Interventions sur "transparence"

La considération selon laquelle les EPCI délégataires de l'aide à la pierre sont susceptibles de mieux connaître l'offre de logements ne suffit pas à justifier d'exclure les demandeurs des autres territoires. Pour eux aussi, la lisibilité et la transparence constituent un enjeu essentiel.

...otation soit non pas un outil automatique d'attribution mais plutôt un moyen de prioriser la liste des demandeurs en tenant compte de la stratégie de mixité sociale élaborée à l'échelle de l'intercommunalité. Les EPT doivent en effet se voir accorder la possibilité de privilégier la mixité sociale par rapport au logement des familles considérées comme prioritaires au regard de leurs revenus. La transparence dans l'attribution des logements sociaux ne doit pas desservir cette stratégie essentielle à la vitalité et à l'attractivité de nos quartiers.

...ne note, mais alors je voudrais prendre l'exemple de mon département. Je suis président de la commission d'attribution de Territoire Habitat. L'agglomération du Grand Belfort a un PLH, mais les deux autres agglomérations de mon département n'en ont pas. Cela veut dire qu'un tiers des habitants de mon département bénéficieront de la cotation, et que les deux autres tiers n'en bénéficieront pas. La transparence ne s'appliquera donc pas partout, et nous ne pourrons pas expliquer cela aux gens. Je comprends bien votre démarche, et je n'y suis pas farouchement opposé mais, en tant qu'acteur de terrain, je dois vous dire que je ne vois vraiment pas comment ce dispositif pourra s'appliquer. Il va nous poser de vrais problèmes, dans tous les territoires et pour tous les bailleurs, malgré vos bonnes intention...

Je louais tout à l'heure les vertus de la transparence qu'apporte une grille de cotation mais, pour une transparence totale et complète, cet amendement vise à ce que l'on informe les demandeurs de logement de ce système de cotation à l'occasion du dépôt de leur demande ou du renouvellement de leur demande de logement social.

Dans ma circonscription, qui compte deux quartiers prioritaires, un nombre incalculable de nos concitoyens ne comprennent pas pourquoi, alors qu'ils sont dans une situation dramatique, ils n'ont pas de logement adapté. Pour pallier cette frustration, cette absence de transparence et ce manque d'information, je propose, par cet amendement, de donner la possibilité aux EPCI de rendre publique la liste des dossiers de logement social anonymisés en complément du système de cotation introduit par le projet de loi. J'ai entendu les craintes de certains d'entre vous sur l'insuffisance de l'anonymat informatique. De ce fait, je propose de laisser toute latitude aux communes pour...

Je voulais seulement partager avec vous un cas très concret. Dans ma circonscription, j'ai reçu un couple vivant avec quatre enfants dans un deux-pièces, et il y a aussi des gens qui se retrouvent à la rue. Pour ces gens-là, savoir, en toute transparence, qu'une famille qui était à la rue a retrouvé un logement, cela permet de relativiser. Je suppose que, dans vos communes, il y a beaucoup d'opacité et de clientélisme, …

… alors que les gens attendent de la transparence.

Ni celui de la transparence !

...e cela pourra être retenu contre quelqu'un qui occupe un logement social, par exemple pour lui demander de partir ? Ou bien cette cotation ne sert-elle qu'au moment de l'attribution ? C'est une question qui doit être posée. Si le fait d'avoir des enfants donne des points à un couple et lui permet de se voir attribuer un logement social, qu'adviendra-t-il quand les enfants quitteront le foyer ? La transparence de la cotation peut-elle être utilisée contre ces locataires ? Enfin, puisque ce système a l'air de vous passionner, on pourra peut-être l'étendre un jour à l'attribution de la Légion d'honneur. Je suis certain que le Président de la République serait très heureux de publier les systèmes de cotation en toute transparence : nous pourrions tous savoir qu'ils sont établis sans clientélisme et sans ...

...ur des critères clairs, lisibles et rendus publics, afin que les exploitants aient une connaissance parfaite des modalités de calcul. Vous le savez, avec les acheteurs, nous avons affaire à des tueurs de coûts, à des spécialistes de la règle à calcul, se moquant bien des conséquences concrètes que peuvent avoir leurs règles dans la vie de nos exploitations. Cet amendement vise donc à donner de la transparence dans la communication sur le mode de construction des indicateurs.

...te, concernant l'argument que vous avez employé, monsieur le rapporteur, l'amendement est très clair : il propose que, dans les contrats, le prix soit déterminé et déterminable par une formule claire et accessible. Il n'est pas dit que le prix doive être écrit en toutes lettres, c'est la formule qui doit être clairement inscrite dans le contrat. C'est cela qui nous intéresse. Nous recherchons la transparence. La loi doit protéger celui des deux contractants qui est le plus en difficulté. C'est ce que nous cherchons à faire, et la loi peut le faire.

...mmission d'examen des pratiques commerciales, la CEPC. On s'imagine que cette dernière est là uniquement pour émettre des avis, des recommandations sur les contrats, sur les pratiques commerciales, notamment entre producteurs et acheteurs. Or, parmi les missions qui lui sont confiées, figure le rôle d'observatoire régulier des pratiques et des contrats. Il n'y a donc aucun obstacle à instaurer la transparence dans les contrats qui peuvent être signés et dans le contenu de ces contrats. Par ailleurs, avant même le règlement « Omnibus », qui a fait entrer cela très clairement dans la réglementation européenne, une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, en date du 14 novembre 2017, sur la fameuse affaire des endives dont on a beaucoup parlé, a précisé clairement, nettement, qu'une entente...

Pour y voir plus clair dans les prix que dans vos explications, madame la présidente, nous voudrions pouvoir garantir la transparence et qu'il n'y ait plus de formule de calcul de prix incompréhensible, basée sur des équations du second degré alambiquées. Cet amendement tend à créer une véritable obligation d'information pour l'acheteur à l'égard des producteurs. On ne peut plus accepter que les contrats contiennent des clauses de calcul de prix incompréhensible. Si on veut un vrai retour à l'équilibre des relations entre les ...

Cet amendement vise à renforcer la transparence et la pédagogie dans la fixation des indicateurs en proposant qu'un support écrit clair et accessible aux parties soit inclus dans chaque contrat afin qu'elles puissent prendre connaissance des choix ayant influencé la détermination du prix.

Cet amendement consiste simplement à favoriser la transparence dans les relations commerciales et les négociations. Il ne s'agit absolument pas de favoriser ce qui peut relever juridiquement de l'entente, comme on l'a parfois vu, mais d'accroître la transparence dans le processus de construction du prix, afin que tout producteur individuel puisse s'informer d'un tel processus de construction même s'il délègue une partie de la responsabilité aux organisations...

Compte tenu des garanties de transparence – telle était l'attente des producteurs – qui ont été mises en évidence dans les différents cas exposés, je retire mon amendement.

Nous essayons d'entendre vos arguments d'une manière pragmatique et ouverte, monsieur le ministre. Vous dites que nos amendements visant à confier à des organismes publics les modalités de construction des indicateurs vont trop loin, qu'ils tendent à une forme d'économie administrée. Nous déposons ensuite des amendements pour renforcer la transparence et rendre publics indicateurs et modalités de calcul et vous dites que c'est contraire au secret des affaires, du business. Nous présentons maintenant un amendement de repli prévoyant simplement la transmission à un organisme public, dans un délai d'un mois, des modalités de construction des prix. Je rappelle qu'un tel organisme a une obligation de discrétion, de réserve, de secret, et que cette...

Une fois de plus, on déresponsabilise l'ensemble des acteurs, ce qui ne correspond pas du tout à la logique des états généraux de l'alimentation. Au-delà, cet amendement est complètement inopérant. Compte tenu des moyens actuels de l'OFPM et de ses missions de simple observation de la transparence des prix et des marges, il n'est pas possible d'en faire un tiers partie prenante au contrat. Avez-vous seulement conscience du nombre de contrats que cela pourrait représenter et des effectifs qui devraient être embauchés au sein de l'OFPM afin de contrôler l'ensemble des contrats ? Ce que vous proposez relève davantage des responsabilités du médiateur, comme nous le verrons dans les articles s...

Afin de garantir aux parties prenantes la transparence nécessaire sur les modalités et les clauses constitutives du contrat, nous demandons que soit adopté cet amendement, qui vise à instaurer la transmission desdits contrats à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Nous considérons que cette instance, par sa neutralité, est en mesure d'assurer les producteurs, en particulier, de la conformité des...

Chers collègues, nous avons tous eu l'occasion de suivre les États généraux de l'alimentation ou de les organiser dans nos départements respectifs. Ils ont fait émerger la demande de nos concitoyens d'une transparence accrue, notamment en matière de formation des prix et d'information des consommateurs. J'évoquerai ici la transparence des relations contractuelles. Je propose de modifier l'alinéa 22 de l'article 1er afin de renforcer la transparence des relations contractuelles entre producteur et acheteur. Ainsi, l'acheteur présentera à l'organisation de producteurs le lien qu'il établit, dans son contrat ava...