Interventions sur "transfert"

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, il y a quelques semaines, nous débattions ici même de la proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains visant à maintenir le caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités par les communes et les communautés d'agglomération. Des voix s'étaient alors élevées, dans notre hémicycle, au-delà des sensibilités politiques, pour réclamer que l'on écoute les attentes des territoires, que l'on comprenne la réalité quotidienne des élus locaux, que l'on tienne compte des réalités et des enjeux multiples exprimés sur ...

... groupe de travail « Eau et assainissement » que vous présidiez : identifier les difficultés qui se posent sur le terrain, chercher à établir un diagnostic partagé et proposer des solutions concrètes. Je veux bien sûr saluer la démarche ainsi que l'état d'esprit qui a présidé à nos échanges. Le texte que nous examinons ce soir en est le fruit. Il donne la possibilité aux communes de s'opposer au transfert de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités jusqu'en 2026, via le principe d'une minorité de blocage, sur le modèle du plan local d'urbanisme intercommunal. Elles pourront donc s'opposer au transfert si elles représentent au moins 25 % des communes et 20 % de la population. C'est l'un des points importants de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui. Nous nous félicit...

La deuxième remarque concerne la date butoir du 1er janvier 2026 inscrite dans le texte. Si nous appliquons le modèle du PLUI, alors pourquoi ne l'appliquer que partiellement ? Allons jusqu'au bout ! Permettons aux communes de s'opposer au transfert sans limitation de durée, en ayant la possibilité de se déterminer à tout moment pour transférer ou pas et, en tout cas, a minima à chaque renouvellement de mandat. Telle est la règle appliquée dans le cadre du PLUI. Faisons confiance aux élus : ils savent transférer et mutualiser chaque fois que cela est pertinent. Enfin, la dernière proposition que je voudrais formuler me tient particulièremen...

Cette vision se fonde néanmoins sur un principe incontournable : le transfert de la compétence eau et assainissement aux EPCI.

Un transfert éloigné de la réalité !

Cela étant, nous avons entendu la voix des dirigeants des communautés de communes qui nous ont dit leurs difficultés juridiques, techniques ou financières. Nous y apportons donc une réponse claire en leur donnant un temps d'expertise et de travail supplémentaire. Cela doit être bien compris : il s'agit de donner un délai pour se préparer à ce transfert, en aucun cas une incitation à ne pas faire. « Ne rien faire n'est pas le bon rythme » – c'est une citation. Ce temps supplémentaire pourra être utilisé pour transférer in fine des réseaux de bonne qualité et en bon état. Compte tenu notamment des statistiques nationales du rendement des réseaux d'eau potable, on ne saurait trop dire l'importance écologique et financière de ce sujet. Nous donno...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui saisie d'une proposition de loi des groupes La République en marche et MODEM, relative au transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les communautés de communes. Je crois qu'il s'agit de la première proposition de loi issue du groupe La République en marche. Pour une première, je vous avoue être profondément déçue,

...nts et les petites récupérations, devrait être notre ligne de conduite à toutes et tous. J'ai toutefois une réelle source de satisfaction pour nos élus et nos territoires : c'est que la PPL initiale nous a obligés à remettre l'ouvrage sur le métier, à retrouver un peu d'objectivité, et surtout à redonner un peu de souffle aux élus locaux, qui ne voyaient pas comment, dans les faits, appliquer ce transfert de compétences. Je voterai donc ce texte par responsabilité,

car nous n'avons plus de temps à perdre, même s'il comporte des limites réelles par rapport aux attentes des élus ruraux et de montagne. Parmi ces limites figure le maintien du caractère obligatoire du transfert de compétences à l'horizon 2026 : pourquoi a-t-on tant de difficulté dans notre pays à tenir compte des réalités géographiques de nos territoires ? Pourquoi systématiquement appliquer encore maintenant, alors que nous savons que cela ne fonctionne pas, le principe du jardin à la française, conçu depuis les bureaux parisiens, même lorsque cela est contre-productif, inadapté et casse des logiques d...

...n monde hors sol, qui tiennent à leur mairie et à ses attributs. C'est Tocqueville qui expliquait que « l'esprit de liberté » ne pouvait se cultiver qu'au niveau des associations locales et des communes. J'en suis persuadée. Parce que, je le répète, il s'agit de cela, de cette volonté de déshabiller nos communes, particulièrement les plus petites, chaque fois qu'un texte est voté en faveur d'un transfert obligatoire de compétence. Et on s'étonnera que cette France, cette France des villes moyennes, des bourgs, des villages, des hameaux, se sente esseulée, abandonnée, délaissée, désertée ! Mais nous en sommes responsables ! Nous, ou plutôt tous ceux qui depuis des années votent sans état d'âme des lois qui privent cette France-là du pouvoir de se diriger elle-même, de choisir elle-même son desti...

...l'eau par une gestion intercommunale. Cependant, la mise en oeuvre de cette réorganisation devra laisser une certaine souplesse aux élus locaux, pour tenir compte de leurs spécificités territoriales. La proposition de loi reprend ainsi le principe directeur de la loi NOTRe : les communes devront obligatoirement transférer leurs compétences eau et assainissement aux structures intercommunales. Ce transfert palliera le morcellement de la gestion des réseaux en France, lequel ne permet pas d'assurer un service de qualité. Grâce à la mutualisation, les communautés de communes bénéficieront d'économies d'échelle, s'assureront une meilleure assise financière et disposeront de davantage de moyens techniques. Nous restons ainsi convaincus qu'à terme, l'intercommunalité représente l'échelon le plus pertine...

C'est pourquoi le texte de la proposition de loi aménage et assouplit la loi NOTRe en introduisant le mécanisme de la minorité de blocage. Il s'agit de prendre en compte la spécificité des communes rurales et de montagne, pour lesquelles le transfert peut induire plus de contraintes à cause d'une démographie ou d'une topographie bien spécifiques. Ces communes et celles qui le souhaitent pourront s'opposer au transfert des compétences si elles parviennent à constituer une minorité de blocage au sein de leur intercommunalité. Ce blocage doit intervenir avant le 1er juillet 2019. Il revêt en outre un caractère transitoire, puisque nous fixons la...

… dont elles ont besoin pour envisager plus sereinement le transfert des compétences.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, trois mois après le renvoi en commission de la proposition de loi inscrite à l'ordre du jour par notre groupe Les Républicains, nous revoilà donc réunis dans l'hémicycle pour débattre de ce transfert de compétences. Il nous était à l'époque reproché de ne pas traiter globalement le grand cycle de l'eau. Force est de constater que le texte qui nous est soumis aujourd'hui ne le fait pas plus.

À quoi ont bien pu servir ces trois mois supplémentaires ? En quoi ce texte répond-il mieux aux exigences de nos territoires ? En réalité, non seulement nous avons perdu du temps mais, en plus, cette proposition de loi n'est pas à la hauteur des enjeux, puisqu'au lieu de revenir sur l'esprit de la loi NOTRe en rétablissant le caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et communautés d'agglomération, ce texte conforte une vision jacobine de l'organisation territoriale où l'on décide, depuis Paris, de ce qui est bon, de manière uniforme, partout et pour tous. Ainsi, l'article 1er de cette proposition de loi définit un régime sournois de pseudo-liberté accordée aux collectivités. Les communes memb...

... Dussopt avait une argumentation particulièrement exigeante sur ce sujet-là. Cette façon de procéder ne saurait rétablir la nécessaire confiance perdue entre l'État et les collectivités. Les effets de date butoir, pleinement maintenus dans le cadre de ce texte, risquent eux aussi de produire des effets d'aubaine conduisant soit à des reports d'investissements pourtant urgents par anticipation du transfert des compétences à venir, soit à des investissements lourds et précipités par le calendrier de transfert annoncé de ces mêmes compétences. Ce n'est certainement pas là un cadre serein d'investissements pour nos collectivités et nos systèmes d'eau et d'assainissement. Au fond, vous ne proposez donc pas de remise en cause du caractère obligatoire de ce transfert. Vous proposez un système complexe, ...

...de la communauté de communes peut se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences, sauf opposition des communes par la constitution d'une minorité de blocage. Une période de six mois n'est donc couverte par aucun dispositif, laissant ainsi suggérer qu'entre le 1er juillet 2019 et le 1er janvier 2020 il serait possible que la communauté de communes fasse voter ce transfert sans que les communes ne puissent alors s'y opposer à travers la minorité de blocage. Il convient donc de sécuriser la faculté pour la minorité de blocage de faire valoir son droit entre le 1er juillet 2019 et le 1er janvier 2020.

Finalement, après avoir renvoyé en commission la proposition de loi de notre excellent collègue Fabrice Brun, après avoir réuni un groupe de travail sur le sujet, vous défendez une proposition de loi décevante qui prolonge l'esprit de la loi NOTRe, témoignant d'une vision de l'organisation territoriale très éloignée des notions de simplification et de liberté. Vous avez appréhendé ce transfert de compétences sous un prisme statistique alors que l'enjeu était politique, interrogeant notamment notre rapport à la subsidiarité.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, comme vous le savez, puisque nous en parlons depuis deux heures, alors que la loi NOTRe prévoyait le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et d'agglomération à compter de 2020, la proposition de loi que nous examinons ce soir vise à assouplir les conditions de transfert desdites compétences. En octobre dernier, vous le savez, nous avons examiné une proposition de loi de nos collègues Les Républicains…

Ils en appellent à une stabilité législative. J'avais rappelé aussi que le transfert des compétences eau et assainissement avait déjà été programmé, pour certains EPCI, dès 2018 ou 2019. À l'heure où nous parlons, l'ADCF, l'Assemblée des districts et communautés de France, nous indique que 65 % des communautés sont déjà en phase de transfert.