'échelon intercommunal. La gestion de l'assainissement se décline essentiellement en deux compétences distinctes : l'une portant sur la gestion de l'assainissement non collectif, qui désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques, et l'autre relative à l'assainissement collectif, qui co...

Madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, comment s'opposer, sur le fond, à la proposition qui nous est soumise ce soir, dont l'examen a été retardé, voeux présidentiels oblige ? Elle vise à mettre fin à une erreur de la loi NOTRe, une de plus, rendant obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités d'ici le 1er janvier 2020. Mais, plus encore, elle veut répondre à une attente forte des élus locaux, que le Gouvernement et la majorité n'ont eu d'autre choix que d'entendre, pour cette fois. Ils l'ont entendue, c'est vrai, mais d'une manière un peu distraite et a minima, puisque ce texte ne fait qu'introduire une minorité de blocage, ...

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce soir répond aux nombreuses interrogations de nos élus locaux. Hier encore, dans ma circonscription, j'ai été interrogée sur l'article 64 de la loi NOTRe, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2020, le transfert par les communes de leurs compétences en matière d'eau et d'assainissement aux communautés de communes dont elles sont membres. Inquiets de ce délai, perçu comme trop court, de nombreux élus nous ont interpellés pour demander un délai plus long, afin de s'adapter et de préparer au mieux le transfert de ces compétences. Nous les avons entendus, nous les avons compris et nous répondons aujourd'hui...

Monsieur le président, madame la ministre, mers chers collègues, ce texte vient corriger une disposition de loi NOTRe qui n'a pas vraiment fait l'objet d'une étude d'impact. Il en assouplit la mise en oeuvre, puisqu'il permet d'obtenir un délai grâce à une minorité de blocage. Mais, in fine, il ne remet pas en question l'obligation du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Or tout le problème est bien là. Madame la ministre, vous avez estimé qu'il n'était pas opportun d'introduire cette obligation en 2020. Pourquoi le serait-ce davantage en 2016 ?

...lle réponde aux besoins de leurs habitants. La mutualisation des compétences communales est souvent utile, c'est vrai, mais ce n'est pas toujours le cas : tout dépend du territoire et de ses spécificités géographiques. Un dispositif qui fonctionne dans une zone dense ne fonctionnera pas forcément pour des petites communes, dans une zone périurbaine ou rurale. Or le fait d'imposer aux communes le transfert des compétences eau et assainissement remet en cause cette capacité et cette responsabilité du maire, qui est engagé au plus près du terrain, de décider de l'organisation la mieux adaptée à son territoire.

Madame la ministre, vous avez considéré que le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement n'était pas opportun en 2020. Il ne le sera pas davantage en 2026.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article 1er est représentatif de votre philosophie du « en même temps ». Derrière la souplesse apparente se cache la rigidité. Derrière le nouveau monde se cache la continuité avec François Hollande. Il faut de la souplesse, pour ne pas rendre obligatoire le transfert de la compétence eau et assainissement lorsque des communes s'y opposent. Mais, en vérité, votre proposition de loi ne fait que repousser de quelques années ce transfert de compétences.

Madame la ministre, je veux vous faire part, à l'occasion de l'examen de cet article 1er, de ma sidération. Sidération, quand je vois l'écart entre le discours que tenait la sénatrice Jacqueline Gourault, lorsqu'elle animait au sein de l'Association des maires de France un groupe de travail sur les travers de la loi NOTRe – et notamment sur le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement aux EPCI – et ceux que vous tenez aujourd'hui. Sidération, lorsque je repense à la proposition de loi du Sénat et à la proposition de loi identique de notre collègue Fabrice Brun, qui a été rejetée dans cet hémicycle, au motif qu'elle ne présentait aucun intérêt. Sidération de voir la récupération par le groupe La République en marche, et par M...

En octobre 2017, notre groupe, par la voix de notre excellent collègue Fabrice Brun, a déposé un texte demandant un transfert optionnel des compétences eau et assainissement aux intercommunalités. Ce texte a été validé par le Sénat et par vous-même, à l'époque.

Finalement, vous avez tout rejeté en bloc et vous avez créé une commission de députés et de sénateurs pour discuter et trouver des solutions. Des propositions existent désormais, qui ont été validées par le Premier ministre en personne. Un consensus a été trouvé, celui d'un transfert obligatoire aux intercommunalités, avec l'introduction d'une minorité de blocage, jusqu'en 2026. Je dis bien « intercommunalité ». Or, dans votre proposition de loi, le mot « intercommunalité » a été remplacé, on ne sait pourquoi, par l'expression « communauté de communes », ce qui exclut les communautés d'agglomération.