Interventions sur "transitoire"

Ne caricaturons pas ce débat. Nous ne sommes pas opposés à l'idée de prendre des mesures dérogatoires au droit commun lorsque l'urgence sanitaire le justifie, même si elles portent atteinte aux libertés fondamentales. Nous posons simplement la question du rôle du Parlement et du respect de la démocratie. Vous nous invitez à proroger pour six mois un régime transitoire, et ce alors même qu'il est prévu de soumettre un projet de loi au Parlement en janvier afin d'inscrire dans le droit commun des mesures dérogatoires.

Que les Français qui nous écoutent sachent que nous avons conscience de cette réalité, que nous pensons à ceux qui ont été malades ou qui le sont aujourd'hui, à ceux qui sont partis, à ceux qui ont perdu des proches. Je n'aurai pas d'autre réponse à vos propos. La prolongation du régime transitoire n'est pas un saut dans l'inconnu. Ce régime, nous le connaissons : il est en vigueur depuis plusieurs mois. En outre, le présent texte, comme tous ceux que nous votons, donnera lieu à un contrôle du juge administratif, qui vérifiera la nécessité et la proportionnalité de chaque mesure prise. Nous adoptons des lois ; le préfet applique certaines dispositions ; le juge contrôle – une étape qu'il im...

...en effet, que nous nous soyons réunis quatre fois en quelques mois. Nous aurons encore ces rendez-vous réguliers. Vous avez parlé de clause de revoyure : nous nous reverrons justement en janvier pour débattre d'un projet de loi à l'élaboration duquel nous avons demandé au ministre de la santé d'associer les parlementaires – de la majorité comme de l'opposition. Quant à la date de fin des mesures transitoires, je vous propose que nous en rediscutions à propos de votre amendement à venir à ce sujet, en discussion commune avec d'autres propositions de changement de date. En ce qui concerne le couple du maire et du préfet, c'est le préfet qui, dans le département, est garant des libertés publiques et de la santé publique, compétences de l'État.

...au dépistage massif, que le Gouvernement jugeait inutiles il y a quelques mois au lieu d'admettre la pénurie. Il faut confier de nouveau la gestion de crise au Parlement, lequel doit de toute urgence retrouver la place qui lui revient afin de servir au mieux les intérêts des Français. Mon amendement est de repli par rapport au précédent qui tendait à supprimer l'article : il s'agit que le régime transitoire ne soit prolongé que jusqu'au 31 décembre 2020. La date du 1er avril 2021 est bien trop éloignée, notamment au vu des échéances électorales.

Mon amendement pose la question du délai nécessaire et suffisant pour l'application des mesures transitoires. On entend les prolonger dans un cadre qui n'est plus celui de l'état d'urgence sanitaire, mais pas encore tout à fait celui du droit commun. Or, l'enjeu principal est la capacité du Parlement à exercer ses prérogatives vis-à-vis de l'exécutif – le vote de la loi et le contrôle de l'action gouvernementale. Le délai choisi pourrait sembler fondé sur l'hypothèse d'une sortie de crise sanitaire, ma...

Je prends note de votre réponse mais il est essentiel que, dans la période transitoire que nous connaissons, le Parlement reçoive toute l'information nécessaire. Cet éclairage nous permettrait d'examiner dans les meilleures conditions le projet de loi évoqué. C'est, j'y insiste, le minimum que peuvent attendre les parlementaires. Du reste, les informations demandées n'ont rien à voir avec celles contenues dans les avis du Conseil d'État et du conseil scientifique.

Les mesures instaurées par le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence, loin d'être anodines, sont particulièrement restrictives. Le pouvoir exécutif se voit attribuer des prérogatives extraordinaires afin de faire face à la crise. En ce qu'elles sont attentatoires aux libertés et droits fondamentaux, ces mesures doivent être strictement proportionnées et limitées dans le temps. La crise sanitaire a mis en exergue les tensions qui parco...

Nous sommes opposés à la prorogation d'un régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire, qui n'a de transitoire que le nom. En cohérence, nous demandons la suppression de l'article 2 qui proroge les systèmes d'information mis en œuvre aux fins de lutter contre l'épidémie et l'utilisation des données personnelles collectées. Au vu de l'exposé des motifs et de l'étude d'impact – particulièrement faible – qui accompagne la demande de prorogation,...

La mesure principale de l'état d'urgence sanitaire fut le confinement. Demandez à n'importe quel Français : les réponses seraient unanimes sur la différence avec le dispositif transitoire, qui n'a pas reconduit cette mesure.

L'état d'urgence sanitaire, prévu par la loi du 23 mars 2020, a pris fin le 11 juillet dernier sur l'ensemble du territoire national, hormis en Guyane et à Mayotte. Prenant en compte le risque d'une résurgence de la pandémie, la loi du 9 juillet 2020 a institué un régime transitoire dotant les pouvoirs publics des instruments juridiques nécessaires pour réagir au plus vite si les faits devaient l'exiger. Le Gouvernement considère que la situation actuelle justifie une prorogation de ce régime transitoire. Vous êtes ici, monsieur le ministre de la santé, pour en expliquer les raisons. Après votre intervention, les députés présents vous poseront des questions d'environ deux ...

...utions prévisibles, notamment au regard de ce que nous avons connu en mars dernier ? Je m'interroge en particulier, comme beaucoup de Français, sur le risque de saturation des lits de réanimation et, si nous ne parvenions pas à l'éviter, de pression sur les capacités de soins pour les personnes les plus gravement atteintes. Le 11 juillet, l'état d'urgence sanitaire a laissé place à un dispositif transitoire dont le Gouvernement sollicite la prorogation. Ainsi que son nom l'indique, ce dispositif qui comprend des mesures temporaires – j'insiste sur ce point – n'a pas vocation à s'inscrire dans la durée, pas plus que l'état d'urgence issu de la loi du 23 mars dernier. Il est néanmoins indispensable pour faire face au virus. Pourriez-vous éclairer l'Assemblée nationale sur le calendrier du projet de lo...

...nant la sécurité sanitaire comprend certes des éléments épidémiologiques. Mais il soulève aussi de nombreuses interrogations sur le plan juridique – nous sommes la commission des Lois. Nul ne conteste la progression de la pandémie ; la deuxième vague évoquée est évidemment inquiétante et il n'y a pas de déni de notre part. Néanmoins, il faut replacer tout cela dans le contexte : celui d'un régime transitoire que vous comptez faire durer. Si le texte est adopté, nous allons prolonger cette transition jusqu'au 1er avril 2021, soit pour six mois, ce qui n'est pas rien. Dans le même temps, vous proposez une remise à plat dans un texte qui deviendrait un cadre pérenne en matière d'état d'urgence sanitaire. C'est donc une fusée à deux étages. Les questions relatives aux droits individuels ne sont pas clai...

Le groupe Écologie Démocratie Solidarité a déjà eu l'occasion de s'exprimer clairement sur ce sujet. Nous sommes contre tout dispositif qui impliquerait une régression quant à la place des libertés fondamentales dans la hiérarchie des normes. Nous ne pouvons accepter de déléguer ces libertés au pouvoir réglementaire. Or, le régime transitoire que l'Assemblée nationale est appelée à proroger jusqu'au 1er avril 2021 – vous voyez large – a sorti ces questions du domaine de la loi. C'est une perte de contrôle pour les citoyens et pour le Parlement, qui est dans l'impossibilité de déférer vos mesures au Conseil constitutionnel. Les Français ont besoin de cohérence, de décisions claires et compréhensibles par tous. Or, loin d'être parfaite...

Je vous rappelle qu'il existe une commission d'enquête et un contrôle parlementaire renforcé sur les mesures sanitaires. L'audition de ce soir porte uniquement sur la prorogation de l'état transitoire.

...contrôle et de leur évaluation. J'ai déposé des amendements de nature à renforcer ces garanties. Il s'agira, d'abord, de restreindre le champ de la mesure relative à la limitation des rassemblements. Compte tenu des réactions suscitées par cette disposition, je vous proposerai un dispositif très précis qui devrait contribuer à lever les craintes formulées. Je souhaite, ensuite, que le dispositif transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire puisse continuer de s'appuyer sur les recommandations du conseil scientifique, autorité indépendante et respectée, alors que sa dissolution est prévue lorsqu'il est mis fin à l'état d'urgence sanitaire. Je vous proposerai, enfin, de garantir les voies de recours applicables aux mesures prises jusqu'au 10 novembre, d'accroître la transparence de certaines d'...

...rons aujourd'hui un nouveau cycle dans la gestion de l'épidémie de covid‑19, qui doit permettre à la fois de répondre à l'aspiration collective de rétablissement du droit commun et de garder la capacité d'agir rapidement face à une éventuelle dégradation de la situation sanitaire. Les mesures contenues dans ce texte sont strictement limitées à cet objectif. Le Conseil d'État estime que le régime transitoire tel qu'il est envisagé, sur une période limitée, est de nature à répondre aux nécessités de sortir de manière prudente, graduée et contrôlée de l'état d'urgence sanitaire. Le projet de loi organise donc, après le 10 juillet 2020, une période transitoire, pendant laquelle une vigilance particulière reste nécessaire. Le Gouvernement propose de la faire courir jusqu'au 10 novembre, mais, les mesures...

C'est une curieuse troisième voie que le Gouvernement expérimente ici. Il y avait le droit commun et l'état d'exception ; il y a désormais un nouveau régime dérogatoire, faussement appelé transitoire, car, en réalité, on met fin officiellement à l'état d'urgence tout en conservant une bonne partie de son contenu, si ce n'est le recours à un confinement strict. Pour une durée certes limitée, des pouvoirs exceptionnels restent activables par l'exécutif et, jusqu'au 10 novembre 2020, le Premier ministre pourra toujours, par décret et sans repasser par le Parlement, interdire la circulation des p...

Il est rare que j'entende M. Gosselin être aussi virulent ! Mon parcours, sous le symbole de la balance, me conduit à rechercher l'équilibre et le bon compromis : entre le confinement très strict et plus rien, il doit y avoir une étape transitoire. C'est ce qui est organisé par l'article 1er. J'ai eu un petit coup de sang en découvrant l'article 2. Après les débats que nous avons eus au Parlement et en CMP, nous avons l'impression un peu désagréable qu'on fait entrer par la fenêtre ce qui a été mis à la porte. Nous avons donc déposé un amendement de suppression. Je tiens tout de même à dire que notre rapporteure a fait un excellent trava...

...'état de catastrophe sanitaire qui nécessiterait la prorogation de l'état d'urgence mais nous ne sommes pas non plus dans une période normale avec un contrôle garanti de l'épidémie. Dès lors, nous avons besoin d'outils de police sanitaire. Ceux-ci n'étant pas tous prévus dans le droit commun – l'avis du Conseil d'État est très clair à ce sujet –, la meilleure option est d'adopter un projet de loi transitoire nous permettant de prendre des mesures générales qui pourront être actionnées de façon ponctuelle, avec des garanties que je proposerai de compléter. Le juge veille aussi de manière très exigeante à la proportionnalité des mesures d'application.

... être utilisées en tout ou partie, d'une manière très localisée. Nous allons passer d'une approche maximale à une logique plutôt minimale. Ces mesures seront encadrées : elles ne pourront être prises qu'aux fins de garantir la santé publique ; elles devront être strictement proportionnées au risque sanitaire encouru et appropriées aux circonstances de temps et de lieu ; il s'agit d'un dispositif transitoire, applicable jusqu'au 10 novembre prochain et qui ne sera pas codifié. J'ai déposé plusieurs amendements tendant à modifier assez profondément l'article 1er. Je propose d'alléger les dispositions relatives aux rassemblements pour garantir le droit de manifester, de préciser que toutes les mesures doivent être prises dans le seul objectif de lutter contre l'épidémie de covid-19, d'accroître leur t...