Interventions sur "transitoire"

Par notre amendement CL24, nous proposons également de réduire la durée de l'état d'exception que vous voulez instaurer, même s'il ne s'agira plus d'un état d'urgence. Tout le reste n'est qu'un habillage de communication… Nous souhaitons nous caler sur le premier jour de la prochaine session ordinaire du Parlement, le 1er octobre. On peut comprendre le besoin d'une phase transitoire un peu plus longue que ce qui serait a priori acceptable parce que l'été est une période particulière pour le débat public, mais il n'y a absolument pas de raison d'aller au-delà du moment où le Parlement peut à nouveau être réuni en session ordinaire, de prolonger des dispositifs visant à restreindre des libertés publiques en esquivant le débat parlementaire.

Nous souhaitons tous que les réunions, qu'elles soient électorales ou associatives, puissent à nouveau se tenir. Cela dit, les élections sénatoriales donnent rarement lieu à l'organisation de grands meetings. Je comprends votre logique, mais la prudence est de mise au cours de cette période transitoire. On a vu récemment qu'une fête de famille était à l'origine d'un cluster. Au reste, si nous n'étions pas prudents, vous nous le reprocheriez. Essayons donc de trouver un juste équilibre.

Vous savez parfaitement qu'il s'agit de dispositions transitoires. Du reste, si nous n'adoptions pas ces dispositions et qu'il apparaissait nécessaire, au mois d'octobre, de prendre rapidement des mesures, vous nous reprocheriez de ne pas avoir préparé la suite. Chacun apprend, dans ce contexte sanitaire inédit. Il s'agit de s'adapter à la situation qui pourrait survenir dans les semaines qui viennent : le 10 novembre, ce sera terminé – nous aviserons à ce mom...

...positif, ainsi que l'a ordonné le Conseil d'État samedi 13 juin. Dans son ordonnance, celui-ci estime néanmoins que « la situation sanitaire continue de justifier des mesures de prévention, au nombre desquelles figurent les mesures dites barrières ». Cet amendement prévoit donc un dispositif comportant deux niveaux, qui fixera un nouveau cadre législatif adapté et circonstancié à la phase transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Ainsi, les rassemblements sur la voie publique et les réunions de toute nature spontanées, qui ne font pas l'objet d'une organisation particulière, ne pourront pas être interdits. En revanche, le nombre de leurs participants pourra être encadré et ils pourront faire l'objet d'une réglementation, afin de permettre notamment le respect des gestes barrière en...

...L'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 avait été pris sur ce fondement. Le même article prévoyait aussi la possibilité de prendre toute mesure individuelle nécessaire à l'application des mesures prises par le Premier ministre en application de l'article L. 3131-15. Le dispositif transitoire qu'instaure le projet de loi vient restreindre le champ des mesures pouvant être prises par le Premier ministre à la circulation des personnes, aux établissements recevant du public et aux rassemblements. Sur ce fondement, il apparaît difficile d'identifier les mesures individuelles qui pourraient être prises par le ministre des solidarités et de la santé. C'est pourquoi le présent amendement pro...

...ise à renforcer les garanties juridiques qui encadreront la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Afin d'assurer la préservation des libertés fondamentales, il est important que le juge des référés puisse être saisi des mesures qui seront prises en application de l'article 1er. La disposition, qui figurait dans le dispositif de l'état d'urgence sanitaire, doit pouvoir s'appliquer pour la période transitoire débutant le 11 juillet.

Il s'agit de renforcer les garanties qui encadreront le régime transitoire, en maintenant le conseil scientifique entre le 11 juillet et le 10 novembre, alors que l'article L. 3131-19 du code de la santé publique en prévoit la dissolution à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Tout au long de la période de l'état d'urgence sanitaire, le conseil a démontré son utilité en rendant périodiquement des avis publics sur l'état de la catastrophe sanitaire, les connaissances s...

J'émets un avis défavorable sur l'amendement CL9. Le Conseil d'État s'interroge sur l'utilité de l'alinéa 10 et son caractère superfétatoire. L'alinéa permet toutefois de garder à l'esprit que l'introduction du dispositif transitoire n'est pas exclusive des mesures de droit commun, telles celles de quarantaine et d'isolement prévues à l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, ou celles relatives aux réquisitions ou au contrôle des prix. Si le législateur souhaite supprimer cet alinéa, son intention doit néanmoins être énoncée clairement. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent sans préjudice de celles du chapi...

Je propose d'intituler le projet de loi « Sortie de l'état d'urgence sanitaire ». Si la situation sanitaire s'est aujourd'hui largement améliorée, le maintien de la vigilance est de mise face à un virus qui continue de circuler sur notre territoire. Proroger l'état d'urgence sanitaire n'était pas fondé, et en sortir sèchement, pas raisonnable. Ce texte instaure un dispositif transitoire permettant de sortir progressivement de ce mécanisme qui a été décisif pour maîtriser la propagation de l'épidémie dans notre pays, d'où ma proposition.