Interventions sur "transparence"

Ce n'est pas la transparence que nous voulons réduire. En réalité, votre dispositif, madame Obono, qui mettrait en place un jury et un avis rendu public, irait beaucoup plus loin. Il semble disproportionné par rapport au processus de nomination des autres membres de la CNIL. J'ai déjà eu l'occasion de répéter maintes fois ces explications dans le cadre de l'examen du texte.

Si l'article 3 modifie les articles 17 et 18 de la loi de janvier 1978, notamment pour prévoir des cas où les membres de la CNIL délibèrent hors de la présence des agents de la commission et du commissaire du Gouvernement, nous estimons que la CNIL doit aussi faire preuve de transparence vis-à-vis du grand public pour certaines de ses délibérations, à la fois pour exercer un contrôle citoyen sur le bon fonctionnement d'une instance aussi importante pour les droits et libertés, et pour que les citoyens puissent être pleinement conscients et informés de son activité. Pour ce faire, il nous est apparu indispensable de proposer une expérimentation, à savoir que certaines délibératio...

... existe. Outre les contraintes légales ou réglementaires, une part importante des délibérations de la CNIL est publiée au Journal officiel. C'est le cas de nombre d'avis sur des décrets et des autorisations uniques. La CNIL publie aussi un rapport annuel et organise régulièrement des conférences ici et là. Par conséquent, si nous sommes encore loin du souhait formulé par Mme Obono, l'époque où la transparence n'existait pas est révolue. Je rappelle qu'en 1978, on parlait à propos des autorités administratives indépendantes, comme la Commission des opérations de bourse ou du médiateur, du « carré magique de la transparence ». Le souci de la transparence se manifestait donc déjà, il y a quarante ans.

...le public et l'administration, issu du décret du 14 mars 2017, applicable à compter du 1er septembre 2017. Nous proposons donc, par cet amendement, de renforcer la capacité de tout citoyen, tout contribuable et tout administré de demander des comptes et de vérifier la nature des données et des algorithmes utilisés. Il me semble que cela participerait de la pédagogie numérique et de la nécessaire transparence concernant des décisions qui ont une incidence sur des questions privées, très importantes pour la vie de nos concitoyens et concitoyennes.

Je salue l'engagement du Gouvernement et de tous les acteurs en faveur du renforcement de la transparence, qui est une exigence que nous partageons. À titre personnel, je continue à m'interroger sur la rédaction de la loi ORE, mais nous n'avons pas eu le temps de mener des auditions complémentaires. Nous savons très bien que ces réformes sont en cours et que l'on demande beaucoup d'efforts à tous les acteurs. Nous saluons la volonté du Gouvernement de rendre un rapport au Parlement l'année prochaine...

J'espère que ce plaidoyer, qui intéresse le rapporteur du texte relatif à Parcoursup, éclairera les choses. Ce que vous venez de rappeler est important et je donne acte au Gouvernement de sa volonté de transparence sur ce sujet. Cela dit, même après vous avoir entendu, je ne suis pas sûr que le sujet soit totalement clos. Certaines inquiétudes sont inhérentes au parcours estudiantin, à la qualification professionnelle, aux études supérieures, à la recherche d'emploi et à la place de chacun dans la société. Ce débat est légitime, et ce que vous avez dit permettra peut-être de l'éclairer. Sans vouloir passe...

... l'objectif d'affecter dans les meilleures conditions possibles dans l'enseignement supérieur, l'an prochain, les bacheliers qui ont formulé leurs voeux sur la plateforme Parcoursup. Nous ne sommes pas ici aujourd'hui pour débattre de nouveau de la relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. Il n'en demeure pas moins qu'elle a constitué une percée majeure et historique en matière de transparence. Avant, avec APB, l'algorithme et le code source n'étaient pas publiés, alors que les associations le réclamaient. Les pouvoirs publics ont été pressés par la commission d'accès aux documents administratifs – la CADA – et la CNIL de les publier, ce qu'ils avaient finalement fait, mais en version papier. Cela montre quel était alors l'engagement des pouvoirs publics pour la transparence des algori...

...ce, à la lumière des enjeux du numérique. Nous devrons nous pencher sur l'interaction de ce droit avec la fiscalité, la commande publique et la politique des données. Cher collègue, travaillons ensemble sur ces questions dans les prochains mois. J'encourage le moteur de recherche Qwant à s'inscrire dans le registre des représentants d'intérêts à l'Assemblée nationale de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Dans l'opinion publique et parmi nos collègues, on a commencé à appeler cet amendement « l'amendement Qwant ». Cet acteur nous a beaucoup interpellés et appelés, et ce type de dialogue doit être transparent. Cette exigence ne concerne pas que les GAFA et s'impose aussi aux acteurs avec lesquels nous partageons des positions. J'émets un avis favorable sur cet amendement.

...vous pour nous faire parvenir des réponses écrites ; pour l'heure, nous allons vous en reposer quelques-unes, mais cette audition est surtout l'occasion d'avoir un échange avec vous sur une énergie très spécifique qui, vous l'avez dit, n'est pas anodine. Je commencerai par un point que vous avez beaucoup souligné, qui est essentiel à nos yeux mais qui reste effectivement pour nous un écueil : la transparence. Vous l'avez dit, la transparence est la condition de l'acceptabilité sociale de l'énergie en général, et de l'énergie nucléaire en particulier. Comme vous, nous avons été interpellés par des ONG, mais aussi par des scientifiques ou des personnes qui travaillent dans le nucléaire, sur les questions de sûreté et de sécurité. S'agissant de la sûreté, nous obtenons effectivement des réponses un peu...

Vous venez de dire à raison que la transparence totale, qui est l'apanage de la sûreté nucléaire, permet la confiance. C'est vrai en théorie, mais dans l'EPR de Flamanville, nous constatons des malfaçons de pièces fabriquées, notamment la cuve, ou des soudures. Or l'ASN a eu connaissance de ces éléments avec retard, ce qui pose la question des moyens de l'ASN pour faire son travail correctement. Les malfaçons se sont répétées et, alors que des...

...cherchant sur le site internet de l'ASN. C'est vrai, mais nous sommes paradoxalement noyés sous des informations extrêmement techniques difficilement accessibles au grand public, au point que celui-ci peut y voir un moyen de lui interdire de se faire son opinion, puisqu'on se cache derrière des normes techniques. Ne faudrait-il pas réfléchir, peut-être en lien avec l'ASN et le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN), aux moyens de donner une dimension pédagogique aux restitutions des travaux de l'ASN ? Car sur ces questions des malfaçons de l'EPR, le citoyen a besoin de réponses claires. Pourquoi accepte-t-on la mise en service de matériaux qui ne sont pas aux normes de sûreté ?

Monsieur le ministre d'État, je tiens à appuyer les propos de la rapporteure sur les difficultés de cette commission. Le pire signal que pourrait adresser cette commission d'enquête serait de conclure à son impuissance. Nous croyons que la transparence nourrit la confiance et, qu'a contrario, le secret excessif alimente le doute. L'objet de cette commission est de rechercher la vérité pour consolider la confiance plutôt que d'alimenter le doute. Ma question est assez simple à poser, mais il sera peut-être un peu compliqué d'y répondre. La sûreté et la sécurité ont un coût et certaines dépenses étaient difficilement prévisibles il y a quelques ...

Bure, avez-vous dit, est la moins mauvaise solution. Lorsque nous avons auditionné l'ANDRA, ils nous ont dit de même que, si le projet Cigéo aboutissait, au bout de deux cents, trois cents, cinq cents ans, on finirait de toute façon par oublier ce site. C'est pour cela que nous avons demandé de la transparence en matière de déchets nucléaires, car la mémoire humaine n'a que trop tendance à les oublier. Une solution a été imaginée par plusieurs experts, notamment Jean-Marie Brom, directeur de recherche au CNRS : il propose que les déchets soient entreposés sur le site des anciennes centrales nucléaires, sans détruire le site. Cela laisserait une trace de ce qui a été fait dans notre histoire et on pourr...

Monsieur le ministre, il me reste à vous remercier de votre disponibilité et de celle des équipes qui vous ont accompagné. Notre commission d'enquête tient à établir un rapport précis afin d'éclairer vos futures décisions et nos votes à venir, et afin de remplir notre devoir d'information et de transparence à l'égard de nos concitoyens.

Nous accueillons ce matin Mme Marie-Pierre Comets, présidente du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN). Ce comité, créé par la loi relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire du 13 juin 2006, est une instance d'information, de concertation et de débat sur les risques liés aux activités nucléaires et sur l'impact de ces activités sur la santé des personnes, sur l'environnement et sur la sécurité. Le Haut comité peut émettre un ...

On voit ici les limites de la transparence, mais aussi celle des moyens dont vous disposez pour faire avancer les choses. Si votre action a permis, en poussant l'exploitant dans ces retranchements, de le faire évoluer, mais, ainsi que nous le constatons d'ailleurs depuis le début de nos auditions, la transparence n'est jamais complète. Considérez-vous, cela étant, qu'elle est aujourd'hui suffisante, notamment vis-à-vis des citoyens, sur c...

Si je vous pose cette question c'est que, si l'on peut entendre que, pour des raisons de sécurité, certaines choses ne puissent être divulguées, dans d'autre cas, c'est la profusion et la technicité des informations accessibles qui vont d'une certaine façon à l'encontre de la transparence que réclame le public. La transparence en effet n'est pas nécessairement synonyme de compréhension de l'information par nos concitoyens. Vous avez produit un rapport sur les anomalies de la cuve de l'EPR de Flamanville et un autre sur les anomalies de concentration en carbone de certains générateurs de vapeur des réacteurs d'EDF. Ces rapports apportent-t-ils à nos concitoyens comme à nos respons...

En vous écoutant, nous avons le sentiment que le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire est un ornithorynque. Vous n'êtes pas véritablement une agence ; en tout cas, vous n'êtes pas composé que d'experts. Vous-même, madame la présidente, avez une expertise, mais le Haut Comité compte en son sein des parlementaires et des représentants associatifs. On ne peut cependant pas dire que vous représentez les citoyens, même si vous comptez des cito...

...i de ratification de deux ordonnances du 3 août 2016, l'une relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, l'autre portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, je suis très attaché à la transparence. Toutefois, compte tenu de l'actualité, la question se pose : cette transparence doit-elle être du même niveau en matière de sécurité qu'en matière de sûreté ? Par ailleurs, pensez-vous que la coopération européenne en matière de sûreté et de sécurité soit efficace ?

Je compléterai la première question de mon collègue Zulesi. Quel degré de liberté est possible dans le champ de la sécurité nucléaire ? Vous fixez-vous des limites ? Vous en fixe-t-on ? La transparence peut effectivement être source de vulnérabilité. Par ailleurs, sur votre site internet, nous ne trouvons pas de rapports annuels d'activité du Haut Comité au-delà de l'année 2013. Pourquoi donc ?