Interventions sur "transfert"

… je veux rappeler que cette même philosophie, tout en ayant le souci de répondre à la réalité de l'organisation de nos territoires ruraux, ne remet pas en cause le transfert obligatoire à terme. Cela ne nous empêche aucunement de prendre en compte la réalité et, en l'occurrence, le besoin d'assouplissement dans les conditions de transfert sur les territoires de nos communautés de communes. Pour cela, nous avons intégré deux points forts dans cette proposition. Tout d'abord, nous créons, à l'article 1er , un mécanisme de minorité de blocage dont pourront se saisir le...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la loi NOTRe a prévu depuis 2015 le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux intercommunalités : cette décision de progrès pour notre service public doit être mise en oeuvre. Elle permettra d'endiguer le morcellement des réseaux en France, qui n'assurent plus un service de qualité. La mutualisation permettra aux communautés de communes de bénéficier d'économies d'échelle, de s'assurer une meilleure assise financière et...

C'est tout l'objet de cette proposition de loi, cosignée par les groupes LaREM et MODEM. Notre texte propose ainsi d'assouplir la loi NOTRe et répond aux attentes des élus locaux en introduisant le mécanisme de la minorité de blocage. Il s'agit de prendre en compte les spécificités territoriales, en particulier celles des communes rurales et de montagne, pour lesquelles le transfert peut induire des contraintes, en raison de la démographie ou de la topographie. C'est pourquoi les municipalités qui le souhaitent auront la possibilité de s'opposer au transfert des compétences si elles parviennent à constituer une minorité de blocage avant le 1er juillet 2019. Cette procédure permettra aux communes d'anticiper et de préparer le transfert des compétences, qui interviendra obliga...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la loi NOTRe du 7 août 2015 a rendu obligatoire, à compter du 1er janvier 2020, le transfert – jusqu'alors optionnel – des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et communautés d'agglomération.

Malheureusement, nos collègues des groupes MODEM et La République en marche ont voté pour la motion de renvoi en commission qui a mis fin à l'examen de ce texte en séance. Sous la pression des élus locaux, le Gouvernement a néanmoins décidé d'agir en mettant en place un groupe de travail pluraliste composé de huit députés et de huit sénateurs sur la question du transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités en 2020. Un consensus avait été trouvé sur un mécanisme de transfert obligatoire aux intercommunalités, avec la possibilité d'y déroger jusqu'à 2026 par une minorité de blocage. J'ai bien dit : un transfert aux intercommunalités. Or dans cette proposition de loi, le mot « intercommunalité » a été remplacé, on ne sait pourquoi, par l'exp...

Cette proposition de loi ne revient donc pas sur le caractère obligatoire du transfert des compétences. Simplement, les conditions du transfert des compétences eau et assainissement – pour les communes qui ne les ont pas encore transférées, ou qui n'ont transféré que l'une des deux – seront aménagées jusqu'au 1erjanvier 2026, où le transfert sera obligatoire sur tout le territoire. Ce que je déplore, madame la ministre – je dirais même : ce que je condamne – , c'est l'absence tota...

Avec une grande sagesse, les membres de la commission des lois du Sénat ont rétabli le texte initial et l'ont adopté en séance à une très large majorité, qui dépasse de très loin les traditionnels clivages politiques. C'est donc parce que le Gouvernement a persisté à ne pas tenir compte des préoccupations relatives aux transferts de compétences prévus par ce texte que la commission mixte paritaire fut un échec cuisant !

...émiettement des services en mutualisant les moyens, notamment ceux des petites communes, pour réaliser des économies d'échelle, augmenter les capacités d'investissement et ainsi harmoniser les prix. Si ces avantages ne sont pas négligeables, ils n'ont cependant pas suffi à rassurer les acteurs concernés. Tant s'en faut. Le débat s'est cristallisé, je dirais même crispé, sur l'aspect contraint du transfert de compétences qui a été souvent mal perçu sur le terrain – et c'est l'ancien président d'une communauté de communes qui vous le dit. C'est d'ailleurs dans ce genre de discussion que l'on regrettera cruellement l'apport d'élus exécutifs locaux expérimentés dans notre assemblée – mais là n'est pas le débat. Imposer une obligation aux collectivités est apparu, pour beaucoup de maires, comme antino...

En janvier, nous nous sommes donc retrouvés sur ces mêmes bancs pour un deuxième débat autour de la nouvelle proposition de loi portée par la majorité parlementaire. Sans revenir sur l'obligation de transfert imposé par la loi NOTRe, celle-ci offrait un délai plus important en aménageant les conditions du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes. Elle instaurait pour cela une minorité de blocage, alignée sur celle déjà prévue pour les plans locaux d'urbanisme intercommunaux. Ainsi, possibilité était donnée aux communes de s'opposer au transfert des compétence...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, voilà maintenant plusieurs mois que la représentation nationale s'est emparée de la question de la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités. Avec un peu de recul, le moins que nous puissions dire, c'est que nous avons encore un peu de chemin à parcourir pour aboutir, ensemble, à une position claire, pragmatique, partagée et utile à tous. À la fin de 2017, la proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains visant à rendre optionnel le transfert des compétences eau ...

...tour de ces compétences ne laisse en effet personne indifférent : non seulement les élus locaux, puisque l'eau et l'assainissement font partie des responsabilités qui leur incombent, mais également nos concitoyens, car ces compétences affectent leur qualité de vie, leur santé, leur environnement et leur pouvoir d'achat. Le débat s'est cristallisé, je dirais même crispé, sur l'aspect contraint du transfert de compétences qui a été très mal perçu. Nous touchons là en effet à l'essence même d'un principe constitutionnellement garanti : celui de la libre administration des communes, auquel nous sommes tous ici profondément attachés. Imposer une obligation aux collectivités apparaît dès lors comme antinomique à ce principe. Je reste persuadé qu'il faut laisser aux élus locaux une certaine liberté, non ...

Toutefois, nous ne pouvions pas en rester là. Le transfert des compétences eau et assainissement a des conséquences techniques, financières et politiques trop importantes pour les territoires, et il n'était pas concevable de laisser certaines intercommunalités dans le flou et l'indécision.

Dans le cadre de la Conférence des territoires, le Premier ministre a donc chargé Mme la ministre Jacqueline Gourault de mettre en place un groupe de travail pour trouver un compromis, sans pour autant remettre en cause l'obligation de transfert. C'est ainsi que seize parlementaires – huit députés et huit sénateurs de différentes sensibilités – se sont réunis au ministère de l'intérieur afin de travailler, ensemble, à la réécriture d'un texte plus consensuel et équilibré. Je tiens, à ce titre, à remercier très chaleureusement Mme la ministre ainsi que son cabinet, qui m'ont associé aux travaux du groupe dans une volonté de rassemblement....

Cette forme de confiscation intellectuelle n'est pas valorisante, et je le regrette. Dans votre manuel du parfait nouveau monde, il reste manifestement une page à écrire ! Sur le fond, la nouvelle rédaction ne revient pas sur l'obligation de transfert imposée par la loi NOTRe. Il y a eu, tout d'abord, une volonté de ne pas détricoter ce qui avait été précédemment décidé afin de ne pas brouiller le message envoyé aux collectivités. Puis, un consensus a émergé sur le choix de l'intercommunalité comme échelon le plus pertinent pour exercer les compétences eau et assainissement. Lors de ma précédente intervention, en octobre 2017, j'avais regretté...

On ne peut imaginer une seule seconde que le transfert obligatoire de compétences en moins de deux ans n'entraînera pas d'importantes difficultés pour ces milliers de collectivités qui n'ont pas les ressources humaines et logistiques suffisantes pour le préparer sereinement. La nouvelle rédaction offre un délai plus important en aménageant les conditions du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Elle instaure pou...

Nous avons trouvé un compromis réfléchi qui permet de prendre en compte certaines réserves exprimées par les élus locaux tout en maintenant le transfert obligatoire, au plus tard à l'horizon 2026. En somme, ce texte propose un assouplissement dans la continuité.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les députés, cette proposition de loi a pour ambition initiale de corriger une contrainte de la loi NOTRe, relative au transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Le groupe Nouvelle Gauche partage le constat et la nécessité de lever des difficultés sur lesquelles je ne reviendrai pas dans le détail. Ce transfert de compétences est en effet complexe pour nombre de communes en raison de leurs spécificités, souvent de leur topographie, parfois de leur histoire, notamment pour celles qui ont co...

Toujours sur le fond, rappelons que cette proposition est circonscrite aux communautés de communes, alors que 6 735 communes rurales, soit 21 % des communes françaises, sont membres d'une communauté d'agglomération. Pourquoi les traiter différemment quand elles n'ont pas encore procédé au transfert ?

De nombreuses communautés ont lancé leurs études de transfert de compétences et sont aujourd'hui perturbées dans ce processus par cette valse-hésitation législative.

...'est obligatoire ? Oui, mais en même temps, c'est aussi optionnel. Dit autrement, c'est de l'obligatoire différé ou bien de l'optionnel à durée déterminée. Avouez que ce n'est pas ainsi que l'on produit de la clarté. Or les élus locaux ont besoin de cette clarté : soit, au nom de la liberté de choix, que revendiquent notamment un grand nombre de communes rurales, il est nécessaire de maintenir le transfert de compétences optionnel – et dans ce cas, on l'assume sans borne de temps – , soit nous sommes dans une logique de prise de compétence obligatoire, et il faut alors avoir le courage d'aller jusqu'au bout. Par ailleurs, les travaux en commission des lois n'ont pas permis d'obtenir de nouvelles avancées. Au contraire, un amendement de la rapporteure vise à donner une valeur législative à la juris...