Interventions sur "universel"

...oquais des règles communes, monsieur le rapporteur, je ne parlais que de la fonction publique. Ces règles communes sont justifiées par la spécificité de leurs tâches, qui relèvent toutes d'une mission publique, destinée au public. Agents de proximité, d'accueil, de sécurité – routière, par exemple – , on les rencontre partout, mais leur rôle est spécifique. Cela n'a rien à voir avec votre réforme universelle.

...sociale des mines. J'ai écouté avec attention les différents orateurs décrire avec émotion l'histoire de leur bassin minier. Assise à côté de moi, la présidente de la commission spéciale m'a, elle aussi, parlé de son territoire. Ce sont des expériences importantes, que je comprends même si je ne les ai pas vécues, n'étant pas originaire d'un bassin minier. Mais intégrer ces régimes dans le régime universel ne revient pas à nier leur histoire ! Au contraire, ces corporations, par leur capacité à s'organiser et à se structurer, ont été les précurseurs, en quelque sorte, du régime de la sécurité sociale. Que l'ensemble de nos concitoyens en reçoivent aujourd'hui l'héritage a du sens. Les médecins, les informaticiens, tous ceux qui exercent les métiers les plus divers et qui font vivre aujourd'hui nos...

...s qu'il compte 0,75 actif cotisant pour 1 retraité. L'argument selon lequel ce régime ne coûterait rien à personne ne tient pas, car il faut bien que le port assume ses retraités. Ce régime coûte bien quelque chose au port. Il n'est pas nécessaire de poursuivre la démonstration pour vous faire comprendre que ce régime autonome se retrouvera bientôt dans une impasse. Son intégration dans le régime universel permettra de lier les Français les uns aux autres par le jeu de la solidarité nationale et d'ouvrir aux salariés du port autonome les nouvelles mesures de justice sociale que nous avons prises, comme l'extension du compte pénibilité et la rénovation des droits familiaux.

...ez l'ensemble du contentieux lié à la retraite vers le juge judiciaire, alors que les déroulements de carrière continueront de relever du juge administratif. La pension des militaires sera régie par le droit administratif, tandis que le contentieux correspondant, par esprit de système, basculera vers le juge judiciaire – sans parler du reste de la carrière qui relèvera, et c'est normal, du régime universel. Je ne comprends pas cette logique. En pratique, vous serez confrontés à d'énormes difficultés. Le juge judiciaire est déjà totalement débordé ; il croule sous les contentieux. Or la justice doit être rendue dans des délais raisonnables. En outre, les déroulements de carrière comportent d'innombrables subtilités, qui resteront régies par le droit administratif. Si le juge judiciaire ne les maîtri...

J'ai bien compris le sens de votre remarque, liée au Concordat et au principe de laïcité, madame Autain. Nous devons respecter l'histoire de notre pays, en particulier lorsqu'elle est douloureuse. Nous veillerons à favoriser l'intégration de ce régime spécial, comme de tous les autres, dans le régime universel. Avis défavorable.

Il est cocasse que nous parlions des travailleurs détachés dans un article qui prévoit le rattachement des fonctionnaires au régime universel !

Dans le cadre du système universel de retraite, tous les travailleurs cotiseront à hauteur de 28,12 %, et tous bénéficieront des mêmes droits. Commençons par harmoniser le régime français, avant de viser une harmonisation plus large ! Tous les arguments sont donc réunis pour voter l'article 6.

Si je comprends bien, ces amendements sont tombés du fait de l'adoption de l'amendement du rapporteur général concernant le transfert du régime des fonctionnaires parlementaires au régime universel. Je voudrais poursuivre ma conversation avec le secrétaire d'État au sujet de la répartition du contentieux entre les ordres administratif et judiciaire selon qu'il concerne le déroulement des carrières ou les pensions de retraite. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez évoqué un objectif d'unification et de simplification, qui est louable. Compte tenu de la diversité des carrières, il en déc...

..., affiliés à la CNRACL, en sont plus éloignés. La dérogation prévue par cet alinéa vise donc à affilier directement au régime général les fonctionnaires occupant un TNC. Cette convergence s'achèvera à la date à laquelle ces agents cesseront d'occuper cet emploi, et au plus tard le 1er janvier 2039, date à laquelle les cotisations de l'ensemble des fonctionnaires auront rattrapé celles du système universel. Avis défavorable.

… vous nous direz le contraire, c'est-à-dire que vous combattrez l'intégration des régimes spéciaux au régime universel. Un peu de cohérence, s'il vous plaît ! Au cas où vous ignoreriez le sujet de l'alinéa dont vous demandez la suppression, sachez qu'il y est question des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, et des mesures techniques visant à accompagner leur intégration dans le système universel, comme l'a rappelé M. le rapporteur. Le groupe La République en marche est évidemment favorable au maintien d...

Nous sommes tous attachés à la préservation d'un régime spécifique pour les assurés marins. Cet attachement se manifeste déjà par l'existence d'un cinquième régime spécifique, qui leur est dédié, au sein du système universel. Le projet de loi demande une habilitation à légiférer par ordonnance sur la situation spécifique des marins parce que des statuts différents sont en jeu. Je remercie mon collègue Jimmy Pahun de m'avoir fait rencontrer des représentants du régime spécial de la sécurité sociale des marins, qui recouvre des structures différentes : ainsi, les situations sont spécifiques selon qu'on appartienne à l...

...ts concernaient bien l'article auquel ils avaient été déposés. Je poursuivais simplement une discussion avec le secrétaire d'État qui a eu la bonté de me répondre aussi précisément que possible. Nous examinions l'article 6, en particulier les alinéas 18 à 25. Le Gouvernement prévoit de transférer de l'ordre administratif à l'ordre judiciaire les contentieux relatifs à la mise en oeuvre du système universel de retraite des fonctionnaires. M. le secrétaire d'État m'explique, en effet, que le Gouvernement souhaite unifier les systèmes, ce qui m'amène à lui citer les exceptions prévues à ce même article – les fonctionnaires détachés dans une collectivité d'outre-mer, les militaires sous contrat, les fonctionnaires détachés dans un État étranger ou auprès d'un organisme international, etc. Je présentais...

Monsieur le secrétaire d'État, le système de retraite que vous proposez n'est pas universel : il comporte au moins cinq régimes et trois traitements générationnels différents, ainsi que des dizaines de dérogations et d'exceptions, du fait de vos multiples reculades. Nous souhaitons donc, par respect pour les Français, supprimer le terme « universel » dans l'ensemble du texte.

Finalement, j'aime beaucoup répéter cette phrase : par souci de cohérence avec l'ensemble de nos amendements, je pense qu'il serait bon de supprimer le mot « universel » de ce texte.

J'ai bien compris votre logique, chers collègues. Depuis le début de l'examen du projet de loi, vous vous opposez à l'intégration des salariés, des assimilés, des libéraux, des autonomes et de tous les régimes spéciaux rencontrés au fil des articles dans le système universel de retraite. Ce n'est pas tant le mot « universel » que vous refusez, c'est le principe même de l'universalité.

...la commission spéciale. Leurs auteurs doivent faire aujourd'hui leur examen de conscience et prendre leurs responsabilités. À titre personnel, je souhaite débattre du fond. Nous vous avons beaucoup entendus depuis douze jours et je vous appelle, chers collègues, à revenir au coeur du sujet : la réforme que nous proposons, reposant sur une exigence d'universalité et de justice sociale. Ce système universel est attendu par de nombreuses professions. Pour d'autres, il fait l'objet d'inquiétudes qui se sont exprimées dans le débat. Je rappelle aux uns et aux autres que les coups de massue infligés à notre système de retraite ne datent pas de notre majorité. Sa remise en cause a commencé en 1993 avec Édouard Balladur et s'est poursuivie en 2003 et en 2010.

L'article 7, qui concerne les assurés relevant des régimes spéciaux, poursuit le passage en revue des catégories et professions qui entreront dans le nouveau système universel de retraite en répondant à l'une des attentes des Français, à savoir la fin des régimes spéciaux, pour d'évidentes raisons d'équité. Cette fin sera progressive, sans brutalité et respectueuse des parcours individuels. Le groupe UDI, Agir et indépendants la demandait depuis longtemps. Après plusieurs tentatives, nous nous réjouissons que la réforme mette fin aux régimes spéciaux de retraite, qui ...

...t pas qu'une question de statistiques, même si cela l'est aussi : il s'agit de mutualiser le risque en le faisant reposer sur une population plus nombreuse. C'est, enfin, une question d'ouverture de droits sociaux – je pense en particulier au droit à bénéficier du compte professionnel de pénibilité. Pour toutes ces raisons, soyons fiers de voter l'article 7 du projet de loi instituant un système universel de retraite.

Nous voulons une réforme profonde, historique, et donc une réforme progressive. C'est pourquoi nous prévoyons une large période de transition. J'écoute beaucoup l'opposition, parce qu'elle est légitime – je l'ai encore dit hier – ce qui m'a permis de comprendre votre logique. Nous voulons un système universel pour une prise de risque en commun. C'est pourquoi l'harmonisation se fera souvent par le haut et quelquefois par le bas. L'article 3 intègre, au système universel, tous les salariés du secteur privé et les contractuels du secteur public : vous avez déposé 1 000 amendements de suppression. L'article 4 intègre à ce système les travailleurs indépendants et les professionnels libéraux : vous avez d...

L'alinéa 23 de l'article 7 propose l'intégration du régime des marins au sein du système universel de retraite. Vous contestez cette mesure au motif qu'elle entraînerait la diminution substantielle des retraites des marins. Je l'ai indiqué à plusieurs reprises, le montant global consacré aux pensions et le nombre de pensionnés resteront les mêmes après la fusion au sein du système universel de retraite. En moyenne, les pensions resteront donc identiques, contrairement à ce que vous ne cessez d...