Interventions sur "universel"

L'article 4 concerne effectivement les travailleuses et travailleurs indépendants, qui rejoindraient ainsi le régime dit universel. Pour notre part, nous rejetons cette disposition. Nous ne sommes pas opposés à l'application de dispositions équitablement uniformes en matière de pensions de retraite, mais à la façon dont vous proposez de le faire. Les spécificités des régimes applicables aux libéraux, qui ont fait l'objet d'accords et sont le fruit de l'histoire, sont en effet trop souvent ignorées. Nous avons évoqué hier les...

L'article 4 prévoit l'application du système universel de retraite aux travailleurs indépendants. Or il est important de rappeler, comme nous l'avons déjà fait, que certains régimes sont à l'équilibre et pérennes.

Compte tenu des spécificités de ces professions, pourquoi voulez-vous absolument les intégrer dans le régime universel ? Dans d'autres pays, les libéraux sont rattachés à des régimes autonomes, qui préservent leur indépendance. En doublant les taux de cotisation, alors que les retraites ne progresseront pas, voire régresseront par rapport à leur montant actuel, vous allez pénaliser les indépendants. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de supprimer cet article.

...assurance vieillesse des avocats et de certaines professions libérales sont autonomes et bénéficiaires, ce projet de loi prévoit de les supprimer. L'intention de mettre toutes les professions sur un pied d'égalité en ce qui concerne la retraite serait compréhensible si elle ne mettait pas en péril la survie de certaines d'entre elles. L'intégration de l'assurance vieillesse des avocats au système universel s'accompagne d'un doublement de leur taux de cotisation, qui passe de 14 % à 28 %. Cela entraîne un risque financier majeur, notamment pour les petits cabinets et, in fine, une mise en danger de l'accès au droit. Le présent amendement propose donc de supprimer l'article 4.

La loi ne saurait être illisible ; si elle l'est, ce n'est plus la loi. Il serait problématique que les Français ne comprennent pas l'intention du législateur. Interrogez les gens dans vos circonscriptions : vous ne trouverez personne pour expliquer un tant soit peu ce dont il s'agit – c'est impossible. Quant aux éléments de langage – nous en avons tous – sur le caractère plus juste et plus universel du projet, ils ne sont avérés nulle part. Les périodes de transition s'étalent sur vingt, trente, voire cinquante ans – c'est-à-dire sur cinq, six, sept ou huit quinquennats ! Comment voulez-vous garantir quoi que ce soit aux Français dans ces conditions ? Nous sommes plus clairs. J'ajoute que vous imposez de nouvelles charges aux avocats, aux professions libérales et aux non-salariés. Vous aure...

Nous continuons de souligner la difficulté que pose l'intégration des indépendants dans votre système universel de retraite. En effet, entre une et trois fois le PASS – plafond annuel de la sécurité sociale – , les indépendants cotiseront moins que les salariés : leurs revenus seront soumis à un taux de cotisation de 12,94 %, dont 2,81 points de part non contributive, ce qui est, en proportion, beaucoup plus important que pour les salariés. Aussi, le taux de rendement réel de leurs cotisations, qui prend e...

Il s'agit également d'un amendement de suppression de l'article 4, lequel vise à intégrer au système universel de retraite les travailleurs indépendants que sont les artisans, les commerçants et les professionnels libéraux, alors que leurs régimes indépendants et autonomes n'ont jamais coûté un seul euro aux contribuables depuis leur création. Ces régimes autonomes permettent de prendre en compte les spécificités de ces professions et d'introduire de la souplesse dans la définition des règles qui les rég...

Nous avons également déposé des amendements de suppression de l'article 4 car l'intégration des indépendants dans le système universel de retraite pose de très nombreux problèmes. Je pense tout d'abord à l'étape de transition, puisque le projet de loi prévoit un lissage sur quinze ans sans que nous n'y voyions tout à fait clair. La hausse des cotisations retraite devra être compensée, nous dit-on, par une baisse de la CSG, mais il ne s'agit pas du tout de la même chose : on va donc déposséder la sécurité sociale d'une partie de...

Les professions libérales, les commerçants et les artisans seront les grands perdants de votre système universel de retraite. Ces professionnels ont fait le choix de l'indépendance dans leur activité : ils en assument donc toutes les conséquences, mais pas celle de voir doubler leur cotisation, ce qui va obérer leur pouvoir d'achat durant leur activité sans pour autant leur assurer une retraite décente. Cela a déjà été démontré brillamment par mes collègues, notamment par Marie-Christine Dalloz. Les commerç...

L'article 4 prévoit que le système universel de retraite s'appliquera aux travailleurs indépendants.

Je disais donc que le système universel de retraite allait s'appliquer aux travailleurs indépendants, aux artisans, aux commerçants et aux professionnels libéraux. L'article 4 prévoit donc la fusion, dans le système universel, des régimes autonomes des travailleurs indépendants et libéraux et de leurs caisses complémentaires. Dans de nombreux cas, cette fusion fera des perdants, que ce soit en termes de cotisations ou en termes de pres...

Cette série d'amendements identiques vise à exclure du système universel les artisans, les commerçants et les professions libérales. Bien entendu, nous ne partageons pas ce point de vue, pour trois raisons. Premièrement, nous ne voyons pas ce qui justifierait l'exception proposée. Ce serait, d'une certaine manière, une rupture d'égalité. Nous souhaitons que toutes les professions rentrent dans ce système universel et puissent bénéficier de l'ensemble des mesures de s...

...e point a été brièvement abordé par M. Perea. Vous connaissez tous, sans doute, des instituteurs et des professeurs qui, à 50 ou 55 ans, en ont marre, sont épuisés et aimeraient bien faire autre chose. Combien de fois avons-nous entendu – de nombreuses fois, pour ma part : « Je reste car je suis à cinq ans de la retraite » ou : « Je ne vais pas partir à sept ans de la retraite. » Dans le système universel par points, nous aurons revalorisé leur rémunération, de sorte que ceux qui en auront marre à 50 ou 55 ans pourront faire autre chose tout en préservant leurs droits à la retraite, même en les complétant, et bénéficieront ainsi d'une retraite correcte, celle-là même à laquelle toutes les Françaises et tous les Français ont droit.

… votre régime prétendument universel. La seconde, vous le savez pertinemment, est l'absence de prime dans leur rémunération, en raison de laquelle ils sont moins bien lotis que les autres fonctionnaires. Il y a là un premier problème. Par ailleurs, vous promettez un rattrapage, mais pouvez-vous indiquer comment vous ferez ? Rien ne sera réalisé avant 2022, soit l'année des prochaines élections présidentielles ! En réalité, il faud...

Un régime universel total dont tout le monde relèverait, tant pour sa couverture complémentaire que pour sa couverture de base, c'est l'Union soviétique des années soixante, sans vouloir choquer nos excellents collègues !

...ux contractuels. Et je ne parle pas de la poursuite du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, qui pénalise l'État. Avec cette réforme des retraites, vous continuez méthodiquement à détruire ce qui était l'une des caractéristiques de la fonction publique. Voilà le projet qui se cache derrière ce texte. En outre, vous obligez les fonctionnaires à entrer dans un système universel qui sera lui-même nivelé par le bas. C'est la double peine !

... paramédicales que vous citez, même si certaines peuvent se trouver dans la situation inverse ; ainsi, la profession d'ostéopathe, qui n'a acquis son statut que très récemment, pourrait ne compter que des cotisants, ou presque, et très peu de pensionnés. En revanche, dans trente ou quarante ans, elle serait à son tour en grande difficulté et serait contrainte de demander son intégration au régime universel. Tel est bien l'enjeu de notre discussion. Si nous voulons un régime dont les règles sont identiques pour tous, ce n'est pas pour que ceux dont la démographie est actuellement favorable s'en tiennent éloignés, avant de demander leur intégration une fois leur situation dégradée. Ce serait la négation de la solidarité nationale ! Les métiers des architectes, architectes d'intérieur et économistes...

...désaccord sur ce système, qui, me semble-t-il, correspond davantage à la société dans laquelle nous vivons et nous vivrons demain, et dans laquelle la mobilité professionnelle sera plus fréquente : nos concitoyens pourront être, pendant une période, fonctionnaire, puis aller dans le secteur privé ensuite ou créer leur entreprise, avant, peut-être, de revenir dans la fonction publique. Le système universel permettra de mieux prendre en compte cette mobilité.

...épendants et chefs d'entreprise de France, parce qu'il n'y a pas que les 70 000 avocats dans ce pays. Je peux vous assurer qu'ils ne sont pas tous comme les avocats et que beaucoup d'entre eux, notamment ceux qui sont représentés par la Confédération de petites et moyennes entreprises et l'U2P, l'Union des entreprises de proximité, sont ravis, vraiment ravis, de pouvoir enfin accéder à un système universel de retraite.

Il en ira de même quand ils entreront dans ce système universel de retraite. Bien sûr, les situations sont très diverses, mais, pour beaucoup, l'âge d'équilibre est déjà de 65 ans. Beaucoup d'autres ne peuvent pas partir à 67 ans. Certains, comme les médecins, sont même obligés de continuer à travailler bien au-delà, jusqu'à 70 ans. Nous leur proposons un régime plus solidaire, dans lequel, il est vrai, certains cotiseront peut-être un peu plus, mais dans l...