Interventions sur "travailleur"

L'ouverture de l'assurance chômage aux travailleurs indépendants, telle qu'elle est prévue par le projet de loi, bénéficierait à seulement 30 000 personnes par an, soit à peine 1 % des intéressés. À cela s'ajoute le fait que l'allocation forfaitaire prévue serait financée par une fraction de la CSG payée en partie par les salariés et en partie par les retraités. Vous avez évoqué à l'instant, madame la ministre, la question de la dette. Nous avon...

Mon avis est défavorable, puisque la CSG porte sur une partie du patrimoine. En outre, nous sommes opposés aux contributions spécifiques, puisque tous les travailleurs indépendants seront couverts par la protection que l'on met en place.

...i pèsent sur le travail. Ceux qui défendent les contrats aidés comprennent le sens et l'intérêt de ces mesures d'allégement. En 2019, la suppression d'une partie des cotisations salariales et le renforcement de l'allégement des contributions patronales conduiront l'État à prendre en charge plus de 40 % des recettes de l'assurance chômage. Avec l'ouverture des droits à certains démissionnaires et travailleurs indépendants, force est de constater que l'assurance chômage n'est pas seulement l'affaire des employeurs et des salariés, mais aussi celle des Français, qui veulent choisir leur avenir professionnel. C'est donc, de toute évidence, l'affaire de l'État. La modification du mode de financement de l'assurance chômage rend nécessaire un renforcement du rôle de l'État dans sa gouvernance. C'est pourq...

...ons effectivement de recourir à la voie réglementaire pour ces aspects, mais uniquement pour un temps limité – du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2020 – et avec un objet circonscrit. En effet, il serait dommage d'attendre la prochaine convention d'assurance chômage, en 2020, pour mettre en oeuvre les nouveaux droits que nous sommes en train de faire voter pour les salariés démissionnaires et les travailleurs indépendants. La possibilité offerte par l'article 33 permettrait de les déployer beaucoup plus rapidement. Ensuite, nous souhaitons effectivement, comme nous l'avons longuement dit lors de l'examen de l'article 29, lutter contre la multiplication des contrats courts, qui conduisent un certain nombre de salariés à apparaître dans la liste des demandeurs d'emploi. Si le dialogue social n'aboutis...

...loi, en lui donnant le droit d'être représenté au conseil d'administration de Pôle emploi de la même façon que des représentants des usagers du système de santé participent à la gouvernance des établissements habilités à assurer le service public hospitalier. Cette proposition, préconisée par de nombreux rapports publics et réclamée de longue date par les associations de chômeurs, permettrait aux travailleurs privés d'emploi de participer à la détermination des politiques publiques de l'emploi et de les remettre au coeur de l'action et du fonctionnement de Pôle emploi. Alors que ce projet de loi, en renforçant le contrôle et les sanctions, déséquilibre un peu plus la relation entre demandeurs d'emploi et administration, il est impératif d'accorder des droits de représentation aux usagers du service p...

Cet amendement aborde la question de la protection sociale des travailleurs des plateformes, qui, aujourd'hui, ne bénéficient pas de représentation. Nous suggérons de donner à ces travailleurs et travailleuses, que nous considérons comme des salariés, un droit de représentation et de négociation collective. Cela leur permettrait de se faire entendre ; c'est un moindre mal et, à nos yeux, une nécessité élémentaire.

Cet amendement a été évoqué plusieurs fois au cours de nos débats. Il vise à mieux protéger les travailleurs indépendants des plateformes. On constate en effet une augmentation du nombre de travailleurs indépendants, qui stagnait depuis les années 1970. Ces nouveaux travailleurs indépendants ont des profils assez éloignés des profils classiques : il s'agit de personnes disposant d'un patrimoine moindre, qui peuvent moins s'auto-assurer. Il faut donc imaginer des protections adaptées à ces personnes qu...

...tation avec les plateformes, et ne disposons pas du recul suffisant pour dresser un bilan du cadre juridique applicable. Je m'en remets donc à la sagesse bienveillante de notre assemblée sur cet amendement. Avant de passer au vote, je souhaite obtenir quelques éclaircissements du Gouvernement. Quel sens faut-il donner au « revenu d'activité décent » que les plateformes s'engageront à assurer aux travailleurs par leur charte ? L'existence d'une telle charte pourra-t-elle s'opposer à la requalification de la relation entre les plateformes et les travailleurs indépendants en lien de subordination ? Je vous remercie par avance, madame la ministre, pour les précisions que vous nous donnerez.

J'ai bien pris note de vos arguments, madame la ministre : avec cet amendement, vous avez le mérite d'essayer de clarifier et de faire évoluer les liens entre les plateformes qui mettent en relation par voie électronique les travailleurs indépendants et leurs clients. Le caractère facultatif de la charte, qui ne sera donc mise en place que par les plateformes volontaires, nous fait cependant douter de son efficacité. Vous en appelez à la responsabilité sociale des plateformes : c'était déjà l'objet de l'article 60 de la loi El Khomri, qui n'a pas eu une grande efficacité. Cet amendement présente par ailleurs une fragilité jurid...

Je vous mets en garde contre cet amendement, qui risque de créer un troisième statut, à mi-chemin entre celui de salarié et celui de travailleur indépendant, pour lequel nous n'avons aucun repère social. Il y a là un vrai danger. Lors des discussions ayant abouti à l'accord national interprofessionnel de 2018, cette question a été évoquée : les partenaires sociaux ont décidé de travailler sur ce sujet. Il faudrait éviter d'empiéter sur ce travail. Vous avez fait allusion, madame la ministre, alors que nous examinions un article précédent...

Je vais reprendre un certain nombre d'arguments qui ont déjà été formulés. Je comprends bien l'intention du Gouvernement et de notre collègue Aurélien Taché, mais leur proposition ne me semble pas mûre. Tout d'abord, elle aboutirait à la création d'un troisième statut, ce dont s'inquiètent les travailleurs indépendants, qui subissent déjà la concurrence des auto-entrepreneurs. Ensuite, vous avez dit que cette proposition était le fruit d'un travail mené avec les plateformes. S'agit-il des plateformes elles-mêmes, ou des syndicats des travailleurs de ces plateformes ? Il serait bon que vous nous éclairiez sur ce point. D'une manière générale, j'ai peur que vous n'institutionnalisiez de façon durab...

... cette charte, en instituant une sorte de sous-statut de salarié, créerait une concurrence déloyale – on pourrait même parler de dumping social – : nous devons nous en inquiéter. Il s'agit, en réalité, de conforter des plateformes très organisées qui s'affranchissent des devoirs incombant normalement aux employeurs. Un certain nombre de femmes et d'hommes sont réduits, de la sorte, à un statut de travailleur journalier. Cet amendement sécuriserait et légitimerait le système des plateformes : nous ne le souhaitons pas. La première chose à faire, ce serait de donner une représentation à ces travailleurs indépendants. Or pour l'instant, les discussions dont vous nous faites part n'en font pas état. Enfin, nous nous interrogeons également sur le caractère facultatif de cette charte. S'il s'agit de dire...

Les relations entre les travailleurs et ces plateformes existent déjà, il faut en avoir conscience. Aujourd'hui, le cadre est flou, je crois que chacun partage ce constat. Il appartient au législateur de commencer à préciser ce type de relations, puisqu'il s'agit d'une nouvelle forme de travail. Par conséquent, le groupe La République en marche va assurément voter pour cet amendement : il faut amorcer une réflexion à ce sujet.

L'article 40 du projet de loi réaffirme, pour les employeurs privés et publics dont l'effectif est au moins égal à vingt équivalents temps plein, l'obligation d'employer des travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6 % de leurs effectifs, tout en introduisant une clause de révision de ce taux tous les cinq ans. Il faut être très attentif à cette disposition, qui ouvre la voie à une remise en cause du taux de 6 % sans en définir précisément les conditions et les modalités. Elle laisse également la possibilité de fixer un taux inférieur. Cet article pourrait en l'état f...

...sance et la transformation des entreprises – à venir dont on ne connaît pas encore les incidences. Au regard des spécificités des personnes handicapées, les quelques articles qui les concernent sont bien en deçà de leurs aspirations légitimes en matière de formation, d'autant que nombre de mesures relèvent du pouvoir réglementaire. Si nous nous félicitons du maintien de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à hauteur d'au moins 6 %, nous ne voyons pas l'intérêt de la clause de revoyure, source d'instabilité. De même, plusieurs points restent encore sans réponse, comme la question de la désinsertion professionnelle, à propos de laquelle nous allons proposer un amendement. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées, dans son avis d'avril 2018, a souhaité que le financement ...

Madame la secrétaire d'État, j'entends bien votre propos et je le partage totalement. C'est une cause que je soutiens depuis de très nombreuses années dans cet hémicycle, et nous aurons gagné quand les travailleurs handicapés seront insérés et qu'on ne parlera plus de ces questions comme on en parle encore actuellement ce soir. Cependant, je voudrais soulever une question qui vous concerne. Il y a quelques années, j'avais fait une enquête, à la demande d'un ministère, sur le nombre de personnes handicapées travaillant dans les ministères et dans l'ensemble de la fonction publique : il faut aussi balayer d...

... aux établissements et services d'aide par le travail, les ESAT. Je peux faire part de mon expérience : j'ai développé des ESAT dans ma circonscription, et des entreprises sont même venues s'implanter dans ce secteur parce qu'elles y trouvent une possibilité de développer l'emploi et d'insérer ces personnels en leur sein ensuite. Et cela correspond vraiment à l'objectif de l'ESAT, qui est que ses travailleurs handicapés puissent en sortir et entrer dans le monde du travail ordinaire. Aussi, je demande par cet amendement de revenir au statut antérieur de façon que les travailleurs handicapés ne soient pas pénalisés par la mise en péril de structures déjà fragiles. Il ne faut pas aller plus loin sur ce point : conservons le texte antérieur.

Je ne comprends pas non l'objectif poursuivi par le Gouvernement sur cette affaire. Je connais en effet des entreprises employant des travailleurs rattachés à des ESAT qui effectuent des tâches dans l'entreprise. Cela traduit un engagement très fort de la part des chefs d'entreprise en question, et cela fonctionne parfois depuis des décennies. C'est pourquoi j'ai eu du mal à comprendre, madame la secrétaire d'État, les arguments que vous avez avancés : je ne vois pas pourquoi vous introduisez cette exclusion de la prise en compte des sal...

...viction profonde que nous devons passer à la vitesse supérieure pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. C'est en effet par l'emploi direct que nous souhaitons favoriser l'inclusion. Aussi cet amendement se propose-t-il de donner plus de souplesse aux entreprises afin de favoriser le recrutement et le maintien dans l'emploi, mais aussi pour sécuriser les travailleurs concernés. Cet amendement est à nos yeux une révolution, par la prise en compte au titre de l'obligation d'emploi des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, des parcours emplois-compétences ainsi que des périodes de mise en situation en milieu professionnel et des stages, même non rémunérés. Nous vous proposons également un dispositif volontaire, chers collègues : il vise à favor...

Cet amendement a pour objet de conforter les accords agréés tout en les limitant dans le temps, en autorisant un seul renouvellement, afin d'en faire un véritable levier de la politique interne des entreprises en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap. Sur le court terme, il s'agit d'un excellent outil en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Il ne doit cependant pas être utilisé comme un moyen détourné d'échapper au droit commun : d'où la proposition de prévoir une durée maximale de trois ans renouvelable une seule fois.