Interventions sur "transparence"

Cet amendement a pour objet l'introduction d'un article dans le code de commerce pour instaurer une forme de transparence sur les écarts de salaires dans l'entreprise. Il s'agit, notamment, d'imposer aux entreprises cotées la publication, dans leur rapport annuel, d'un ratio d'équité, mesurant l'écart entre la rémunération la plus haute et la rémunération médiane, au sein de leurs filiales, quel que soit le pays d'implantation. Cet amendement vise à traduire dans la loi l'engagement de campagne du Président Emmanue...

Je vais faire une présentation générale qui devrait répondre en grande partie aux questions soulevées par les auteurs des amendements portant sur ce sujet important. Les juristes Édith Blary-Clément et Jean-Christophe Duhamel estiment que « si le concept de transparence a émergé en droit des sociétés de manière décisive depuis la fin des années 1980, c'est peut-être parce que le capitalisme en mutation a lui-même généré des maux que l'information d'hier n'est plus en mesure de traiter aujourd'hui. La transparence est dépositaire d'une charge éthique qu'il faut insuffler dans le capitalisme contemporain. » Nous partageons ce point de vue. Savoir permet d'agir à b...

Nous discutons d'un amendement important, qui vise à instaurer une véritable transparence sur les écarts de rémunération dans les entreprises. Vous le savez, les députés communistes se battent de longue date pour l'instauration d'une échelle des salaires. J'aurai l'occasion de faire des propositions en ce sens mais, pour l'heure, nous n'en sommes pas là : il s'agit simplement de rendre publiques un certain nombre de données. Vous nous expliquez depuis hier que l'entreprise est un bie...

La réponse de Mme la rapporteure m'amène à dire quelques mots. Les arguments qu'elle a employés sont assez étonnants : soit on est favorable à la transparence, soit on ne l'est pas. On ne peut pas dire : attention, si ça va trop loin, ça risquer de poser un problème, en raison de la concurrence qu'affrontent nos entreprises. Précisément, nous voulons que le regard citoyen, le regard public, exerce une pression sur les entreprises, afin qu'elles apportent des justifications à l'opinion publique et expliquent pour quelles raisons elles accordent des rému...

...entale. Tout d'abord, nous proposons que les écarts salariaux soient détaillés pour chaque pays où est implantée l'entreprise. L'agrégation des données au niveau mondial présente l'inconvénient d'estomper les situations sociales, économiques et politiques, qui ne sont pas comparables. Ensuite, nous souhaitons que les écarts salariaux soient présentés par quartiles, ce qui offrirait davantage de transparence que la moyenne et la médiane, et permettrait de comprendre la distribution des salaires. De telles dispositions ont été adoptées au Royaume-Uni, avec une large adhésion dépassant les clivages politiques. Elles n'engendrent pas de coût supplémentaire pour les entreprises, qui disposent des données. Cet amendement répond à un engagement de campagne du Président Macron sur la transparence des écar...

... au regard de la rémunération des dirigeants – vous avez bien fait de le souligner, madame de La Raudière, on a remplacé le mot « dirigeant », impropre juridiquement, par « mandataire social ». Il me semble que nous sommes arrivés dans cette loi PACTE, à propos de ce sujet qui a nourri tant de débats et sur lequel certaines ONG ont effectué un lobbyisme extrêmement actif, à un excellent pacte de transparence, qui respecte aussi la compétitivité des structures. C'est une belle solution, équilibrée et efficiente, et il faut saluer les avancées du Gouvernement sur ce sujet. Je pense que tout le monde peut en être fier. J'émets un avis favorable à l'adoption de l'amendement du Gouvernement et défavorable à celle du sous-amendement et des autres amendements, pour exactement les mêmes raisons.

Je ne laisserai personne ici mépriser une ONG, qui a fait un travail formidable pour demander la transparence sur les écarts de rémunération dans les entreprises, et que tout parlementaire devrait considérer comme un exemple. Oxfam n'appartient pas à la catégorie des lobbys, ces groupes de pression défendant, dans le débat public, des intérêts privés. Ce n'est pas la même chose, et nous ne devons pas tomber dans la confusion de langage et de compréhension. C'est pourquoi, monsieur le président, je me su...

Selon les chiffres de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, DARES, plus d'un tiers des écarts de salaires entre les hommes et les femmes demeure inexpliqué. Ces deux amendements proposent d'introduire une transparence sur ces écarts, par la publication, dans le rapport annuel de l'entreprise, des informations relatives à leur niveau et à leur évolution. Le premier amendement privilégie la médiane et le second, de repli, porte sur la moyenne des salaires.

Nous touchons à un débat important, qui concerne l'engagement du Gouvernement pour la transparence des écarts de salaires. À la suite du rétropédalage auquel nous avons assisté, il n'est, aux yeux d'associations comme Oxfam, qui ont longtemps lutté pour cette transparence, qu'une opération de communication. Nous suivons, sans nous dissimuler, les recommandations de ce type d'ONG, qui privilégient une présentation des écarts de rémunération par quartiles et non par rapport à la médiane, comme c...

Nous avons déjà répondu, mais nous pouvons recommencer. Nous pensons effectivement que la transparence des rémunérations est importante, et que la bonne présentation est celle de la médiane, proposée par le Gouvernement dans son amendement adopté tout à l'heure, ce dont nous nous félicitons. En revanche – s'il faut le répéter – , se fonder sur les quartiles et les déciles pour apprécier les écarts de rémunérations n'est pas adéquat. Sur le plan politique, les entreprises présentant un nombre stru...

Il ne me semble pas que le Président de la République, lorsqu'il était candidat, ait annoncé aux Français : « Je suis favorable à la transparence en matière d'écarts de salaires dans l'entreprise, mais pas trop, car il pourrait en résulter des tensions en raison de la concurrence ». Tel n'était pas son discours. Par ailleurs, vous redoutez d'exposer les entreprises à la critique : celle de qui, sinon des citoyens ? Pour ma part, je suis favorable à la critique exercée par les citoyens. En proposant un dispositif grâce auquel les entrepris...

...nous amène à privilégier une approche fondée sur la rémunération médiane et la rémunération moyenne. Dans trois ans, nous en ferons l'évaluation et pourrons en débattre à nouveau. Vous siégerez toujours dans cet hémicycle et nous aussi. Il n'est peut-être pas utile de se battre pendant des heures pour une disposition qui nous semble équilibrée et qui permet de faire un bond en avant en matière de transparence au profit de la France et des Français.

...edistribution de la valeur. En revanche, nous divergeons sur un point essentiel : vous pensez que c'est ici, dans cet hémicycle, que l'on peut fixer les rémunérations de 20, 25 ou 30 millions de salariés en France ; nous pensons que c'est encore et toujours au sein des entreprises, au sein des branches, que ces décisions doivent se prendre – à une exception bien sûr, celle du salaire minimum. La transparence sur les écarts de rémunération est un élément crucial pour faire pression sur toutes les parties prenantes, y compris les dirigeants et les actionnaires, et c'est pourquoi nous avons voté en commission un amendement allant en ce sens. Mais diriger les entreprises d'ici, fixer les salaires d'ici, non ; sur ce point, mettons-nous d'accord pour ne pas être d'accord.

..., un travail politique de conviction ; elles contribuent au débat public. Ce n'est en rien comparable à l'action de ceux que l'on peut véritablement appeler des lobbies. Il faut bien faire la distinction. Sur le fond, nous assistons aujourd'hui à la mise en concurrence des salariés ; le dumping social est bien installé, et il se renforce même chaque jour qui passe, en Europe et dans le monde. La transparence que nous avons évoquée tout à l'heure aurait pu contribuer à réduire les inégalités. Il a été question du name and shame, que vous considérez comme un outil intéressant. Nous aurions pu nous rejoindre sur une démarche de renforcement de la transparence. On peut, on doit discuter des rémunérations. Vous avez parlé, monsieur le rapporteur général, de trouver un juste milieu ; il s'agit surtout à m...

...e en usant de méthodes qui, sans être à ce jour illégales, sont, le plus souvent, techniquement factices et moralement inacceptables. Comme l'a confirmé l'enquête dite des Paradise Papers, ce scandale mine la puissance publique en la privant de ressources et en sapant son autorité. Prenant acte de la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions de la loi dite « Sapin 2 » concernant la transparence des sociétés, cet amendement prévoit un reporting fiscal complet aux instances représentatives du personnel, lesquelles sont tenues à la confidentialité des informations transmises. Il reprend ainsi la préconisation du rapport d'Antoine Dulin pour le Conseil économique, social et environnemental sur les mécanismes d'évitement fiscal.

Ma demande d'un tableau de bord de la charge normative ne portait que sur une courte période : elle n'exigeait donc pas un gros effort de la part du secrétariat général du Gouvernement. De toute façon, le SGG refuse d'effectuer ce travail, il faut bien s'en rendre compte ! Il ne veut pas de transparence sur ce point, et nous n'avons aucun moyen de contrôle, bien que je le réclame depuis longtemps avec insistance. Je ne retirerai donc pas ce sous-amendement, et je trouve dommage de ne pas se saisir de l'occasion qui nous est donnée. Je retire en revanche le sous-amendement no 2943. Concernant l'opportunité d'étendre aux casinos la compétence de la future autorité de régulation des jeux, je ne s...

Il y a une petite entourloupe dans cet amendement. Voici quelques jours, sur un plateau de télévision, vous avez déclaré, monsieur le ministre : « Je suis favorable à l'obligation pour les entreprises de publier les écarts entre les niveaux de rémunération. Il faut de la transparence. Ce qui tue la cohésion dans notre nation comme dans l'entreprise, ce sont les excès. » Outre le fait qu'en plus d'être pour la transparence, je suis pour la limitation de ces écarts, je m'étonne de voir que vos propos accouchent d'un amendement qui se contente d'exiger que la rémunération de chaque dirigeant soit comparée à la rémunération moyenne dans l'entreprise et non à la plus basse. Cet am...

Comprenez bien que mon désaccord ne porte pas seulement sur le fait que vous souhaitiez la transparence plutôt que la limitation des écarts. Pour moi, l'écart pertinent est celui entre le niveau de rémunération le plus élevé et le niveau le plus bas. Or vous donnez seulement à voir l'écart entre la rémunération des dirigeants et la rémunération moyenne, une donnée par ailleurs déjà connue. Si vous voulez la transparence, il faut communiquer l'écart entre les niveaux de salaire les plus bas et ceux ...

Je salue les propos du ministre et son engagement sur cette question de l'égalité salariale et la transparence. L'amendement adopté, de transposition de la directive, est une avancée concrète. Parmi les palettes de mesures que nous pourrons prendre, je soumets une option supplémentaire, en surtransposant légèrement la directive par l'ajout à la rémunération moyenne de la rémunération médiane dans le rapport d'équité, rapport qui correspond à un engagement du Président de la République.

Nous proposons, par notre amendement, l'introduction dans le code de commerce d'un article instaurant la transparence sur les écarts de salaires dans l'entreprise. Il s'agit de faire publier aux entreprises cotées, dans leur rapport annuel, un ratio d'équité : l'écart entre la rémunération la plus haute et la rémunération médiane dans chaque pays où l'entreprise est implantée. Cet amendement vise à traduire dans la loi l'engagement de campagne du président Emmanuel Macron – vous voyez que nous ne sommes pas sec...