Interventions sur "transmission"

...s il avait déjà exigé de très fortes garanties en matière de détention. Il est donc fort probable qu'une exonération de 90 % serait déclarée inconstitutionnelle, au motif qu'elle romprait le principe d'égalité devant l'impôt. Ce risque constitutionnel n'est pas uniquement théorique. En effet, en 2014, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a censuré le dispositif allemand applicable en matière de transmission d'entreprise, qui prévoyait un abattement de 85 % ou de 100 % selon les cas. En outre, ne l'oublions pas, l'exonération Dutreil se cumule avec d'autres exonérations. J'ai ici les simulations qui ont été réalisées en la matière : en cumulant la réduction Dutreil, les exonérations en cas de donation avant 70 ans et le barème des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), on aboutit, pour une donat...

Je souscris aux propos de M. Taugourdeau : la logique comptable prime sur la logique économique. Nous voulons assurer, notamment dans nos territoires, la pérennité des entreprises en faisant en sorte que leur transmission s'effectue dans les meilleures conditions possible. Actuellement, la réglementation est très contraignante. Je rappelle en effet que les personnes concernées doivent envoyer, chaque année, des documents justifiant qu'ils sont encore présents dans l'entreprise, sous peine de perdre l'ensemble des avantages accordés. Bercy, qui apprécie la logique comptable, ne doit pas oublier qu'une entreprise tr...

Nous avons bien conscience que la transmission d'entreprise doit être simplifiée et facilitée. C'est, du reste, le sens des mesures proposées. Mais cet article n'a pas pour objet de revisiter entièrement la fiscalité des entreprises. Cette révision globale est intervenue l'an dernier, et elle est sans précédent : impôt sur les sociétés, flat tax, simplification… Il s'agit, en l'espèce, non pas de la vie des entreprises, mais de leur transmiss...

Cet amendement a trait à la transmission d'entreprises hôtelières familiales. Actuellement, cette transmission est lourdement pénalisée dans la mesure où l'administration fiscale retient la valeur immobilière du bien et non sa valeur économique. On constate ainsi que, dans les zones touristiques, le propriétaire, plutôt que de transmettre son entreprise, vend son bien à la découpe, de sorte que des pans entiers du secteur de l'hôtelleri...

Je suis défavorable à votre amendement, pour deux raisons. Premièrement, il ne faut pas multiplier les demandes de rapport. Deuxièmement, je rappelle que, lors de la transmission d'une entreprise familiale hôtelière, l'immobilier est bien éligible au pacte Dutreil s'il est inscrit à l'actif de la société opérationnelle. En outre, la valeur de l'entreprise familiale hôtelière non cotée prise en compte pour l'exonération Dutreil est, non pas sa valeur foncière, mais, conformément aux règles de droit commun, sa valeur de marché, souvent définie selon la méthode dite « par co...

Je comprends votre argumentation. Dans le Morvan, par exemple, au coeur de la Bourgogne, l'hôtellerie indépendante éprouve de grandes difficultés à se mettre en conformité avec les normes de sécurité ou d'accessibilité. Ainsi, au moment de la transmission de l'entreprise, il existe un risque important de résidentialisation de ces équipements familiaux. En effet, ceux-ci ne trouvent pas de repreneur, les saisons étant courtes, et la proximité des grands pôles urbains favorise la résidentialisation secondaire ainsi qu'une augmentation plus ou moins forte des prix de l'immobilier – certaines bulles ont pu se développer avec l'arrivée d'une clientèle ...

...ter celles-ci, car le décalage est de plus en plus grand entre, d'une part, l'immense liberté dont jouissent les propriétaires qui louent par l'intermédiaire de ces plateformes et, d'autre part, les hôteliers, qui se voient imposer des contraintes toujours plus fortes. Or, si les petits hôtels ferment dans les territoires touristiques, c'est pour des raisons liées non seulement aux difficultés de transmission, mais aussi aux contraintes qui leur sont imposées. De fait, celui qui souhaite reprendre l'activité devrait réaliser des investissements tels qu'il préfère renoncer, et l'hôtel se transforme alors en appartements. J'ai été, durant dix ans, maire du Touquet-Paris-Plage, où je suis toujours élu, et je constate que les petits hôtels de dix à vingt chambres ferment les uns après les autres. C'est p...

Je soutiens fortement, au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants, l'initiative de notre collègue Rolland qui, je le rappelle, consiste à demander un rapport au Gouvernement. Il s'agit là de réflexion et de prévision. Au-delà du calcul la fiscalité sur la valeur économique de l'établissement plutôt que sur sa valeur foncière, qui est une véritable question, il y va de la transmission dans le cadre familial. Non seulement cet amendement ne coûterait pas d'argent, mais il peut nous aider à réfléchir. Nous avons tous la tête dans le guidon ; il est bon de prendre de la hauteur et de tracer des perspectives. J'ai reproché tout à l'heure au Gouvernement de ne pas avoir une vision suffisamment claire de l'organisation institutionnelle des chambres de commerce et d'industrie dans l...

L'hôtellerie, comme l'agriculture, est confrontée au problème du foncier. En effet, si l'on inclut les murs dans l'exploitation, la transmission devient difficile car le repreneur se trouve dans l'incapacité de rembourser à la fois le foncier et l'exploitation. Un rapport nous aiderait à réfléchir à la manière dont on pourrait dissocier les murs, c'est-à-dire la partie la plus lourde, de l'exploitation, afin de permettre la transmission familiale, faute de quoi celle-ci disparaîtra au profit de la vente à la découpe.

...au développement de l'outil touristique. Or, les infrastructures publiques pourraient maintenir le tourisme frontalier. La résidentialisation n'est pas uniquement due aux urbains qui achètent des résidences secondaires ; elle concerne également les travailleurs transfrontaliers. Ces sujets sont importants, et nous aurons l'occasion d'y revenir. Mais, aujourd'hui, nous examinons la question de la transmission. Je ne dirai pas qu'aborder le problème du tourisme sous cet angle, c'est le voir par le petit bout de la lorgnette, car ce serait désobligeant, mais ce n'est qu'un aspect du problème. Dans le cadre du pacte Dutreil, je le répète, ce n'est pas la valeur foncière mais bien la valeur économique, par comparaison, qui est prise en compte. Vous avez donc la réponse à la question que vous posiez, Monsi...

Je reconnais bien volontiers que, cette année, le tourisme n'a pas été au coeur de nos préoccupations – nous avions d'autres sujets à traiter… –, mais il fait bien partie de nos prérogatives. Je vous propose donc de réfléchir à la manière dont nous pourrions, au début de l'année prochaine, l'aborder de manière globale, et pas uniquement sous l'angle de la fiscalité des transmissions. Maintenez-vous votre amendement, Monsieur Rolland ?

Non, en effet ! Le texte prévoit la transmission automatique des dossiers à la justice dès lors que le montant de la fraude dépasse 100 000 euros, mais cette transmission est assortie de conditions qui atténuent la portée de la mesure. Pourquoi prévoir de telles conditions ? Selon les chiffres donnés en commission, sur près de 5 000 dossiers pour lesquels les droits notifiés sont supérieurs au seuil de 100 000 euros, seule la moitié serait tran...

...projet de loi vise à revenir sur le « verrou de Bercy », ce monopole que détient le ministère de l'action et des comptes publics pour engager des poursuites judiciaires envers les auteurs présumés de fraude fiscale – un délit défini et réprimé selon les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts. Il est en effet nécessaire de mieux encadrer le dispositif, notamment s'agissant de la transmission des dossiers à la justice pénale, soumise à deux critères cumulatifs. Seront ainsi pris en compte les montants reconnus comme fraudés supérieurs à 100 000 euros. Par ailleurs, l'article supprime l'exigence de secret professionnel des agents de l'administration fiscale vis-à-vis du parquet. Ces nouvelles conditions d'application du verrou de Bercy permettront une plus grande transparence et contr...

...le introduit par la commission des finances du Sénat prévoit que tous les redressements fiscaux entraînant une pénalité d'au moins 80 % pour mauvaise foi seront désormais automatiquement transmis au parquet. Mais notre commission des lois a institué un plancher de 100 000 euros qui aura pour effet de réduire à 2 000 dossiers par an, au lieu de 4 000, le nombre de dossiers faisant l'objet de cette transmission. Si je me réjouis d'entendre M. le ministre affirmer vouloir remettre les clefs du « verrou de Bercy », je me demande pourquoi nous devrions nous satisfaire d'une mesure de nature à nous laisser sur notre faim : ce qui me gêne, outre le seuil des 100 000 euros au-delà duquel un dossier se verra basculer du côté du transfert automatique à la justice, c'est que ce basculement demeure conditionné à...

...aient quasiment à vouloir faire sauter le verrou de Bercy. En définitive, le compromis dont résulte cet article ne le fera sauter que très partiellement puisque la réforme ne concernera qu'environ la moitié des dossiers concernés – soit à peu près 2 000 sur 4 000. C'est ce qui préoccupe notre groupe, d'autant que le texte ajoute plusieurs critères supplémentaires tendant à limiter le principe de transmission automatique – nous y reviendrons lorsque nous défendrons des amendements visant à rétablir la rédaction initiale. En outre, même si l'article 13 constitue malgré tout un progrès – et c'est pourquoi nous le voterons – , les articles 9 et 9 bis, je l'ai dit hier, lui font contrepoids et vont en amenuiser les effets. C'est ce qui fait de ce projet de loi un texte largement désincarné. Examinons tout...

... ceux qui vont dire : « Ah oui, mais qu'en est-il pour ceux qui sont en dessous du seuil de 100 000 euros ou qui ne répondent pas aux autres critères ? Ce sera toujours aux services fiscaux de décider ou non de la transmission des dossiers. » Oui, c'est vrai, mais il s'agira des petits et moyens poissons, et ce ne sont pas ceux-là qui nous posaient le plus de problème. Dernier élément, mes chers collègues : comme plusieurs orateurs l'ont souligné, le sujet donne lieu à quasi-unanimité, tous courants politiques confondus. C'est tellement rare ! Pour une fois, on peut dire que l'ensemble de la représentation nationale s...

...du verrou de Bercy était devenue insupportable. En outre, les différentes affaires politico-financières, et notamment l'affaire Cahuzac, avaient exacerbé le sentiment de rejet des Français vis-à-vis de la fraude fiscale. Je constate, pour m'en féliciter, que le texte du projet de loi reprend les principales propositions du rapport d'information, qu'il s'agisse de l'instauration d'un mécanisme de transmission automatique au parquet des affaires ayant donné lieu aux pénalités administratives les plus importantes, celles qui dépassent un seuil fixé par la loi ; du maintien de la possibilité pour l'administration de déposer plainte après avis conforme de la commission des infractions fiscales, la CIF; de la suppression de cet avis pour les dossiers de présomption caractérisée de fraude fiscale, ou enfin ...

..., expliquant qu'au moment où l'on créait un parquet financier, il fallait respecter une certaine cohérence. Or il avait été, à l'époque, impossible d'en débattre. De même, il convient également de remercier la rapporteure Émilie Cariou ainsi que le président de la mission d'information. Nous sommes tenus de respecter la Constitution ; il nous revenait donc d'établir de réelles bases légales à la transmission à l'autorité judiciaire des dossiers de fraude fiscale, une pratique qui jusqu'à présent avait un caractère discrétionnaire. Nous pouvons donc nous féliciter collectivement de ce travail. Certes, des insuffisances subsistent, mais dans la croisade menée contre la fraude fiscale, nous avons, collectivement, franchi un pas, et ce résultat est à porter au crédit du Parlement. Par ailleurs, comme Ch...

...e. Avec cet article 13, le verrou passe, comme l'a dit le ministre, d'une nature jurisprudentielle à une valeur légale, et c'est ce qui nous fait craindre qu'au lieu de l'assouplir, on le renforce. Ma deuxième crainte tient à ce que l'administration reste libre de transiger avec le contribuable et de fixer les pénalités. Le risque est donc qu'elle revoie ces dernières à la baisse pour éviter la transmission de certains dossiers à la justice. Mon amendement no 152 prévoit donc la suppression pure et simple du verrou de Bercy ; quant au no 153, il fixe la mise en oeuvre effective de cette mesure au 1er janvier 2022.

...a les transmettre au parquet. L'autre aspect du verrou est le secret fiscal absolu, lequel s'impose à tous les parquets. Ce secret, M. le ministre l'a rappelé, sera levé pour eux. C'est là un point essentiel du dispositif, et la levée d'un tabou. Beaucoup, je le sais, s'interrogent sur le maintien ou non d'un verrou à cet égard. Mais, très honnêtement, reconnaissons que le dispositif prévoit des transmissions automatiques, qu'il donne au parquet la faculté d'étendre les plaintes dont il est saisi – alors qu'il ne peut actuellement le faire – et qu'il lève le secret fiscal ; de sorte que le fisc pourra transmettre au juge le chiffrage qu'il aura réalisé de l'impôt. Le juge, je le répète, ne peut travailler seul, et ne le demande pas. Les redressements fiscaux ne tombent pas du ciel comme le Saint-Esp...