Interventions sur "travailleur"

...uelques heures, avant leur examen. Dans ces conditions, les parlementaires n'ont pas le temps de prendre connaissance avec sérieux des propositions de changements, voire des revirements du Gouvernement, ce qui est particulièrement grave. Troisième raison, vous présentez un projet incomplet car, de votre propre aveu, vos concertations ne sont pas terminées ! C'est le cas de la partie relative aux travailleurs handicapés et à l'égalité entre les femmes et les hommes. Ainsi, vous ajoutez un article bateau à votre projet de loi, qui ne servira que d'accroche, pour tenter d'éviter une censure du Conseil constitutionnel et vous intégrez, en cours d'examen, les conclusions de concertations faites en dehors de l'enceinte du Parlement, sans même l'en informer. Je vous le dis, madame la ministre, l'insincérit...

Travailleurs détachés, financement de la formation professionnelle, travail des personnes handicapées, tous ces sujets vont faire l'objet d'une ordonnance.

...té à nous faire passer d'un système de droits à l'indemnisation, acquis par la cotisation, à un système assurantiel privé, c'est-à-dire à un système à l'anglo-saxonne, à la fois inégalitaire et inefficace, qui prend le contre-pied de nos combats pour la justice et le progrès social. Cette réforme porte un coup majeur aux corps intermédiaires, aux collectivités territoriales, aux apprentis et aux travailleurs, puisqu'elle procède à une recentralisation, une libéralisation et une marchandisation de la formation professionnelle et de l'apprentissage. C'est regrettable, car c'est contraire à l'intérêt général et à la montée en compétences des travailleurs et des entreprises françaises. J'en veux pour exemple l'amendement socialiste adopté au Sénat visant à instaurer un copilotage de l'apprentissage par ...

... modèle de protection sociale qui nous est aujourd'hui proposée. Charge à nous, représentants de la nation, de nous y pencher pour offrir à nos concitoyens une société de compétences et d'émancipation par le travail. Ce texte met également en oeuvre des mesures concrètes, notamment pour établir une société plus inclusive et plus égalitaire : c'est l'objet des dispositions du titre III relatif aux travailleurs handicapés, à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou encore à la question du travail détaché. Notre groupe soutient avec enthousiasme la philosophie générale de ce texte. Il s'est d'ailleurs attaché à proposer des dispositions pour le compléter en première lecture. L'échec de la CMP et les désaccords constatés avec le Sénat nous donnent l'occasion de nous pencher une ultime...

...a liberté de choisir son avenir professionnel. Il ne nous paraît pas inutile de rappeler ici les principaux constats qui ont présidé aux réformes que nous souhaitons engager place afin de donner plus de chances à chacun d'accéder à une formation de qualité, gage d'émancipation aussi bien pour les jeunes, dans le cadre de la formation initiale, que pour les salariés, les demandeurs d'emploi ou les travailleurs indépendants souhaitant se réorienter. Les constats, rappelons-le, sont les suivants. Tout d'abord, les effectifs de la filière de l'apprentissage sont inférieurs à ceux de nos voisins : seuls 7 % des jeunes de seize à vingt-cinq ans sont en apprentissage en France – un taux inférieur aux pays où le taux de chômage des jeunes est bas. Cela est dû à un manque d'information des jeunes et à une im...

...oi doit s'efforcer de répondre. Sur le marché du travail, en effet, les parcours professionnels se sont substitués aux situations professionnelles et la fluidité l'emporte sur les rigidités. La mobilité, qu'elle soit subie ou volontaire, est devenue une constante des itinéraires professionnels de nos concitoyens, et cette tendance va encore s'accentuer à l'avenir. Les salariés aussi bien que les travailleurs indépendants doivent disposer d'outils performants, simples, facilement compréhensibles et accessibles, afin de maîtriser les tournants que toute trajectoire professionnelle est amenée à connaître – c'est-à-dire afin de sécuriser les transitions professionnelles. La formation professionnelle est l'un de ces outils. Elle peut constituer le pilier de la sécurité professionnelle des salariés, parc...

...ndez confirmer s'agissant des modalités de mise en oeuvre de la responsabilité sociale des plateformes numériques à l'égard de leurs collaborateurs. Si nous en approuvons évidemment le principe, la méthode employée, à savoir une charte facultative, ne nous paraît pas garantir l'efficacité du dispositif. De plus, la solution que vous proposez donne le sentiment de créer un statut hybride, entre le travailleur indépendant et le salarié, statut aux contours en réalité assez flous et qui peut être la source d'une insécurité juridique nouvelle. Nous sommes d'accord pour affirmer que cette question de la responsabilité sociale des plateformes numériques doit être abordée, mais d'une manière davantage construite. Enfin, nous ne manquons pas non plus d'être perplexes face au changement de méthode adopté sur...

...ns le secteur public, pratique appelée communément le pantouflage. S'agissant du travail indépendant des salariés bien dépendants des plateformes qui leur imposent parfois jusqu'au port de l'uniforme, en plus de toutes les autres contraintes, les députés La France insoumise proposent une nouvelle fois de renforcer la définition du travail indépendant dans le code du travail, en précisant que les travailleurs indépendants ne peuvent se trouver en situation de subordination économique vis-à-vis d'un seul donneur d'ordre. Reconnu par la Cour de cassation, le critère de subordination économique pourrait entraîner de fait la requalification en statut de salariés pour les travailleurs qui y répondent dans leur relation avec les plateformes. Au lieu de quoi le projet de loi propose une charte sociale opti...

...es enjeux, comme celui de garantir collectivement des droits individuels à la formation et à l'accompagnement, celui de former à des métiers débouchant sur une qualification reconnue, celui d'élever le niveau global de connaissances et de qualifications, celui de permettre le développement d'une éducation et d'une culture professionnelle de haut niveau permettant à chaque travailleuse et à chaque travailleur de contribuer pleinement, par son travail, à répondre aux besoins et à faire évoluer tout autant le travail lui-même que l'organisation et les modes de production. Nous sommes donc inquiets quant à l'avenir de la qualité de notre système de formation professionnelle, comme quant à sa capacité à lutter contre les inégalités. Deuxièmement, vous démantelez notre système d'information et d'orientat...

...ndépendants est une mesure inédite, qui répond à un nouvel enjeu de société et permet d'éviter les ruptures de parcours. Le titre III du projet de loi est ambitieux : l'inclusion dans l'emploi est la clé d'un changement de regard qui doit valoriser l'insertion de tous et consacrer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Par le rétablissement des articles relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés, nous confirmons l'étendue de l'obligation d'emploi à tous les employeurs publics et privés, notamment l'éducation nationale.

Nous permettons également l'intégration des stagiaires, même non rémunérés, dans la déclaration d'obligation d'emploi, pour favoriser les rencontres entre employeurs et salariés et mettre en place un nouveau dispositif à cette fin. Nous avons ainsi créé un nouveau cas de recours à l'intérim, spécifiquement dédié à l'emploi de travailleurs handicapés. Nous croyons dans ces innovations sociales. Sur le travail détaché, nous avions fait avancer les choses en première lecture. L'interdiction de détacher des travailleurs français en France répondait ainsi à une faille juridique trop souvent utilisée par les entreprises transfrontalières. Cet aspect est maintenu en l'état. Concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les ...

...étons également de l'individualisation du dispositif, qui, en autonomisant le salarié, l'éloigne, à mon avis en tout cas, d'un véritable plan de formation co-construit avec l'entreprise. Cela créera, de fait, une instabilité au sein de l'entreprise. Je relèverai cependant un point de satisfaction : le compte personnel de formation prendra désormais en compte la situation particulière de certains travailleurs, comme les personnes en situation de handicap et les personnes peu diplômées, qui bénéficieront d'un abondement plus important, dont la monétisation, toutefois, laisse présager que les sommes versées ne seront que rarement suffisantes pour financer intégralement les formations adaptées. Aussi continuerons-nous à défendre des amendements, même si nous savons que vous les refuserez tous, afin d'a...

Il n'étonnera personne que nous proposions la suppression de cet article, emblématique de la logique de votre réforme de la formation professionnelle en ce qu'il vise à individualiser et à diminuer les droits. Les raisons de notre opposition sont multiples, mais j'en évoquerai deux. Tout d'abord, le CPF en euros consiste à mettre à la disposition des travailleurs un « chèque formation », inspiré du dispositif qui existe en Allemagne. Il se traduira, par rapport au CPF en heures, par une réduction du nombre d'heures de formation pour les intéressés, cela a été maintes fois prouvé, et laisse craindre une logique de formations « low cost », ajustées au montant du chèque comptabilisé par les personnes. À défaut de crédits suffisants, il reviendra à celui qui...

Fin 2014, le nombre de travailleurs indépendants s'établissait à 3,3 millions d'individus, avec un taux de croissance annuel moyen de 2,2 % entre 2008 et 2015, alors que le salariat était en stagnation sur la même période. Le travail indépendant connaît un regain, du fait à la fois de la tertiarisation de l'économie et de l'émergence des plateformes numériques qui mettent directement en relation les prestataires de services et les...

...tion forfaitaire pour les indépendants est une nouveauté, qui répond à une volonté d'universalisation de l'assurance chômage. L'indemnisation prévue est hors du droit commun de l'assurance chômage. Il convient donc d'en analyser l'impact et le coût. En outre, il importe de savoir si ce dispositif permettra aussi l'indemnisation d'une partie du public visé, à savoir les micro-entrepreneurs et les travailleurs des plateformes. Une étude des faits générateurs ayant permis l'ouverture de l'indemnisation est donc primordiale. Il faudrait enfin vérifier si l'indemnisation prévue est suffisante. Il est donc proposé que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur la création de cette indemnisation forfaitaire, ses modalités, le nombre de bénéficiaires, la forme d'activi...

Cet amendement entend protéger les travailleurs de l'« ubérisation », tout en luttant contre le développement des faux indépendants. Nous ouvrons là un débat important, puisque l'amendement no 2072 du rapporteur, dont nous allons débattre ultérieurement – à moins qu'il ne soit retiré – ,

constitue une grave régression et un renversement de notre modèle social, sans aucune étude d'impact et sans avoir été soumis au débat. À travers la mise en place d'une charte de responsabilité sociale visant à exclure les travailleurs des plateformes du salariat, il entérine un troisième statut, entre le salariat et le travail indépendant. C'est la porte ouverte au renforcement du dumping social, avec des employeurs qui pourraient jouer sur plusieurs statuts. C'est pour nous inacceptable. Les travailleurs des plateformes sont placés dans une situation de grande précarité, en étant dépendants des directives des plateformes. Il...

L'économie collaborative a donné naissance à un nouveau type de travailleurs reconnus par la loi comme « indépendants », mais qui, dans les faits, ne sont ni salariés, ni indépendants : on peut penser, par exemple, aux chauffeurs de VTC, aux livreurs à vélo et à beaucoup d'autres professions encore. En plus de n'avoir aucune indemnisation en cas d'accident, ces travailleurs ne sont pas libres de fixer leur tarif, d'établir leur rythme de travail et, dans de plus en plus...

Le sujet qu'ils abordent est très important, puisqu'il s'agit des nouveaux travailleurs indépendants, notamment ceux en lien avec les plateformes. Une partie de la réponse, avec l'assurance chômage, est d'ailleurs apportée par le présent article. D'autres questions se posent aussi, mais les amendements reviennent à nier le caractère de travailleur indépendant des intéressés. Or ils ne sont soumis à aucun lien de subordination juridique. Il existe parfois un lien économique étroit,...

Nous ne vivons pas dans le monde des Bisounours. Dans un monde concurrentiel, en l'absence de règles, les droits des travailleurs sont tirés vers le bas car la compétition attise les possibilités de conduire des politiques irrespectueuses de ces droits. Si la loi ne protège pas les travailleurs, la société sera de plus en plus dure pour eux. Aujourd'hui, huit embauches sur dix se font en contrats courts et précaires. Les salariés n'ont jamais été aussi flexibles. Madame la ministre, vous venez de nous dire que la précari...