Interventions sur "transparence"

Vous l'avez dit au cours de la discussion du projet de loi ordinaire. Et, par cet amendement, vous proposez maintenant que l'on maintienne le dispositif de transparence existant. Voilà qui donne une idée de votre parti pris idéologique en faveur de la suppression de ce fonds ! Nous sommes en train de prendre une décision qui correspond à des engagements que vous avez souscrits, mais qui fait fi de l'utilité de la réserve parlementaire. Les crédits de celle-ci servent tout simplement à faire en sorte que des projets puissent voir le jour dans des territoires qui...

...stitué, pour la gestion de cette réserve, un jury citoyen qui a permis de dynamiser de façon formidable l'activité des associations comme celle des communes rurales. Nous avons reçu l'ensemble des porteurs de projets un samedi entier, avec un jury citoyen tiré au sort et respectant la parité hommes-femmes. Nous avons auditionné ces porteurs de projets, en présence de la presse afin de garantir la transparence. Ce fut une révélation de la richesse de ce terroir. C'était le seul outil à notre disposition, qui plus est non encombré de tout l'aspect procédurier auquel nous nous heurterions avec le fonds proposé par le Sénat. Associons un dispositif original, celui des jurys citoyens, à la réserve parlementaire, faisons travailler les parlementaires dans ces espaces de vie qui sont fracturés, car c'est au...

... associations de solidarité et 15 % pour les associations sportives. Allez expliquer aux 16 millions de bénévoles de notre pays pourquoi ils vont perdre ces 40 millions d'euros de soutien, qui correspondent à des demandes de crédits non reconductibles, pour des projets exceptionnels ! Sur cette réserve parlementaire qui porte très mal son nom, nous avons réussi ces dernières années à faire de la transparence et à créer un système égalitaire et public, que l'on peut encore améliorer grâce à des jurys citoyens afin d'assurer une organisation plus participative dans les territoires. Nous sommes donc en train de faire une grave erreur.

... attribue, en direct aussi, à des associations. Ce qui me dérange est la suppression pure et simple de ces outils, sans propositions d'amélioration ni d'étude d'impact approfondie de leur utilisation, mais avec des propos que je trouve un peu subjectifs. J'aurais plutôt souhaité que la majorité propose un aménagement et des améliorations pour utiliser ces dispositifs, peut-être en renforçant la transparence. J'ai cité ce que l'on peut faire jusqu'en Polynésie. S'il y a peut-être eu de mauvais exemples, il ne faut pas en faire une généralité. Cet outil ne pèse franchement pas grand-chose au regard du budget de la nation. J'aurais préféré que vous fassiez des propositions visant à renforcer la transparence plutôt que de passer d'un argument à l'autre au risque que votre raisonnement ne tienne plus de...

Avis favorable à cet amendement, qui s'inscrit dans le prolongement de dispositions votées dans le projet de loi ordinaire. L'article 9 ter porte de six mois à un an le délai durant lequel les parlementaires ou les membres du Conseil supérieur de la magistrature sont dispensés d'adresser une nouvelle déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Il procède, par ailleurs, au transfert des dispositions intéressant ces derniers dans la loi organique du 5 février 1994 relative au Conseil supérieur de la magistrature. Par cohérence avec l'amendement déposé à l'article 9 quater, le Gouvernement souhaite restreindre le droit de communication directe de la HATVP.

Notre argumentaire sera semblable à celui que nous avons défendu concernant le titre du projet de loi ordinaire. Nous préférons le terme de « transparence » à celui de « régulation ». Surtout, nous souhaitons remplacer l'expression « vie publique » par « vie politique », car nous traitons principalement des mandats électifs, et donc de la vie politique plutôt que publique, ce dernier terme pouvant prêter à confusion dans l'esprit des citoyens et des électeurs. Encore une fois, nous n'avons pas abordé la vie publique au sens large mais seulement la ...

Madame la ministre, merci pour votre intervention. Nous sommes tous fiers de travailler sur ce texte emblématique, qui répond à la nécessité de mettre en place de nouvelles pratiques pour aller plus loin dans la transparence et la participation citoyenne. Avant d'aborder demain, lors de l'examen des amendements, les questions touchant au statut des collaborateurs, à l'IRFM ou au casier judiciaire vierge, nous souhaiterions avoir quelques précisions au sujet de la réserve parlementaire. Nous ne sommes pas opposés dans le principe à la suppression de cette réserve, mais nous voudrions quelques détails sur la manière d...

...ar un texte à venir sur le statut des élus : l'élection, la durée du mandat puis la période qui suit son terme. Ces différents points étant essentiels si l'on envisage, par exemple, de réduire la durée du mandat. Nous y reviendrons. Fallait-il intituler ce texte « projet de loi de rétablissement de la confiance dans l'action publique » ? Nous pensons qu'il s'agit plutôt d'un texte portant sur la transparence de l'action politique ; les références à l'action publique, notion assez large, y sont d'ailleurs rares. Peut-être les termes « action politique » seraient-ils plus appropriés. Je terminerai en évoquant la réserve parlementaire. En la matière, nous devons envoyer un signal simple à nos concitoyens en la supprimant purement et simplement. Trouver des artifices pour tenter de la conserver à moitié...

... Les Constructifs. J'ai bien noté les arguments que vous avez avancés en faveur de ce texte, dont vous avez fait un symbole. Mais il ne faudrait pas que l'on en vienne à penser que tous les parlementaires sont des voyous ! Les parlementaires sont généralement des hommes et des femmes qui travaillent beaucoup, et qui n'ont aucun penchant pour les trafics. Le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique nous a d'ailleurs précisé que sur neuf cent vingt-cinq parlementaires français, il n'avait rencontré de problèmes qu'avec vingt-cinq d'entre eux. Je regrette moi aussi que nous devions examiner ce texte dans des délais contraints, et que l'on n'y aborde pas la question du statut juridique du parlementaire. Selon certains, c'est un statut sui generis. Mais il l'est tellement qu...

...à la réserve parlementaire. Celle-ci est évaluée à 160 millions d'euros, alors même que l'on envisage d'enlever 13 milliards d'euros aux collectivités. Pour clore tout débat, on pourrait rétablir les dotations aux collectivités. Tout le monde serait content, à commencer par ces dernières. En tout cas, dans ma circonscription, l'attribution aux communes de la réserve parlementaire se fait dans la transparence, et pour répondre à des besoins. Cette réserve parlementaire a donc son utilité. Mais ce n'est qu'une paille, comparée aux 10 milliards qui ont été retirés aux collectivités, et aux 13 milliards que l'on envisage de supprimer à nouveau. Enfin, le groupe GDR se félicite que le Sénat ait supprimé le « verrou de Bercy » : cela permettra de montrer que nous sommes tous égaux face à l'administration ...

...tal ; ils en sont tombés. L'élu doit être encore plus exemplaire que le commun des mortels. Notre loi ne doit donc pas à mon sens se limiter aux questions de probité : cela nous serait reproché. En ce qui concerne l'indépendance des parlementaires, je note que l'on ne touche pas à l'immunité parlementaire, et je m'en réjouis. Quant à l'IRFM, elle nous permet simplement d'exercer notre mandat. La transparence est évidemment nécessaire : les termes de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 assurent que tout contribuable doit pouvoir vérifier l'emploi de l'impôt. Mais je me suis battu pendant cinq ans contre le fléau de la complexité administrative qui touche tout un chacun, comme nos collectivités locales et nos entreprises : il ne faudrait pas construire une usine à gaz. Il est ind...

...pas nourrir une plus grande docilité des parlementaires vis-à-vis d'un exécutif qui pourra seul aider financièrement le territoire d'élection du parlementaire ? Je pose la question, mais je connais la réponse ! Votre démarche participe d'un affaiblissement du Parlement que nous craignons, que nous constatons depuis les élections présidentielle et législatives. On ne peut que partager le souci de transparence et de modernisation de la vie publique. Mais nous devons être très vigilants sur la place du Parlement dans l'organisation de notre système démocratique.

...t l'on considère que le député peut agir sur son territoire alors qu'il ne cumule plus de mandats, soit qu'il n'agit plus mais, dans un cas comme dans l'autre, il faudra être clair. À cet égard, le texte dont nous débattons aujourd'hui ne me satisfait pas. M. Carlos Da Silva, qui fut mon suppléant pendant quatre ans et demi, a parfaitement bien utilisé la réserve parlementaire dans la plus grande transparence et les associations en sont très heureuses. La question qu'il faut poser, et qui n'est guère présente dans nos débats, est donc celle-ci : est-ce utile ? De même, s'agissant de l'indemnité de parlementaire et de l'IRFM, toutes les propositions évoquées sont des demi-mesures. Nous pourrions décider d'augmenter l'indemnité des parlementaires – c'est une question que devra défendre le Président de ...

...autres préoccupations économiques et sociales étaient-elles plus urgentes, mais c'est ce texte qui nous est présenté ; soit. À la lumière des débats que nous avons, nous regrettons le recours à la procédure accélérée, car une navette supplémentaire avec le Sénat aurait pu être utile pour améliorer le contenu du texte. Permettez-moi de m'interroger sur trois points. Le premier point porte sur la transparence : oui à la transparence, mais alors pour tous. Certaines catégories de nos concitoyens seraient pourtant exemptées des règles qui s'imposeront aux élus et, en particulier, aux parlementaires ; c'est le cas des hauts fonctionnaires, qui ne seront pas soumis aux mêmes règles d'utilisation de l'argent public. Ensuite, ce texte présente un risque de recentralisation technocratique lié à la suppressi...

Je considère qu'une grande loi de moralisation de la vie publique est nécessaire. Nos échanges, au fond, se résument à la question suivante : ce texte sera-t-il une énième loi qui en annoncera d'autres, nécessaires, ou s'agit-il d'un véritable acte législatif refondateur ? Il faut selon moi écouter l'avis sur ce point du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui déplore un texte écrit dans l'urgence et semblable à une loi d'ajustement qui, à ce titre, ne comporte pas un certain nombre de réformes que nous proposerons quant à nous par voie d'amendement. Je tiens à appeler votre attention sur plusieurs reculs par rapport à ce que le Président de la République a présenté lors de sa campagne, en particulier l'interdiction de la fonct...

...je rappelle qu'elles ne concernent que l'investissement – sont une véritable bouffée d'oxygène. Je citerai par exemple le cas d'une association environnementale dont le véhicule a brûlé dans l'incendie de Vitrolles et de Pennes-Mirabeau, et qui a pu s'acheter un véhicule flambant neuf grâce à la réserve parlementaire. Pourquoi la supprimer, en dépit de son importance ? Il faut certes davantage de transparence mais, à ce stade, vous n'avez apporté de réponse ni aux communes ni aux associations. Vous faites preuve de précipitation. Je vous en conjure : revoyez le texte sur ce point. De même, il faut davantage de transparence concernant l'IRFM, mais le système que vous proposez me semble impraticable, car il est difficile de tout contrôler, à moins d'effectuer de nouveaux recrutements. Il est à craindre...

Vous avez présenté ce projet de loi, madame la ministre, comme le garant du rétablissement de la démocratie, qui souffre aujourd'hui beaucoup de plusieurs turpitudes. Or, depuis quelques temps, on sent que ce qui peut sauver la démocratie, c'est la transparence. Est-ce du voyeurisme lié aux données ouvertes et massives, au numérique et à la revendication de démocratie directe, ou faut-il plutôt « injecter » de la transparence dans l'ensemble du processus politique ? De ce point de vue, votre démarche est carencée ; il eût été plus transparent de nous présenter d'emblée l'ensemble de votre triptyque législatif en y incluant votre projet de réforme consti...

... dans le pays, entre nos concitoyens et les élus qui les représentent. En matière de confiance dans l'action publique, nous ne partons toutefois pas de rien ! Depuis l'époque de Michel Rocard, en 1988, une quinzaine de textes de loi ont été adoptés et ont permis de mieux encadrer le financement des partis politiques et des campagnes électorales. Je cite en particulier la loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique, par laquelle a été créée la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Ce nouveau texte doit donc compléter utilement une législation déjà robuste et pallier les vides juridiques. Il comporte de bonnes mesures, comme l'interdiction des emplois familiaux, le durcissement des peines d'inéligibilité prononcées à l'encontre d'élus condamnés pour absence de probité, o...