Interventions sur "universel"

Il s'agit d'une discussion importante, que nous avions d'ailleurs déjà eue lors de l'examen du projet de loi de transformation de la fonction publique. Loin de nous l'idée de tenir un discours anti-fonction publique. Bien au contraire, nous cherchons, avec la loi de transformation de la fonction publique ainsi que le système universel de retraite, à renforcer notre fonction publique, son attractivité et la reconnaissance des métiers, et ce en entendant ce que nous disent les fonctionnaires. Notre objectif est bien, demain, de renforcer leur accompagnement dans la construction d'une carrière qui, à un moment donné, peut amener un agent de la fonction publique à vouloir, pendant un certain temps, aller travailler dans le secteur...

... charges. Chère madame Autain et chers amis du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, vous qui vous plaisez à défendre les personnes précaires et en difficulté, posez-vous donc quelques questions au sujet des travailleurs indépendants. Au moment où ils pourraient arriver à la retraite, à 67 ans, 21 % d'entre eux sont obligés de poursuivre leur activité. Voilà de la précarité ! Le système universel de retraite que nous proposons englobera enfin les indépendants, les artisans et les commerçants. Si, hier, les commerçants cotisaient peu, c'est parce qu'ils vendaient leur fonds de commerce avant de prendre leur retraite. Or, dans nombre de villes et de villages, les fonds de commerce ne valent plus rien. Pour éviter de se retrouver dans la précarité, sans un sou, les commerçants sont donc obli...

... poser une question précise au sujet d'un argument que vous avancez : la baisse de la CSG à partir du moment où l'assiette augmente. Je vous demande de me prouver que l'assiette ne va pas augmenter, contrairement à ce qu'affirme Christophe Pettiti : « Les seuls qui n'auront pas d'augmentation sont ceux qui sont largement au-dessus de trois PASS, 120 000 euros, car ils ne cotiseront plus au régime universel – RU – ni à la CNBF. Mais ils n'auront pas de droits au régime universel ou à la CNBF et cotiseront toutefois à 2,81 % au RU pour la solidarité. Pour bénéficier de l'équivalent en prestation de celle servie aujourd'hui par la CNBF, ils devront cotiser en Madelin ou en produit assurance-vie avec un rendement largement inférieur et pas nécessairement avec une défiscalisation. Pour les autres, la se...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de l'article 4. Ceux-ci rendent applicable aux avocats le système universel de retraite, balayant ainsi les spécificités de leur régime. C'est tout à fait regrettable : comme je l'ai expliqué hier soir à plusieurs reprises, les cotisations retraite passant alors de 14 à 28 %, de nombreux cabinets d'avocats, à commencer par les plus petits, pourraient voir leur activité remise en cause par cette augmentation de charges sans précédent. Depuis le début de leur mouvement de...

… celle d'un système de retraite universel par points qui facilite les carrières multiples tout en reconnaissant la pénibilité des métiers, tant il est vrai qu'être avocat et guide de haute montagne, ce n'est pas la même chose.

...lles et ils vont être mangés. C'est votre irresponsabilité qui fait que nous nous retrouvons dans ce flou. C'est vous qui créez un blocage en voulant chambouler un certain nombre de secteurs qui fonctionnent, et en ne leur faisant qu'une seule promesse : travailler plus pour de moins bonnes pensions. Ce sont vos propos, ce sont ceux de M. le Premier ministre au sujet de cette réforme prétendument universelle. Vous récoltez ce que vous avez semé ! Nous continuerons à vous demander des précisions, car ce n'est pas seulement nous, mais tous les salariés mobilisés qui vous les demandent. Ils ont raison d'être en grève : vous en portez la responsabilité !

...eux ans de concertations censément menées par le haut-commissaire. L'ouvrage a été remis sur le métier : il est revenu au point de départ. On nous a dit qu'il y avait eu beaucoup de concertations ; mais la concertation, ce n'est pas la « réunionnite » qui consiste à recevoir les gens sans entendre ce qu'ils ont à dire. Le sentiment que nous avons, c'est que vous avez décidé d'instaurer un régime universel ou prétendu tel – puisque certaines catégories mieux placées que les autres pour bloquer le pays ont réussi à y échapper – sans considérer la disparité des situations. Vous voulez intégrer les indépendants dans ce régime, ce qui les contraindra à payer à la fois les cotisations des salariés et celles des employeurs. Le montant de leurs cotisations doublera, ce qui rendra insupportable leur charg...

C'est l'intérêt du système universel !

L'article 4 prévoit d'intégrer les professions indépendantes dans le régime universel. Nous avons beaucoup parlé des avocats, hier. La démocratie, c'est débattre, échanger, écouter, mais c'est aussi avancer, dans l'intérêt des Français. Vous posez de nombreuses questions relatives à la CSG, à l'assiette des cotisations, mais c'est à l'article 21 que nous pourrons en débattre. J'aimerais que nous puissions avancer, à présent.

...crètement l'intégration de certaines professions, y compris les artisans, dans le régime général ? La pénibilité du travail des infirmières libérales sera prise en compte, de même que le travail de nuit. Ceux dont la carrière a été fluctuante, en zigzag, ne seront pas obligés de travailler jusqu'à 67 ans mais pourront partir dès 64 ans. Nous pouvons multiplier les exemples des bienfaits du régime universel pour des personnes broyées par le système actuel.

Si tel est le cas, ce ne sera pas faute de l'avoir détaillée à de multiples reprises depuis l'ouverture de nos débats. Sur ces amendements visant à supprimer l'affiliation des avocats au régime général du système universel de retraite, l'avis de la commission est défavorable. Bien entendu, le système universel rassemblera toutes les professions. Bien entendu, il comportera, pour certaines professions, des dispositions spécifiques ménageant une transition. Bien entendu, il offrira des garanties s'agissant de la pérennité des caisses de retraite autonomes et du fait que les réserves financières demeureront leur prop...

Comme nous l'avons dit hier, le système universel de retraite ne remet en aucune manière en cause l'indépendance de la profession d'avocat.

L'article 6 pose en effet un vrai problème, puisqu'il prévoit le passage de tous les fonctionnaires des trois fonctions publiques à un régime de retraite universel. Les primes représentent en moyenne 22 % de leur salaire, et personne, dans cet hémicycle, ne peut imaginer qu'elles seront intégrées en totalité dans le calcul de leur retraite. Je rappelle que le montant de celle-ci représente 75 % de l'indice des six derniers mois d'activité et que le système que vous proposez fera nécessairement baisser ce taux de remplacement.

... ne sert à rien de nous renvoyer à un tel article, puisque celui-ci dit qu'il « vise à préciser l'habilitation à adopter l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants en prévoyant que la future assiette sera déterminée par application d'un abattement de 30 % aux bénéfices ou rémunérations, tenant compte de l'assiette des cotisations applicables dans le système universel de retraite ».

J'ai une grande amie qui est avocate et, depuis deux jours, elle est ravie parce qu'on ne fait que parler des avocats… Toutefois, je ne suis pas sûre que ce coup de projecteur sur eux leur rende vraiment service puisque les collègues de l'opposition sont en train d'expliquer au reste de la population que les avocats, eux, ne devraient pas être dans le système universel de retraite. L'article 4 est, je le rappelle, consacré aux indépendants : je pense à ma coiffeuse, à mon boucher, à mon boulanger, …

Nos collègues du groupe GDR demandent en effet la création d'une commission spéciale pour examiner la proposition de loi qu'ils ont déposée, intitulée : « pour une retraite universellement juste ». Je rappelle que M. Chassaigne fut le premier à s'opposer à la création de la commission spéciale, constituée depuis lors, chargée d'examiner nos deux textes de réforme des retraites. Voilà une bonne nouvelle : souvent communiste varie !

Nous abordons l'article 5, relatif à l'application du système universel de retraite aux salariés et aux exploitants agricoles. L'examen de cet article a un écho particulier au moment où le Salon de l'agriculture bat son plein. L'article 5 est évidemment cohérent avec les articles précédents : les agriculteurs ne sauraient être exclus du système universel de retraite. En outre, le groupe UDI, Agir et indépendants considère qu'il est indissociable d'autres mesures qui...

Les faire passer à 28,12 % comme les salariés, c'est leur faire franchir une marche élevée. Vous l'avez d'ailleurs reconnu, monsieur le secrétaire d'État – je vous accorde cette honnêteté. Nous comprenons mal comment les artisans pourront trouver place dans votre nouveau système universel de retraite. Je rappelle qu'un indépendant est son propre employeur, qu'il s'acquitte de la totalité des cotisations – patronales et salariales – et que son assiette de cotisation peut bien entendu varier en fonction de son activité. J'ai bien compris que la transition s'étalerait sur quinze années et qu'elle serait lissée. Je veux toutefois vous interroger, monsieur le secrétaire d'État, sur ce...

Merci, cher collègue Saulignac, pour cette intervention. Je vous sais particulièrement attaché à la situation des artisans et des commerçants. Cela étant, à travers la suppression des alinéas 5 à 8 de l'article 4, vous proposez de les exclure du système universel, les privant de ce fait de toutes les solidarités intergénérationnelles et des droits qu'il offrira. Pour beaucoup, cela se traduirait par le maintien dans une précarité durable. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur la suppression de ces alinéas de coordination avec les dispositions adoptées dans l'article 2.

L'article 5 prévoit en effet que le système universel de retraite par points s'applique aux salariés et exploitants agricoles. Depuis le début de l'examen du texte, vous prétendez que votre réforme sera bénéfique pour le monde agricole ; pourtant, deux réalités viennent contredire vos belles promesses. Premièrement, les retraités agricoles actuels ne seront pas concernés et ne verront donc pas la couleur d'une retraite minimum garantie à 85 % du SMI...