Interventions sur "transition"

La date butoir de 2040 a pu être choisie pour des raisons symboliques… On est habitués à la fameuse loi sur la transition énergétique qui mentionnait toute une série d'horizons, et voilà des dates, 2030, 2040, qui sonnent bien et sont donc souvent données comme horizons de la stratégie. Mais en réalité, il faut calculer la date effective par rapport à la durée d'amortissement des investissements réalisés dans les concessions. À cet égard, les recherches que j'ai effectuées concluent qu'il vaudrait mieux viser enviro...

...ects. Certes, l'échéance de 2040 est éloignée dans le temps et l'arrêt progressif de l'activité doit permettre aux territoires de préparer leur reconversion. Il n'en demeure pas moins que des dispositifs d'accompagnement doivent être prévus afin d'aider les territoires dans le processus de reconversion et les guider vers les secteurs en croissance. Il est donc proposé d'instaurer des contrats de transition écologique, tels que définis à l'axe 8 du plan climat, à l'instar de ceux prévus pour l'arrêt des centrales au charbon d'ici à 2022. Ils associeraient les parties prenantes – salariés, collectivités territoriales, entreprises, État – en vue de la recherche d'un reclassement optimal pour les salariés, en utilisant et en faisant évoluer les outils existants.

Les contrats de transition écologique que vous évoquez ne répondent pas à une définition précise – nous en reparlerons. Comme l'a dit le ministre d'État, il ne semble pas souhaitable, pour des raisons de clarté et de lisibilité de la loi, d'y faire référence dans le texte. Avis défavorable.

Monsieur le ministre, il est dommage que l'on n'accepte pas cet amendement. J'entends votre argument et votre intention de rassurer les territoires quant à leur avenir économique et social, mais, même si le contrat de transition écologique n'est pas défini avec précision aujourd'hui, le fait d'inscrire dans la loi que l'on donne la possibilité aux collectivités territoriales de s'adresser à l'État pour élaborer, le moment venu, un contrat de transition écologique aurait permis de rassurer nos territoires et les salariés rendus inquiets par l'arrêt brutal de l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures.

Mes chers collègues, nous avons le plaisir d'accueillir aujourd'hui M. Nicolas Hulot, ministre d'État chargé de la transition écologique et solidaire. Cette audition est particulièrement importante pour notre commission, car elle se fait sur un projet de loi emblématique de la nouvelle législature ; il s'agit de témoigner de l'ambition forte de la France de s'engager dans la limitation du réchauffement climatique en dessous de 1,5 à 2 °C. Ce projet s'attache à poser des principes qui contribueront à « désinhiber » – se...

... de travail en commun et le partage de nos compétences qui ont animé nos travaux. Nous avons procédé à de nombreuses auditions communes, recevant un grand nombre d'acteurs de la filière : les entreprises et les industriels du secteur, les syndicats professionnels, les associations de protection de l'environnement, ainsi que les deux ministères compétents, le ministère de l'économie et celui de la transition écologique et solidaire. Malgré les délais très resserrés, je me réjouis d'avoir pu auditionner, avec Célia de Lavergne, plus d'une vingtaine d'acteurs et reçu de nombreuses contributions écrites. Cela m'a permis d'entendre les différents points de vue sur le texte. Je remercie enfin nos collègues des deux commissions qui ont participé à ces auditions et ont enrichi nos réflexions et de nos trava...

Je voudrais saluer à mon tour l'excellent travail du rapporteur de notre commission, de la rapporteure pour avis et de l'ensemble des collègues de La République en Marche. Notre groupe a fait le choix de travailler de manière collégiale au sein du groupe, y compris avec nos collègues des autres commissions. Merci à toutes et à tous pour leur implication. Ce texte, présenté par le ministre de la transition écologique et solidaire, nous apparaît comme plus que symbolique : c'est un vrai point de départ vers un nouveau modèle écologique, une vraie transformation ; c'est aussi un bon point d'équilibre, autour de la date de 2040, entre ceux qui voudraient que rien ne change, que l'on continue à exploiter les énergies fossiles sans entendre les alertes des scientifiques nous appelant à laisser 80 % des ...

...nant le manque à gagner fiscal pour les collectivités locales. Les redevances communales et départementales des mines, que le Gouvernement envisage d'augmenter, représentaient 14,2 millions d'euros en 2016. Il serait intéressant d'avoir une analyse sur ce sujet, ainsi que sur les autres formes d'indemnisation possibles. Enfin, nous souhaiterions une réflexion sur la mise en place des contrats de transition écologique, tels qu'ils sont définis à l'axe 8 du plan Climat, au bénéfice des entreprises directement affectées par le projet de loi. Le groupe Modem et apparentés n'émet pas de réserves sur ce texte, mais souhaite néanmoins obtenir certaines précisions dans la mesure où il marque un véritable changement de paradigme. Au-delà, nous souhaiterions que notre pays soit pionnier sur des sujets qui ...

...mbre de nos doutes, partagés du reste par bon nombre d'interlocuteurs que nous avons rencontrés. Nous ne sommes pas opposés aux symboles, bien au contraire : il est important que la France donne le ton, qu'elle tire en avant l'Europe à travers sa politique et que l'Europe, à son tour, tire en avant le monde ; mais nous en avons soupé des symboles ces dernières années, notamment lors de la loi de transition énergétique, dont les objectifs apparaissent plus prophétiques que réels et tenables. Nous pensons qu'il est important de mettre en avant l'obligation de sortir d'une consommation énergétique qui produit toujours plus de gaz à effet de serre et nous ne sommes pas contre la fixation d'objectifs comme se propose votre projet de loi ; reste que nous nous posons tout de même certaines questions. La ...

...rité entendait effectivement régler la question par une réforme du code minier, pensant qu'apporter des garanties sur le respect des procédures environnementales suffirait à régler le problème. Je veux saluer dans ce texte quelque chose de beaucoup plus clair : il annonce clairement que la France s'engage dans la sortie des énergies fossiles. C'est même une clarification par rapport au terme de « transition énergétique », qui décrit certes un état de transition, mais pas ce à quoi nous voulons aller : nous voulons arriver à la sortie des énergies fossiles. En écoutant M. Aubert, avec qui nous avons depuis des années des débats sur la politique énergétique, je pensais à sa propre cohérence : à chaque fois que nous parlons de réduire la part du nucléaire, il nous rappelle sans cesse que la priorité do...

Monsieur le ministre d'État, vous avez voulu faire de ce projet de loi l'un des axes forts de votre Plan climat et surtout un exemple pour le reste du monde de ce modèle qu'il faut abandonner. Devant ces annonces, les écologistes, défenseurs de la règle verte et de la transition énergétique se sont évidemment emballés un court instant. Vous avez évoqué la nécessaire cohérence de votre action ; nous partageons votre souhait. Pour autant, hasard malheureux du calendrier, ce texte arrive en même temps que la mise en application du CETA, accord de libre-échange qui permettra au Canada d'inonder l'Union européenne du pétrole issu des sables bitumineux de l'Alberta. Ce pétrole...

...un texte délimitant l'axe principal de votre ministère. Sur ce point : nous ne partageons pas ce point de vue. La production française de pétrole et de gaz couvre approximativement 1 % de la consommation française. L'incidence sur la consommation finale d'énergies fossiles est donc marginale et nous pensons que ce n'est pas le bon levier pour appréhender et apprécier l'objectif visé. Les plans de transition énergétique, et en particulier tout ce qui a trait à la rénovation thermique de l'habitat ou encore à la promotion des transports durables, seront jugés à cette aune. C'est dans ces domaines qu'il faut appuyer sur la pédale, si je puis dire. Il en va de même en matière diplomatique, compte tenu des enjeux. Nous ne pensons pas qu'ils nous autorisent à pérorer demain outre mesure à l'international...

Les mesures d'accompagnement à la réduction de la consommation d'hydrocarbures ont de réelles conséquences sur la mobilité et la précarité énergétique en milieu rural, où les transports en commun sont peu développés. La question de la précarité énergétique appelle des évolutions au niveau de l'habitat. Au-delà des contrats de transition énergétique, peut-on compter sur un soutien des expérimentations dans le domaine de l'auto-éco-rénovation et les communes peuvent-elles espérer un soutien à l'ingénierie en ce qui concerne le manque de données que l'on peut avoir en milieu rural ?

...ion des hydrocarbures en Guyane avaient soulevé de réels espoirs au sein de la population locale. Vous comprendrez donc à quel point l'annonce de l'interdiction d'ici à 2040 des hydrocarbures a pu s'apparenter à un coup de massue pour les décideurs économiques et politiques de la Guyane. Sans remettre en question la nécessité d'interroger nos pratiques de consommation, en vue de mieux asseoir la transition énergétique, permettez-moi de vous dire mon étonnement face au peu de considération manifestée à l'égard des élus de la Guyane. Vous venez de nous dire qu'il ne faut pas qu'un projet parte de Paris sans concertation. La démarche est d'autant plus regrettable que la région Guyane puis la collectivité territoriale de Guyane (CTG) qui l'a remplacée disposait depuis la loi d'orientation pour l'outre-...

Dans le cadre du plan climat, le Gouvernement a annoncé qu'il allait réviser la stratégie bas carbone et la PPE. Mais les objectifs qui avaient été inscrits dans le code de l'énergie par la loi pour la transition énergétique, sans être remplacés, ont été complétés. Si l'on se fixe pour objectif la sortie des énergies fossiles, il serait cohérent de ne pas renvoyer ce progrès à des documents de nature réglementaire, mais que le législateur le grave dans le marbre du code de l'énergie. Ce débat pourrait se prolonger en séance publique, je présenterai peut-être deux amendements distincts, l'un sur l'Accord ...

Avis défavorable également. En effet, une grande partie des concessions en cours de validité arrivera à échéance avant 2040 et les autres aux alentours de 2040. Le choix de cette année-là est donc logique et équilibré car il laisse le temps aux entreprises et aux territoires de réaliser la transition.

...de suite doit s'accompagner de la remise en cause des autorisations de prolongation des titres d'exploration. Ainsi, nous proposons de supprimer la mention de l'article L. 142-1 du code minier qui autorise la prolongation des titres exclusifs de recherche à concurrence de quinze ans, disposition qui permet à certains projets de dépasser l'échéance de 2040. Certains conseillers du ministère de la transition écologique et solidaire nous ont rappelé que le droit de suite tel que le prévoyait le code minier, c'était la loi des cow-boys. Comme il ne vous aura pas échappé que nous faisons partie d'une tribu d'Indiens insoumis (Sourires), nous proposons donc, par la suppression de l'alinéa 15, j'y insiste, d'encadrer ledit droit de suite.

Cet amendement concerne la reconversion des salariés, étant donné qu'il faudra distinguer le personnel d'exploitation, dont la reconversion s'étalera sur vingt-deux ans, du personnel d'exploration, pour lequel les échéances sont beaucoup plus proches. Nous proposons la conclusion de contrats de transition écologique, tels que définis par l'axe 8 du Plan climat, de façon à associer les différentes parties prenantes – représentants du personnel, collectivités territoriales, entreprises et État – à la poursuite d'un objectif commun de reclassement optimal des salariés, en utilisant et en faisant évoluer les outils existants.

Sur le même sujet, nous avons déposé l'amendement CD81. Nous soutenons cette idée, car nous pensons qu'il faut progresser sur la question des contrats de transition et de l'accompagnement des territoires et des personnes touchées par la cessation progressive de recherche et d'exploitation. Nous en avons débattu hier en commission des affaires économiques, et nous y reviendrons tout à l'heure, à propos du rapport qui sera demandé au Gouvernement. Sur la forme, madame la présidente, beaucoup de nos articles ont été déclarés irrecevables au titre de l'article ...

Nous sommes tout à fait favorables à l'idée d'accompagner les entreprises et les salariés dans cette transition ; c'est primordial. En revanche, la référence directe aux contrats de transition écologique nous pose problème ; nous préférons demander la publication d'un rapport réalisé dès la première année d'application, afin de nous assurer que l'ensemble des acteurs a bien pris à bras-le-corps la question de la reconversion économique et professionnelle. À ce stade, nous ne sommes donc pas favorables à ...