Interventions sur "universel"

...opper le service public ferroviaire dans le cadre d'une transition écologique ambitieuse. Il conviendra dès lors de renforcer à la fois le nombre et le statut de ces professionnels, dont il faudra sécuriser l'emploi et les retraites. C'est vrai pour toutes les catégories qui sont aujourd'hui stigmatisées. En vérité, vous ne proposez pas de supprimer les régimes spéciaux pour instaurer un système universel de meilleur droit : vous proposez de les supprimer, dans le seul but de niveler les droits de tous les salariés par le bas : ils n'auront plus rien, ou presque, à leur retraite, après avoir travaillé plus longtemps. Au contraire, notre conception de l'universalité consiste en une harmonisation des droits par le haut : voilà pourquoi nous demandons la suppression de l'article 7.

...ue je connais depuis la rencontre dont j'ai déjà parlé, organisée par notre collègue Jimmy Pahun avec des représentants de l'ENIM. Certains mytiliculteurs, donc, ou certains ostréiculteurs relèvent du régime de la MSA – Mutualité sociale agricole – , d'autres relèvent de l'ENIM. Il serait pourtant logique que les conditions de départ en retraite soient les mêmes pour eux, dans le cadre du système universel, qu'ils aient été historiquement affiliés à l'un ou à l'autre. C'est pourquoi il faut prendre en compte toutes les particularités des métiers de la mer. Ainsi, le terme « pêcheurs » correspond à des professions extrêmement différentes : certains partent en pleine mer pendant de nombreuses semaines tandis que d'autres pratiquent uniquement la pêche côtière… Seule une approche basée sur la discuss...

...qui ont eu la chance de faire fructifier un patrimoine. Mais on nous invite aujourd'hui à faire un pari, un acte de confiance sans connaître les règles du jeu sur la convergence des systèmes et la prise en compte des diversités. En cette fin de séance où le ton est serein, chacun ne cherchant qu'à traiter du sujet, j'ai quelques remarques. D'abord, certains ont parlé du futur système comme étant universel et égalitaire. Mais pourtant nous sommes en pleine confusion, et personne ne nous dit comment vont converger les divers systèmes dont nous parlons. Par ailleurs, la vraie inégalité aujourd'hui, et qui ne sera pas réglée demain, c'est la pénibilité. Elle est le trou noir de votre texte, monsieur le secrétaire d'État. Le MEDEF ne cesse de répéter qu'il ne veut pas en entendre parler, il attend le ...

En réponse au rapporteur et au secrétaire d'État, je veux répéter – car la politique est l'art de la répétition – que l'universalité que nous défendons vise à améliorer les conditions de travail et de retraite de l'ensemble des salariés, dans la lignée des fondateurs et des fondatrices de la sécurité sociale. Vous prétendez que votre système dit universel, le système par points, permettra d'atteindre cet objectif ; c'est précisément là que réside notre désaccord. Et les salariés concernés le sauraient, si cette prétendue universalité de la réforme permettait réellement de mieux prendre en considération la spécificité de leurs métiers, de manière collective et non individuellement, comme il en est désormais question avec le compte de pénibilité, e...

Il s'agit là d'un débat de société, avec des avis divergents qui se confrontent au sein de l'hémicycle. C'est normal : nous n'avons pas tous la même perception, la même volonté ou la même stratégie par rapport à ce que vous proposez en matière de système universel de retraite et de mesures relatives aux régimes spéciaux. Nous pensons, quant à nous, que les régimes spéciaux doivent être maintenus : ils ont fait leur preuve et sont la spécificité du service public. Or nous avons besoin de structures qui rendent service au public dans notre pays. Là où il n'y a pas de services publics, par exemple dans les chemins de fer, on voit bien qu'il y a de grandes di...

L'amendement vise à substituer, à l'alinéa 4, les mots « de retraite par points » aux mots « universel de retraite ».

Nous souhaitons souligner ainsi, une fois de plus, que la prétendue universalité du système est détricotée jour après jour. Vous affirmez que votre but est d'instaurer un système universel de retraite. C'est faux, comme sont mensongers les autres objectifs que vous affichez – que ce soit la solidarité, la lisibilité ou l'équité. Comme l'a très justement indiqué le Conseil d'État, le système que vous proposez crée cinq régimes de retraite, à l'intérieur desquels sont conservées des règles différentes. Le maintien d'au moins huit régimes spéciaux a été confirmé, à commencer par ceux...

Cette réforme, qui se veut universelle, ne l'est pas, puisqu'elle prévoit, comme cela vient d'être expliqué, des dérogations et des spécificités. On a évoqué l'exemple des enseignants auxquels on versera des primes supplémentaires pour qu'ils puissent partir à la retraite dans de bonnes conditions, alors que, dans d'autres secteurs de la fonction publique, certaines catégories d'agents ne bénéficieront d'aucune revalorisation et par...

Il s'agit, comme pour nombre d'amendements déposés de façon récurrente, de supprimer le mot « universel » pour le remplacer par d'autres – en l'occurrence, les mots « retraite par points ». Le nombre de régimes spéciaux est largement discuté. Je confirme que le système actuel ne compte pas quarante-deux régimes spéciaux : ce chiffre correspond à l'ensemble des régimes de retraite de la sécurité sociale. Les régimes spéciaux, tels qu'ils sont énumérés à l'article 7, sont au nombre de douze. Il s'ag...

Le rapporteur a raison de rappeler qu'il existe douze régimes spéciaux et non quarante-deux. Le nombre de régimes sera d'ailleurs porté à quarante-trois avec le système universel par points, et même à quarante-quatre avec la transition à l'italienne : nous comptons chaque semaine un régime supplémentaire ! Vous parlez d'universalité. Rappelons ce que dit avec précision le Conseil d'État dans son avis, à savoir que ce projet de loi ne vise pas à créer un régime universel de retraite qui serait caractérisé, comme tout régime de sécurité sociale, par un ensemble constitué d...

... mesures transitoires, d'assurer, afin de prendre en compte les exigences constitutionnelles et celles découlant de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un équilibre satisfaisant entre les considérations d'intérêt général liées à l'harmonisation des règles applicables entre les régimes de retraite dans le cadre de la mise en oeuvre du système universel de retraite et à l'équilibre des comptes de ce système [… ] » etc. Pour ce qui est de l'équilibre des comptes de ce système au terme de l'intégration des régimes spéciaux, je pense que le compte n'y est pas. Le problème, c'est que comme nous sommes renvoyés à la conférence de financement, nous n'avons aucune visibilité sur ce que nous sommes en train d'adopter.

...er et décourager une main-d'oeuvre toujours plus malléable. Nous pensons, au contraire, que le régime spécial des cheminots a vocation à être étendu à l'ensemble de la branche ferroviaire et que ceux qui exercent un métier dont la pénibilité est avérée doivent pouvoir continuer à bénéficier d'une retraite à taux plein à 55 ans. C'est dans cette optique que nous avançons la proposition d'un droit universel au départ anticipé à 55 ans pour tous les métiers pénibles, y compris dans le privé.

Comme il n'est pas question d'instaurer un système vraiment universel – vous l'avez reconnu il y a quelques jours, monsieur le rapporteur – , nous comprenons que le problème, au fond, pour vous, c'est le déficit des régimes spéciaux. Vous avez évoqué le déficit de 3,4 milliards d'euros du régime des cheminots, compensé par une subvention d'équilibre. Reste que, dans le nouveau système, le « stock » de ceux qui sont déjà pensionnés continuera d'exister et vous aurez...

...serait impossible d'assurer une coordination suffisante. [… ] L'unité de la sécurité sociale est la condition nécessaire de son efficacité. » Unité, donc, technique et sociale, justice et équité ; voilà un des objectifs majeurs de Laroque, de Croizat : l'harmonisation des règles et des acteurs du système de sécurité sociale. C'est bien cette unité-là qui nous amène, nous, à construire un système universel de retraite. Ce pacte social que nous voulons refonder, c'est le rêve de Laroque, c'est le rêve de Croizat qui devient une réalité.

...at sur l'unité de la sécurité sociale, il a plaidé pour l'équité, mais il a oublié une chose : Ambroise Croizat n'a jamais rien fait contre le mouvement social mais a toujours agi à partir de lui. Vous ne pouvez donc affirmer que votre réforme s'inspire d'Ambroise Croizat et nous ne pouvons pas accepter vos propos. Vous tâchez de tenir les promesses du président Macron : vous instaurez ce système universel de retraite, créez un compte pénibilité, donnez plus d'argent à ceux qui n'en ont pas trop, comme les enseignants – pour les autres catégories, on verra bien… Quand on vous demande combien va coûter le nouveau système, vous ne répondez pas. Sur le fait de savoir quel sera l'âge d'équilibre on n'en sait pas plus – de même que pour la valeur du point. Je regrette, mais votre système de retraite un...

...jà abandonné des pans entiers du droit du travail, et qu'en matière de justice fiscale vous avez donné de telles leçons d'iniquité que nous ne pouvons pas adopter une autre attitude. Citer Pierre Laroque et la nécessité de l'unité financière n'y suffira pas ! Au sein du groupe Socialistes et apparentés, il y avait des forces prêtes à converger sur la construction d'un nouveau système de retraite universel avec une comptabilité qui aurait pu être rénovée. Une profonde méfiance est née de vos pratiques en matière de fiscalité et de droit du travail. Elle se traduit par un amendement qui vous demande de renoncer à faire disparaître le régime des clercs de notaire. Abandonner les régimes spéciaux sans disposer d'une grille claire relative à la pénibilité qui permette d'encadrer et de compenser à part...

...bénéficiaires, une taxe affectée sur les études notariales permet d'abonder le régime à hauteur de 322 millions d'euros. La seule particularité par rapport au régime cible tient au fait que ce régime spécial ne prend en compte que les dix meilleures années pour le calcul de la pension. Sur ce point, une nouvelle fois, il faut prévoir des transitions longues afin d'amener ce régime vers le système universel. Je suis défavorable aux amendements identiques qui visent à supprimer l'alinéa 8.

...taines catégories bénéficier de dispositions spécifiques me semble injustifié. Nous sommes pour l'équité dans le traitement. Pour ce qui est des ordonnances et de la transition douce et sereine, celle-ci est nécessaire et doit être longue afin de concilier le respect des promesses faites à certaines catégories à une époque antérieure et le principe d'intégration de ces catégories dans le système universel. Dans cette optique, le recours aux ordonnances me semble la voie la plus adéquate. Voyez : nous discutons du projet de loi depuis douze jours, mais n'en sommes qu'à l'article 7. Nous n'avons pour l'instant défini que les principes généraux et sommes seulement en train d'inclure, à la fin de cet article, l'ensemble des catégories qui vont relever du système universel. Comme l'a fait remarquer M. ...

...onstituées de contributions salariales que la Banque vient compléter afin qu'il atteigne l'équilibre. Depuis 2005, les salariés de la Banque de France ont consenti à des efforts importants pour que la Banque augmente le montant de son complément afin que leur système autonome soit maintenu à flot. Ce régime ne coûte donc pas un euro à l'État. À partir de 2025, date d'entrée en vigueur du système universel, cette caisse sera progressivement mise en extinction : seuls les droits acquis avant cette date resteront financés par la réserve. Malgré cette concession, la CFE-CGC de la Banque de France affirme n'être pas satisfaite, car une large partie des salariés actuels ne verront leur retraite que partiellement financée par la caisse. Aussi, dans la droite ligne de l'ensemble des syndicats de la Banque...

...rticulier parce que leur corps est leur outil de travail et que le risque de blessure est extrêmement élevé. Il faut également être conscient qu'ils peuvent difficilement danser après 42 ans, âge actuel de leur départ à la retraite. Pour que la grève cesse, le Gouvernement a proposé d'appliquer la clause du grand-père et que seuls les danseurs et danseuses recrutés après 2022 intègrent le régime universel. Mais ils vous ont fait cette bien belle réponse : « Nous ne sommes qu'un petit maillon dans une chaîne vieille de 350 ans. Cette chaîne doit se prolonger loin dans le futur : nous ne pouvons pas être la génération qui aura sacrifié les suivantes. » Pour refuser de maintenir leur régime, vous comparez souvent les conditions de départ en retraite des artistes de l'Opéra de Paris avec ceux de l'Op...