Interventions sur "transition"

La commission des affaires économiques a eu un débat sur cette question, au terme duquel elle a rédigé un amendement prévoyant la prise en compte des territoires ainsi que des entreprises, et précisant que les contrats de transition écologique ne constituaient qu'un outil parmi d'autres, car la formulation de l'amendement CD25 nous semblait trop restrictive.

Il s'agit d'un amendement de cohérence, qui m'a été inspiré par l'étude d'impact du projet de loi, où il est écrit que la loi « incitera les investisseurs nationaux et étrangers de la filière hydrocarbures à réaliser leurs investissements à court et moyen termes vers d'autres pays ». Cela nous choque, car l'esprit de la transition énergétique n'est pas de dire aux industriels qu'on souhaite les voir se livrer à l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures à l'étranger pour les importer ensuite dans notre pays. Si la France promeut et s'applique à elle-même l'idée de laisser dans le sous-sol 80 % des réserves connues, elle doit défendre la même position au niveau international. Nous avons trop connu par le passé cette f...

Monsieur Duvergé, je vous propose de retirer votre amendement. Nous pourrons travailler ensemble sur la rédaction d'un rapport global, abordant de nombreux points relatifs à la transition écologique et à l'arrêt des concessions à l'horizon 2040.

Si nous nous permettons d'insister sur cet amendement, ce n'est pas en raison d'un quelconque « fétichisme du rapport parlementaire », mais parce que nous souhaitons, monsieur le ministre d'État, que vous réussissiez. Vous avez annoncé le lancement des contrats de transition écologique et solidaire, pas seulement parce que c'est une exigence morale ou sociale, mais parce que c'est la condition même de la réussite de la mise en oeuvre des mutations à engager sur les territoires concernés. Selon l'étude d'impact, même si les hydrocarbures produits en France fournissent 1 % de notre consommation, cela représente sur le territoire national un nombre d'emplois non néglig...

Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, mais nous parlons du pouvoir de contrôle de l'action du Gouvernement par le Parlement, ce qui va bien au-delà d'une simple mise en ligne d'informations sur Internet. Nous demandons que le Parlement soit associé aux réflexions du Gouvernement sur la mise en place des contrats de transition écologique, c'est-à-dire qu'il soit informé du processus qui conduira à cette mise en place. Très franchement, je pense qu'il faudrait nous présenter une feuille de route dès la semaine prochaine. Au cours du débat que nous allons avoir en séance, un certain nombre de collègues, directement concernés dans les territoires, vont poser des questions sur ce qui va se passer. Et certains d'entre eux,...

...eurs transformations. Comme cela avait été proposé par le rapporteur de votre commission, il a été convenu hier en commission des affaires économiques que nous puissions retravailler cet amendement afin qu'il soit enrichi en vue de la discussion dans l'hémicycle, notamment pour identifier et présenter l'ensemble des informations demandées au Gouvernement dans ce rapport en matière de contrats de transition écologique et solidaire, comme le suggérait Mme Batho, mais aussi de leviers économiques et fiscaux, de formation professionnelle, de reconversion – voire, comme je l'ai entendu aujourd'hui, en matière de dépollution. Ces actions ont pour but d'éviter les déserts industriels et d'inscrire les territoires concernés dans des secteurs d'avenir, industriels ou non, en lien ou non avec les techniques...

Comme je l'ai dit tout à l'heure, je souhaite modifier mon sous-amendement CD 179. Cela étant, je continue de penser que nous ne sommes pas dans une situation qui nous permette d'attendre un an pour présenter le détail du dispositif des contrats de transition. En outre, je vois bien ce qui va se passer : au fur et à mesure de l'avancement des discussions et des débats en séance publique, on votera pour un rapport que je qualifierais de « voiture-balai ». Et on dira que le Gouvernement est chargé de nous faire un rapport sur tel ou tel point… À ce stade, je suis favorable à l'adoption de l'amendement sous-amendé. Mais nous ne sommes pas ici pour nous...

...importante, et pour amener celui-ci à leur répondre. Nous pensons que nous pouvons tous voter cette demande de rapport. Plus il sera complet et précis, mieux ce sera. C'est le sens de mon sous-amendement. Mais, en réalité, le mieux serait que la semaine prochaine, lors du débat en séance, le Gouvernement puisse déjà donner des indications, non pas sur la nature exacte du dispositif du contrat de transition, mais sur la façon dont il va conduire le processus conduisant à sa mise en place.

...mmission des affaires économiques examine son premier texte législatif de la XVe législature. Nous sommes saisis pour avis de l'ensemble du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures, pour lequel la commission du développement durable nous a accordé une délégation au fond sur les articles 4 et 5. Je salue M. Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, qui a accepté de venir défendre ce texte devant notre commission. Je salue également Mme Célia de Lavergne, notre rapporteure pour avis, et M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, saisie au fond, qui ont mené de nombreuses auditions en commun en vue de l'examen de ce texte. Je les en félicite, car ...

...s et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Nous sommes saisis au fond sur deux articles, l'article 4 et l'article 5, sur lesquels j'insisterai donc tout particulièrement. Vous l'avez rappelé, Monsieur le ministre, ce projet de loi doit être envisagé comme faisant partie d'un ensemble plus large de mesures déjà prises – je pense notamment à la loi relative à la transition énergétique et au plan climat récemment annoncé – et de mesures restant à prendre, notamment pour mettre en oeuvre, à l'échelle nationale, l'accord de Paris. Ce texte délivre un message politique fort à l'international visant à inciter d'autres pays à prendre des dispositions similaires. J'espère qu'il sera entendu. En tant que rapporteure pour avis, j'ai auditionné plus d'une quinzaine d'acteur...

...az de schiste a fait consensus au cours des dernières législatures. Le groupe Les Constructifs considère qu'il est bon aujourd'hui de clore définitivement ce chapitre par la loi. Pour les autres hydrocarbures, nous débattrons peut-être des modalités qui permettront d'atteindre l'objectif ; mais celui-ci fera sans doute consensus également. Cela va dans le sens de l'histoire. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, votée en 2015, avait énoncé des objectifs à l'emporte-pièce, dans un but d'affichage, et souvent de façon peu réaliste – l'exemple du nucléaire est particulièrement parlant. Ici, la fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures est fixée à 2040 ; mais, à l'inverse de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le projet ...

...ar ailleurs, diverses dispositions nationales et internationales, en cohérence avec les engagements pris lors de l'accord de Paris. Ce projet de loi est donc essentiel à plusieurs titres. Il vise à mettre fin à l'extraction de carbone souterrain – ce carbone qui, une fois relâché dans l'atmosphère, produit l'effet de serre qui est à l'origine du réchauffement de la Terre. Il signale aussi que la transition énergétique est bel et bien engagée. Avec d'autres actes du Gouvernement, notamment le plan climat, il montre ainsi aux industriels et à toute la société la nécessité d'agir. La transition énergétique doit permettre des innovations de rupture ; quel sera demain notre mix énergétique, quels services et quels métiers – non délocalisables, car la France est pionnière en ce domaine – seront inventés ...

... lors du débat sur le code minier qui avait eu lieu en janvier dernier. Je reviendrai sans doute plus longuement en commission du développement durable sur l'évolution du texte à la suite de l'avis rendu par le Conseil d'État. Nous proposerons d'inscrire dans le texte, et non seulement dans l'exposé des motifs, l'accord de Paris et la neutralité carbone. Cela permettra de clarifier la notion de transition énergétique, et de dire clairement que l'État mène une politique de sortie des énergies fossiles, en cohérence avec le plan climat que vous avez présenté. Nous plaiderons aussi pour la cohérence : le corollaire de l'arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures en France, c'est la réduction de la consommation et l'arrêt de la promotion des énergies fossiles à l'exportation. On ne ...

...baisses de prix. En revanche, aucun engagement contraignant n'est prévu en matière d'efficacité énergétique. Les perdants seront, nous en avons peur, les particuliers et les PME – qui supporteront le coût de ces cadeaux injustifiés, ainsi que d'éventuelles coupures de service – mais aussi l'environnement et les générations futures, pour qui il faudrait, au contraire, prévoir un plan ambitieux de transition énergétique. Quant à l'article 5, il prête le flanc aux mêmes critiques : une rémunération des fournisseurs pour le service de gestion des clients qu'ils effectuent pour le compte des distributeurs paraît a priori légitime. Mais rien ne garantit que la mesure sera neutre pour les consommateurs. Les distributeurs pourraient très bien répercuter cette nouvelle charge sur leurs prix. Là encore, c'e...

...ferai quelques remarques. Ce texte s'applique à l'ensemble des zones sous juridiction de la République, donc aux outre-mer. En Guadeloupe, nous avons subi des cyclones terribles : d'abord Hugo il y a quelques années et cette année Irma, ouragan de catégorie 5. De mémoire de Guadeloupéen, je n'avais jamais vu cela. Ne faudrait-il pas revoir les dispositions de la loi de loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte afin d'accélérer cette transition énergétique dans les départements français de la Caraïbe? Je dis cela car nous sommes totalement tributaires de l'énergie fossile alors que nous pouvons développer le solaire, le photovoltaïque et l'éolien.

Cet amendement vise à ôter au Gouvernement la possibilité de baisser les tarifs des plus gros consommateurs, comme il indique vouloir le faire dans son étude d'impact. Cette proposition ne nous paraît nullement justifiée : pourquoi en effet, dans la perspective de la transition écologique, favoriserions-nous les plus gros consommateurs de gaz ?

...ition que je propose, elle a déjà été adoptée par l'Assemblée nationale dans le cadre de la proposition de loi dite « Chanteguet » portant adaptation du code minier au droit de l'environnement. La définition – prétendument « non consensuelle » – des hydrocarbures non conventionnels est aussi celle qui figurait dans le projet de loi initial du Gouvernement, débattu devant le Conseil national de la transition écologique. Nous maintenons donc cet amendement important. Je crois qu'une des manières de « bétonner » la constitutionnalité du texte est de faire figurer l'accord de Paris sur le climat et le principe de neutralité carbone dans un chapitre liminaire du projet de loi. Ces deux éléments sont en effet le pourquoi du texte, la raison de l'arrêt de la production et de la consommation d'hydrocarbures...

La fin de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures aura un impact sur les territoires concernés. L'amendement CE10, qui s'inscrit dans l'esprit des contrats de transition écologique, vise à inciter le Gouvernement et les parties prenantes à réfléchir aux solutions de conversion possibles pour ces territoires, de façon à anticiper la fin de l'exploitation des hydrocarbures sur le territoire français à l'horizon 2040. Il convient en effet d'éviter que ne se reproduise la situation qu'ont connue les territoires des anciens bassins miniers, pour lesquels la conversion...

N'étant pas moi-même adepte des demandes de rapport, je précise que la forme de l'amendement importe moins que le fond. Je crois en effet important que le Gouvernement nous présente, en séance publique, une feuille de route qui précise la manière dont il compte consulter les partenaires sociaux et les secteurs industriels concernés dans le cadre de l'élaboration des contrats de transition écologique et solidaire. Les préoccupations liées à l'impact social et économique du projet de loi et d'autres décisions à venir s'exprimeront certainement plus fortement en séance publique qu'en commission, et il est important d'y apporter des réponses précises, au moins sur le processus qui va être engagé. Par ailleurs, la semaine dernière, le secrétaire d'État, M. Sébastien Lecornu, a évoqué ...

...espèce, cela signifie que nous voulons nous assurer que le Gouvernement pense à ces territoires, à ces entreprises, et qu'il a, comme l'a indiqué Mme Delphine Batho, une feuille de route claire et précise qui détermine au plan social, environnemental et économique, les dispositifs que le Gouvernement souhaite leur proposer. Sur la forme, l'amendement de Mme Delphine Batho cible les « contrats de transition écologique et solidaire ». Or, cet outil nous sera certainement utile, mais il en est peut-être d'autres que nous pourrions mobiliser en faveur de ces territoires. C'est pourquoi j'opterai pour la formule retenue par Mme Huguette Tiegna dans l'amendement CE10, auquel je donne un avis favorable.