Interventions sur "universel"

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés sera très fier de voter le projet de loi organique, comme il est fier de soutenir la réforme des retraites instaurant un système universel et par points. Cela fait longtemps que notre groupe est convaincu, comme Thierry Benoit, que ce régime est le plus équitable – pas le plus égalitaire, mais le plus équitable,

... difficile à appréhender. Mais je maintiens, devant l'ensemble de l'hémicycle, qu'il sera plus équitable. Même si nous ne nous en rendons pas compte aujourd'hui, le texte que nous allons adopter restera dans les annales de la Ve République. Je suis très fier d'avoir participé, avec mes collègues, à son élaboration, et fier que les parlementaires montrent l'exemple en intégrant dès 2022 le système universel de retraite par points. Nous montrons ainsi que nous acceptons ce système avant tout le monde parce que nous y croyons.

Sur le même sujet et le même fondement, en effet. Je voulais informer nos collègues qui n'ont pas participé aux travaux de la commission des affaires sociales, mais qui sont attachés à l'examen des deux projets de loi portant sur le système universel de retraite, que, ce matin, cette commission a contesté la recevabilité de la demande de commission d'enquête, et pas sur des motifs de droit. Les membres de la majorité ont en effet avancé des arguments qui ne tenaient pas debout : ils ont préféré la force du nombre à celle du droit. Après le recours à l'article 49 alinéa 3, qui a laissé 37 articles, 27 ordonnances et des centaines d'amendement...

...selon que les taux d'intérêt réels sont négatifs, comme c'est le cas actuellement – on s'enrichit en empruntant – , ou qu'ils sont positifs. Les règles mécaniques sont, en général, des règles imbéciles. Sixième argument : parce que cette règle d'or est une camisole pour le dialogue social et une baguette pour taper sur les doigts des partenaires sociaux censés gérer la Caisse nationale du régime universel. Notons que cela n'empêche pas l'État de centraliser – d'étatiser – le pilotage du système, tout en proclamant son amour du dialogue social. Dernier argument : parce que cette règle d'or est la seule d'or, la valeur du point, le taux de remplacement, le taux de rendement et la part des retraites dans le PIB ne sont, pour leur part, que des règles de mousse.

...ler de cadre financier quand on ne sait pas quel est le financement. En troisième lieu, lorsque l'on regarde vos graphiques, on s'aperçoit que le régime que vous souhaitez instaurer est en déficit jusqu'en 2048, ou presque. Qu'en est-il donc du respect de la règle d'or jusqu'à cette date ? Pourquoi n'avez-vous pas intégré l'incidence de cette règle d'or dans les projections financières du régime universel ?

...aité prendre la parole pour signifier publiquement que, parmi les soutiens à ce projet de loi organique, se trouvent des députés qui, comme moi, ne sont pas membres du groupe La République en marche ou du groupe du MODEM, mais n'en ont pas moins toujours plaidé, et ce depuis trois législatures – comme je l'ai dit à plusieurs reprises pendant l'examen du projet de loi ordinaire – , pour un système universel de retraite par points, avec pour ligne directrice l'objectif de préserver le système par répartition, dans lequel les actifs cotisent et approvisionnent un fonds à destination des retraités. À mon sens, il est essentiel que les questions budgétaires et financières du système universel, en particulier le pilotage financier, soient abordées dans un projet de loi organique, pour traduire la volont...

Le recours à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution a stoppé net l'examen du projet de loi ordinaire instituant un régime universel de retraite : nous regrettons une fois de plus cette mesure qui restreint le débat démocratique et les prérogatives du Parlement. Les choses étant ce qu'elles sont, n'en parlons plus, et examinons le projet de loi organique. Nous espérons un débat réel, démocratique, permettant d'avancer sur des sujets fondamentaux. Le premier concerne la viabilité du système. Les lacunes sévères qui ont été rel...

...st écrit noir sur blanc que nous allons vers une contraction de la part des richesses consacrée aux retraites. Si on récapitule, vous organisez soit le rehaussement de l'âge de départ à la retraite, soit la baisse des pensions, soit, hypothèse plus probable, carrément les deux, pour instaurer votre système. Il impose un solde cumulé positif ou nul de l'ensemble des régimes constituant le système universel de retraite, avec un délai très contraint : la trajectoire pluriannuelle de financement des retraites ne nous donnera même pas le temps, en effet, d'encaisser l'impact potentiel d'une crise financière, ce qui est quand même assez grave, puisqu'il faudra réagir immédiatement. Si vous êtes aux manettes, il est clair que vous réagirez en obligeant les Français à travailler plus longtemps, ou que vou...

L'article 1er vise à organiser le financement du système universel de retraite, lequel est à la fois plus juste et plus efficace pour l'ensemble des Français. Il s'agit d'un article de responsabilité, puisqu'il permettra à notre pays de disposer à l'avenir d'un système de retraite équilibré. Dans nos dépenses publiques, 1 euro sur 4 est dédié aux retraites. Étant donné la part du budget que cela représente, il me semble logique d'avoir une vision à long terme. ...

...la loi de financement de la sécurité sociale qui précisera, au-delà des 3 % de déficit, les voies et les moyens pour maintenir les dépenses dans une trajectoire soutenable sur le temps long. Cet article, parce qu'il instaure des outils de prévision et de pérennité, constitue avant tout un gage de stabilité au service de notre futur système de retraite. En outre, l'organisme qui gérera le système universel mènera un dialogue constant avec le monde social. Il évitera ne nous laisser surprendre et nous offrira, ainsi qu'à nos successeurs sur ces bancs, les moyens de répondre, si nécessaire, à l'urgence. Mes chers collègues, ces dispositions montrent bien la force du Parlement et de la voix qui est la sienne : un Parlement qui propose et qui assume, un Parlement garant de notre système social, un Par...

L'article 1er pose les conditions d'équilibre du futur système universel de retraite, dans le respect des prérogatives fixées à la loi organique par l'article 34 de la Constitution en matière de financement de la sécurité sociale et d'équilibre des retraites. Il définit une règle d'or indispensable à la pérennité du futur système et complète utilement les articles 12, 49 et 55 de la loi ordinaire en prévoyant un retour à l'équilibre du système universel de retraite to...

Avec le président des riches, d'un côté, on câline la finance – et, chez ces gens-là, on ne compte pas, monsieur, comme dit la chanson, et d'ailleurs, on ne vit pas non plus – , de l'autre, pour tout le reste de la population, on interdit les déficits sociaux. Votre projet de réforme universelle, sans démonstration ni étude d'impact, doit être à l'équilibre. Autrement dit, dans le nouveau système, les paramètres s'ajusteront au fil de l'eau. On s'assurera ainsi que sa pérennité ne sera pas menacée par un accident. Quel accident ? L'arrivée massive de nouveaux retraités, comme si celle-ci n'était pas prévisible, la récession ou encore l'allongement de l'espérance de vie, comme si ce de...

L'article 1er du projet de loi organique est d'importance, puisqu'il est de responsabilité. Il définit en effet deux mécanismes de soutenabilité financière du futur régime : une règle pluriannuelle du solde du système universel de retraite et un plafond d'endettement du nouveau système, établi à 3 % des recettes annuelles. Ce dispositif évitera que l'endettement ne redevienne un mode permanent de financement de notre système de retraite. Je rappelle que, durant les dix-huit dernières années, la branche concernée du régime général a été déficitaire pendant onze exercices. Dans ce cas, elle est financée par les assurés d...

Avec l'article 1er, votre gouvernement propose que les parlementaires votent pour « organiser le pilotage financier du système universel de retraite ». Comment pourrait-on voter pour un tel dispositif, alors même que, comme nous le répétons depuis quinze jours, le Conseil d'État indique dans son avis que les projections financières transmises par le Gouvernement dans l'étude d'impact « restent lacunaires », et que « dans certains cas cette étude reste en deçà de ce qu'elle devrait être ». Comment les parlementaires pourraient-ils...

...t sera corrigé à court terme sans entraîner d'effets dépressifs sur l'activité. Ou aurait aimé que l'information soit donnée dans l'étude d'impact ; ce n'est pas le cas, et comme nous avons été privés d'une commission d'enquête qui aurait pu éclairer la représentation nationale, nous devrons rester dans le brouillard. L'article ne prévoit pas même de règle contraignant l'État à verser au système universel de retraite une subvention pour compenser les pertes de recettes dues au déficit conjoncturel. De la même manière, les recettes du système ne sont pas précisées, pour 2025 comme pour les années suivantes : que deviendront les cotisations de l'État, celles de la caisse nationale de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, les cotisations pour la part de revenus supérieure à trois...

M. Olivier Véran pratique l'humour noir cet après-midi : après avoir imposé la loi instituant un système universel de retraite par le recours à l'article 49. 3 et après avoir rejeté ce matin la demande de création d'une commission d'enquête sur l'étude d'impact, invoquer les droits du Parlement est un paradoxe qui devient assez indécent. Il existe, monsieur Véran, une différence entre, d'une part, une caisse de solidarité regroupant les salariés et ceux qui produisent les richesses et, de l'autre, un système...

Si : je ne peux m'empêcher de noter que vous fustigez sans arrêt la main de l'État, partout. Vous nous reprochez d'étatiser le système universel de retraite – je reprends vos mots – , mais quand on veut financer un système de retraite par la taxation du capital, c'est-à-dire par l'impôt, que fait-on d'autre que mettre un système dans les mains de l'État ?

...es et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les quatre années à venir. » Or l'alinéa 3, que ces amendements visent à supprimer, tend à ajouter une précision de taille : ce rapport devra désormais présenter une prévision positive ou nulle du solde cumulé de l'ensemble des régimes constituant le système universel de retraite pour les cinq années suivantes. Autrement dit, quelle que soit la situation du pays, le système de retraite ne pourra plus être déficitaire, ne serait-ce que d'un euro. À lui seul, cet alinéa prouve le dogmatisme du Gouvernement. Si la France venait à traverser une crise économique majeure, ce qui risque malheureusement de se produire du fait de l'action de ce gouvernement, alors les...

Avis évidemment défavorable sur ces amendements, qui suppriment le coeur de la règle d'or. Cette règle prévoit que les comptes du système universel de retraite doivent être équilibrés sur une période glissante de cinq ans. J'en profite pour répondre à la question de Mme Dalloz sur le caractère contraignant de la règle. La présence de cette dernière dans une loi organique permettra au Conseil constitutionnel de l'opposer au législateur ordinaire, ce qui la rendra contraignante pour celui-ci. Il nous semble donc important de l'insérer dans ce...

Ces amendements identiques visent à enlever du solde du système universel de retraite la partie des dépenses, soit la moitié de l'équation. S'il n'y a plus que les recettes, il n'y a évidemment plus de solde, qui devient borgne. Loin de toute idéologie, cet alinéa ne fait que poser la définition mathématique de ce qu'est un solde : des recettes desquelles sont déduites des dépenses. J'entends bien que vous ayez des choses à dire sur le fonctionnement du système de san...