Interventions sur "transition"

Dans la mesure où la VAE et le bilan de compétences sont des préalables à un projet de transition professionnelle ou de reconversion, il semble opportun de les financer grâce à un CPF classique, quitte à enclencher un CPF transition une fois le projet en question validé.

...mendement que j'avais souhaité déposer avant qu'il soit scindé en trois par les services. Avec votre autorisation, madame la présidente, je présente également l'amendement AS1192, qui modifie l'alinéa 69 de l'article, et l'amendement AS1193 qui modifie l'alinéa 71. L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la personne est accompagnée dans son projet professionnel et une prise en charge de la rémunération est possible au-delà des frais pédagogiques. Afin de permettre une plus large utilisation de ce dispositif pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, les amendements AS1100 et AS1192 proposent de ne pas exiger pour eux de condition d'ancienneté. Une telle disp...

...exte. Cet amendement est aussi l'aveu que le système que vous aviez conçu initialement était bien l'usine à gaz que le Conseil d'État décrivait. Vous le simplifiez en créant une nouvelle commission paritaire régionale, dont acte ! Cependant, les questions que nous avions posées demeurent. Pourquoi supprimez-vous le CIF qui fonctionne depuis 1971 ? Pourquoi une version dégradée du CIF avec le CPF transition ? Pourquoi ne pas avoir simplement renforcé les moyens du FONGECIF qui en manquait ? L'accompagnement était un service public que vous privatisez : pourquoi ? Au bénéfice de qui ? Pourquoi ne confiez-vous pas les missions des OPCA et OPACIF aux opérateurs de formation plutôt qu'aux commissions paritaires régionales que vous créez ?

Je ne suis pas certain que cet amendement réponde aux critiques que j'ai émises sur le dispositif qui permet de bénéficier du CPF transition professionnelle. Je reprends à mon compte les arguments de M. Boris Vallaud, relatifs aux FONGECIF et aux logiques de privatisation à l'oeuvre. Je m'inquiète du rôle que joueront les commissions paritaires interprofessionnelles. Nous n'en avons pas discuté. Dans quel sens travailleront-elles ? Nous ne disposons d'aucun élément sérieux sur tout cela. Ce sujet mériterait un travail approfondi d'a...

Madame la ministre, vous nous expliquez que les régions n'ont jamais rien demandé et qu'il s'agit de traiter de dossiers individuels de salariés. Je rappelle que les demandeurs d'emploi sont également concernés par le CPF transition. Cela m'amène à vous interroger sur votre amendement qui précise : « Le projet est présenté à la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6 dont relève l'entreprise qui emploie le salarié. » Que devient le conseil en évolution professionnelle (CEP) ? Il semble disparaître du dispositif.

La rédaction actuelle fait du conseil en évolution professionnelle le passage obligé pour accompagner le projet de CPF transition d'un actif. L'objectif poursuivi est de veiller à ce que la commission amenée à se prononcer sur l'engagement du CPF transition soit saisie des projets qualifiés. Or, l'objet du bilan de compétences est précisément de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et,...

La rédaction actuelle fait du CEP le passage obligé pour accompagner le projet de CPF transition. L'objectif poursuivi est tout à fait louable. Mais, l'objet du bilan de compétences est précisément, selon l'article L. 6313-10 du code du travail de « permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation » Un document de synthèse...

Nous venons de supprimer l'obligation de passer par le CEP dans le cadre d'un CPF de transition.

Cet amendement vise à sécuriser les personnes qui demandent à bénéficier du compte personnel de formation (CPF) de transition. Dans le cadre de la nouvelle procédure, France compétences étudiera absolument toutes les demandes de formation, avant même que l'employeur ait pu les repousser – ce qu'il fait assez souvent, et qui dissuade souvent le salarié de redéposer un dossier plus tard. Nous proposons donc que l'accord donné par l'opérateur de compétences sur la validité d'un projet de formation soit valable pendant ving...

Le CPF de transition sera soumis aux mêmes règles que le congé individuel de formation (CIF).

...ur médico-social pour permettre à leurs employés en poste de se professionnaliser. Le secteur s'inquiète des conséquences des dispositions du projet de loi en matière de formation professionnelle. Mon amendement AS1257 vise à garantir que les employés du secteur médico-social auront toujours la possibilité d'accéder à des diplômes d'aides-soignants ou d'infirmières, afin de répondre au défi de la transition démographique et aux besoins du secteur.

L'objectif de l'amendement AS794 est de garantir l'égal accès de tous les actifs à un bilan de compétences de qualité. Il ne peut pas y avoir, d'un côté, un bilan de compétences prescrit par le conseil en évolution professionnelle (CEP), mobilisant les fonds du CPF transition, et de l'autre, un bilan de compétences au contenu revu à la baisse du fait du faible capital de CPF de la personne ou de la faiblesse de ses ressources propres. Le bilan de compétences concerne en effet en particulier les personnes les plus en difficulté et les moins dotées financièrement. Cet amendement vise donc à permettre la demande argumentée d'un bilan de compétences dans le cadre d'un CPF...

Nous avons déjà examiné des amendements similaires. Je rappelle que l'objectif du CPF transition est de permettre des transitions et des reconversions professionnelles longues et qualifiantes. La validation des acquis de l'expérience (VAE) et le bilan de compétences ont plutôt vocation à être mobilisés via le CPF simple.

Le CPF de transition professionnelle est un CIF rénové, c'est une nouvelle forme de congé qui permet les reconversions et les transitions, et qui est plus adaptée au profil des personnes. Je préfère le CPF de transition au CIF…

...roposant aussi le maintien du CIF, je ne referai pas le débat qui a déjà eu lieu sur l'utilité de cet outil, connu par les actifs et dont l'efficacité a été démontrée. Nous nous inquiétons du devenir des salariés des fonds de gestion des congés individuels de formation, qui n'ont pas démérité. Ils ont réalisé un travail extraordinaire et ont pu accompagner nombre de gens dans de vrais projets de transition professionnelle. Que vont devenir ces salariés après la disparition des FONGECIF ?

Dans ce projet de loi, le passage du compte personnel de formation au congé individuel pose une question. Il semble qu'il y ait un trou entre le début du CPF transition et la fin du CIF, mais aussi une incertitude sur les moyens de la commission paritaire du CREFOP. Pour ne pas bloquer la situation lors de ce passage, nous proposons de confier transitoirement et directement aux opérateurs de compétences la validation des premiers dossiers du CPF transition.

À mon sens, cette transition ne soulève pas de problèmes. L'échéance du 1er janvier 2019 est un cap à maintenir. Les opérateurs de compétences eux-mêmes seront concernés par leur propre renaissance au 1er janvier 2019. Je ne pense pas que le problème se pose dans les faits, à supposer que la mesure que vous préconisez soit à même d'y remédier.

...posés à la précarité, à la désinsertion professionnelle et au chômage. Dans une logique de justice sociale redistributive, le CEP est ouvert aux personnes en situation de handicap mais sans que soient forcément prises en compte les compétences et connaissances nécessaires pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap dans le cadre de leur projet de maintien dans l'emploi ou de transition professionnelle. Il est nécessaire que le CEP soit adapté. Nous proposons donc d'insérer l'alinéa suivant après l'alinéa 5 : « Il accompagne les salariés ou demandeurs d'emploi reconnus en situation de handicap au titre des articles L. 5213-1 à L. 5213-3 du code du travail en situation de handicap et atteints d'une maladie chronique évolutive inscrite dans la liste des affections de longue durée...

...pécifique des proches aidants. Nous proposons d'insérer l'alinéa suivant après l'alinéa 5 : « Il accompagne les proches aidants mentionnés à l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles de personnes en situation de handicap ou atteintes d'une maladie chronique évolutive inscrite dans la liste des affections de longue durée de l'assurance maladie, dans le cadre de leur projet de transition professionnelle, de leur maintien dans l'emploi et de leur recherche d'emploi. »

...surer à l'avenir le CEP que s'ils sont désignés par France compétences selon des conditions à préciser par décret. Afin de permettre aux salariés accompagnés au 31 décembre 2018 par les OPACIF et les FONGECIF de finaliser leur démarche sans avoir à changer d'opérateur en cours de route et de garantir aux salariés l'effectivité, dès le 1er janvier 2019, du CPF qu'ils ont mobilisé dans le cadre de transitions professionnelles, mon amendement AS459 propose de proroger l'habilitation des OPACIF et des FONGECIF en prévoyant que, jusqu'au 31 décembre 2020, le conseil en évolution professionnelle est également assuré par les organismes paritaires agréés en application de l'article L. 6333‑3 dans la version en vigueur antérieurement à la date d'application de la présente loi qui n'auront pas été désignés p...