Interventions sur "transfert"

Nous proposons de substituer à la date du 1er juillet 2019 celle du 1er juillet 2021 afin que soit pris en compte le calendrier des élections municipales. Si certains maires décident de ne pas s'opposer au transfert obligatoire des compétences concernées en empêchant la réunion d'une minorité de blocage suffisante, ils contraindraient ainsi leurs successeurs. La gestion de l'eau et le transfert de la compétence qui s'y rapporte sont des sujets important pour les élections municipales : les électeurs doivent donc pouvoir s'en emparer de façon éclairée.

Avis défavorable. Ces amendements visent à modifier, pour le raccourcir ou l'allonger, le délai laissé aux communes pour faire usage de la minorité de blocage ainsi que le délai au terme duquel le transfert devient obligatoire. Or la date du 1er janvier 2026, proposée et discutée dans le cadre du groupe de travail, nous semble laisser le temps nécessaire aux collectivités qui ne sont pas prêtes à réaliser ce transfert, pour préparer la mutualisation de leurs moyens. Comme je l'ai dit, nous espérons qu'elles mettront ce délai à profit pour engager un dialogue avec leurs communautés de communes, en v...

Le premier amendement, no 48, vise à permettre aux communes qui le souhaitent, sans limitation de leur nombre ou de leur population, de s'opposer au transfert de compétences, y compris au-delà de 2026. Quant au second amendement, no 47, il traite du même sujet, sans qu'il y ait de limitation sur le nombre de communes ou sur le nombre d'habitants dans ces communes.

... depuis des décennies, voire des siècles, la propriété de leur eau sur leur territoire. Elles se trouvent donc dans une situation différente d'autres communes, sur les plans physique, géographique, économique, puisque le prix de l'eau y est extrêmement bas. Dans une communauté de communes, elles demeurent évidemment à part, et ne réussiront jamais à former de minorité de blocage pour empêcher le transfert de la compétence eau. Elles seront donc forcément perdantes, puisqu'elles passeront d'un prix de l'eau quasi nul à un prix moyen. Cet amendement vise donc à exempter les communes dont le prix du mètre cube d'eau est au minimum 50 % moins élevé que les prix moyens. La facture pour leurs habitants sera en effet élevée. La structuration intercommunale, quelle qu'en soit la forme, pourra ainsi prend...

Avis défavorable. La commission a rejeté l'amendement car le prix de l'eau ne peut pas justifier le blocage du transfert. En effet, je rappelle qu'il n'y a pas d'obligation d'harmoniser les prix à court ou à moyen terme, si les différences sont justifiées par des raisons objectives, qui préservent l'égalité des citoyens devant les services publics. Ces tarifs bas participeront à la solidarité, par la qualité et la générosité de la ressource de ces communes. Dans certains cas, ils peuvent être l'illustration ou le s...

Je regrette ces réponses, car il est essentiel que nos concitoyens, qui sont également contribuables, connaissent les conséquences du transfert de compétences en termes de tarification. Or cette majorité a choisi de présenter une proposition de loi, qui évite les études d'impact, alors que le dispositif de la loi NOTRe avait déjà été adopté par voie d'amendement, évitant également de telles études. L'amendement de Julien Aubert prend en compte cette réalité. Il est dommage que la question de la tarification soit mise de côté, dans une l...

Vous citez le cas théorique, madame la rapporteure, d'une commune détenant un bien, qui est obligée de le partager avec d'autres acteurs. Vous dites que la nouvelle majorité n'est pas obligée d'augmenter les tarifs. Seulement, ces communes sont minoritaires. Elles sont donc dans l'incapacité de s'opposer au transfert comme à des décisions futures. De facto, cela signifie que ce patrimoine, qui était la propriété des habitants de la commune, sera dispersé et que la commune n'aura pas la maîtrise de sa politique tarifaire. Les engagements que vous donnez, madame la rapporteure, valent pour le court terme. Vous savez bien ce qui arrivera sur le moyen terme. Par ailleurs, le bas prix de l'eau ne vient pas d'un m...

Cette discussion est importante, car elle porte sur le principal obstacle au transfert. Chers collègues, si vous pensez que certaines communes de taille réduite refusent le transfert car il est compliqué juridiquement, vous vous trompez. En réalité, comme vient de le dire Julien Aubert, nous constatons des prix très bas dans des communes souvent rurales. Je rappelle à cet égard que des communes de moins de 100 habitants font parfois partie de communautés d'agglomération. On ne peu...

c'est aussi une réalité, dont je peux témoigner – si la communauté de communes et les élus du conseil communautaire se mettent d'accord pour converger vers un tarif unique. Dans ma circonscription, la durée de convergence est de vingt à vingt-cinq ans, ce qui permet de lisser le prix pour l'usager et d'éviter tout effet de choc après le transfert de compétence.

La baisse des prix peut également s'expliquer par le fait que certaines communes peuvent réaliser des investissements importants, quand d'autres n'investissent pas. Le prix converge donc, parfois à la baisse. L'étude d'impact n'est donc pas réalisée dans le cadre de la loi, mais par la communauté de communes : 65 % d'entre elles préparent le transfert de compétences. Elles travaillent donc avec un bureau d'études, qui calcule la convergence et les investissements.

...es Dernières Nouvelles d'Alsace et dans L'Alsace. Il évoque la situation de la communauté de communes Sud Alsace Largue, qui regroupe une quarantaine de localités autour de Dannemarie et où 7 500 foyers sont concernés par une nouvelle tarification. Dans certains villages, les habitants verront leur facture multipliée par dix ! « Cette hausse vertigineuse, poursuit l'article, est la conséquence du transfert de la compétence assainissement des communes vers la communauté de communes et de la grande disparité des systèmes d'assainissement existants. »

Le report au 1er janvier 2026 de l'entrée en vigueur de la mesure ne résout pas le problème démocratique que pose l'obligation de transfert.

Nous proposons de supprimer la phrase fixant au 1er janvier 2026 la date butoir du transfert, car les raisons pertinentes de s'opposer à celui-ci ne vont pas changer : Jupiter lui-même ne va pas araser les montagnes, et même le nouveau monde ne saurait modifier les bassins-versants !

Le texte tend à maintenir l'obligation de transfert, offrant simplement un sursis : on reste dans la logique technocratique de la loi NOTRe, qui impose un modèle uniforme et aseptisé à toutes nos communes. D'où notre amendement.

Il s'agit de rompre avec le caractère obligatoire du transfert de compétences au 1er janvier 2026. Redondance étant mère de compréhension, je rappelle que c'est la position que nous avions défendue au sein du groupe de travail. Nous l'avons dit en commission : nous ne voulons pas d'une liberté conditionnelle, bornée dans le temps.

Quoi qu'il en soit, le présent amendement tend à soustraire les communes de montagne à l'obligation de procéder au transfert de compétences et, compte tenu de leur spécificité, à leur donner la liberté de choisir d'entrer dans l'intercommunalité ou dans un syndicat intercommunal.

Cet amendement permet aux communes de montagne situées dans une communauté de communes ou une communauté d'agglomération de s'opposer au transfert de la compétence eau etou assainissement, sous réserve de la constitution préalable d'une minorité de blocage de 15 % des communes membres pour 10 % de la population. Je confirme les propos de mon collègue Chassaigne s'agissant des spécificités géographiques, du retard de l'investissement – et, malheureusement, de la loi NOTRe qui procède à des regroupements ne permettant pas d'assurer le rattra...

Il s'agit d'un amendement d'appel – à moins que nous ne parvenions à un consensus sur ce point. L'objectif est de fournir aux conseils municipaux, avant que les communes n'aient à statuer sur le rejet éventuel du transfert en activant la clause qui le leur permet, une étude patrimoniale de chacune des communes. Cette tâche peut d'ailleurs être assumée par les collectivités, qui, au moment de prendre en charge la compétence, mènent parfois les études préalables. Ce point sur la situation et les investissements à venir éclairera la décision relative au transfert. Mon collègue du groupe Nouvelle Gauche a parlé de l'a...

L'amendement ne me semble pas acceptable, même si l'intention qui anime ses auteurs est louable. Certes, il mettrait en lumière le désengagement des agences de l'eau lorsqu'il s'agit d'accompagner les investissements, à la suite du coup de rabot que nous avons subi du fait du projet de loi de finances pour 2018. Mais il entrave aussi la possibilité offerte aux communes de s'opposer au transfert. Je m'explique. Ce bilan de patrimoine coûteux revient à entraver la liberté des communes de décider de transférer ou pas ces compétences. Votre proposition revient donc à dire aux maires qu'il leur faut payer un rapport pour rester libres. La représentation nationale s'honorerait de ne pas voter cet amendement, car la liberté n'a pas de prix.

Pour rebondir sur ce qu'a dit Marc Fesneau, je pense que ceux qui nous ont précédés sur ces bancs n'étaient pas des incapables. Si la question du transfert de cette compétence s'est posée au moment de l'élaboration de la loi NOTRe, c'est parce que de graves problèmes d'efficacité peuvent exister, non seulement en matière d'assainissement, mais aussi de rendement pour l'eau potable – dans certains réseaux, les fuites peuvent atteindre 50 à 80 % du volume. Je veux bien admettre que tous les investissements peuvent avoir été faits et que tout est pour ...