Interventions sur "transition"

...e de travail relatif aux concessions hydroélectriques. Lorsque j'en ai fait la demande, en fin d'année 2017, mon idée était de faire un point sur les propositions que j'avais faites dans un précédent rapport de 2013, pour les actualiser dans la perspective du débat public sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). J'avais rencontré, en décembre 2017, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, M. Nicolas Hulot, qui m'avait confirmé qu'aucune décision n'avait été prise à ce sujet. Pourtant, à la surprise générale, nous avons appris par la presse, en février 2018, qu'une proposition d'ouverture à la concurrence de nos concessions avait été envoyée à la Commission européenne en janvier 2018, pour une ouverture dès 2018. Le travail, que je voulais faire « à froid »...

La procédure d'octroi des concessions a été précisée par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique. Elle prévoit que l'État doit choisir la meilleure offre pour chaque concession. Aujourd'hui, l'insécurité juridique qui prévaut est source d'incertitudes pour les entreprises, les salariés et les collectivités territoriales. Elle paralyse la filière et les opérateurs, qui doivent pourtant réaliser d'importants investissements, nécessaires pour la sûreté du parc et de l'approvisionnem...

Monsieur Sommer, cette question est stratégique dans un contexte où nous nous engageons dans la transition énergétique et allons essayer d'atteindre les objectifs de réduction de la part du nucléaire. Nous avons besoin de l'outil de stockage performant que constituent les barrages. Il est essentiel, en cette période, de pouvoir maintenir une maîtrise publique de cet outil. En ce qui concerne les cahiers des charges, je fais une totale confiance à ceux qui vont les écrire. Néanmoins, quand nous avons ...

La production électrique est un sujet phare des prochaines années et, contrairement aux hypothèses prévues dans la loi relative à la transition énergétique, qui sont assez réalistes en termes d'objectifs, je pense que la consommation d'électricité ne baissera pas, pour des raisons démographiques et d'évolution technologique. L'objectif initial réside donc dans le développement de filières d'énergies renouvelables, et notamment celle de l'hydroélectricité, y compris au travers de petits producteurs. Ma question est la suivante : pouvez-vo...

... mette fin à la paralysie actuelle liée à l'insécurité juridique, je préconise d'accorder des prolongations contre travaux pendant que se poursuivent les négociations. Trois ou quatre dossiers en France peuvent être déclenchés très rapidement. Il faut convaincre la Commission européenne de la nécessité de ces travaux d'optimisation de cet outil stratégique, indispensable à la mise en oeuvre de la transition énergétique. Cela permettra de continuer à négocier sans perdre de temps. La CNR, comme les autres opérateurs, participe de l'aménagement du territoire, et ses investissements dans les passes à poissons en témoignent : elle ne fait pas que de la production d'énergie. De manière générale, les investissements que font les opérateurs ne sont pas liés uniquement à la production d'électricité mais au...

L'avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE), intitulé « Comment accélérer la transition énergétique ? », indique que les objectifs de la loi relative à la transition énergétique en matière d'hydroélectricité ne sont pas faciles à atteindre car le taux d'équipement est déjà important. Il indique alors qu'une modernisation des équipements hydroélectriques français est nécessaire. L'ouverture à la concurrence des concessions ne peut-il pas participer à cette modernisation ?

...ersonnes. À défaut d'avoir des crédits suffisants, les personnes qui en ont les moyens – souvent les plus qualifiées – devront compléter l'enveloppe avec leurs propres deniers. Nous regrettons également la suppression du CIF au nom d'une prétendue simplification. C'est le seul outil à la main du salarié pour se former sans l'accord de son employeur et il bénéficie d'un financement propre. Le CPF transition, qui doit le remplacer, n'accordera pas le même niveau de droit à la formation. Rappelons que le CIF correspond à 1 200 heures ou à un an de formation à temps plein. Ces nouvelles mesures contribueront à maintenir les inégalités d'accès à la formation que la réforme prétend combattre, sans rechercher l'élévation globale du niveau de formation dans notre pays pour faire face aux défis de notre éco...

...nir car des moyens supplémentaires vont être consacrés à l'accompagnement. De ce fait, ils pourront tout à fait accéder à leur droit de manière directe et éclairée. Quant au coût horaire de la formation, estimé à 14,28 euros, il est supérieur au coût moyen de l'ancien système. Je m'inscris en faux par rapport aux propos de M. Quatennens. Nous aurons l'occasion de revenir sur le CIF et le CPF de transition.

...hypothèse où le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte du salarié, le projet de loi prévoit que l'employeur peut abonder en droits complémentaires pour assurer le financement de celle-ci. Cet amendement propose de faciliter la participation de l'employeur prévoyant une gestion unique et simplifiée par les opérateurs de compétences qui gèrent déjà le CPF de transition, en lien avec la CDC. Permettre à l'opérateur de compétences de l'entreprise d'intervenir en cas d'abondement renforce l'investissement des entreprises dans les compétences de leurs salariés et va dans le sens de la simplification.

Nous portons une attention particulière aux modalités de transition prévues par ce projet de loi. Toutefois, s'agissant de l'enjeu spécifique que constitue la disparition du système de listes, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 ne me paraît pas poser de difficultés : les certifications déjà enregistrées au RNCP ou au répertoire spécifique seront éligibles, ce qui constitue une simplification immédiate pour l'usager. Je vous demanderai donc de bien vouloir r...

Nous savons que nous n'emportons pas votre adhésion au maintien du système en heures au sein du CPF mais nous restons préoccupés par la phase de transition du système actuel vers le nouveau. Pour rassurer les salariés, nous proposons de revaloriser les droits acquis : l'alimentation du compte passerait de 24 à 35 heures annuelles dans la limite d'un plafond de 400 heures au lieu de 150, conformément à ce qui a été décidé dans l'ANI du 22 février dernier.

N'oublions pas que l'année de transition devra aussi respecter les résultats des négociations avec les partenaires sociaux qui ont abouti à des choix plus généreux que ceux opérés par le Gouvernement.

La possibilité de définir, par la négociation collective de branche, des modalités d'alimentation du CPF plus favorables que celles définies par le droit commun est déjà prévue. Votre objectif est donc satisfait. Il est aussi possible de financer des formations plus coûteuses par le biais du CPF de transition.

Certes, cette faculté existe, mais l'amendement prévoit d'en faire une obligation. Rappelons que certaines formations dispensées sur plateau technique coûtent 60 euros de l'heure et que tout ne relève pas du financement par le CPF de transition.

...r la revalorisation du CPF selon les crédits négociés par les partenaires sociaux dans l'ANI du 22 février 2018 pour l'accompagnement des évolutions professionnelles. Les salariés n'ayant pas atteint le niveau CAP ou BEP bénéficieraient ainsi d'une revalorisation de 48 à 55 heures annuelles dans la limite d'un plafond qui passerait de 400 à 550 heures. Cela permet de mieux définir la période de transition et de prendre en compte l'ANI de 2018.

... reconvertir. Pendant cette période, le salarié conservait le lien contractuel avec l'entreprise – et son salaire. À l'époque, les organisations syndicales voyaient dans ce dispositif une promesse d'émancipation, apportée par la formation permanente pendant le temps libéré par la suspension du contrat de travail. Avec cette réforme, nous en sommes loin. À la place du CIF, vous aménagez un CPF de transition professionnelle, soit une variante du dispositif revue à la baisse. Le projet de loi dit peu de chose, puisqu'il renvoie de manière systématique à des décrets. Au final, les salariés en CDI et souhaitant une reconversion professionnelle voient leurs droits se réduire. La nouvelle procédure implique que le salarié devra adresser sa demande de reconversion à l'opérateur de conseil en charge de l'é...

À mon sens, le CPF de transition ne modifie pas les droits. Il reprécise le fait qu'il est intéressant de se focaliser sur des objectifs de reconversion ou de transition, au vu des enjeux forts qui nous attendent de ce point de vue. Ensuite, il cherche à adapter le parcours de formation au passé et aux compétences déjà acquises par le salarié. Je souhaite donc conserver les modifications introduites par le projet de loi.

...iaux n'étaient pas demandeurs de la négociation sur ce sujet : c'est la feuille de route qui a posé le principe de la suppression du CIF. Ils n'ont eu à négocier que sur les modalités de son remplacement et non sur le principe – ils y sont d'ailleurs presque tous opposés. Je partage l'interrogation de M. Pierre Dharréville concernant le bien-fondé de la suppression du CIF au bénéfice d'un CPF de transition. Cela déstabilise tout l'édifice pour mettre en place – en tout cas avant que nous n'examinions le prochain amendement du Gouvernement –, un dispositif que le Conseil d'État a qualifié d'usine à gaz. Pourtant, le CIF fonctionnait, le FONGECIF manquait de moyens, mais il fonctionnait, et le travail effectué dans les régions par les OPCA et les organismes paritaires agréés au titre du congé individ...

La rédaction actuelle prévoit un CPF transition professionnelle uniquement pour des projets de formation certifiante ou qualifiante. L'étude d'impact omet de citer le congé VAE actuellement financé au même titre que le congé bilan ou le congé individuel de formation. Leur prise en compte, explicite, dans le CPF transition professionnelle est une garantie permettant de renforcer la liberté de choix professionnels des individus. Le coût actuel ...

Le projet de loi comporte une incohérence par rapport à la page 37 de l'étude d'impact selon laquelle la disparition du congé bilan de compétences serait compensée par son éligibilité au CPF de transition professionnelle. Selon ce qui a été dit, il semblerait que le CPF transition ne soit éligible que pour des projets de formation certifiante ou qualifiante.