Interventions sur "transmission"

L'amendement vise à faciliter la transmission familiale des exploitations agricoles, en allégeant, par une série de dispositions, la fiscalité des donations et successions, lorsque les héritiers s'engagent à ne pas vendre les biens reçus et à les laisser affectés à l'exploitation familiale pendant une durée longue d'au moins dix-huit ans – durée qui constitue un garde-fou. Cet amendement est absolument indispensable, pour garantir la transmi...

Le ministre de l'agriculture et celui de l'économie et des finances ont mené des travaux sur la fiscalité agricole, qui ont donné lieu à quelques transcriptions dans ce PLF. Malheureusement, la transmission de nos exploitations agricoles et viticoles en est la grande absente. Or, il est urgent de se pencher sur cette question. On nous a parlé d'une loi sur le foncier, qui apparemment ne verra jamais le jour.

En France, nous avons un problème de transmission des exploitations agricoles et viticoles. Pour endiguer ce phénomène, nous proposons des exonérations en matière de droits de mutation sur une durée de détention de dix-huit ans. Cette durée très longue n'existe nulle part ailleurs et serait un signe fort en faveur des transmissions.

...ment dommage de brandir l'argument de la possible inconstitutionnalité de ces dispositions, d'autant que nous en sommes déjà à notre troisième ou quatrième tentative. Pour mémoire, lors de la discussion du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (« EGALIM »), on nous avait promis des dispositions sur la transmission du foncier et une loi sur le foncier. Or elles n'arrivent pas. C'est commettre une grave erreur de ne pas prendre de décision favorable à la transmission de nos exploitations agricoles.

...ur le rapporteur général, on ne peut pas dire que l'on doit donner à l'agriculture les moyens de se développer et rester les bras ballants face à un tel sujet. Dans la Beauce, depuis dix ans, les surfaces en vente ont été multipliées. Dans l'Indre, 1 200 hectares ont été achetés par les Chinois, et 1 500 hectares dans le Cher. Le prix du foncier est en effet devenu inabordable, ce qui empêche les transmissions familiales de se faire. Vous ne pouvez pas balayer ces amendements ainsi ! Pour quelles raisons écartez-vous d'un revers de main nos dispositifs de transmission ? L'activité agricole est l'un des fleurons économiques de notre pays. Ne rien faire, c'est commettre une faute autant en termes d'aménagement du territoire que de transmission du patrimoine. Quel signal envoie-t-on à la jeunesse, quand ...

Monsieur le rapporteur général, votre argument ne tient pas. Alors que l'aléa existe dans plusieurs catégories professionnelles, l'article 18 est consacré au seul aléa agricole. Cela signifie bien qu'il est possible de créer des dispositions fiscales spécifiques à l'agriculture, comme nous vous le proposons. Par ailleurs, la transmission a changé de nature pour deux raisons. D'une part, il existe désormais de très gros investissements, qui la rendent très difficile, puisque le cédant doit les valoriser. D'autre part, la transmission n'est plus simplement familiale : elle est aussi le fait de transactions, en quelque sorte, ce qui lui confère une nouvelle dimension.

Article additionnel après l'article 16 : Relèvement de l'exonération partielle de droits de transmission sur certaines exploitations agricoles

Article additionnel après l'article 16 : Mise en cohérence des « pactes Dutreil-ISF » avec la réforme des « pactes Dutreil-transmission »

Cet amendement a le même objet que le suivant de M. de Courson. Il propose de tirer les conséquences en matière d'ISF, abrogé depuis le 1er janvier 2018, de l'aménagement du dispositif « Dutreil transmission » opéré par l'article 16 du présent projet de loi de finances. En conséquence, le présent amendement prévoit de mettre en cohérence l'allégement des obligations déclaratives prévu par l'article 16 pour les pactes Dutreil-transmission avec les obligations déclaratives qui restent à courir pour les pactes Dutreil-ISF. Dans la mesure où l'amendement de Charles de Courson procède de la même logique...

Cela signifierait qu'il n'y aurait plus d'obligation pour la période transitoire. Nous avons eu ce débat au sujet du problème de la transmission pour les situations antérieures. Les obligations déclaratives sont-elles maintenues ?

Les mesures en faveur de la transmission et de l'installation des jeunes agriculteurs se concentrent uniquement sur le dispositif dit « pacte Dutreil » et le crédit vendeur. Nous proposons d'inciter les propriétaires à louer leurs terres à de jeunes agriculteurs en favorisant l'installation au moyen d'un contrat long et renouvelable et d'assurer, ainsi, au jeune agriculteur la pérennité de l'usage du foncier. Alors que la superficie moy...

Cet amendement s'inscrit dans la logique de simplification de la transmission des entreprises, dont nous avons déjà parlé, et de suppression des freins financiers à la transmission. Il prévoit la diminution de quinze à cinq du nombre minimum de salariés-repreneurs nécessaires pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des sociétés reprises en interne.

J'attendais une autre réponse sur ce vrai souci. J'ai cru comprendre qu'une réflexion avait été lancée sur les successions. Mais il semble qu'elle ait été abandonnée. Le fait qu'en France, les inégalités dès la naissance soient de plus en plus flagrantes pose problème. Ces inégalités sont dues notamment à la faible imposition de la transmission. Certes, c'est confiscatoire mais nous assistons à une explosion d'inégalités.

... de loi de finances (PLF) pour 2019. Plus précisément, comme le Bureau de notre commission l'avait décidé, nous examinons les dispositions de ce texte en lien direct avec le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE », sur lequel un certain nombre d'entre vous sont mobilisés. Il s'agit de l'article 16 portant sur le pacte dit « Dutreil », relatif à la transmission des entreprises, et de l'article 29, qui comporte notamment des dispositions relatives au financement des chambres de commerce et d'industrie. Quatorze amendements sont soumis à notre commission ; ceux que nous adopterons seront examinés par la commission des finances, mardi 9 octobre prochain.

Monsieur le président, mes chers collègues, avant toute chose, je souhaiterais insister sur l'importance de cette saisine tant les mesures fiscales en question sont étroitement liées à des dispositions du projet de loi PACTE, examiné par une commission spéciale à laquelle vous étiez nombreux à participer. L'article 16 porte sur la transmission des entreprises. Plus précisément, il procède à une adaptation du pacte Dutreil. Instauré par la loi de 2003 pour l'initiative économique, le pacte Dutreil vise à préserver la pérennité des entreprises au moment de leur transmission. Il permet une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit – droits d'enregistrement des donations et succession – à hauteur de 75 %. La taxation de...

...faires économiques se saisisse pour avis de ces deux articles 16 et 29 du projet de loi de finances initiale pour 2019. Les domaines de compétence de notre commission étant particulièrement variés, il est normal que nous prenions pleinement part à l'examen du budget. Tout d'abord, nous pouvons nous réjouir de l'adaptation de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'entreprise, prévue à l'article 16. Examiné parallèlement au projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, cet article est le bienvenu puisqu'il vient simplifier et moderniser le dispositif du pacte Dutreil en faveur de la transmission à titre gratuit des entreprises. Ces adaptations permettront notamment plus de possibilités d'évolution du capital des entreprises d...

...sse de l'impôt sur les sociétés. J'y ajoute la suppression partielle du forfait social. Quant aux articles que nous examinons pour avis, ils sont étroitement liés au projet de loi PACTE dont la discussion se poursuit cette semaine dans l'hémicycle. Les aménagements du pacte Dutreil prévus à l'article 16 vont dans le bon sens, mais nous craignons qu'ils ne soient pas suffisants pour faciliter les transmissions d'entreprises. Nous aurions souhaité que soient supprimées les obligations imposées par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi « Hamon », sur l'information des salariés – une mesure qui n'a pas été votée dans la loi PACTE. Sur le plan fiscal, d'autre part, il convient de pousser la logique plus loin : pourquoi ne pas prévoir une exonération totale des droits de mutation en c...

...sion est saisie – convenez qu'une telle saisine est très mineure – en sont l'illustration. L'article 16 vise à permettre à une entreprise estimée à un million d'euros de signer un pacte Dutreil permettant de réduire de 250 000 euros seulement la base de calcul des droits, ce qui constitue un avantage exorbitant du droit commun en matière fiscale. Certains prétendront qu'il s'agit de favoriser les transmissions d'entreprises ; d'autres, dont je suis, sont d'avis qu'il s'agit de permettre à ceux qui ont déjà des moyens financiers d'échapper à l'impôt. J'en viens à l'article 29 sur les chambres de commerce et d'industrie. Il rappelle – c'est un député communiste qui vous le dit – la chanson de Brassens : vous proposez à vos amis des chambres de commerce de mourir pour des idées, mais de mort lente ! Je ...

...ndement, car inscrire dans la loi uniquement le critère de prépondérance de l'activité opérationnelle conduirait à exonérer la totalité de la valeur de l'entreprise mixte, y compris la valeur minoritaire de l'actif qui n'est pas opérationnel. Les discussions doivent néanmoins se poursuivre sur ce point, car l'idée est bonne. Rappelons cependant que le pacte Dutreil a pour objectif de faciliter la transmission des entreprises et non du patrimoine privé. Avis défavorable.

Cet amendement, issu de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise présentée au Sénat il y a quelques mois, vise à ajouter, à l'article 787 B du code général des impôts, un nouveau taux d'exonération à hauteur de 90 %, en contrepartie d'un double allongement de la durée de conservation : le délai mentionné au a. de ce cet article serait ainsi porté de deux à trois ans et celui mentionné au c. de quatre à cinq ans, de sorte que la durée d'engagement ...