Interventions sur "transparence"

Le projet de loi vise à inverser la construction du prix et à permettre au producteur de proposer un contrat à l'acheteur. Nous souhaitons par cet amendement renforcer la transparence dans les relations entre le producteur et l'acheteur, en rendant obligatoire l'annexion au contrat ou accord-cadre écrit d'une copie de la proposition initiale soumise à l'acheteur. Il sera ainsi possible de comparer la production faite par le producteur et le contrat finalement signé, et donc de mesurer l'éventuel déséquilibre du rapport de forces entre les différents acteurs.

La construction du prix « en marche avant » doit en effet conduire à recourir, dans tous les contrats de la chaîne, aux indicateurs utilisés dans les contrats passés entre les producteurs et leurs premiers acheteurs. Le texte doit être plus précis afin d'éviter les écueils de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Il doit reprendre systématiquement les mêmes terminologies, par exemple « prendre compte » plutôt que « faire référence ».

Cet amendement porte atteinte au secret des affaires en imposant une transparence totale à chaque étape de négociation du prix. Avis défavorable.

Le déséquilibre des contrats tient souvent à leur manque de lisibilité et au fait qu'ils ne sont pas pleinement compréhensibles pour au moins l'une des parties, généralement la plus « faible ». Le métier principal du producteur est de produire, non de sécuriser juridiquement ses contrats. Pour que cette loi fasse réellement évoluer le rapport de forces, il importe de renforcer les obligations de transparence et d'information en ce qui concerne le prix payé. Tel est l'objet du présent amendement.

L'amendement va dans le même sens que le précédent. Il vise à compléter l'alinéa 36. Nous convenons tous que la transparence sur les prix doit être le minimum minimorum de toute relation contractuelle commerciale dans le secteur agricole. Dans ce cadre, l'amendement vise à renforcer la protection de la partie au contrat la plus faible dans la relation commerciale en obligeant davantage l'acheteur en ce qui concerne le prix qui sera effectivement payé au producteur. Il s'agit de reprendre l'obligation d'information ren...

Afin de renforcer la transparence et la protection de la partie la plus faible dans la relation commerciale, l'amendement tend à créer une obligation d'information renforcée sur la tête de l'acheteur à l'égard des producteurs, à l'image de ce qui se pratique en droit de la consommation entre un consommateur et un vendeur professionnel. Le prix devra être lisible et compréhensible pour le producteur, l'organisation de producteurs ...

L'obligation d'information renforcée porte sur le prix qui, lorsqu'il est seulement déterminable dans le contrat, devra être lisible et compréhensible pour le producteur, l'OP ou l'association d'OP afin de savoir quel prix sera payée la marchandise. Il s'agit d'un point important en matière de transparence. Or le texte de loi doit contribuer à la lisibilité. La proposition permettra en outre d'anticiper et d'introduire une certaine sérénité dans les relations entre les parties.

Au nom de la transparence et de la protection du plus faible, il faut instaurer en amont une obligation d'information sur le prix. Ayant à coeur de défendre le plus faible, monsieur le ministre, je pense que vous approuverez l'amendement.

Afin de renforcer la transparence et la protection de la partie la plus faible dans la relation commerciale, il est proposé de créer une obligation d'information renforcée sur la tête de l'acheteur à l'égard des producteurs, à l'image de ce qu'il se pratique en droit de la consommation. Cette obligation d'information renforcée porte sur le prix qui, lorsqu'il est seulement déterminable dans le contrat, devra être lisible et comp...

Le présent amendement vise à l'amélioration de l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole, en faisant la promotion d'un effort de transparence et de pédagogie à destination de toutes les parties au contrat.

L'objet de la rédaction de l'alinéa 15, nous en avons discuté tout à l'heure, est bien de faire en sorte que la transparence dans la détermination du prix payé ne se limite plus à une simple référence aux indicateurs, qui doivent réellement être pris en compte. Il est bien prévu que le contrat mentionne noir sur blanc les « critères et modalités de détermination et de révision du prix ». Votre amendement est déjà satisfait ; je vous suggère de le retirer. À défaut, j'émets un avis défavorable.

Monsieur Jumel, votre amendement CE1614 serait d'application compliquée compte tenu des moyens de l'OFPM et de ses missions de simple observation et de transparence sur les prix et les marges : en aucun cas on ne saurait en faire un tiers partie prenante des contrats ; au vu du nombre de contrats que cela pourrait représenter, il faudrait multiplier par je ne sais combien les moyens de l'OFPM. Le médiateur, une fois que nous aurons adopté les dispositions prévues à l'article 2, aura les moyens d'agir ; les parties pourront lui transmettre les contrats en cas...

Notre amendement CE17 a pour objet de parfaire la construction du prix en marche avant, par une négociation du prix payé aux producteurs en amont des négociations commerciales avec la grande distribution. Pour ce faire, nous prévoyons un mécanisme de transmission en cascade des indicateurs de coût de production. Il paraît pertinent de prévoir dans l'accord-cadre des modalités de transparence entre l'OP ou l'AOP et l'acheteur pour construire une chaîne d'information qui sera suivie et qui va jusqu'au producteur final.

Notre amendement CE82 entend prévoir dans l'accord-cadre les modalités de transparence entre l'OP ou l'AOP et l'acheteur, afin que ce dernier présente le lien qu'il établit entre le prix payé au producteur et les indicateurs transmis à son client.

Mon amendement CE702 est identique. La transparence est très importante, et c'est un objectif que les uns et les autres ont développé. Pour aller vers cette transparence, il est important de pouvoir obtenir un certain nombre d'éléments sur l'ensemble de la construction du prix en marche avant.

C'est la cascade de d'indice des valeurs qui est en jeu ici. Notre amendement CE1726 propose que l'accord-cadre prévoie également les modalités de transparence entre l'OP ou l'AOP et l'acheteur.

Les éleveurs nous répètent souvent qu'il faut tenir compte dans leur prix de vente du prix de certains intrants, aliment et autres. Cette dimension très concrète doit être intégrée : si l'on n'a pas la possibilité de faire état du prix des intrants à la charge de l'éleveur pour qu'ils soient répercutés sur le prix de vente du produit, je ne vois pas trop l'intérêt de la transparence… C'est un des objectifs de ces amendements qui ont été unanimement défendus, me semble-t-il.

Je trouve dommage qu'il n'y ait pas cet effort de transparence. Par le jeu des marges arrière et des coûts indus, le prix communiqué n'est pas nécessairement celui qui est réellement payé aux agriculteurs. Cela a provoqué beaucoup de frustration ces dernières années, notamment en ce qui concerne le lait.

On ajoute souvent au prix de base – et c'est le cas s'agissant du lait – un certain nombre d'indices divers liés à la qualité du lait, etc. En la matière, la transparence doit être la plus totale. L'éleveur est toujours payé plus que le prix de base, mais avec des différences sensibles d'une exploitation à l'autre. Je ne sais pas si la formule utilisée dans l'amendement est bonne, mais je vous rappelle que ce sujet est souvent évoqué et qu'une attente s'est créée à l'occasion des États généraux de l'alimentation.

Mon amendement CE286, identique, permet de préciser que les indicateurs circuleront en toute transparence d'un bout à l'autre de la chaîne des contrats.