Interventions sur "transmission"

...tiel. L'inclusion du foncier non bâti dans l'IFI est totalement contradictoire avec la politique de protection de l'environnement qu'entend mener le Gouvernement. C'est particulièrement vrai pour la protection des espaces naturels sensibles, la lutte contre la déprise agricole et la protection des bois et forêts. Au-delà de la question de la non-rentabilité du foncier agricole et des problèmes de transmission, l'IFI pose un problème environnemental dans nos territoires. J'appelle vraiment votre attention, madame la secrétaire d'État, car ce problème est réel : si nous avons déposé des amendements pour y répondre, ce n'est pas pour le seul plaisir de le faire.

Le présent amendement vise à supprimer l'article 16, qui propose divers assouplissements du dispositif dit « pactes Dutreil », à savoir une exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dans le cadre d'une transmission d'entreprise. Cumulé à l'abattement général de 100 000 euros réservé aux donations, il constitue une opportunité remarquable pour réduire les droits de succession dont profite un petit nombre pour un coût non négligeable pour les finances publiques.

Je rappelle que les transmissions d'entreprises se font à 80 % à un tiers, donc à 20 % seulement à des membres de la famille. En outre, les transmissions familiales d'entreprises sont globalement néfastes pour l'économie – et ce n'est pas moi qui l'affirme mais la direction générale du Trésor. Puisqu'il prévoit l'assouplissement des dispositifs fiscaux dans le cadre du pacte Dutreil, nous demandons la suppression de l'article 16...

Ces amendements de suppression reflètent un positionnement politique... L'impact budgétaire du dispositif Dutreil est certes important, mais il n'a pas vocation à alléger les impôts des plus riches : il prévoit en effet, en contrepartie de son bénéfice, de nombreuses contraintes liées à la stabilité du capital, à la direction de l'entreprise... Le pacte Dutreil a pour objet que la transmission se fasse dans de bonnes conditions mais il ne concerne pas que la transmission familiale, il vise toutes sortes de transmissions. Si certains préfèrent que leur entreprise soit rachetée par une autre, étrangère, et qui s'emploiera à ce que cette transmission ne se fasse pas au détriment du patrimoine entrepreneurial français, dont acte. Avis défavorable.

Je souhaite compléter les propos du rapporteur général. Le pacte Dutreil est tout sauf une facilité pour les riches. C'est accessoirement un dispositif qui devrait permettre, dans les dix années à venir, d'essayer de préserver environ 1,6 million d'emplois puisque près de 1,5 million d'emplois devraient être concernés par une transmission. La France est de loin le pays dont le taux de transmission est le plus faible puisqu'on transmet moins de 15 % de PME et d'entreprises de taille intermédiaire (ETI) alors que ce taux est de 54 % en Allemagne. Le dispositif Dutreil est très complexe et instable. Si les ETI familiales et les grandes PME le connaissent bien, ce n'est pas du tout le cas des très petites entreprises et des autres PM...

Ce sont en effet, Mme Gregoire vient de le rappeler, les grosses entreprises familiales qui peuvent jouer de tous ces dispositifs, du fait des facilités dont elles jouissent pour en être bien informées. Mais quitte à parler de transmission, nous préférons, pour notre part, qu'elle s'effectue au bénéfice des salariés.

Le pacte Dutreil existe depuis de nombreuses années et a évolué. Mme Rubin vient d'évoquer la transmission d'une entreprise à ses salariés : précisément, elle représente 60 % de taxation avec des avantages selon le contexte, mais qui ne vont pas très loin. Or on peut, dans le cas d'une transmission aux salariés, utiliser le pacte Dutreil même s'il faut certainement modifier des règles du droit civil. Reste que cet outil peut assurer la pérennité d'une entreprise. Dans l'évolution actuelle de la concep...

...ut à fait dans le bon sens. Nous avons adopté la même démarche à propos de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qui posait de gros problèmes. Nous avons donc tout intérêt, pour le développement de nos PME familiales, à adopter l'article. Alors qu'on se plaint, en France, de ne pas avoir assez d'ETI familiales, en supprimant les obstacles fiscaux liés d'une part à l'ISF et d'autre part aux transmissions, nous sauvegardons l'emploi et nous permettons à des entreprises de rester sous contrôle français, sous le contrôle de familles françaises. Au passage, ces entreprises familiales ont une vision de beaucoup plus long terme que les entreprises qui passent sous le contrôle de fonds d'investissement – nous avons donc tout intérêt à développer ce type d'entreprises.

Cet amendement omet que le cumul est possible entre le dispositif Dutreil et la réduction de 50 % des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'une société en pleine propriété. Or l'adoption de votre proposition pourrait aboutir à une exonération totale. Aussi cette disposition pourrait risquer d'être censurée par le Conseil constitutionnel. Je vous suggère par conséquent de retirer votre amendement.

Mon amendement vise à abaisser les seuils de détention de l'entreprise transmise, requis pour bénéficier du pacte Dutreil aux droits de transmission. Actuellement, il est prévu que l'engagement de conservation doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote pour les entreprises cotées et à 34 % pour les entreprises non cotées. Afin de faciliter la transmission d'entreprises en France, conformément aux objectifs arrêtés dans le cadre du projet de loi PACTE, le présent amendement vise à abaisser ces seuils de détentio...

... ce dispositif. Plusieurs conditions sont d'ores et déjà requises : les actions transmises doivent être détenues depuis au moins deux ans ; les seuils minimums de détention classique doivent être respectés ; une fonction de direction doit être exercée. Le dispositif en vigueur constitue déjà une souplesse pour les redevables qui, par méconnaissance ou imprévoyance, n'ont pas organisé à temps leur transmission ; ils ne bénéficient toutefois pas aux individus qui détiendraient les titres concernés via une holding, alors même que le « Dutreil classique » leur est ouvert. Pour mettre fin à cette situation et pour tenir compte de ce mode de plus en plus fréquent de détention des entreprises, nous envisageons de faire bénéficier ces individus du dispositif « réputé acquis » dans les mêmes conditions que cel...

Avis défavorable. Lors d'une transmission, le chef d'entreprise ne reste pas dans l'entreprise concernée, faute de quoi le pacte Dutreil lui-même est sans objet.

L'amendement vise à moderniser, par le biais d'un dispositif incitatif, la transmission d'entreprise, en prolongeant jusqu'en 2022 la réduction de l'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts contractés pour reprendre une entreprise.

Nicolas Forissier avait déposé cet amendement lors de l'examen du projet de loi PACTE, afin d'aider la transmission des entreprises, en permettant notamment au chef d'entreprise cédant son fonds de commerce ou son entreprise de rester pendant les deux années consécutives à la vente, pour accompagner le repreneur. C'est une vraie question du quotidien, que l'on nous soumet régulièrement. Le dispositif que nous vous proposons permet d'assurer juridiquement une procédure relativement commune dans la vraie vie.

Cet amendement vise, sans rien coûter, à clarifier les exonérations fiscales dans le cadre de transmissions d'entreprises, afin d'éviter des contentieux fiscaux.

Je ne crois pas qu'il apporte de réelle clarification. La passation de pouvoir doit être franche, au risque de brouiller toutes les conditions de la transmission. Avis défavorable.

Du fait de l'allongement de la durée de la vie, on hérite de plus en plus tard. Cet amendement vise à favoriser un saut générationnel, pour que la transmission soit utile. La mesure bénéficierait tout autant à l'héritier qu'à l'économie du pays, puisqu'une personne âgée est un peu moins encline à investir qu'à consommer. Par ailleurs, nous savons tous que l'État est assez prédateur de patrimoine dans les droits de succession. C'est pourquoi nous proposons d'augmenter le plafond des abattements pour passer à 150 000 euros par enfant et petit-enfant, et à...

Cet amendement a trait à la transmission des entreprises. Il vise à revenir à des dispositions qui existaient avant la loi de finances rectificative du 16 août 2012. Elles avaient été mises en place par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi TEPA ». Le 1° de l'amendement propose de porter l'abattement fiscal pour les donations ou successions en ligne directe entre parent et enfant de 100 000 à 160 000...

Cet amendement vise à créer une véritable école de la philanthropie républicaine, pour faciliter la transmission intergénérationnelle et le don, à destination des jeunes actifs. Nous proposons ainsi une exonération des droits de mutation à titre gratuit sur la donation des parts de capital en faveur de jeunes actifs, dans la limite d'âge de trente ans, lorsqu'une donation temporaire de l'usufruit desdites parts est faite, pendant au moins dix ans, à une fondation ou à une association reconnues d'utilité pub...

L'amendement vise à encourager les dirigeants à anticiper davantage la transmission de leur entreprise et propose un abattement majoré sur les droits liquidés. Il s'agit de modifier l'article 790 du CGI, relatif aux abattements fiscaux applicables en cas de donation, qui prévoit une réduction de 50 % sur les droits liquidés, en portant l'abattement à 60 %.