Interventions sur "universel"

...te comme celui que vous envisagez, c'est aussi pour les générations à venir ; or, si l'on veut agir de manière responsable, le plus grand service que l'on puisse rendre à celles-ci, c'est de leur garantir la pérennité du système. Il y va de notre avenir collectif. C'est pourquoi il me semble essentiel d'inscrire dans la loi l'exigence de garantir strictement l'équilibre financier du futur système universel de retraite.

...stion du système. Le deuxième désaccord a trait au fond. Messieurs Le Fur et Woerth, madame Dalloz, le critère de l'âge peut en effet être un bon instrument, comme l'a démontré votre réforme de 2010, qui a eu de réels effets. Toutefois, ce n'est pas le seul. Nous souhaitons mettre les différents instruments disponibles entre les mains des partenaires sociaux et de la Caisse nationale de retraite universelle, afin que ce soient à la fois notre démocratie sociale et notre démocratie représentative qui prennent la décision. Enfin, s'agissant de la baisse des pensions et de la diminution de la valeur du point, nous avons, en commission spéciale, inscrit dans le projet de loi organique une garantie supplémentaire, que nous examinerons très bientôt. Je crois que nous avons ainsi affiché notre volonté q...

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas 6 à 9 qui disposent, tout d'abord, que « la loi de financement de la sécurité sociale tient compte dans les prévisions de recettes ainsi que dans les objectifs de dépenses et de solde qu'elle détermine des délibérations de l'organisme gestionnaire du système universel de retraite en matière de recettes et de dépenses ». Ces alinéas, ajoutés lors de l'examen du texte par la commission spéciale, prévoient en effet que la loi de financement de la sécurité sociale « est tenue de respecter les garanties suivantes : 1o Elle ne peut rendre inférieur ni autoriser le pouvoir réglementaire à rendre inférieur à 1 le coefficient de revalorisation des retraites servies app...

C'est exactement ce qu'attendent nos concitoyens : l'assurance qu'en réalité, ce que nous sommes en train de créer, c'est un peu l'exception française en matière de régimes de retraite. Notre système ne sera pas celui de la Suède, où la valeur du point peut baisser. Dans notre système de retraite universel à la française, je le répète, la valeur du point ne baissera pas, pas plus que les pensions de retraite.

... de la bêtise que vous avez faite. En tout état de cause, l'indexation ne concernera pas les retraités actuels puisqu'ils n'ont pas acquis de points. Enfin, contraints par la règle d'or sur le déficit et le plafond de 14 % du PIB consacrés aux retraites que vous ne souhaitez pas dépasser, la variable d'ajustement sur laquelle vous jouerez, sur la recommandation de la Caisse nationale de retraite universelle, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, sera l'âge de départ. C'est la raison pour laquelle nous avons parlé de « retraite tombola ». Si vous tombez la mauvaise année, lorsque les caisses ne sont pas très remplies, là où vous pensiez pouvoir partir à 64 ans comme cela était possible l'année précédente, vous vous entendrez dire : « Malheureusement, cette année, ce...

...carrière, elle a été costumière, aux studios des Buttes-Chaumont puis à la Comédie-Française. Je peux vous dire que ses pensions sont extrêmement modestes : à l'âge de 68 ans, elle vit toujours dans un petit F3 de sa cité HLM. À moins de vouloir sacrifier ou maltraiter une institution culturelle majeure de notre pays, il n'y a pas de raison de revenir sur ce régime particulier. Si la culture est universelle, votre système de retraite ne l'est pas.

J'exprimerai des arguments similaires à ceux que j'ai déjà formulés. Le régime de retraite de la Comédie-Française compte 336 bénéficiaires de droit direct, 99 bénéficiaires de droit dérivé et 349 cotisants, pour une dépense annuelle de 6 millions d'euros dont 3 millions sont versés par l'État. Nous respectons notre engagement : le système de retraite universel a vocation à intégrer tous les régimes particuliers. C'est pourquoi nous sommes défavorables à la suppression de l'alinéa 12.

...à Sarcelles dans les ateliers des décors ou des techniciens parisiens. Néanmoins, la couverture de l'ensemble des assurés, quels que soient leur statut, leur métier et leur fonction, est au fondement de l'engagement pris par le Président de la République en 2017 et défendu par la majorité devant les Français. Aussi, il faut intégrer les quarante sociétaires de la Comédie-Française dans le système universel de retraite. Je m'en remets d'ailleurs à la devise de cette institution : « simul et singulis », « être ensemble et rester soi-même ». C'est précisément le sens de cette intégration dans le système universel.

Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour votre réponse. Nous en avons parlé, et vous savez que je suis attaché au fait que les sociétaires de la Comédie-Française intègrent le régime universel, pour des raisons tenant non seulement au caractère universel du système que nous mettons en place, mais aussi à l'unité de la Comédie-Française elle-même. Dans cette institution, en effet, il n'y a pas que les sociétaires : il ne faut pas oublier l'ensemble des agents qui y travaillent. Tous forment une même maison et, je le répète, il est important de maintenir cette unité. Cependant, j'entend...

Ce ne sont pas toujours des ouvriers. Ils peuvent aussi être experts, ingénieurs, comédiens. Ils souffrent de l'image, parfois fantasmée, que ces régimes leur valent parfois. L'intégration dans le régime universel permettra de couper court à tous ces fantasmes. C'est le premier bénéfice. Deuxième bénéfice, nous avons prévu, de façon extrêmement respectueuse, une phase de transition extrêmement longue, qui sera vue avec les organisations syndicales de chacun de ces métiers. Cette phase leur apportera, j'en suis certain, toutes les garanties. Troisième bénéfice de cette intégration, elle permettra de péren...

Le présent amendement concerne les fonctionnaires détachés en poste à l'étranger, mais dont nous avons absolument besoin qu'ils reviennent : enseignants, diplomates, magistrats, militaires. Certains d'entre eux sont recrutés dans le cadre d'un contrat local, dans le pays dans lequel ils se trouvent. Nous souhaitons leur donner la possibilité de s'affilier à notre système universel de retraite. Ce serait un progrès pour eux, mais nous permettrait aussi de retenir les talents ou de nous assurer qu'ils reviennent en France. Après des années passées à développer leurs talents à l'étranger, certains d'entre eux décident d'y rester car on leur joue la petite musique selon laquelle il n'est pas intéressant de rentrer en France pour la retraite.

...ionnaires détachés à l'étranger, ne serait-ce que parce que 1 000 fonctionnaires supplémentaires seront bientôt dans ce cas pour contribuer au développement de l'enseignement français à l'étranger. Néanmoins, l'article 27 du projet de loi dispose que les personnes ayant été affiliées pendant au moins cinq ans à un régime de vieillesse obligatoire national peuvent cotiser volontairement au système universel de retraite. Je considère donc que votre demande est satisfaite et vous invite à retirer votre amendement. Quant au sous-amendement no 42061, j'y suis défavorable.

...ouvernement n'a supprimé un tel régime spécial, dont les affiliés ont souvent payé de leur vie leur travail au fond des puits. Le régime des mineurs coûte environ 1 milliard d'euros à l'État, non pas parce que les mineurs profitent de conditions de départ avantageuses, mais parce qu'il reste 1 400 ou 1 500 actifs pour près de 130 000 retraités affiliés à la caisse. Le basculement dans le système universel ne changera pas la donne, puisqu'il faudra continuer de compenser ce déséquilibre. Mais, en intégrant ces retraités dans le régime universel, vous risquez de désorganiser la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines. Au-delà des pensions, celle-ci gère également une offre de soins complète et gratuite, avec notamment des maisons de soins pour ses affiliés, qui sont essentiel...

J'entends l'argument selon lequel les derniers mineurs actifs cotiseront à cette caisse pendant trois ans après 2037, et que le nombre de cotisants – 1 400 – est faible au regard des quelque 200 000 pensionnés. Néanmoins, l'intégration de cette caisse au régime universel est prévue à partir de 2025 : les cotisants le rejoindront donc progressivement à compter de cette date, comme tous les autres actifs de France. Ce sujet est emblématique de notre réforme. Si nous n'avons presque plus de mineurs, c'est parce que les métiers ont évolué : en matière d'emploi, ce qui était vrai hier ne l'est plus forcément aujourd'hui, et ce qui l'est aujourd'hui ne le sera pas néce...

Vouloir impérativement intégrer ces 137 000 personnes dans le système à points universel relève d'une vision dogmatique dont vous venez de donner une illustration, monsieur le secrétaire d'État : tous ensemble, et que rien ne dépasse ! Ma question est simple : combien coûtera le basculement de cette caisse vers le nouveau régime ? Comme l'a rappelé M. Cazeneuve, la période de transition sera extrêmement longue, jusqu'en 2037, alors que ce régime est promis à une extinction en 2040. ...

Notre amendement tend à supprimer l'alinéa 18 de l'article 6, dont l'objet est d'étendre le contentieux de la sécurité sociale aux litiges afférents au futur système universel de retraite pour les fonctionnaires, les magistrats et les militaires. Dans l'avis qu'il a rendu sur le projet de loi, le Conseil d'État s'est interrogé sur l'opportunité du choix de l'ordre judiciaire, puisque le juge administratif demeure compétent pour les questions tenant au déroulement de la carrière des agents publics. Comment ces deux contentieux vont-ils s'articuler ? C'est la grande ques...

Monsieur Lachaud, vous n'étiez pas présent ce matin, mais une question similaire a été posée sur les militaires : en réponse à un amendement de Mme Thill, il a été clairement précisé que l'instauration du système universel de retraite n'aurait aucune conséquence sur la durée de service des militaires – dix-sept ans pour les hommes du rang et les sous-officiers, vingt-sept ans pour les officiers. L'enjeu est assez évident : il y va de la jeunesse de nos armées. Je vous confirme que toutes les primes seront intégrées dans le calcul de la retraite des militaires et que ces nouvelles règles seront beaucoup plus favorab...

L'article 6 prévoit l'affiliation des agents publics au système universel de retraite, au même titre que les agents du secteur privé. Nous souhaitons substituer, à l'alinéa 18, le mot « inéquitable » au mot « universel ».

...e concernant leurs droits et les conséquences de ces changements ? Les reculs et les coups de boutoir obstinés que votre réforme inflige à la fonction publique sont nocifs et déstabilisants pour les agents, qui doivent continuer à s'investir ensemble, comme ils l'ont toujours fait, pour faire fonctionner des services publics indispensables à notre société. Votre réforme visant à créer un système universel de retraite est inéquitable, car elle ne tient pas compte des spécificités et de la pénibilité de chaque métier.

...'article 6, les fonctionnaires, les magistrats et les militaires « bénéficieront de règles de calcul des droits à retraite et de dispositifs de solidarité lisibles et équitables » alors que nous constatons depuis le début du débat que rien de tout cela n'est lisible ni équitable. Je vous proposerai donc, monsieur le secrétaire d'État, de renommer votre projet « projet de loi instituant un système universellement illisible et inéquitable ».