Interventions sur "transitoire"

...2021. Cette durée est tout à fait adaptée et proportionnée à l'état de la situation sanitaire. Je vous renvoie à ce sujet à l'avis du Conseil d'État, mais aussi à celui du Conseil scientifique, qui nous explique malheureusement que « les mois d'hiver seront difficiles vis-à-vis de la circulation » du coronavirus. Le rétablissement de l'état d'urgence sanitaire a automatiquement mis fin au régime transitoire qui s'appliquait depuis le 11 juillet dernier. Instauré pour organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire, ce dispositif aura vocation à servir de nouveau à l'avenir. C'est pourquoi l'article 2 rend applicable, jusqu'au 1er avril 2021, le régime transitoire dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire ne sera plus en vigueur. Ce régime aura donc vocation à s'appliquer au 17 février pro...

... l'état d'urgence sanitaire, prononcé le report des élections municipales, autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnances, notamment en matière économique et sociale. La loi du 11 mai a prorogé l'état d'urgence jusqu'au 11 juillet et instauré le dispositif « protéger, tester, isoler » ainsi qu'un mécanisme de suivi des malades et de traçage des contacts. La loi du 9 juillet a créé un régime transitoire dans l'espoir d'un retour progressif à la normale, permettant au Premier ministre de prendre par décret des mesures adaptées localement par les préfets. Le 1er octobre, nous votions la prorogation de ce régime transitoire jusqu'au 1er avril 2021. La dégradation de la situation sanitaire nous oblige à reconsidérer le dispositif et à voter l'application de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 fév...

...r montrant que nous avons à cœur de protéger leurs libertés et que nous ne sacrifierons pas le débat démocratique et l'État de droit sur l'autel de l'urgence sanitaire. Notre groupe reste opposé à l'inscription dans le droit commun des dispositions de l'état d'urgence sanitaire, que semble envisager le Gouvernement. Je l'ai dit lors de l'examen du projet de loi relatif à la prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Je le répète, il n'est pas question pour nous de céder quant au principe fondamental de protection des libertés individuelles. Mais l'état sanitaire du pays et la protection que nous devons à nos concitoyens nous conduisent à assumer nos responsabilités.

Nous examinons la prolongation jusqu'au 16 février 2021 de l'état d'urgence sanitaire et jusqu'au 1er avril 2021 d'un régime transitoire permettant au Premier ministre et aux préfets de prendre des mesures restrictives, voire de recourir à des interdictions afin de limiter la circulation de l'épidémie de covid-19 sur notre sol. Le groupe Agir ensemble s'interroge sur notre capacité à préserver l'acceptabilité sociale de ces mesures et reste attentif au maintien des libertés fondamentales, mais il se règle sur la boussole scientif...

Vous aurez remarqué qu'il existe deux commissions d'enquête et une mission d'information, qui exercent leur rôle de contrôle. Le Gouvernement informe le Parlement chaque semaine des mesures qu'il prend dans le cadre du régime transitoire et de l'état d'urgence sanitaire, et nous étudions un cinquième projet de loi, en huit mois, sur cette question – le Parlement sera ensuite appelé à examiner, en janvier prochain, un sixième texte, relatif à la pérennisation des dispositifs de réponse à l'urgence sanitaire. Les ministres viennent tout le temps devant les commissions – ils l'ont encore fait ce matin – et en séance publique pour re...

Le Conseil d'État a considéré, dans son avis sur le projet de loi, que le couvre-feu ne pouvait pas être adopté sur le fondement de la loi du 9 juillet dernier. Si nous vous présentions un premier texte, puis un deuxième, puis un troisième, vous seriez les premiers à nous en faire le reproche. À partir du moment où on estime que la prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, en juillet dernier, ne suffit plus, il faut de nouvelles mesures. Leur adoption aura le mérite, sinon de nous satisfaire – car personne n'a plaisir à restreindre les libertés fondamentales, ni vous, ni nous –, du moins de permettre de faire preuve de transparence et de lucidité.

Lorsque nous avons examiné le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, nous avons interrogé le Gouvernement sur la plus-value de ce texte, dans la mesure où l'état d'urgence pouvait être réactivé et où, comme l'ont dit plusieurs collègues, il existe déjà des dispositions de droit commun qui permettent de réagir en cas de besoin. Malgré toutes les critiques que nous formulons à l'égard des modalités de l'état d'urg...

Si ce n'est pas le cas, je m'en réjouis ! D'ailleurs, il y a deux semaines, lorsque nous débattions du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, vous étiez les premiers à affirmer que, si la situation était grave, il faudrait débattre rapidement. C'est ce que nous faisons aujourd'hui ! La situation est grave – je ne vais pas revenir sur les propos du ministre de la santé. Dans les prochaines semaines, des hôpitaux seront saturés. C'est pourquoi nous devons anticiper afin de réduire dès ...

...stion de contester la possibilité pour le Gouvernement d'agir, y compris par des couvre-feux localisés ou par des fermetures administratives, localisées, de certains types d'établissements. En revanche, nous contestons le fondement sur lequel vous voulez prendre ces mesures car nous considérons que la loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ou le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, dont les débats ont été suspendus la semaine dernière au Sénat, suffisait. Le Conseil constitutionnel le dit, le Conseil d'État ne dit pas le contraire, dans son mémoire en observation du 7 juillet devant le Conseil constitutionnel, le Gouvernement ne dit absolument pas le contraire non plus. Nous ne récusons donc pas l'action du Gouvernement, m...

De quelles condamnations parle-t-on ? Il s'agit tout de même de violations des prescriptions de l'état d'urgence sanitaire ou du régime transitoire verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, qui peuvent être punies de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général. Il s'agit de récidives et violations répétées, et donc délibérées, bien loin de la situation que vous décrivez. En outre, en dépit des protestations habituelles de certains, toutes le...

L'amendement CL29 vise à clarifier la situation car le projet de loi confond dans un même texte le régime d'état d'urgence sanitaire et le régime transitoire que nous avions imaginé à l'issue du précédent déclenchement de l'état d'urgence sanitaire. Il ne serait pas raisonnable de légiférer pour les six prochains mois, en confiant d'importantes prérogatives au Gouvernement. J'entends qu'on peut espérer que l'état d'urgence sanitaire ne dure pas jusqu'au 16 février et que, dans ce cas de figure, il faut prévoir un régime juridique transitoire. Il me s...

Nous souhaitons également la suppression de cet article. Je vais une fois de plus me répéter : nous avons l'impression que le Gouvernement en profite pour faire d'une pierre deux coups, en demandant l'extension jusqu'au 1er avril 2021 d'un demi-état d'urgence sanitaire. Nous contestions déjà, à l'époque, la nécessité de passer par le biais d'un régime transitoire analogue à un état d'urgence sanitaire qui ne portait pas véritablement son nom. En outre, le régime prévu à l'article L. 3131-1 du code de la santé publique permet de prendre des mesures proportionnées et suffisantes à la situation. Nous ne pouvons que nous inquiéter et nous émouvoir des raisons ayant motivé le Gouvernement à mettre en place ce régime transitoire après le 16 février 2021. Dans ...

Nous avons depuis le début de la réunion entendu parler d'état d'urgence parlementaire et de législation d'urgence : or je salue l'application de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 au plus tard car elle nous offre, pour une fois, une anticipation de moyen terme. S'appliquera ensuite, car nous ne passerons pas de cet état à rien, un régime transitoire dont nous avons débattu ici-même ainsi que dans l'Hémicycle. Anticipation, transparence et responsabilité sont donc les maîtres-mots de cet article.

L'article 2 mélange les deux régimes : l'état d'urgence et la sortie de celui-ci. Pourquoi organiser un régime transitoire qui ne débutera que le 16 février prochain, sans compter qu'adopter cette mesure va, à l'évidence, gravement obérer le déroulement des élections départementales et régionales, auquel cas, les conclusions de la commission qui travaille sur le report ou non de ces échéances électorales seraient courues d'avance ? L'amendement vise donc à supprimer l'alinéa 2.

La suppression de l'alinéa 2 répond à une préoccupation très claire : faire vivre notre démocratie, puisque la prorogation du régime transitoire jusqu'au 1er avril 2021 couvrira cette période d'élections départementales et régionales. J'en profite en outre pour répondre à Mme Avia, qui s'est adressée à moi de façon très personnelle : si nous avons tous conscience de la gravité de la situation, nous savons également que ce virus se comporte comme un virus saisonnier. D'ici le 1er avril 2021, la situation sera donc rétablie parce le Gouve...

Nous déposerons un amendement semblable en séance. J'avais contesté le projet sur le dispositif transitoire car il me semblait que le Gouvernement avait largement de quoi faire face à une reprise épidémique avec ce que nous avions voté ces derniers mois : l'état d'urgence sanitaire et certaines dispositions du code de la santé publique. Si la reprise actuelle justifie l'état d'urgence, je suis en désaccord avec la durée proposée comme avec le dispositif transitoire, car nous ne savons pas aujourd'hui,...

Dans la même logique, l'amendement vise à limiter la prorogation du régime transitoire de sortie de l'état d'urgence à trois mois, c'est-à-dire jusqu'au 1er février 2021.

...que cet amendement peut faire l'objet d'un consensus. Il convient de préciser que les habilitations à légiférer par ordonnances sont calées sur la durée de l'état d'urgence sanitaire, jusqu'au 16 février, et pas jusqu'au 1er avril. Les deux dates doivent coïncider, sinon, cela signifierait que la date effective de sortie de l'état d'urgence sanitaire correspondrait à celle de la sortie du régime transitoire. Je rappelle également que sur les quarante-trois habilitations à légiférer par ordonnances qui ont été prises dans les textes successifs constituant le corpus législatif de l'état d'urgence sanitaire, seules six ne sont pas reprises dans cet article, deux l'ayant été dans le projet de loi de finances et dans le projet de loi de finances rectificative. Reste donc trente-neuf habilitations à légi...

Nos collègues soulèvent un point assez intéressant. Le calendrier proposé par le Gouvernement suppose une adaptation à travers le régime transitoire alors qu'il serait en effet préférable que la grande majorité de ces habilitations ait lieu dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire stricto sensu. Je comprends toutefois la position du rapporteur : nous devons être vigilants au cas où des habilitations seraient nécessaires pendant la période de transition. Dans un esprit consensuel, nous proposons donc de voter cet amendement et, d'ic...

...à plusieurs reprises de la question. Je salue l'engagement de notre collègue Pierre Person en la matière, que ce soit à travers ses interpellations du Gouvernement ou de la proposition de loi qu'il a déposée. Cependant, nous venons d'avoir une discussion plutôt constructive sur un texte qui comprend quatre articles très circonstanciés portant sur l'état d'urgence sanitaire et anticipant le régime transitoire, et je pense que ces amendements n'y ont pas leur place. Il s'agit là de dispositions d'ordre économique et stratégique qui ne sont pas liées au sujet dont nous débattons aujourd'hui. Ces amendements portent sur des sociétés particulières, cotées en bourse. N'oublions pas que les difficultés économiques actuelles, les pertes d'emplois, les plans sociaux, touchent aussi les TPE et PME. Je ne voud...