Interventions sur "universel"

Il vise à substituer, à l'alinéa 3, le mot « neuf » au mot « quatre », afin que la présentation de la prévision de solde cumulé de l'ensemble des régimes constituant le système universel de retraite couvre dix exercices budgétaires. D'autres avant moi ont évoqué l'équilibre financier du système, qui repose sur une règle d'or prévoyant que le solde cumulé du système universel de retraite sur une période donnée doit être positif ou nul. Or la période de cinq années prévue par le texte ne correspond pas nécessairement à la durée des cycles économiques. Nous souhaitons desserrer l'...

L'application de la règle d'or aura pour effet de contraindre juridiquement le système de retraite à l'équilibre financier, ce qui pourrait conduire, le cas échéant, à prendre les mesures les plus antisociales qui soient. Par ailleurs, les paramètres du système dépendront étroitement de l'équilibre du budget de l'État. En effet, l'instauration d'un système universel de retraite consiste en fin de compte à rapatrier la gestion et la gouvernance des divers régimes au sein du giron de l'État – au demeurant, certains y voient une étatisation. Par le biais de ces amendements, nous proposons de faire passer de cinq à dix ans l'horizon d'équilibre financier de la règle d'or, ce qui revient à demander : « Encore quelques instants, monsieur le bourreau ! »

Je profite de cette intervention pour rappeler que le Parlement pourra ajuster le pilotage de la Caisse nationale de retraite universelle, et pour répondre à nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, qui estiment que l'on fait peser le financement du système exclusivement sur le travail et non sur le capital. Il est possible, dans le cadre d'un PLFSS, de dégager des ressources financières en mettant à contribution le capital.

Cet amendement vise à supprimer l'obligation de présenter, dans le rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale, une prévision de solde cumulé positif ou nul de l'ensemble des régimes constituant le système universel de retraite pour la période allant de l'année en cours aux quatre exercices à venir. Nous proposons que le rapport ne présente qu'une prévision pour l'ensemble des régimes constituant le système universel de retraite pour la période allant de l'année en cours aux quatre exercices à venir, sans préciser que le solde doit être positif, nul ou négatif. C'est une précision très importante !

Les questions que j'ai posées à Mme la rapporteure ainsi qu'à M. le secrétaire d'État sont restées sans réponse. Je récidive, en espérant obtenir satisfaction au cours des prochaines interventions. L'objectif d'équilibre sera apprécié au niveau de l'ensemble des régimes de retraite et du fonds de solidarité vieillesse universel. La compétence du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite universelle, la CNRU, est limitée aux régimes de retraite, puisque le Fonds de solidarité vieillesse universel, financé par les impôts, est, en toute logique, piloté par l'État. Comment organiserez-vous ce double pilotage dans le cadre de la règle d'or ? Les différents acteurs ne risquent-ils pas de se renvoyer la respo...

Cet amendement tend à préciser que le solde cumulé de l'ensemble des régimes constituant le système universel de retraite peut également être négatif. Nous essayons de vous l'expliquer depuis tout à l'heure : il serait très dangereux d'inscrire dans la loi organique que ce solde doit rester positif. En effet, en cas de récession économique, il est indispensable que la sécurité sociale puisse continuer d'exercer son rôle. C'est d'ailleurs dans ces moments-là qu'elle est la plus utile. Lors de la crise de...

… notre désaccord profond concernant le solde du nouveau système de retraite universel que nous nous refusons, pour notre part, à prévoir négatif. Nous avons pris le temps de vous expliquer pourquoi nous tenions tant à l'équilibre de ce système et à l'instauration de la règle d'or. J'en reste à ce désaccord et je donne un avis défavorable.

...if, comme aujourd'hui, ou positif. Vous vous êtes par ailleurs refusés à envisager l'hypothèse d'un solde négatif. Vous partez donc du principe que le solde sera positif. Quel sera le sort des réserves aujourd'hui constituées au sein du Fonds de réserve pour les retraites, par exemple ? L'étude d'impact n'aborde pas ce sujet. Un nouveau fonds de réserve sera-t-il constitué pour le nouveau système universel de retraites ? Le cas échéant, quel niveau aura-t-il atteint en 2037 ?

L'alinéa 4 de l'article 1er prévoit qu'à partir de 2027, si la dette du système universel de retraite dépasse 3 % du montant des recettes annuelles des régimes de retraite, la loi de financement de la sécurité sociale devra prévoir un mécanisme d'apurement de cette dette. Une telle règle d'or nous paraît dangereuse. Nous pensons que l'unique règle d'or devrait être d'assurer, quelle que soit la situation économique, une retraite digne à nos aînés. En outre, le choix du seuil de 3 % e...

Il vise également à supprimer l'alinéa 4 de l'article 1er qui crée, à compter de 2029, une règle de dette selon laquelle le déficit du système universel de retraite ne pourra pas être supérieur à 3 % du montant des recettes des régimes de retraite obligatoires et du Fonds de solidarité vieillesse universel. Nous sommes opposés à la règle d'or ; nous sommes également opposés à la règle de dette. Les mêmes causes provoquant les mêmes conséquences, ces deux règles aboutiront inévitablement à la dégradation des droits des assurés, car vous utilisere...

Ils visent eux aussi à supprimer l'alinéa 4 de l'article 1er, qui présente le second instrument de la règle d'or. En effet, l'alinéa 4 ajoute au pilotage de l'équilibre financier effectué sur cinq années glissantes un mécanisme de correction selon lequel le déficit cumulé du système universel de retraite ne pourra pas dépasser 3 % du montant de ses recettes annuelles, qui sont de 325 milliards d'euros, sans que des mesures soient prises pour apurer le déficit. Cette règle est un non-sens économique puisqu'elle met en relation un solde cumulé sur plusieurs années, c'est-à-dire un stock financier, et les recettes d'une année, c'est-à-dire un flux. Par ailleurs, l'on est en droit de se ...

L'alinéa 4 représente un deuxième niveau de sécurité garantissant l'équilibre du système universel de retraite. Je ne suis donc pas favorable à ces amendements de suppression. En réponse à Mme Panot, qui n'a pas été la seule à faire la comparaison, je précise que le parallèle dressé avec les règles européennes en matière de finances publiques est erroné pour trois raisons. Premièrement, la règle est purement nationale : c'est nous qui avons décidé de fixer le montant maximum du déficit cumulé...

...e ne serait pas un drame : il ne vise qu'à offrir aux représentants de la nation la possibilité de décider du budget consacré aux retraites. M. le secrétaire d'État nous a même expliqué que la règle d'or ne serait pas appliquée brutalement et qu'en cas de retournement de la conjoncture économique, les représentants de la nation pourraient toujours adapter le plafond de déficit autorisé du système universel de retraite. Premièrement, comme nous vous l'avons dit, nous ne voulons pas d'une réforme structurelle qui tend à étatiser une caisse de solidarité intergénérationnelle et à renvoyer ses modalités de fonctionnement, actuellement fixées par les représentants des forces productives, à des discussions budgétaires et fiscales. Deuxièmement, vous savez pertinemment que le Conseil constitutionnel con...

Défavorable. Je voudrais rappeler à M. Coquerel que la future Caisse nationale de retraite universelle sera surtout gérée par les partenaires sociaux – représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations patronales – ainsi que par les représentants des différents régimes tels que l'Union nationale des professions libérales, l'UNAPL, qui ne concernent pas les salariés mais seront aussi intégrés à la caisse. Le Parlement aura l'obligation de tenir compte des décisions qui ...

Quelle vaste hypocrisie ! L'alinéa 6 dispose : « La loi de financement de la sécurité sociale tient compte dans les prévisions de recettes ainsi que dans les objectifs de dépenses et de solde qu'elle détermine des délibérations de l'organisme gestionnaire du système universel de retraite en matière de recettes et de dépenses. » Il n'est pas indiqué que le conseil d'administration sera décisionnaire. La loi de financement de la sécurité sociale ne fera que tenir compte de cet avis, lui-même encadré par la règle d'or que vous aurez inscrite dans la loi organique. Dans ces conditions, tout est bouclé ! Le conseil d'administration exprimera une position et c'est au Parle...

Si j'ai bien compris, ces amendements visent à supprimer la garantie donnée aux citoyens que la valeur du point ne baissera pas, alors que nous voulons, pour notre part, sanctuariser l'évolution de la valeur du point dans le nouveau système universel de retraite en l'inscrivant non seulement dans la loi ordinaire, mais également dans le dur de la loi organique.

...nstaurant une règle d'or et une règle de dette – que nous contestons – , le législateur se lie les mains. Au premier retournement économique, et afin de respecter une règle d'or de court terme, à un horizon de cinq ans, le législateur sera contraint de prendre des mesures réduisant les droits des assurés, sur la base des délibérations du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite universelle, elle-même soumise à cette fameuse règle d'or. En novembre dernier, le Haut Conseil du financement de la protection sociale a proposé d'accompagner la règle d'or d'une clause de non-application en cas de situation conjoncturelle très dégradée – clause que le Gouvernement n'a pas reprise. Or, pour prendre un exemple d'actualité, qui sait quelles conséquences aura l'épidémie de coronavirus sur l...

Nous nous interrogeons sur la règle d'or que vous entendez imposer à un horizon de cinq ans. Comme l'a observé Régis Juanico, nous pourrions même imaginer un scénario où le Gouvernement créerait artificiellement un déficit du système universel de retraite, en instaurant par exemple de nouvelles exonérations de cotisations d'assurance vieillesse sans compensation à la sécurité sociale, lui permettant, au nom de la règle d'or, de justifier des mesures réduisant les droits des assurés, comme le relèvement de l'âge d'équilibre ou le gel des pensions. L'adoption, en commission spéciale, d'un amendement du rapporteur relatif aux garanties de...

Il vise à préciser les dispositions grâce auxquelles l'équilibre financier du futur système universel de retraite pourra être assuré. Nous partageons votre objectif d'équilibre, même si nous préférerions qu'il s'applique dès à présent et non dans le futur, et si nous regrettons qu'en la matière, le projet de loi se contente de poser un cadre général. Pour atteindre cet objectif d'équilibre, nous préconisons d'actionner les paramètres qui régissent le système de retraite plutôt que de recourir, p...

Dans un souci de renforcer l'amendement, je propose de le compléter par une formule très simple : « afin de garantir strictement l'équilibre financier du futur système universel de retraite ». Depuis le début de la discussion du projet de loi organique, on a beaucoup parlé de la règle d'or, mais il s'agit en réalité plutôt d'un affichage et d'une opération de communication, car aucune contrainte n'est prévue dans la loi. On fait référence au niveau d'endettement et au plafond de 3 % de déficit autorisé : très bien ! Mais la vraie question est la suivante : les 130 milli...