Interventions sur "transport"

La commission examine ce matin la proposition de loi relative à la gratuité des transports scolaires. D'autres commissions auraient pu être saisies de ce texte qui a trait aux transports mais il me semble particulièrement utile que ce soit la commission des Affaires culturelles et de l'Éducation qui ait la tâche de se prononcer sur ses articles. En effet, la question de l'accès à l'école est en réalité au coeur des ambitions de cette proposition de loi : c'est l'égalité des chances qu...

La gratuité des transports, et plus particulièrement des transports scolaires, est un sujet transpartisan qui revient régulièrement en débat, et dont l'objet est avant tout social : permettre à toutes et tous de pouvoir se déplacer sans frais pour accéder à l'école. La gratuité, d'ailleurs, supprime radicalement toute difficulté d'accès liée au niveau de revenu et traite automatiquement les situations sociales les plus dé...

Cette proposition de loi déposée par nos collègues du groupe de la Gauche démocratique et républicaine relève d'une intention louable. Vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur, la loi NOTRe a modifié un certain nombre de dispositions relatives aux transports scolaires, dont la compétence a été transférée aux régions, avec des conséquences très variables d'une région à l'autre. Dans la région Grand Est, que je connais bien, un seul département sur les dix, celui de la Meurthe-et-Moselle, souhaite conserver la gratuité des transports scolaires. Pour le reste de la région, aucune décision n'a été prise, bien que la FCPE soit favorable à cette gratuité....

Entre les mois de septembre et de décembre derniers, les Assises nationales de la mobilité ont permis de faire émerger les priorités de nos concitoyens en matière de transports. L'un des principaux volets de cette consultation concernait la solidarité et la lutte contre les fractures sociales et territoriales. L'accès à des moyens de transport efficaces et disponibles est, pour beaucoup de Français, une condition nécessaire à l'obtention d'un emploi, à l'accès à une formation ou à des services de santé. Ces assises doivent déboucher, dans le courant de l'année, sur l'é...

Je tiens tout d'abord à saluer le travail de M. le rapporteur, dont la proposition de loi met en exergue un problème qui concerne le quotidien de millions d'élèves qui empruntent le chemin de l'école au moyen des transports scolaires. Le sujet mérite en ce sens toute notre attention. Le Groupe UDI, Agir et Indépendants est extrêmement attaché à l'égalité des chances entre les élèves, sur tout le territoire national. Nous partageons vos préoccupations devant la hausse du prix des transports scolaires et le manque d'harmonisation tarifaire. La hausse semble concerner le prix effectif des transports scolaires ou se d...

...e face aux dépenses qui leur sont imposées pour l'éducation de leurs enfants. Toutes les activités pédagogiques organisées par l'école entrent dans le champ de l'enseignement et doivent donc être gratuites pour les parents et financées par la solidarité nationale. Cela doit être le cas des manuels et fournitures scolaires, comme des voyages et sorties liés aux projets pédagogiques, ou encore des transports scolaires. Chaque jour, environ 4 millions d'élèves, de la maternelle au lycée, sont acheminés jusqu'à leur établissement scolaire par un mode de transport collectif qui a souvent un coût pour les familles. Jusqu'à la dernière rentrée scolaire, les départements étaient en charge du transport scolaire. Seulement une vingtaine d'entre eux avait fait le choix de la gratuité. Les autres proposaien...

J'interviens au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Comme le rappelait M. le rapporteur, cette proposition de loi concerne près de quatre millions d'élèves. Il indiquait également combien les inégalités sont grandes : pour certaines familles, le transport scolaire peut coûter jusqu'à 200 euros, cette dépense s'ajoutant souvent aux autres coûts de la rentrée scolaire. Nombreux sont les parents qui nous rapportent que cette dépense en empêche beaucoup d'autres. J'ai entendu les remarques selon lesquelles la gratuité des transports scolaires est souhaitable mais impossible. Il s'agit pourtant de l'un de nos idéaux républicains : la gratuité à l'écol...

Je tiens avant tout à vous féliciter pour ce travail, monsieur le rapporteur, même si nous ne partageons pas toujours vos points de vue. Permettez-moi de vous interroger sur la spécificité de la région Île-de-France, où des millions de voyageurs se déplacent chaque jour. La gare des Halles, par exemple, est la plus grande d'Europe. Or, les Franciliens se plaignent à juste titre de l'état de nos transports parce qu'ils sont saturés et posent de nombreux problèmes liés aux retards ou encore à l'état des lignes et des équipements. Nous avons besoin d'investir davantage dans les transports en commun, notamment dans le Grand Paris Express qui sera essentiel pour la mobilité de millions de Franciliens et l'attractivité de la région capitale. Ne voyez-vous pas une contradiction entre la volonté d'impos...

On ne peut qu'être d'accord avec le principe qui sous-tend votre proposition de loi visant à rendre gratuit le transport scolaire pour tous les élèves quelles que soient les ressources de leurs familles. Toutefois, cette bonne intention ne résiste pas au coût très important qu'elle induirait pour les employeurs soumis à une augmentation du versement transport et pour les collectivités locales, dont le budget est déjà très contraint. Les coûts qui incombent actuellement aux familles sont très variables selon les ter...

Selon les territoires, ce sont les départements ou les centres de formation d'apprentis (CFA) qui finançaient le transport des apprentis en organisant des transports rayonnant sur tout le territoire concerné pour leur permettre de gagner leur lieu d'apprentissage – en l'occurrence les CFA. Quel est votre point de vue quant à la situation du transport des apprentis en France ?

Cette très belle proposition est louable. Le département de la Corrèze est passé de la gratuité au transport scolaire payant. La difficulté que présente le transport totalement gratuit tient au fait qu'en l'absence de contrainte, les parents ne mettent pas forcément leurs enfants dans les bus. De ce fait, il arrive que des véhicules conçus pour trente enfants n'en transportent qu'une vingtaine. Ne faut-il pas envisager une forme d'obligation à mettre les enfants dans les bus ? De ce point de vue, la gra...

Le nombre de questions posées illustre l'intérêt du débat sur la gratuité des transports scolaires. Il est vrai qu'en la matière, les inégalités sont nombreuses en France, y compris au sein d'une même région. À la suite du transfert de cette compétence aux régions par la loi NOTRe, en septembre 2017, les collégiens de certains départements qui pratiquaient la gratuité doivent désormais payer parce que la région n'a pas encore mis le nouveau système en place. Aux inégalités territor...

L'objectif de cet amendement est double. Il vise d'une part à cadrer le dispositif proposé par nos collègues du groupe GDR, d'autre part, à harmoniser l'existant à l'échelle nationale. En effet, il est nécessaire d'adopter des critères déterminant le besoin en transport de chaque enfant. En l'état, la proposition de loi vise à laisser un décret en Conseil d'État déterminer ces critères. Si l'on peut être d'accord avec le principe de la gratuité pour chaque enfant empruntant les transports scolaires, il faut cependant déterminer objectivement quels sont les enfants qui en ont besoin ; c'est notre rôle. De plus, il existe aujourd'hui une disparité importante entr...

Nous n'avons pas souhaité clore le débat par ce texte en fixant dans la loi les critères ouvrant droit à la gratuité. Ils existent toutefois dans certaines régions ; les personnes que nous avons entendues en ont également fait état sans qu'un consensus se dégage. Ainsi, le seuil de trois kilomètres à partir duquel le transport peut être gratuit m'est apparu comme une distance assez longue pour de jeunes enfants. De même, n'offrir qu'un aller-retour par jour pour les enfants externes présenterait des difficultés pour leur alimentation. De surcroît, le critère de la scolarisation dans la région pénalise les élèves vivant dans des communes limitrophes situées dans une autre région. En clair, outre le fait qu'il relève du ...

Cet amendement vise à préciser les conditions de la gratuité du transport scolaire plutôt que de les renvoyer à un décret en Conseil d'État. Le fait de fixer dans la loi des critères d'éligibilité à une mesure est très contraignant et rigide, surtout s'agissant d'une compétence décentralisée. Je voterai donc contre cet amendement.

La proposition de loi prévoit avec sagesse que l'État puisse soutenir les régions au cas où elles n'auraient pas les moyens budgétaires de financer la gratuité du transport scolaire pour chaque enfant. Chacun connaît le système des gages ; dans un autre contexte, j'ai eu l'occasion d'expliquer que la hausse traditionnelle du prix du tabac entraîne, dans les territoires frontaliers, non pas la baisse du tabagisme mais, bien au contraire, le renforcement des marchés parallèles, avec leur lot habituel de violence, de délinquance et de tabagisme juvénile. Il existe d'au...

Cette initiative pour le transport routier est la première des trois annoncées au printemps dernier par la Commissaire européenne aux transports, Mme Violeta Bulc. Outre ce paquet Mobilité I, un « paquet Mobilité propre », ou « paquet Mobilité II », a été publié le 8 novembre. Les textes restants paraîtront vraisemblablement au printemps 2018. Pourquoi prendre position ? Parce que le cadre juridique applicable au transport routie...

Selon la présidente de la commission des transports et du tourisme du Parlement européen, « les propositions de la Commission sont de la plus haute importance car elles font écho à deux défis majeurs en Europe : la réduction de la pollution et le dumping social qui déchire le continent d'est en ouest ». Pour les députés Les Républicains, il est indispensable d'arrêter la fragmentation du marché du transport routier des marchandises en Europe, et...

... et loyale. Elle ne peut accepter des régressions par rapport au droit existant. Les points de divergence avec la Commission européenne portent notamment sur le cabotage, le détachement des travailleurs ou encore le repos en cabine, autant de sujets qui nécessitent un cadre clair et renforcé. Concernant les règles encadrant le cabotage, il est impératif de trouver un compromis acceptable pour le transport routier au niveau européen si nous voulons éviter des distorsions de concurrence. La France ne peut accepter ni la suppression de la limite du nombre de livraisons en période de cabotage, ni une période de carence de seulement deux jours entre deux périodes de cabotage de cinq jours. En faussant la concurrence, ces dispositions risquent de déstabiliser un peu plus les entreprises locales. Le gro...

...osition de résolution européenne présentée par le rapporteur se situe dans la droite ligne de la position exprimée par le Gouvernement. Le groupe UDI, Agir et Indépendants est en accord avec la plupart des constats qu'elle dresse, y compris de façon sévère. Sur le détachement, l'accord obtenu en octobre est relativement bancal. En effet, les règles encadrant le détachement s'appliqueront bien au transport routier, mais uniquement lorsque de nouvelles dispositions auront été fixées dans ce paquet Mobilité. Il est donc extrêmement important de ne pas perdre de vue les aspects sociaux, en particulier en termes de temps de repos. Sur le cabotage, les contre-propositions de M. le rapporteur nous semblent intéressantes. Le fait qu'une entreprise étrangère puisse effectuer un nombre illimité d'opération...