Interventions sur "transfert"

Madame la ministre, je vous donnerai un seul chiffre, celui du prix de l'eau à Sarrians, une petite commune du Vaucluse de 5 000 habitants, qui possède une source d'eau et une régie municipale. Le prix du mètre cube d'eau, à Sarrians, est de 0,62 euros, hors taxe. Le transfert de la compétence à l'intercommunalité va entraîner, pour les habitants de Sarrians, une augmentation de 400 à 700 %, si l'on se réfère au prix moyen de l'eau au sein de l'intercommunalité. Comment voulez-vous expliquer aux habitants des territoires ruraux, qui sont déjà soumis à une hausse du prix du fioul et du diesel et défavorisés par le dispositif Pinel

...ommunautés de communes et les communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. Dans ma circonscription, de nombreuses communes souhaitent conserver la maîtrise d'un service dont la ressource est abondante. L'eau est un service public de proximité par excellence, dont le coût de fonctionnement est réduit au minimum, géré bénévolement et avec pragmatisme par les élus de nos communes. Le transfert obligatoire de la compétence aux intercommunalités alourdira le fonctionnement et augmentera le coût de l'eau pour les usagers, ce qui est bien dommage et va à contresens des économies demandées aux collectivités.

...accord pour convenir que les communes et les citoyens sont attachés à la compétence, et à la gestion de leurs réseaux d'eau et d'assainissement. Aujourd'hui, certains se sont engagés dans une réflexion, qui n'a pas encore abouti. D'autres n'ont pas encore réalisé de bilan de patrimoine et n'auraient pas été prêts en 2020. En revanche, on ne peut nier que lorsque les EPCI se sont engagés dans les transferts de compétence, les niveaux d'investissement à réaliser ont constitué de vraies surprises. Ainsi, sur ma circonscription, il a fallu remettre à niveau sept réseaux d'eau et d'assainissement, pour un montant total de 11 millions d'euros, ce que les petites communes n'auraient pas pu prendre en charge. Selon Pierre-Alain Roche, président de l'Association scientifique et technique pour l'eau et l'...

...eurs, certains anciens sénateurs, aujourd'hui ministres, avaient voté en ce sens, mais il vous est trop difficile de l'avouer, mes chers collègues, car il vous serait politiquement impossible d'accorder du crédit aux mots de l'opposition. La meilleure preuve est que vous avez dû rallonger de six ans l'obligation de transférer les compétences dans les communautés de communes. Dans ce cas, soit ce transfert est mauvais et il ne faut pas le réaliser, soit il est pertinent, et doit être opéré sans plus tarder. Mes chers collègues, vous laissez du temps aux élus locaux ruraux, mais vous ne leur laissez pas le choix, alors qu'ils savent bien mieux que vous tous ce qui est le plus efficace pour leur propre territoire.

... prévue par la loi NOTRe de la liberté des communes de gérer au mieux leurs compétences. Alors que l'on nous promet que la mutualisation au niveau intercommunal générera d'importantes économies d'échelle et permettra de mieux entretenir ou réparer les réseaux, l'exemple que je viens de citer prouve le contraire, tandis que les nombreux témoignages du terrain attestent d'un surcoût engendré par le transfert de compétences. Je note d'ailleurs que votre texte, pas plus que la loi NOTRe, ne prévoit aucune évaluation du coût de cette mesure, ni étude d'impact. S'il offre un sursis de six ans, sous certaines conditions, au transfert de compétences, le texte n'aborde pas la question de la séparation des compétences dans le domaine de l'assainissement collectif, non-collectif et des eaux pluviales, qui p...

Au moment d'entamer l'examen de l'article 1er relatif aux dates de transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, je voudrais relever toute l'hypocrisie de ce texte. C'est une forme de rétropédalage du Gouvernement qui, pour calmer la grogne des élus locaux de la ruralité, a souhaité différer en 2026 la possibilité de s'opposer au transfert des compétences eau et assainissement avant juillet 2019, pour au moins 25% des communes r...

La loi NOTRe rend obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, à compter du 1er janvier 2020. L'article 68 de la loi prévoit un délai transitoire permettant aux EPCI existant à la date de sa publication de se mettre en conformité avec les dispositions relatives aux compétences eau et assainissement. À compter du 1er janvier 2018, ces derniers devront exercer...

On pourrait s'en réjouir, mais, à bien y regarder, ce texte, qui devait clarifier la loi NOTRe, ou plutôt réparer les dégâts occasionnés par celle-ci, ne traite cette question que de manière transitoire et imparfaite, puisque le caractère optionnel du transfert de compétences disparaîtra au 1er janvier 2026. Ce texte ne résout pas de manière durable cette question, mais se limite à consentir un délai, un sursis, aux communes qui appelaient de leurs voeux de la souplesse dans l'exercice de cette compétence, et à leurs élus, qui pensaient avoir été entendus à l'occasion du Congrès des maires. Je pense notamment aux communes rurales ou de montagne, qui on...

Je tiens à faire un peu d'histoire en vous rappelant dans quelles circonstances la funeste décision relative au transfert de compétences a été prise : un amendement gouvernemental a été adopté dans le cadre de l'examen de la loi NOTRe, à minuit et demi, alors que l'hémicycle était quasiment désert.

Martial Saddier et moi-même, qui étions parmi les rares députés présents, avons découvert un amendement du Gouvernement visant à instaurer une obligation de transfert de la compétence eau et assainissement. Martial Saddier et moi, qui étions à l'époque maires de communes de montagne, sommes d'abord restés interloqués. Puis, nous sommes montés au créneau. En tant qu'élus locaux, nous connaissions bien le sujet de la gestion de l'eau. Ce transfert, sans étude d'impact, sans examen en commission et sans consultation des élus locaux, nous paraissait une folie.

Concernant cette proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, j'ai plusieurs regrets. Sur la forme, d'abord, nous pouvons nous poser un certain nombre de questions : pourquoi les députés des groupes MODEM et La République en marche ont-ils rejeté tous les articles de la proposition de loi présentée par notre collègue Fabrice Brun le 12 octobre dernier ?

...nes collectivités ne pouvaient faire autrement, à terme, compte tenu de l'optimisation à moindre coût de la dotation globale de fonctionnement – DGF. C'est le cas de la communauté de communes dont je suis déléguée communautaire, la communauté de communes – CDC – des Pays de L'Aigle, dans l'Orne. En décembre, après que le Président de la République a annoncé vouloir revenir sur cette obligation de transfert au 1er janvier 2020, la CDC des Pays de L'Aigle a voulu rompre son engagement, mais il était trop tard : il lui était impossible de revenir sur cette décision de transfert de compétences. Par cette perte de temps de trois mois, vous avez privé certaines collectivités de la possibilité de choisir. Vous les avez privées de liberté et vous les avez empêchées de bénéficier du report que vous propose...

Avec cette proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, nous pourrions nous féliciter que le mécontentement et la levée de boucliers des élus locaux soient enfin pris en compte par le Gouvernement et sa majorité. Malheureusement, nous ne pouvons nous satisfaire du texte qui nous est imposé, d'abord parce que nous avons déjà perdu beaucoup de temps. Répétons-le, la proposition de loi pr...

puisque le transfert de la compétence eau et assainissement reste obligatoire. C'est donc une logique technocratique qui prévaut et qui est toujours à l'oeuvre. Cette logique méconnaît les réalités de terrain et ne repose pas sur la confiance dans les élus locaux. Avec ce texte, nous restons malheureusement dans une logique de contrainte, qui impose de haut en bas un modèle uniforme et aseptisé dans l'administration ...

Or ce texte repousse le transfert de compétences à 2026, année où nous assisterons, au lendemain des municipales, à un redécoupage du schéma départemental de coopération intercommunale, lequel, à coup sûr, fera grossir les intercommunalités et naître de nouvelles grandes agglomérations. Comme elles n'auront pas de moyens financiers suffisants et ne seront plus aidées par les agences, en cas d'arbitrages financiers, à coup sûr, ce...

Je tiens à rappeler la nuit où cet amendement à la loi NOTRe nous est tombé dessus, alors que nous ne nous y attendions vraiment pas ! Cet amendement, qui n'avait fait l'objet d'aucune étude d'impact, a mis en place un transfert automatique de compétences au mépris de la souveraineté des communes. J'ai été quasiment le seul à m'y opposer de ce côté de l'hémicycle, …

Cet amendement a été pour nous une surprise terrible parce que, contrairement à ce qu'ont pu soutenir plusieurs orateurs, ce que nous refusons, c'est un transfert de compétences imposé.

Cet amendement reprend l'article 1er de la proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains sur le même sujet. Une des critiques majeures que nous faisons à la présente proposition de loi et que j'ai développée lors de la discussion générale, est qu'elle ne fait le travail qu'à moitié. C'est pourquoi nous proposons de supprimer le caractère obligatoire du transfert des compétences, que le texte ne fait que repousser à 2026, aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, dernier point qui a été ajouté en séance publique au Sénat. Les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement sont l'héritage d'une longue histoire. Établir le caractère optionnel de leur transfert revient à respecter les communes et à estimer qu'elles sont les mieux ...

… et que celui qui a été annoncé par le Premier ministre. Le texte vise le maintien du caractère obligatoire du transfert de la compétence, que nous n'inventons pas : ce caractère obligatoire existe depuis 2015 et menait jusqu'en 2020. Le texte l'assouplit – c'est son second point – pour les communautés de communes, en repoussant l'obligation de transfert à 2026. Il s'agit là d'un compromis permettant de rationaliser la gestion des réseaux et de faciliter les investissements nécessaires dans les années à venir.

Cet amendement propose qu'il soit possible de s'opposer au transfert de la compétence eau et assainissement, sans date limite, via une minorité de blocage. Il tend également à permettre de voter à tout moment le transfert de la compétence à l'intercommunalité, ainsi qu'à tenir compte de la particularité des communes classées « montagne », qui doivent pouvoir décider individuellement, sans limitation de durée, si elles conservent ou non cette compétence.